Compte-Rendu - cr Conseil Synthetique 2023 03 01

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Compte-Rendu - cr Conseil Synthetique 2023 03 01 Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Touches. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Synthetique 2023 03 01)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Environnement, 1 Compte rendu Conseil 1/03/2023

COMPTE RENDU

Réunion ordinaire

Conseil communautaire du 1er mars 2023

19 :00 à 22 :15

___________________

Le mercredi 1er mars 2023 à 19h00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes se sont réunis à la salle du conseil communautaire à Grandchamp-des-Fontaines, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Président en date du 23 février 2023, sous la Présidence de Monsieur Yvon LERAT.

Membres présents :

EUZENAT Philippe (arrivée à 19h45), LERMITE Murielle, LABARRE Claude, BIDET Stéphanie, OUVRARD François, THIBAUD Dominique, LAUNAY Hélène, JOUTARD Jean-Pierre, CHARTIER Isabelle, PINEL Patrice, GUILLEMINE Laurence, VEYRAND Bruno, DAUVÉ Yves, LEFEUVRE Sylvain, GUEGAN Pierrick, BOQUIEN Denys, NAUD Jean-Paul, PROVOST Isabelle, NOURRY Barbara (arrivée à 20h00), CHARRIER Jean-François, MAINGUET Karine, BOISLEVE Frédéric, MOREAU Patrick, GAILLARD Anne- Marie, CHEVALIER Christine, LERAT Yvon, MENDES Mickaël, RINCE Claude, GROLLEAU Isabelle, JAMIS Pierre-Jean, DARROUZES Didier.

Pouvoirs :

PERRAY Mikael pouvoir à LABARRE Claude,

ALLAIS Didier pouvoir à Yvon LERAT,

LE PISSART Claudine pouvoir à François OUVRARD,

LE RIBOTER Christine pouvoir à GUEGAN Pierrick,

GUERON Lydie pouvoir à DAUVE Yves,

BESNIER Jean-Luc pouvoir à PABOIS Chrystophe,

NOURRY Barbara pouvoir à CHARRIER Jean-François (jusqu’à 20h00),

NIESCIEREWICZ Valérie pouvoir à GAILLARD Anne-Marie,

DRION Elisa pouvoir à GROLLEAU Isabelle,

RENOUX Emmanuel pouvoir à DARROUZES Didier,

PLONÉIS MÉNAGER Sandrine pouvoir à JAMIS Pierre-Jean.

Absents - Excusés : RIVIERE Magali, HENRY Jean-Yves, LAMIABLE Patrick.

Assistants : GARNIER Dominique-DGS – HOTTIN Françoise-DGA – MENARD Philippe -DAE – BUREAU Axèle -Responsable communication –BERTHELOT Mélissa-direction générale.

Secrétaire de séance : JAMIS Pierre-Jean.2 Compte rendu Conseil 1/03/2023

Ordre du jour

Le Président ouvre la séance du Conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est atteint.

JAMIS Pierre-Jean est nommé secrétaire de séance.

Le Président propose une minute de silence en l’honneur de Jean-Louis ROGER, décédé le 14 février dernier.

1. Administration générale Président Yvon LERAT

▪ Installation d’un nouveau conseiller communautaire Sucé-sur-Erdre

Suite à la disparition de Monsieur Jean-Louis ROGER, le conseil communautaire est invité à installer l’élu municipal fléché pour le remplacer en qualité de conseiller communautaire à savoir Monsieur Patrick MOREAU.

➢ Le Conseil communautaire PREND ACTE de la désignation de Monsieur Patrick MOREAU en qualité de conseiller communautaire et à procéder à son installation immédiate au sein du Conseil communautaire.

▪ Approbation du compte rendu du Conseil du 25 janvier 2023

➢ Le Conseil communautaire APPROUVE le compte rendu du Conseil du 25 janvier 2023.

▪ Information décisions du Président

Développement économique :

Cession à la SASU HELIOBULLE de la parcelle BT31 située sur l’ilot nord de la ZAC Belle Etoile à Grandchamp-des- Fontaines pour un montant de 35€HT/m².

Lancement d’une étude faisabilité pour l’aménagement d’un parc d’activités de proximité sur la commune de Héric. Lancement des études et procédures réglementaires nécessaires pour évaluer la faisabilité du projet d’extension du parc d’activités Erette Grand’Haie partie Ouest situé sur les communes de Grandchamp-des-Fontaines et Héric.

Mobilités :

Commune Nbre dossiers Désignation de la subvention octroyée Montant / dossier Date décision

Sucé-sur-Erdre 5 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 14/02/2023 Héric 2 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 14/02/2023 Saint-Mars-du-Désert 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 14/02/2023 Fay-de-Bretagne 3 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 14/02/2023 Nort-sur-Erdre 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 14/02/2023 Les Touches 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 14/02/2023

Habitat :

Commune Nbre dossiers Désignation de la subvention octroyée Montant / dossier Date décision

Petit Mars 1 Aides PIG 1000€ 02/02/2023 Nort-sur-Erdre 1 Aides PIG 1000€ 02/02/2023 Vigneux-de-Bretagne 1 Subvention matériaux biosourcés 1790€ 06/02/2023 Nort-sur-Erdre 2 Subvention matériaux biosourcés 2300€ 06/02/2023 Héric 1 Subvention matériaux biosourcés 460€ 06/02/2023 Héric 1 Subvention audit énergétique 400€ 16/02/2023 Sucé-sur-Erdre 1 Subvention Maitrise d’œuvre 600€ 16/02/2023 Sucé-sur-Erdre 1 Subvention matériaux biosourcés 2800€ 16/02/2023 Sucé-sur-Erdre 1 Subvention matériaux biosourcés 4000€ 16/02/2023 Petit Mars 1 Subvention matériaux biosourcés 660€ 16/02/2023 Casson 1 Subvention matériaux biosourcés 2800€ 16/02/20233 Compte rendu Conseil 1/03/2023

SPANC :

Dans le cadre du programme de réhabilitation des assainissements individuels d’Erdre et Gesvres, la subvention suivante est accordée aux demandeurs localisés sur les communes suivantes : - Pour chacun des dossiers, l’aide versée est un montant forfaitaire de 3 000 € (aide CCEG) Commune Nbre de dossiers

HERIC 1

NORT SUR ERDRE 1

▪ Bilan annuel de l’EPIC Canal Erdre Forêt - Présentation par Aurore BENEL, directrice

Aurore BENEL, Directrice de l’Office de tourisme Canal Erdre Forêt a présenté aux élus communautaires le bilan annuel d’activités de l’EPIC Canal Erdre Forêt.

La présentation est transmise avec le compte-rendu de la séance.

Arrivée de Philippe EUZENAT à 19h45.

▪ Information - Appel à la mobilisation 1ère assemblée trajectoire 2050 (Pôle Métropolitain Nantes St Nazaire)

Dans le cadre de la réflexion sur l’avenir du territoire du Pôle Métropolitain devant être traduit dans le futur SCOT dont la révision vient d’être lancée, il est organisé une assemblée visant à réunir l’ensemble des élus communautaires des 5 EPCI du Pôle Métropolitain pour échanger et construire ensemble ce projet.

Les 5 présidents Johanna Rolland, David Samzun, Yvon Lerat, Rémy Nicoleau et Rita Schladt, Présidents des intercommunalités membres du Pôle, vous invitent à la 1ère assemblée « TRAJECTOIRE 2050 » au cinéma de Savenay, le jeudi 23 mars de 8H45 à 16H15.

Un mail d’inscription en ligne a été transmis le 9 février dernier par le pôle métropolitain à l’ensemble des élus communautaires.

Arrivée de Barbara NOURRY à 20h00.

2. Habitat et transitions Vice-président Patrick LAMIABLE

▪ Présentation et validation du bilan du 2ème PLH (Programme Local de l’Habitat)

Philippe MENARD, directeur de l’aménagement, introduit en l’absence de Patrick LAMIABLE

Le PLH est un document stratégique d’orientations, de programmation et de mise en œuvre de la politique de l’habitat sur le territoire intercommunal. La décision d’engager le 3ème PLH de la CCEG a été prise par délibération du Conseil communautaire le 28 septembre 2022.

