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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210182
Document publié le Mardi 11 mai 2021
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer, Guerre en Ukraine,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
‘
L’an deux mille vingt-et-un, le jeudi vingt mai, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 11 mai 2021, se sont réunis dans le hall des expositions du carré des docks sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Etaient présents :
Jean-Baptiste GASTINNE ; Florent SAINT-MARTIN ; Didier SANSON ; Alban BRUNEAU ; Christine MOREL ; Régis DEBONS ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Jean-Louis MAURICE ; Christian GRANCHER ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; André BAILLARD ; Thérèse BARIL ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Pierre BOUYSSET ; Patrick BUCOURT ; Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Noureddine CHATI ; Malika CHERRIERE ; Annie CHICOT ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; Pascal CORNU ; Nadège COURCHE ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Fabienne DELAFOSSE ; Laetitia DE SAINT NICOLAS à partir de 18h05 (examen du dossier n° 22) ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Véronique DUBOIS ; Jérôme DUBOST ; Christian DUVAL ; Clotilde EUDIER ; Agnès FIRMIN LE BODO ; Alain FLEURET ; Patrick FONTAINE ; Jean-Luc FORT ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marie- Catherine GRZELCZYK ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT ; Annie GUIVARCH ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; David LAURENT ; Jean-Pierre LEBOURG ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Paul LECOQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Daniel LEMESLE ; Sandrine LEMOINE ; Arnaud LENOBLE ; Hervé LEPILEUR ; Pascal LEPRETTRE ; Cyriaque LETHUILLIER ; Laurent LOGIOU ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Gérald MANIABLE ; Emilie MASSET ; Denis MERVILLE ;Stéphanie MINEZ ; Christelle MSICA GUEROUT ; Nathalie NAIL ; Madjid NASSAH ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT ; Edouard PHILIPPE ; Jacques MARTIN ; Etienne PLANCHON ; Dominique PREVOST ; Michel RATS ; Alain RENAUT ; Nicolas SIMON ; Patrick TEISSERE ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Thierry UVENARD ; Virginie VANDAELE ; Danièle VASCHALDE ; Sylvain VASSE ; Martine VIALA ; Nacera VIEUBLE, Membres titulaires ; Ludovic CARPENTIER, Membre suppléant.
Etaient excusés et non représentés :
Laurence BESANCENOT ; André CORNOU ; Wasil ECHCHENNA ; Anne-Virginie LECOURTOIS ; Etaient absents :
Fanny BOQUET ; Fabienne DUBOSQ ; Fanny HEUZE ; Aurélien LECACHEUR ; Bineta NIANG ; Pierre SIRONNEAU ; Anne-Marie VIGNAL.
Etaient excusés et représentés :
Augustin BOEUF a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS jusqu’à son arrivée à 17h35 (examen du dossier n° 17) ; Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Corinne CHATEL a donné pouvoir à Emmanuel DIARD ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Madjid NASSAH ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE ; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT ; Stéphanie DE BAZELAIRE a donné pouvoir à Yves HUCHET ; Jacques DELLERIE a donné pouvoir à Jean-Michel ARGENTIN ; Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Cindy EVRARD a donné pouvoir à Christine MOREL ; Antonin GIMARD a donné pouvoir à Thibaut CHAIX jusqu’à son arrivée à 18h30 à l’examen du dossier n° 42 ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON ; Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON ; Pierre MICHEL a donné pouvoir à Patrick TEISSERE;
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20210182
ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ - INTEGRATION DE LA COMMUNE DE SAINTE- ADRESSE - MODIFICATION DU PERIMETRE - CONTRAT DE CONCESSION - AVENANT N°5 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n°46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ; VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code de la commande publique ;
VU le contrat de délégation de service public de distribution de gaz conclu entre la ville de Sainte-Adresse et Gaz de France, aujourd’hui GRDF, le 5 novembre 1996 pour une durée de 25 ans ; VU le contrat de délégation de service public de distribution de gaz conclu le 23 juin 2004 entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE 76) et Gaz de France, aujourd’hui GRDF, et ses avenants ; VU l’avenant n°4 au contrat de concession de la distribution publique de gaz conclu entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le SDE 76 et GRDF ; avenant actant du transfert partiel du contrat de concession de la distribution publique de gaz à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, pour les communes de Cauville- sur-Mer, La Cerlangue, Criquetot-l’Esneval, Epouville, Epretot, Etretat, Fontaine-la-Mallet, Gainneville, Manéglise, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Oudalle, Rogerville, Rolleville, Saint-Aubin-Routot, Saint- Laurent-de-Brévedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor- d’Ymonville, Sandouville et Turretot ;
CONSIDERANT :
- le contrat de concession, signé le 23 juin 2004, entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE 76) et Gaz de France, aujourd’hui GRDF, et ses avenants ;
- l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 actant de la création d’une Communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté d’agglomération du Havre, de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la Communauté de communes Caux Estuaire ;
- la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, depuis le 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, de la compétence « concession de la distribution publique de gaz » ; - l’obligation pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole d’exécuter les contrats en vigueur selon les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties ; - l’avenant n°4 au contrat de concession de la distribution publique de gaz conclu entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le SDE 76 et GRDF ; avenant actant du transfert partiel du contrat de concession de la distribution publique de gaz à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, pour les communes de Cauville- sur-Mer, La Cerlangue, Criquetot-l’Esneval, Epouville, Epretot, Etretat, Fontaine-la-Mallet, Gainneville, Manéglise, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Oudalle, Rogerville, Rolleville, Saint-Aubin-Routot, Saint- Laurent-de-Brévedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor- d’Ymonville, Sandouville et Turretot ;
- le contrat de concession, signé le 5 novembre 1996, entre la commune de Sainte-Adresse et Gaz de France, aujourd’hui GRDF, pour une durée de 25 ans, soit jusqu’au 4 novembre 2021 ; - que le réseau de distribution d’électricité de la ville de Sainte-Adresse est aujourd’hui un service public local sous la responsabilité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- la nécessité de couvrir par un contrat de concession les engagements du concessionnaire GRDF et de l’autorité concédante Le Havre Seine Métropole portant sur la distribution publique de gaz sur la commune de Sainte- Adresse ;
- la nécessité d’acter par voie d’avenant de la modification du périmètre du contrat historique des communes rurales afin d’y intégrer la commune de Sainte-Adresse à compter du 5 novembre 2021.
Son Bureau, réuni le 6 mai 2021, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer avec Gaz Réseau Distribution France (GRDF) l’avenant n°5 au contrat de concession de distribution de gaz portant sur les communes de Cauville-Sur-Mer, La Cerlangue, Criquetot- l'Esneval, Epouville, Epretot, Etretat, Fontaine-la-Mallet, Gainneville , Manéglise, Notre-Dame-du-Bec, Octeville- sur-mer, Oudalle, Rogerville, Rolleville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Laurent-de-Brevedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sandouville et Turretot.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 28/05/2021
Publié le 31/05/2021