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Déliberation - D2025 019 Contrat ligne tresorerie Caisse Epargne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 019 Contrat ligne tresorerie Caisse Epargne)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2025
Publié le 30/12/25
S'LO
E
O
N
ID
: 093-219300100-20251230-D2025
_019-AU
"
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
DECISION
N°D2025 019
Contrat
de
ligne
de
trésorerie
de
2 000
000
€ auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
pour
l'année
2025-2026
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriale
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-
23, VU
la
délibération
n°DCM2022_007
du
conseil
municipal
en
date
du
12
février
2022
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
VU
l'offre
d’une
ligne
de
trésorerie
présentée
par
la
Caisse
d’Épargne
en
date
du
3
décembre
2025,
"
VU
le contrat
de
ligne
de
trésorerie
n°9625751184A
annexé
à la présente
décision,
CONSIDERANT
que
pour
le financement
des
besoins
ponctuels
de
trésorerie
de
la Ville,
il est
nécessaire
de
contracter
une
ligne
de
trésorerie,
DECIDE
ARTICLE
1%
—
De
contracter
une
ligne
de
trésorerie
de
2
000
000.00
€
auprès
de
la
Caisse
d’Épargne,
émise
aux
conditions
suivantes
:
-
Montant
maximum
: 2 000
000.00
€ utilisable
par
tirages
et remboursement
successifs.
-
Durée
: 364 jours
à compter
du
15
décembre
2025
jusqu’au
14
décembre
2026.
-
Versement
des
fonds:
tirage
par
crédit
d’office.
Aucun
montant
minimum
exigé
par
demande
de
tirage.
-
Remboursement
des
fonds
: remboursement
par
débit
d'office.
Aucun
montant
minimum
exigé
par
demande
de
remboursement.
-
Taux
d'intérêt :
tirage
indexé
sur
l’'EURIBOR
1
semaine
auquel
est
ajouté
une
marge
de
0.65
points.
-
Calcul
des
intérêts
: le décompte
des
intérêts
est
effectué
en
tenant
compte
du
nombre
exact
de jours
d’encours
durant
le mois,
rapporté
à une
année
de
360
jours.
-
Paiement
des
intérêts
: payables
par
mois
civil
sans
capitalisation,
à
terme
échu,
par
débit
d’office.
-
Frais
de
dossier
: 1 000
€
payable
selon
la procédure
du
débit
d’office.
-
Commission
d'engagement
: néant.
-
Commission
de
gestion
: néant.
-
Commission
de
mouvement
: néant.
-
Commission
de
non
utilisation
:
*
0.10%
de
la différence
entre
le montant
de
la
ligne
de
trésorerie
interactive
et
l’encours
moyen
des
tirages.
*__
L’encours
moyen
des
tirages
est
égal
à
la
somme
des
encours
journaliers
au
cours
du
mois,
divisée
par
la durée
du
mois,
exprimée en
jours.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
Bondy
Cedex
Toute
correspondance
doit
être
adressé
Tél.:
01.48.50.53.00,
Mail:
cab-maire@bondy.fr
e
à
Monsieur
Le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2025
Publié
le
30/12/25
S
LG
ID
: 093-219300100-20251230-D2025_019-AU
+
La
commission
de
non
utilisation
est
payable
à
la
fin
du-mors-setom
tes-memes
modalités
que
celles
du
paiement
des
intérêts.
-
Intérêts
de
retard
: toute
somme
due
en
application
du
contrat
de
prêt,
non
payée
à
bonne
date,
porte
intérêts
de
plein
droit
au
dernier
taux
d’intérêt
relatif au
tirage
concerné,
majoré
de
3%.
ARTICLE
2 —
De
signer
le contrat
de
ligne
de
trésorerie joint
en
annexe.
ARTICLE
3 — Copie
de
la présente
décision
est transmise à
:
*__
Monsieur
le préfet
de
la Seine-Saint-Denis
*_
Monsieur
le comptable
public
de
la ville
de
Bondy
;
ARTICLE
4 -
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à l’auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
la décision
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
©
ñ
Bee
Stephèén
HERVE
Mairelde
Bondy
Conseiller
régional