Parallèlement à l’élaboration du futur PLH, la communauté de communes est tenue, en vertu de l’article L 302-3 du Code de la construction et de l’habitation, de communiquer pour avis au représentant de l'Etat et au Comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du 2ème PLH qui s’est achevé en 2021. La présente note a ainsi pour objet de présenter le bilan du PLH 2015 – 2021, réalisé en partenariat avec l’AURAN. Il comprend un état des lieux de la situation et des principales évolutions observées au cours des 6 années en matière de démographie, d’emploi et de logement, ainsi qu’un bilan des actions engagées.

➢ DEMOGRAPHIE, EMPLOI ET LOGEMENT DE 2015 A 2021

❖ Quelles transformations de la population de la CCEG ?

Une population toujours en augmentation : la plus forte croissance démographique du département, portée par l’installation de familles.

Des profils de ménages qui évoluent : davantage de personnes âgées et de personnes seules.4 Compte rendu Conseil 1/03/2023

6 770 habitants supplémentaires entre 2013 et 2019. Avec une augmentation de près de 1,9 % / an, le territoire de la CCEG connaît toujours la plus forte croissance des EPCI de Loire-Atlantique. 1 128 habitants supplémentaires / an en moyenne, dont 730 dus au solde migratoire et 398 au solde naturel. En moyenne, entre 2017 et 2021, le solde migratoire est très positif avec la métropole nantaise (+910 habitants) et négatif avec le reste du département (-455 habitants).

Tous les profils connaissent une croissance de leurs effectifs, plus particulièrement les familles avec enfants et les ménages de 65 ans et plus.

La CCEG est un territoire qui connait un vieillissement de sa population, à l’instar des évolutions régionale et nationale, mais elle demeure l’intercommunalité la plus jeune du département. 6% de la population est âgée de 75 ans et plus, contre 8% dans le département. L’indice de jeunesse est le plus élevé du département : 154 jeunes de moins de 20 ans pour 100 personnes de plus de 60 ans, contre 108 pour le département.5 Compte rendu Conseil 1/03/2023

❖ Quelles dynamiques économiques ?

Une forte dynamique de création d’emplois.

Une augmentation du nombre d’actifs supérieure à celle des emplois.

Une part croissante d’habitants travaillant hors du territoire.

o Une progression du nombre d’emplois dans l’ensemble de l’intercommunalité, à l’exception de Fay-de- Bretagne : + 802 emplois entre 2013 et 2019 (+5,5%)

o Une progression du nombre d’actifs résidant dans l’intercommunalité supérieure à celle des emplois : +3 743 actifs entre 2013 et 2019 (+14%) / 50 emplois pour 100 actifs occupés en 2019 contre 53 en 2013. o Certaines communes ont un nombre d’emplois pour 100 actifs en progression : Les Touches, Nort-sur- Erdre, Petit-Mars, Grandchamp-des-Fontaines et Vigneux-de-Bretagne

o Une part plus importante des actifs travaillant hors de l’intercommunalité : 26% des actifs travaillent dans l’EPCI en 2019 contre 29% en 2013, une part stable des actifs travaillant dans la métropole nantaise

❖ Vers une diversification du parc de logements ?

Une production de logements neufs supérieure aux scénarios du PLH et du PLUI. Une production de locatifs sociaux importante mais inférieure aux objectifs et en chute depuis 2020. Une diversification du parc qui progresse.6 Compte rendu Conseil 1/03/2023

o Un niveau élevé de production de logements neufs

La production de logements neufs (nombre de logements mis en chantier) est supérieure aux scénarios du PLH du PLUI : entre 2016 et 2021, + 576 logements / an en moyenne contre 530 prévus. Une majorité des communes a dépassé les objectifs fixés, et de façon plus marquée à Treillières (+ 49 logements) et Grandchamp (+ 41 logements).

o Un parc locatif social en augmentation mais un fort ralentissement depuis 2020 - Forte augmentation du nombre de locatifs sociaux : 1 425 logements en 2021, soit + 381 entre 2015 et 2021 (+ 36% contre + 16% à l’échelle départementale).

- Leur part s’établit aujourd’hui à environ 5,5% des résidences principales. - Un effort de production dans l’ensemble des communes mais… les objectifs n’ont pas été atteints, avec une très forte baisse à partir de 2020. 468 agréments délivrés entre sur 6 ans (2016 – 2021) soit 78 / an, 144 de moins que l’objectifs fixés dans le PLH. Ils représentent 13,5% des logements mis en chantier sur la période contre un objectif de 20%. Une chute depuis 2020 : seulement 98 agréments délivrés entre 2020 et 2022 (à peine plus de 30 / an…).

o Un demande locative sociale en forte hausse

Le nombre de demandes de logement social s’élève à 1 068 en janvier 2023, contre 672 en 2015 (+ 60%). Malgré l’augmentation de la demande, le taux de pression a pu être contenu, du fait du nombre élevé des livraisons de logements sociaux pendant quelques années … sauf à Sucé, Petit-Mars et surtout Héric. Mais il va inévitablement et rapidement augmenter avec la baisse du nombre de logements construits.7 Compte rendu Conseil 1/03/2023

La demande est particulièrement élevée dans les communes le plus peuplées et les mieux dotées en service : Nort- sur-Erdre en tête, puis Treillières, Héric, Sucé-sur-Erdre et Grandchamp.

La diversification du parc de logement progresse dans l’ensemble des communes avec, sur les 3 504 logements supplémentaires construits entre 2013 et 2019, 15% de logements collectifs (+537) et 14% de locatifs sociaux (+478). Mais le parc demeure très largement composé de maisons individuelles (92%) occupées par leur propriétaire (80%).8 Compte rendu Conseil 1/03/2023

❖ Les dynamiques sur le marché de l’habitat

Un marché de l’immobilier dynamique, porté par les biens « anciens ».

Une hausse des prix qui rend l’accession à la propriété de plus en plus difficile, voire impossible pour les primo-accédants à revenus moyens.

o Le marché de l’immobilier est dynamique, porté par les biens « anciens ». Les ventes de biens immobiliers se maintiennent à un niveau compris entre 700 et 800 depuis 2017 avec une majorité de maisons. On constate néanmoins une baisse des ventes de terrains à bâtir, qui précède d’une année la baisse de la production neuve: - 30% entre 2017 et 2020.9 Compte rendu Conseil 1/03/2023

o Des prix en forte hausse

Le prix médian d’une maison est passé de 200 000 € à 270 000 € entre 2013 et 2021 (+32%) avec des disparités importantes entre communes : de 180 000 € à Fay-de-Bretagne à 390 000 € à Sucé-sur-Erdre. Le prix médian des terrains à bâtir est quant à lui passé de 67 500 € à 85 000 € (+26%), celui des appartements de 160 000 € à 195 000 € (+22%)

o Un marché de moins en moins accessible aux primo-accédants

Le nombre de PTZ accordés a subi une baisse, tant pour l’ancien que pour le neuf, et ce malgré la hausse des transactions : 538 PTZ entre 2019 et 2021, soit 36% des logements commencés sur lapériode, contre 42% sur la 1ère période du PLH (2015-2018). Seulement 15 logements en location-accession PSLA commercialisés entre 2019 et 2021, contre 72 entre 2015 et 2018.10 Compte rendu Conseil 1/03/2023

➢ BILAN DES PRINCIPALES ACTIONS MENEES AU COURS DU PLH

RAPPEL DES GRANDES ORIENTATIONS DU PLH2 :

1. Diversifier l’offre de logements destinée aux ménages à revenus moyens ou faibles, éprouvant des difficultés à rester ou s’installer durablement sur le territoire, en raison des conditions actuelles du marché. 2. Améliorer la qualité de l’habitat, pour un meilleur confort de vie des ménages, réduire leurs charges et préserver les ressources.

3. Répondre aux besoins en hébergement et en logement de ménages qui, en raison d’une situation sociale, familiale, professionnelle ou d’un mode de vie particulier, ne trouvent pas de solution adaptée dans le parc de droit commun.

Ces grandes orientations étaient déclinées en un programme de 12 actions à mener pendant la durée du PLH.

❖ Orientation 1 - Diversifier l’offre de logements

o Portage de foncier à vocation d’habitat

15 acquisitions entre 2015 et 2021, dont 11 PAF CCEG (2,6 M€) et 4 AFLA (Agence Foncière de Loire-Atlantique). Adhésion à l’Etablissement Public Foncier pour acquisitions futures à la demande des communes.

o Développement du parc locatif social

Dispositif de subventions pour les opérations qui le nécessitent : petites opérations < 4 log, démolition / reconstruction, acquisition/amélioration, baux à réhabilitation : 297 log aidés (662 000 €). Insertion dans le PLUI (OAP) de parts de locatifs sociaux à réaliser dans les opérations d’ensemble.

o Soutien à l’accession sociale à la propriété

Dispositif de subvention à l’accession sociale PSLA (3 ou 4 000 € / log) : 87 log aidés (284 000 €) entre 2015 et 2021. Aide aux opérations en Bail Réel Solidaire : délibération en 2022 créant une subvention de 5 500 € / log.

o Créer les conditions du développement d’un parc locatif privé

2015 à 2017 : obtention du classement en B2 de 7 communes tendues puis de l’agrément au dispositif Pinel (incitation fiscale à l’investissement locatif).

Intégration de logements PLS (locatif « privé » conventionné avec plafond de ressources et loyer plafonné) dans les opérations.

o Accompagnement des communes dans les opérations d’habitat

Depuis 2021, dans le cadre de l’accompagnement à « l’ingénierie urbaine » par le service Aménagement de la CCEG : conseil et avis aux communes qui les sollicitent sur la programmation au sein des opérations de promoteurs ou d’aménagement qu’elles engagent ou que des aménageurs privés leur présentent (locatif social / accession sociale / accession libre / locatif privé).11 Compte rendu Conseil 1/03/2023

❖ Orientation 2 – Améliorer la qualité de l’habitat existant

o Mise en œuvre de 2 Programmes d’Intérêt Général (PIG) de 2014 à 2019 (5 ans) puis de 2020 à 2023 (4 ans) Pour permettre aux propriétaires à revenus modestes et très modestes de bénéficier d’un accompagnement gratuit de leur projet de rénovation énergétique, d’adaptation à la perte d’autonomie (séniors, handicapés) ou de rénovation lourde + dispositif de subventions pour financer leurs travaux. Prestataire SOLIHA (coût marché ingénierie sur 7 ans) : 611 000 €.

503 logements aidés entre 2015 et 2021 (380 000 € accordés), dont 298 pour rénovation énergétique, 189 pour adaptation / accessibilité, 8 pour rénovation lourde (logements « indignes ») et 8 bailleurs pour logement conventionné.

o Création de SERENHA, Plateforme Territoriale pour la Rénovation Energétique (PTRE) Créée en 2017 (service Développement durable), rattachée au service Habitat à partir de 2021. Accompagnement gratuit des propriétaires (non éligibles au PIG) dans leurs projets de rénovation énergétique (conseil, évaluation énergétique des logements, accompagnement dans les demandes de subventions – Ma Prime Rénov’, conseils sur le solaire thermique et photovoltaïque, etc. Accompagnement en régie (2 techniciens CCEG). 494 projets de rénovation énergétique accompagnés entre 2017 et 2021

o Mise en œuvre d’une convention pour signalement et traitement des logements locatifs présumés non- décents

Conventions avec SOLIHA à partir de 2017, pour faire suite aux signalements reçus dans les communes (diagnostic décence, médiation locataire / propriétaire, préconisation de travaux, accompagnement des maires dans les procédures).

32 signalements traités entre 2017 et 2021

❖ Orientation 3 – Répondre aux besoins spécifiques de certaines catégories de ménages

o Création de 2 résidences habitat jeunes (40 logements)

Etude sur les besoins en logements pour les jeunes en 2016/2017 avec l’URHAJ. Accompagnement des projets à Nort et Treillières, subvention de la CCEG à hauteur de 650 000 €, livrés fin 2022. Création d’un comité de suivi local des résidences.

o Extension / rénovation de 2 aires d’accueil (Nort et Treillières)

De 2021 à 2023 : 10 emplacements supplémentaires créés + rénovation en cours des 4 emplacements existants de Treillières

o Réalisation d’une étude sur l’habitat des séniors

Outre le volet adaptation de l’habitat au vieillissement du PIG pour ceux qui souhaitent continuer à vivre chez eux (189 logements aidés), réalisation en 2021/22 d’une étude sur l’habitat intermédiaire des séniors pour connaître les besoins, dégager des pistes quant aux solutions à déployer, leur forme (villages séniors ? habitat intergénérationnel ? ou autres...), leur localisation.

o Développement d’un parc de logements pour ménages en grande difficulté sociale Accompagnement à la création de 4 nouveaux logements temporaires avec accompagnement social depuis. 18 logements au total dans la CCEG et 1 logement de secours pour sans-abris.

ET DEMAIN… ?

➢ Des prix immobiliers très élevés et un marché « sous pression », avec des conséquences déjà tangibles sur la capacité des ménages à revenus modestes et moyens à trouver sur le territoire un logement en location ou à y accéder à la propriété …

➢ Les conséquences à anticiper de la loi climat et résilience et son objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), et les solutions à élaborer pour maintenir la capacité des opérateurs immobiliers et des collectivités à produire des logements abordables en renouvellement urbain…

➢ Un potentiel de développement du parc locatif social fortement remis en question du fait de la hausse des coûts de construction (prix des matériaux, foncier), des fonds propres des bailleurs sociaux limités, de la hausse des taux d’intérêts des emprunts du locatif social adossés au livret A, etc.), alors que la demande augmente fortement …

➢ Des projections démographiques qui annoncent un ralentissement de la croissance démographique et un vieillissement de la population, qui nécessitera de développer une offre de logements en adéquation avec les besoins…12 Compte rendu Conseil 1/03/2023

➢ La question toujours plus centrale et d’actualité (réchauffement climatique, crise énergétique) de la rénovation énergétique, qu’il faudra continuer d’accompagner…

L’élaboration en cours du futur PLH sera l’opportunité d’affiner le diagnostic, de préciser les enjeux auxquels l’habitat en Erdre & Gesvres doit et devra faire face et de proposer les actions à même d’y répondre.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE le bilan du PLH 2015 – 2021 présenté, avant sa transmission pour avis au représentant de l’Etat et au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement.

▪ Modification du règlement de la prime aux matériaux biosourcés

Présentation par Philippe EUZENAT en l’absence de Patrick LAMIABLE

Par une délibération du 11 mai 2022, le Conseil communautaire a approuvé la création d’une prime aux matériaux biosourcés en faveur des particuliers réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Cette prime vise à inciter au recours aux isolants biosourcés, par compensation du surcoût qu’ils représentent pour les propriétaires, estimé à + 10 à 25 % par rapport aux isolants conventionnels.

Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la prime sont les suivantes : - Le logement : résidence principale (propriétaires occupants ou bailleurs privés) – les logements vacants ou résidences secondaires pourront en bénéficier, sous réserve de devenir une résidence principale après travaux. - Rénovation énergétique globale accompagnée dans le cadre de la plateforme SERENHA (conseiller énergie CCEG ou PIG SOLIHA).

- Travaux réalisés par une entreprise qualifiée RGE.

- Matériaux subventionnables : isolants sous formes de laine, panneaux, rouleaux ou vrac (bois, ouate de cellulose, chanvre, lin, textile recyclé, liège, paille, etc), menuiseries bois ou bois-aluminium (uniquement en remplacement d’une menuiserie simple vitrage), enduits de correction thermique biosourcés pour la rénovation du bâti ancien (ex : chaux-chanvre).

Le montant de la prime, calculé à partir du type de matériau utilisé et de la surface pour les isolants et forfaitaire pour les menuiseries, est plafonné à 4 000 € par logement.

Au 1er février, après 9 mois de mise en œuvre, 31 subventions ont été accordées, pour un montant total de 49 248 € (1 588 € / logement).

Il apparaît aujourd’hui pertinent d’adapter les critères d’attribution de cette aide, en l’ouvrant, outre aux menuiseries bois et bois-aluminium, à toute menuiserie mixte composée majoritairement d’un matériau biosourcé (ex : bois-PVC).

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE cette modification et APPROUVE le règlement modifié de la subvention aux matériaux biosourcés annexé.

3. Développement Durable Vice-président Patrick LAMIABLE

▪ Présentation du rapport annuel de Développement Durable 2022

En l’absence de Patrick LAMIABLE, Paméla MENARD, Responsable du Pôle Développement Durable, présente le rapport.

Cadre réglementaire

En vertu de l’article 255 de la loi n°2010-788, datant du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II), les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants doivent présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable.

Le cadre réglementaire précise que le rapport doit comporter, au regard des cinq finalités du développement durable que sont la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, la cohésion sociale et la solidarité, l’épanouissement de tous les êtres humains et les modes de production et de consommation responsables :13 Compte rendu Conseil 1/03/2023

• le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire,

• le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de

la collectivité.

Le décret d’application prévoit que ce bilan comporte en outre une analyse des modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des actions, politiques publiques et programmes au regard des cinq éléments de méthode du développement durable que sont la participation de la population, l’organisation du pilotage, la transversalité de la démarche, l’évaluation et l’amélioration continue.

Un outil d’évaluation et d’aide à la décision

Reposant sur un ensemble de données et d’indicateurs, le rapport sur la situation en matière de développement durable établit un bilan annuel de l’action intercommunale. Il permet d’avoir une vision globale de l’activité de la communauté de communes et de disposer d’une évaluation de son impact en termes de développement durable. Il permet de rendre compte de l’action communautaire, de pouvoir débattre des choix politiques sur le territoire au regard des enjeux locaux et des finalités du développement durable afin de proposer, si nécessaire, de nouvelles perspectives et de fixer les priorités budgétaires.

➢ Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND CONNAISSANCE du rapport de développement durable 2022.

4. Finances – Politiques contractuelles Vice-président Chrystophe PABOIS

▪ Rapport d’orientation budgétaire 2023

Dotation Globale de Fonctionnement :

A périmètre constant, la DGF est stable mais compte tenu de l’évolution des prix hors tabac (+4,3%), le pouvoir d’achat de la DGF continue de diminuer.14 Compte rendu Conseil 1/03/2023

2022, Nouvelle donne : une préparation budgétaire contrainte

Suite à l’adoption du projet de territoire, la proposition de déclinaison du plan d’actions 2022-2026 a été faite :

Dès le DOB 2022, Nécessité de faire des arbitrages budgétaires entre 300k€ et 500 k€

Pour le vote du budget primitif

1- Les économies budgétaires faites : 352k€ sur les dépenses intercommunales, 148k€ sur la DSC SDAEP 2- Etudier la possibilité de mettre en place la taxe Gemapi.

Les chantiers lancés concernant la réflexion sur l’effort collectif et les relations financières « CCEG – communes »

• L’évaluation de la mutualisation pour définir une trajectoire organisationnelle fonctionnelle et financière efficiente

• Maintien de l’enveloppe maximum 833k€ actualisée de l’inflation,

• Baisse des taux de soutien quand l’enveloppe maxi est atteinte,

• Aucune création de nouveau service commun,

• La mise en place de nouvelle mutualisation en dehors du dispositif DSC.

• La gestion de l’Informatique mutualisée (logiciels mutualisés, fibre optique….) • Poursuite de la réflexion de mutualisation de l’infrastructure et des modalités de financement, • Déclinaison du plan d’actions pour la sécurité des systèmes après audit par l’ANSSI • Réflexion possible sur la remise en cause du financement par la CCEG de logiciels mutualisés pour des compétences spécifiques des communes.

• L’utilisation des futurs plans triennaux de fonds de concours.

• Aucune décision prise sur les modalités d’affectation et d’utilisation

2022, un contexte économique et financier très mouvant

De nouvelles contraintes financières

• Crise énergétique et inflation,

• Augmentation de la valeur du point indiciaire de la Fonction publique, • Augmentation de la contribution au Service Départementale d’Incendie et de Secours, • Nouveau contrat de Délégation de Service Public pour la gestion des équipements aquatiques. L’actualisation de la prospective financière confirme l’effet ciseau accentué sur nos ratios financiers.

• En fonctionnement : 1,1 millions €

Dans l’attente du travail sur les économies et arbitrages, instauration adoptée de la taxe GEMAPI pour 2023(500k€ pour financer 70% des dépenses nettes de la compétence),

• En investissement : 6 millions

2022-2023 : Engagement d’une démarche collective pour faire les bons choix Objectifs : garantir le développement des 13 collectivités, répondre aux besoins des habitants et des entreprises et relever les défis environnementaux.15 Compte rendu Conseil 1/03/2023

➢ La priorisation du projet de territoire et la détermination des arbitrages Un premier classement a été fait en fonction du caractère obligatoire de certains projets lié à une contrainte réglementaire ou contractuelle (partenaire financier, convention avec une chambre consulaire…). Les projets intégrés à cette catégorie sont exclus des arbitrages.

Pour les autres projets, une ventilation a été opérée en fonction :

• Du niveau de priorité au regard du projet de territoire.

• De leur accessibilité financière.

Attribution de bonus en fonction :

• De la connaissance actuels des besoins,

• Du caractère innovant,

• De l’aspect coopératif du projet.

➢ Les Orientations prises par les Vice-présidents le 20 janvier 2023

Pour les projets obligatoires et les besoins de postes

• Pendant la durée du mandat, pas de prise de compétences hors obligation réglementaire, • Objectif de Rester à effectif constant sauf si nécessité de pour répondre à une obligation réglementaire. Cela ne concerne toutefois pas les services mutualisés,

• En cas de besoins de personnel hors obligation réglementaire, la réflexion sur les postes doit être corrélée à la réflexion sur les projets politiques,

• Réaffirmation du rôle du Bureau communautaire pour discuter en commun des besoins d’arbitrage sur les postes,

• Prendre en compte l’impact des projets menés sur les services ressources et les adapter en conséquence, • Au moment du départ d’un agent, avoir une réflexion sur l’organisation du service avant de recruter (lorsque cela est possible et qu’il n’y a pas d’urgence à recruter pour maintenir un service).

➢ Une prospective financière simplifiée du Territoire « Communes-CCEG » • Avoir une connaissance commune de la situation rétrospective du territoire • La réflexion sur l’actualisation des flux financiers entre les Communes et la CCEG nécessite d’avoir une connaissance partagée de la situation financière rétrospective et prospective du territoire Ce travail s’est appuyé sur des entretiens conduits par Ressources Consultants Finances avec chaque maire, adjoint aux finances et DGS.

• Partager les tendances financières des projets de mandats

Le constat : Un Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) plus élevé que celui réalisé entre 2014 et 2022 tant pour les communes que pour la CCEG (hors arbitrages et priorisations en cours)

Les hypothèses individuelles retenues et consolidées pour les produits de fonctionnement : • Des baisses de DGF attendues pour certaines communes, dans des proportions variables selon les communes, à cause de la réforme des critères de répartition des dotations (cf PLF 2023)et des effets de seuils de population lié au passage à plus de 10 000 habitants

• Des choix en matière d’évolution de taux de fiscalité différenciés selon les communes selon les besoins ou les volontés exprimées à ce jour

• Un recul progressif des droits de mutation (DMTO) en lien avec le tassement du marché immobilier. • Des dynamiques des bases de FB (communes), et dans une moindre mesure de TVA (CCEG), élevées entre 2023 et 2025 en lien avec l’inflation prévue à moyen terme, et hors hypothèse de récession économique. • Stabilité en valeur des reversements CCEG en fonctionnement, et maintien des Fonds de Concours aux communes (deux fois 1,5 M€) dans le PPI

• Une potentielle baisse progressive du FPIC à compter de 2025

L’incidence sur les ratios financiers pour la CCEG

• L’effet de ciseau en fonctionnement, amorcé depuis 2020, s’accentue en 2023 pour la CCEG. • La CCEG peut financer son investissement 2023 avec sa trésorerie mais devra recourir à un nouvel emprunt en 2026.

• L’Epargne Nette reste positive mais diminue fortement et rapidement pour la CCEG. • L’incidence sur les ratios financiers pour les communes

• Prises globalement, les communes ne parviennent pas à redresser fortement leur excédent brut courant. Après 2026, sous l’effet des fortes baisses de dotations attendues, l’effet de ciseau communal redémarre. • Les communes accroissent également, mais plus progressivement, leur stock de dette.16 Compte rendu Conseil 1/03/2023

• L’épargne nette des communes, prises dans leur ensemble, se maintient globalement, mais les pertes parfois très importantes de ressources DGF à l’horizon 2028-2029 et pour des grandes communes la conduisent globalement très bas

Les enseignements de la projection

Le territoire continue d’investir fortement mais fait face, tant au niveau communal qu’intercommunal à la montée en puissance des charges de fonctionnement liée notamment aux services créés par le passé sous la pression de la hausse démographique et des attentes de la population

Dans les années qui viennent, et malgré la poursuite de l’accroissement de la population, des effets de bord sont à craindre sur les dotations des communes et de la CCEG (DGF et FPIC).

Si globalement les PPI (qui continuent à progresser) sont « finançables », ce serait au prix : • d’une poursuite de la dégradation des marges communales et surtout intercommunales, • de la progression de l’endettement à chaque niveau,

• d’une poursuite de la hausse des taux communaux, d’ores et déjà envisagée par certaines communes, sur une assiette fiscale « ménages » désormais réduite à la seule taxe foncière.

• La projection réalisée montre que la CCEG « sort des clous » fixés pour : • Maintenir une épargne nette annuelle stabilisée de l’ordre de 1,6 M€ à l’horizon 2026/27, • Maintenir un délai de désendettement inférieur à 6 ans à l’horizon 2026/27. La seule réduction du volume du PPI communautaire réalisé entre 2023 et 2026, ne suffirait pas à atteindre ces deux cibles.

Pour y parvenir, il faudrait mobiliser de nouvelles marges en fonctionnement, de l’ordre de 600 à 800 K€ : • Soit par de nouvelles ressources l’augmentation de la fiscalité communautaire :la Cotisation Foncière des Entreprises dans des proportions fortement encadrées, la taxe sur le Foncier Bati librement mais qui constitue un levier partagé (et dont certaines auront besoin) avec les communes.

• Soit par la réduction des charges de fonctionnement,

• Soit par la réduction du flux de DSC qui alimente les budgets communaux, • Soit par une révision des politiques publiques communautaires, traduite dans les charges de fonctionnement, permettant une réduction de la voilure budgétaire,

• Soit par un partage des efforts ci-dessus,

• Soit par révision des ratios communautaires cibles

➢ Les orientations issues du Séminaire « Maires-Vice-présidents » du 26 janvier 2023 • la nécessité de faire choix est partagée par tous.

• L’effort doit être collectif mais il est important de ne pas opposer les politiques communales et intercommunales dans un souci de dynamique globale du territoire.

• Après avoir réalisé des équipements structurants sur le précédent mandat, le champ d’interventions de la CCEG, nécessite plus de moyens sur le fonctionnement notamment en termes d’ingénierie que sur l’investissement. Ce rôle spécifique de l’intercommunalité pose la question de l’adaptation des indicateurs sur lesquels on construit la prospective qui sont plus adaptés à une collectivité qui investit qu’à une collectivité qui agit grâce à son ingénierie.

• Un des enjeux est donc de déterminer une dégradation mesurée de la capacité d’autofinancement intercommunale permettant de poursuivre le plan d’investissement intercommunal et de faire face aux dépenses imprévues.

• Les économies à faire sur les politiques de la CCEG, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement nécessitent des décisions collégiales assumées pour réduire la voilure.

• Les objectifs à atteindre semblent accessibles.

• Le cadre général des relations financières « communes – intercommunalité » (DSC, Fonds de Concours) correspond aux attentes des communes. Une modification notable n’est pas souhaitée. • Peu de communes sont favorables à l’utilisation du levier fiscal par l’intercommunalité afin de préserver leur marge de manœuvre.

Pour la suite de la démarche, il a été décider de :

• Commencer par étudier les sources d’économies sur les politiques communautaires non obligatoires • Puis revoir le pacte financier, voire les critères de gestion financière.

Le calendrier actualisé de la démarche et de la préparation budgétaire est le suivant : • Février : Travail dans les services CCEG pour identifier les sources d’économies sur la base de orientations prises lors du Séminaire des vice-présidents le 20 janvier17 Compte rendu Conseil 1/03/2023

• 9 mars : Séminaire d’arbitrage des vice-présidents sur le budget 2023 et la PPI (investissement et fonctionnement)

• 16 mars : Séminaire Maires + vice-président + commission finance + directeur des services pour revoir le pacte financier et éventuellement les critères de gestion financière

• 29 mars : vote du budget 2023 et de la PPI

La mutualisation des moyens sur le territoire

En automne 2021, un audit à visée d’évaluation financière, organisationnelle et fonctionnelle a été confié au bureau d’études KPMG

L’état des lieux a conduit à une série de propositions :

• Formalisation de principes de gouvernance et de financement,

• Évolution progressive vers un système informatique intégré construit autour d’impératifs de sécurité, • Ouverture à la marge de services à la carte pour les communes qui le souhaiteraient et s’engageraient à les financer (SCI et SC ADS),

• Mise en place de permanences communales ADS (élus/agents),

• Question de la possibilité de sortie d’un service commun.

Sur cette base la Conférence des Maires du 2 février 2022 a défini un plan d’actions comprenant 3 volets dont les deux éléments principaux sont :

• Le maintien du soutien à la mutualisation sous forme de dotation de solidarité communautaire dans la limite du plafond établi à 833 k€.

• La Mutualisation des infrastructures pour le Service Commun Informatique, reposant notamment sur l’homogénéisation des installations télécom, réseaux), l’abandon des infrastructures centralisées existantes (serveurs et firewall) et la mise en place de salles serveurs externalisées.

➢ Le Conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour 2023 ; PREND ACTE des orientations proposées pour l’exercice 2023.

5. Culture Vice-présidente Isabelle PROVOST

▪ Association Polyglotte : renouvellement de la convention pluriannuelle

Contexte :

L’association Polyglotte, basée dans les locaux de la Maison de l’Emploi à Nort-sur-Erdre, est une association qui a pour objet le développement et la promotion des langues vivantes. Elle s’adresse autant aux particuliers qu’aux professionnels, disposant d’un agrément au titre de la formation continue. Elle est soutenue par la collectivité depuis sa création en 1990, et dispose avec Erdre & Gesvres d’une convention partenariale d’objectifs et de moyens pour la période 2020-2022.

Celle-ci arrivant à échéance fin 2022, une évaluation de la convention a été réalisée par le service culture en lien avec l’association (cf. document annexe) mettant en exergue les éléments marquants de ces trois années. Cette évaluation a été partagée en décembre 2022 avec les administrateurs de l’association, permettant ainsi de définir les contours d’une nouvelle convention envisagée pour la période 2023-2025.

Cette évaluation a été présentée lors du bureau communautaire en date du 19 janvier 2023, et a rendu un avis favorable pour le renouvellement de la convention dans les termes proposés pour la période 2023-2025

Synthèse de l’évaluation :

Objectifs de la convention :

➢ Les actions de promotion et d’apprentissage des langues, les actions de sensibilisation et de perfectionnement de l’outil informatique qui donnent à l’action de l’association son caractère d’utilité sociale et culturelle et constituent son cœur de « métier ».

- Elargissement des publics (particuliers, demandeurs d’emplois, jeunesse...) - Accessibilité tarifaire

- Développement des activités culturelles

- Travail en réseau et partenariats sur le territoire18 Compte rendu Conseil 1/03/2023

➢ Objectif de labellisation de l’association Polyglotte en tant que centre de formation professionnelle pour 2021 - Réalisation d’un audit en vue de l’obtention du label Qualiopi

- Optimisation du dispositif type Compte personnel de formation

- Optimisation de l’offre de formation en réponse à des besoins de proximité

Eléments d’évaluation :

➢ Cette période de conventionnement 2019-2022 aura été fortement marquée par le contexte sanitaire, impactant directement les activités de l’association avec :

- une diminution importante de la fréquentation des particuliers,

- une diminution sensible des conventions dans le cadre de la formation continue, - des ressources financières mises à mal et mettant en péril l’équilibre financier de l’association, - une vie associative fragilisée.

➢ Les objectifs initiaux de la convention ont ainsi été revus et requalifiés au regard du contexte, l’objectif étant de pouvoir garder une continuité des cours de manière adaptée, avec un enseignement pédagogique à distance (ou en visio) et des techniques pédagogiques revues. Il s’agissait de pouvoir garder au maximum des adhérents (à titre individuel ou dans le cadre de la formation) pour assurer une continuité de recettes. ➢ L’équilibre financier de l’association a été mis en péril durant ces trois années, et l’association a du faire des choix internes pour poursuivre son activité. Une grande partie des activités culturelles, peu bénéficiaires, ont ainsi été supprimées et/ou reportées, à l’exemple du festival Polyglotte qui n’a pas été réalisé sur les années 2020/2022.

➢ Une subvention exceptionnelle a été sollicitée par Polyglotte en 2022, pour un montant de 12 000€, afin de pouvoir garder une trésorerie et un fonds de roulement suffisamment conséquent pour anticiper les dépenses dans l’attente de certains versements de recettes (cf type fonds de formation continue, qui paient une fois le service rendu)

➢ Durant ces 3 années, l’association a par ailleurs mené un travail considérable pour s’assurer la labellisation Qualiopi, qui vient ainsi certifier Polyglotte en tant que centre de formation professionnelle, et pouvant ainsi proposer une offre de formation au titre de la formation continue (individuelle ou collective).

Durant cette convention 2019-2022, l’association Polyglotte aura dû faire face au contexte sanitaire avec une diminution importante de ses recettes et de ses adhérents. La vie associative s’en est trouvée fragilisée, l’activité a dû être recentrée, les finances ont du être soutenues par Erdre & Gesvres, mais il est à retenir la ténacité et la détermination de ses administrateurs à assurer la continuité du projet associatif de Polyglotte et de ses activités sur le territoire.

En termes d’enjeux pour la prochaine convention :

➢ sur l’évolution de la formation professionnelle : pérennisation du label Qualiopi au titre de la formation continue, avec réalisation d’un audit de surveillance en 2023 et nouvel audit initial en 2024 pour le maintien du label sur la période 2024/2027, et ce dans l’objectif d’un maintien voire d’un développement des prestations au titre de la formation continue

➢ sur l’évolution du projet associatif : pour cette période post-Covid, il s’agit de retrouver une dynamique de la vie associative autour des activités culturelles telles que le festival Polyglotte qui va reprendre en avril 2023, et consolider le conseil d’administration

➢ sur l’évolution des ressources humaines : préparation du départ à la retraire du directeur courant 2024, impliquant une réflexion sur l’organisation interne et le profil de direction ➢ sur l’évolution des moyens financiers : évolution du montant de la subvention au regard de l’évolution du coût de la vie et inflation

➢ En termes de communication : s’assurer d’une meilleure lisibilité de l’association sur le territoire

➢ Il sera demandé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND connaissance des éléments d’évaluation de la convention Polyglotte 2019-2022 ; REND UN AVIS FAVORABLE sur la perspective d’un renouvellement de cette convention dans les termes proposés pour la période 2023-2025.19 Compte rendu Conseil 1/03/2023

6. Equipements / infrastructures Vice-président Sylvain LEFEUVRE

▪ Attribution de l’accord cadre à bons de commande 2023 – 2026 travaux d’entretien et opérations ponctuelles d’aménagement limité sur voiries, équipements communautaires et réalisation d’aménagements et itinéraires cyclables

Les prestations, objet du présent accord cadre à bons de commande, concernent les travaux d’entretien et opérations ponctuelles d’aménagements V.R.D. sur voiries et équipements du territoire de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres (parcs d’activités, déchèteries, points recyclages, emprises foncières des bâtiments communautaires, terrains d’accueil des gens du voyage, équipements aquatiques) ET réalisation d’aménagements et itinéraires cyclables sur le territoire d’Erdre et Gesvres au titre de l’année 2023. Ce marché est prévu reconductible trois fois au titre des années 2024, 2025 et 2026.

L'accord-cadre de travaux est décliné sous forme de bons de commande.

Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre (1ère année) est de 600 000.00 € HT (maximum). Cet accord cadre est renouvelable 3 fois soit un montant maximum de 2 400 000.00 € HT sur une période de 4 ans.

Rappel de la procédure :

- Mode de passation : procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique

- Type et forme de contrat : L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

- Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre (1ère année) est de 600 000.00 € HT (maximum). Le montant maximum par bon de commande est fixé à 150 000.00 € HT - Envoi de l'AAPC : 8 décembre 2022 (Ouest France JAL)

- Remise des offres : 6 janvier 2023 à 12H00

- Réunion de la commission consultative des marchés : 15 février 2023

- Nombre d'offre(s) reçue(s) : 4 (Charier, Colas, Landais, Pigeon)

- Critères de jugement des offres :

o Prix : 60 %

o Valeur technique : 40 %

S’agissant d’un accord cadre à bons de commande le maître d’œuvre (et maître d’ouvrage) a choisi le mode de consultation en fixant lui-même les prix unitaires du bordereau des prix selon son retour d’expérience de ce type de marché et l’adaptation des prix à la conjoncture économique du moment. L’offre des candidats consistait à remettre un taux (coefficient multiplicateur) à ces prix par grandes natures de travaux :

Tx(1) Travaux préparatoires, démolition et dégagement des emprises, terrassements, espaces verts, divers

Tx(2) Assainissement, réseaux souples

Tx(3) Chaussées (matériaux de carrière)

Tx(4) Chaussée (produits hydrocarbonnés)

Tx(5) Chaussée (Voirie – bordures)

Tx(6) Mobilier clotures

Tx(7) Signalisation verticale et horizontale

Tx(8) Prestations d’engins de travaux publics

A ces taux a été fixé un coefficient de pondération en fonction de la fréquence d’usage que nous maîtrisons de ces prix pour ce type d’accord cadre :

Tx(1) 15 %

Tx(2) 10 %

Tx(3) 20 %

Tx(4) 30 %

Tx(5) 10 %

Tx(6) 5 %

Tx(7) 5 %

Tx(8) 5 %20 Compte rendu Conseil 1/03/2023

Cette pondération a permis de faire ressortir un « taux pondéré » pour chaque entreprise sur lequel le jugement du critère prix a pu se faire.

- Offres (à partir du taux pondéré proposé) :

o CHARIER : 1.17

o COLAS : 1.42

o LANDAIS : 0.98

o PIGEON : 1.02

- Proposition d’attribution du marché par la CCM : Entreprises LANDAIS TP au vu du rapport d’analyse des offres (note critère prix 60/60 – note critère valeur technique 40/40).

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ATTRIBUE l’accord cadre à bons de commande « Travaux d’entretien et opérations ponctuelles d’aménagement limité sur voiries, équipements communautaires et réalisation d’aménagements et itinéraires cyclables » à l’entreprise Landais TP pour un montant maximum sur 4 ans de 2 400 000.00 € HT ;

AUTORISE M. le Président à signer l’acte d’engagement du marché avec l’entreprise LANDAIS TP et à prendre toutes mesures liées à son exécution dans le cadre des clauses du contrat.

7. Prévention et Gestion des Déchets Vice-président Patrice PINEL

▪ Autorisation de signature – Marché de collecte des déchets ménagers – lot 1 et 2

Les prestations objet du marché sont divisées en deux lots :

- Lot 1 : Collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte (ordures ménagères résiduelles et emballages), transport jusqu’à l’exutoire de traitement

o Estimation de 12 600 000 pour 7 ans au lieu de 6 ans pour le marché en cours. Cette estimation intègre la révision de prix de 5,5 % / an ainsi qu’une augmentation des tonnages de 2% par an – et l’intégration de la collecte en bacs jaune

- Lot 2 : Collecte des OMr, emballages, papiers et du verre en apport volontaire, transport jusqu’à l’exutoire de traitement, entretien et lavage des colonnes

o Estimation de 2 429 382 pour 7 ans au lieu de 6 ans pour le marché en cours. Cette estimation intègre les prestations de lavage et maintenance des colonnes aériennes et enterrés ainsi que la révision de prix de 5,5/ an ainsi qu’une évolution des tonnages de 2% / an

Structuration du marché :

Le Lot 1 comprend une tranche optionnelle et une prestation supplémentaire éventuelle : - Tranche optionnelle : La Collectivité confie au Titulaire le fonctionnement de la collecte avec des horaires d’ouverture élargis de l’exutoire (de 8h à 21h du lundi au vendredi et de façon exceptionnelle le samedi, sur demande.

- Prestation supplémentaire éventuelle - PSE : La collectivité confie au Titulaire la collecte en porte-à-porte des bacs roulants pucés des impasses et rues étroites (emballages et OMR) avec un véhicule au gabarit adapté doté d’un système embarqué.

Le Lot 2 ne comprend ni tranche optionnelle ni prestation supplémentaire éventuelle. A titre indicatif et prévisionnel, les quantités annuelles de déchets à collecter sur le territoire de la collectivité sont les suivantes :

o OMr en porte à porte : 7 025 tonnes/an

o Emballages en porte à porte : 2 100 tonnes/an

o OMr en apport volontaire : 180 tonnes/an

o Emballages en apport volontaire : 100 tonnes/an

o Papiers en apport volontaire : 1 130 tonnes/an

o Verre en apport volontaire : 3 000 tonnes/an21 Compte rendu Conseil 1/03/2023

Durée du marché : 6 ans avec une reconduction possible d’une année supplémentaire.

Les critères de sélection des offres, commun aux deux lots, étaient les suivants :

Critères Sous-critères Notation

Prix

L’analyse financière est effectuée sur la base du montant de l’offre figurant dans le DQE.

Les points sont calculés de la manière suivante : 50 x montant total du

devis quantitatif et estimatif de l’offre la plus basse / montant total du

devis quantitatif et estimatif de l’offre considérée

50

Valeur technique 50

Valeur

technique

Organisation & procédures d’exploitation :

− Planning ;

− Organisation des tournées ;

− Continuité du service ;

− Procédures d’exploitation.

15

Moyens matériels :

− Caractéristiques des véhicules ;

− Nombre de véhicules ;

− Modalités de lavage et de maintenance ;

− Performances environnementales (dont réduction de la pollution et

des nuisances sonores et olfactives) ;

− Locaux d’exploitation.

15

Moyens humains :

− Effectifs ;

− Organisation des équipes et encadrement ;

− Formations des équipes ;

− Insertion.

10

Relation à la collectivité et démarche d’amélioration continue du service : − Processus et outils d’amélioration continue du service et des

prestations ;

− Modalités de contrôle et reporting ;

− Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement : procédures et moyens,

certifications ISO en lien avec la qualité d’exécution du service.

10

Rappel de la procédure :

- Avis d’appel public à la concurrence envoyé au BOAMP et JOUE le 26 octobre 2022 pour une remise d’offres au 13 janvier 2023

- 7 offres ont été reçues pour le lot 1 (NICOLLIN, POLYNED (Groupe DERICHEBOURG), VEOLIA, BRANGEON Environnement, COVED, Suez RV OUEST, Urbaser Environnement)

- 5 Offres pour le lot 2 (VEOLIA, BRANGEON, COVED, Suez RV OUEST, Urbaser Environnement)

Pour le lot 1, le résultat de l’analyse des offres est le suivant :

Sans la prestation supplémentaire éventuelle (camion pour rue étroite) :22 Compte rendu Conseil 1/03/2023

Avec la prestation supplémentaire éventuelle :

Montant global de chacune des offres sans la prestation supplémentaire (petit camion pour rue étroite) :

Montant global de chacune des offres avec la prestation supplémentaire (petit camion pour rue étroite) :

Pour le lot 2, le résultat de l’analyse des offres est le suivant :

Montant global pour chacune des offres proposées pour le lot 2 :

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Commission d’appels d’offres lors de sa réunion en date du 15 février 2023 a retenue l’offre de la société URBASER pour les lots 1 (avec PSE) et 2, pour un montant respectivement de 9 068 651,22 euros HT et 1 736 053,58 euros HT.

➢ Sur la base de ces éléments, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Président à signer les actes d’engagement des lot 1 et 2 avec la société URBASER pour les montants indiqués ci-dessus.23 Compte rendu Conseil 1/03/2023

8. Aménagement et foncier Vice-président Bruno VEYRAND

▪ Portage foncier : Régularisation des conditions de cession de l’emprise foncière du Lycée de Nort-Sur-Erdre

La Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres a acheté pour le compte de la commune de Nort-sur-Erdre dans le cadre du programme d'action foncière un ensemble foncier dont une partie était nécessaire à la réalisation du lycée de Nort-sur-Erdre.

Comme dans tout portage effectué par la CCEG pour le compte des communes, ce foncier doit être racheté par la commune de Nort sur Erdre à la fin de la période de portage pour une valeur totale du foncier de 900 817,26 € suivant les conditions énoncées dans chaque convention de portage, ci-après rapportées :

Réf. Cad. Superficie Année de rachat Montant du rachat

YP 31 29 980 m² 2020 212 098,00 €

YP 158 11 460 m² 2021 120 369,68 €

YP 22 42 940 m² 2027 349 614,11 €

YP 30 26 740 m² 2027 218 735,47 €

Le rachat des portages fonciers devait commencer en 2020 pour se finaliser en 2027, avec une échéance commune qui était la réalisation du lycée de Nort sur Erdre.

Le Conseil communautaire a validé, le 3 novembre 2021, le principe de la rétrocession par la CCEG à la Région du foncier du lycée à l’euro symbolique, sachant que l’emprise du lycée représente une superficie de 25 608 m², dont la valeur réelle est de 218 033,76 €. La commune de Nort sur Erdre rachète, dans le cadre du programme d’action foncière, le reliquat des parcelles portées par la CCEG.

Communes cède donc directement à la Région, à la réception des travaux du lycée, le terrain d'emprise de celui-ci, dans un but pratique afin notamment d’éviter les actes en cascade et donc des coûts supplémentaires. Sur demande de la Région suite à la réception des travaux du lycée, le cabinet de géomètre-expert, QUARTA, a établi un document d’arpentage, qui a été certifié et numéroté au cadastre en date du 2 juillet 2021, matérialisant l’emprise réelle du lycée et permettant ainsi de régler juridiquement la rétrocession du foncier du lycée à la Région.

Le document d’arpentage n° 110-4107G a permis la création de l’emprise foncière du lycée en divisant : - YP n°31 en deux nouvelles parcelles :

• Parcelle YP 325, superficie 14 001 m² : assiette du lycée à rétrocéder

• Parcelle YP 326, superficie 15 935 m² : revendu à la commune de Nort-sur-Erdre

- YP n°158 en trois nouvelles parcelles :

• Parcelle YP 322, superficie 10 177 m² : assiette du lycée à rétrocéder

• Parcelle YP 323, superficie 767 m² : revendu à la commune de Nort-sur-Erdre • Parcelle YP 324, superficie 484 m² : revendu à la commune de Nort-sur-Erdre •

- Et YP n°22 en deux nouvelles parcelles :

• Parcelle YP 328, superficie 1 430 m² : assiette du lycée à rétrocéder

• Parcelle YP 327, superficie 41 510 m² : revendu à la commune de Nort-sur-Erdre

Par délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, a autorisé la cession du foncier de l’emprise du lycée Caroline AIGLE sur la commune de Nort sur Erdre au profit de la Région pour l’euro symbolique les parcelles ci-dessous mentionnées formant l’emprise du lycée de Nort sur Erdre, d’une superficie totale de 25 608 m² pour une valeur de 218 033,76 euros :

Réf. Cad. Superficie Année de rachat Montant du rachat

YP 325

(Anc. YP 31 p) 14 001 m² 2020 99 197,76 €

YP 322

(Anc. YP 158 p) 10 177 m² 2021 107 193,05 €

YP 328

(Anc. YP 22 p) 1 430 m² 2027 11 642,95 €

TOTAL 218 033, 76 €24 Compte rendu Conseil 1/03/2023

Etant précisé que les parcelles YP n°30, 323, 324, 326 et 327 ont été revendues depuis à la commune de Nort-sur- Erdre suivant acte notarié en date du 27 juin 2022.

Toutefois, eu égard aux dispositions de l’article L 214-7 du Code de l’Education, le transfert de propriété doit être

réalisée à titre gratuit et non à l’euro symbolique. Dans ce cadre, la collectivité n’est pas tenue de solliciter au

préalable l’avis des domaines.

Etant précisé que par délibération du 14 décembre 2016, le Conseil communautaire avait autorisé la cession du

terrain d’enceinte du lycée à titre gracieux à la Région des Pays de la Loire.

Une délibération du Conseil régional approuvant le transfert de propriété à titre gratuit est prévue le 14 avril 2023. L’objectif étant de signer l’acte administratif emportant le transfert de propriété des biens à la Région à la fin du 1er semestre 2023 au plus tard.

Tous les frais de notaires et de géomètres liés à la rétrocession du foncier de l’emprise du lycée de Nort sur Erdre sont

à la charge exclusive de la Région des Pays de la Loire.

➢ La valeur des biens cédés dépassant le seuil de 214 000€ prévu dans la délégation au Président en ce qui concerne les engagements financiers de la collectivité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE :

- Le transfert de propriété à titre gratuit de l’emprise du lycée Caroline AIGLE (Parcelles YP 322-325-328) sur la commune de Nort sur Erdre au profit de la Région des Pays de la Loire ;

- Le Président à donner toutes les suites nécessaires à l’exécution de la présente délibération par la signature de tous actes notariés ou administratifs.25 Compte rendu Conseil 1/03/2023

9. Gestion des ressources et mutualisation des moyens Vice-président Dominique THIBAUD

▪ Modification du tableau des effectifs

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la modification du tableau des effectifs telle que proposée :

SERVICE EMPLOI FILIERE CATEGORIE CADRE

EMPLOI

QUOTITE EFFECTIFS

BUDGETAIRES

DATE EFFET DUREE MOTIF

Ressources

Humaines

/ Pôle

Carrière

Assistant

Gestion

Carrière

Administratif C Adjoint

Administratif

Temps

Complet

1 01/03/2023 6

mois

Besoin

occasionnel

Clic Coordinateur

CLS/CTG

Administratif A Attaché Temps

Complet

1 02/05/2023 5 ans Contrat de

Projet

▪ Actualisation du Forfait Mobilités Durables à destination du personnel de la CCEG

La Communauté de communes Erdre et Gesvres a mis en œuvre le Forfait Mobilité durable le 15 décembre 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Un décret du 13 décembre 2022 vient modifier le Décret du 9 décembre 2020 instaurant et précisant les modalités d’application de ce dispositif dans la fonction publique territoriale.

Ce nouveau décret engendre des modifications d’octroi et de versement qu’il convient d’appliquer à compter du 1er janvier 2022.

Les principes suivants sont appliqués pour tous les agents bénéficiaires (stagiaires et titulaires de la fonction publique, CDD, CDI, les agents de droit privé) :

• Sont exclusivement concernés les déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail • Depuis 2021 choix entre les deux moyens de transport :

o cycle – cycle à assistance électrique (personnel). Les vélos en location longue durée sont considérés comme vélos personnels.

o covoiturage en tant que passager ou conducteur (covoiturage avec un agent de la collectivité ou non)

• A compter du 1er janvier 2022 sont également concernés les moyens de transport suivants : o un engin de déplacement personnel motorisé : trottinette, mono-roues, gyropodes, hoverboard... (art. R. 311-1 code de la route). Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie.

o utilisation des services de mobilité partagée (art. R 3261-13-1 code du travail) : ➢ véhicules en location ou mis à disposition en libre-service : cyclomoteurs, motocyclettes, cycles ou cycles à pédalage assisté, engins de déplacement motorisés ou non (sous réserve que le moteur ou l'assistance soient non thermiques lorsqu'ils sont motorisés),

➢ services d'autopartage (sous réserve que les véhicules mis à disposition soient à faibles émissions).

Au cours d‘une même année, l’agent peut cumulativement utiliser l’un de ces modes de transports pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au versement du forfait.

• Depuis le du 1er janvier 2021 :

o Utilisation des moyens de transport prévus à cette période au moins 100 jours par an (modulé selon la quotité de travail et la présence de l’agent dans l’année).

o Versement d’un montant forfaitaire de 200 € par an, y compris pour les personnes à temps partiel.

• A compter du 1er janvier 2022 :

o Utilisation de ces moyens de transport pendant au moins 30 jours sur une année civile. o Le nombre de 30 jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. o La modulation du nombre minimal de déplacements en fonction de la durée de présence de l’agent dans l’année est supprimée26 Compte rendu Conseil 1/03/2023

• Le forfait annuel est de :

o 100€ pour l’utilisation d’un moyen de transport cité ci-dessus entre 30 et 59 jours o 200€ pour l’utilisation d’un moyen de transport cité ci-dessus entre 60 et 99 jours o 300€ pour l’utilisation d’un moyen de transport cité ci-dessus d’au moins 100 jours

• Dépôt d’une déclaration sur l’honneur auprès de l’employeur certifiant l’utilisation de l’un de ces moyens de transport, ou des deux en cas de cumul. Cette attestation doit être délivrée à l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le FMD est versé.

Cette attestation devra être complétée d’un relevé des déplacements visé du responsable hiérarchique de l’agent.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif à l’un de ces moyens de transport. Il pourra être demandé aux agents de fournir tout justificatif utile à cet effet.

• Versement du montant forfaitaire par an, y compris pour les personnes à temps partiel. Ce montant est exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

• Versement du forfait mobilités durables l’année suivant celle du dépôt de la déclaration. • Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, le versement du “forfait mobilités durables” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélo.

• Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre des deux dispositifs.

Les modalités de mise en œuvre restent les suivantes :

- Une identification et un engagement annuel préalable de l’agent

- Une périodicité de remboursement : un versement unique annuel rétroactif - Un justificatif du nombre de trajets (tenu à jour par l’agent) visé par le responsable de service - Un versement annuel du forfait sur le salaire, en février N+1

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCEG – Chapitre 012.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’actualisation du Forfait Mobilités Durables à destination du personnel de la CCEG.

▪ Ajout : point information de Philippe EUZENAT aux maires / étude commerce.

Dans le cadre de l’étude (stratégie commerce) menée par ADENDA, le bureau d’études a prévu de rencontrer les maires fin mars. Les invitations doivent être lancées cette semaine.

Philippe EUZENAT informe les maires qu’ils recevront un mail du cabinet ADENDA pour fixer une date de rencontre.

▪ Ajout : point d’information par Barbara NOURRY sur la campagne de communication sur agriculture locale

Dans le cadre de la campagne d’affichage 2023, Barbara NOURRY a souhaité montrer aux élus communautaires les nouvelles affiches mettant en valeur les agriculteurs des 12 communes du territoire.

La séance est levée à 22 h 15