Compte-Rendu - CR CONSEIL 2023 12 13

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Compte-Rendu - CR CONSEIL 2023 12 13 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Touches. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CONSEIL 2023 12 13)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, 1 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

COMPTE RENDU

Réunion ordinaire

Conseil communautaire du 13 décembre 2023

19 :00 à 22 :15

___________________

Le mercredi 13 décembre 2023 à 19 h 00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes se sont à la salle du conseil au siège de la Communauté de communes, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Président en date du 7 décembre 2023, sous la Présidence de Monsieur Yvon LERAT.

Membres présents :

EUZENAT Philippe, LABARRE Claude, PERRAY Mikael (arrivée à 19h40), OUVRARD François, THIBAUD Dominique, JOUTARD Jean Pierre (Arrivée à 19h10), PINEL Patrice, ALLAIS Didier, GUILLEMINE Laurence, VEYRAND Bruno, DAUVÉ Yves, LEFEUVRE Sylvain, GUERON Lydie, LE RIBOTER Christine, GUEGAN Pierrick, NAUD Jean-Paul, GUILLOUX Marine, BESNIER Jean-Luc, PABOIS Chrystophe, NOURRY Barbara, CHARRIER Jean-François, LE METAYER Julien, MOREAU Patrick, CHEVALIER Christine, LERAT Yvon, DRION Elisa, RINCÉ Claude, GROLLEAU Isabelle, RENOUX Emmanuel, LORY Jean-Claude, JAMIS Pierre-Jean, PLONÉIS MÉNAGER Sandrine, PITARD Vincent.

Pouvoirs :

LERMITE Murielle pouvoir à EUZENAT Philippe,

BIDET Stéphanie pouvoir à LABARRE Claude,

LE PISSART Claudine pouvoir à OUVRARD François,

CHARTIER Isabelle pouvoir à PINEL Patrice,

RIVIERE Magali pouvoir à BESNIER Jean-Luc,

BOISLEVE Frédéric pouvoir à CHARRIER Jean-François,

MAINGUET Karine pouvoir à NOURRY Barbara,

COUFFY-MORICE Marie-Laure pouvoir à LE METAYER Julien,

MENDES Mickaël pouvoir à RINCÉ Claude.

Absents - Excusés : LAUNAY Hélène, BOQUIEN Denys, GAILLARD Anne-Marie.

Assistants : GARNIER Dominique-DGS – HOTTIN Françoise-DGA – MENARD Philippe -DAE – BUREAU Axèle-Responsable communication – BREHERET Dimitri-Responsable finances –BERTHELOT Mélissa-direction générale.

Secrétaire de séance : CHARRIER Jean-François.2 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

Ordre du jour

Le Président ouvre la séance du Conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est atteint.

Jean-François CHARRIER est nommé secrétaire de séance.

1. Administration générale Président Yvon LERAT

▪ Approbation du compte rendu du Conseil du 8 novembre 2023

➢ Le Conseil communautaire APPROUVE le compte-rendu du Conseil du 8 novembre 2023.

▪ Election d’un nouveau 6ème vice-président(e)

Suite à la démission de Isabelle PROVOST, il convient d’élire un nouveau vice-président.

Le président rappelle qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, les vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil communautaire. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. Le conseil communautaire désigne deux assesseurs :

- Madame Sandrine PLONEIS-MENAGER

- Monsieur Jean-Luc BESNIER

Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, sera enregistré. Après le vote du dernier conseiller, il sera immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Le président demande s’il y a un ou des candidat(e)s au siège de 6ème Vice-Président(e) de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres.

Il constate que Madame GUILLOUX Marine fait acte de candidature.

Le président soumet au vote les candidatures.

Marine GUILLOUX remercie Jean-Paul NAUD, maire de Notre-Dame-des-Landes, de la confiance qu’il lui porte vis-à-vis de cette candidature au poste de vice-présidente. Il lui a déjà manifesté sa confiance en la nommant adjointe aux Affaires scolaires, Enfance jeunesse et Affaires sociales, et elle ne pense pas l’avoir déçu depuis 2020. Elle prie le conseil communautaire de l’excuser ne pas avoir pris ce rôle plus tôt, son rôle de maman à partir du 14 novembre 2023 ayant primé sur cet engagement. Elle est désormais disponible pour la CCEG.

Yvon LERAT félicite Marine GUILLOUX.

Arrivée de Jean-Pierre JOUTARD à 19h10. Il ne souhaite pas prendre part au vote.

L’élection a lieu au scrutin secret, uninominal majoritaire à trois tours.

Premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers invités à voter : 41

- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 1

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 40

- Bulletins blancs ou nuls : 4

- RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 36

- Majorité absolue : 21

a obtenu :

Noms des candidats Nombre de suffrages recueillis

Mme Marine GUILLOUX Trente six 36

➢ Madame Marine GUILLOUX ayant obtenu la majorité absolue est proclamée 6ème vice-président de la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres et immédiatement installée.3 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

▪ Information décisions du président et du bureau communautaire

Développement économique

Cession de la parcelle ZV384 située sur le PA de la Haute Noé à Saint-Mars-du-Désert à la SAS CARIF pour un montant total de 36 217,60€ TTC.

Acquisition de la parcelle AV30 située à Nort-sur-Erdre pour un montant de 119 180€ HT propriété de la SCI JCP.

Mobilités :

Commune Nbre dossiers Désignation de la subvention octroyée Montant / dossier Date décision

Grandchamp-des-Fontaines 6 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 20/10/2023 Treillières 8 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 20/10/2023 Casson 3 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 20/10/2023 Sucé-sur-Erdre 6 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 20/10/2023 Héric 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 20/10/2023 Saint-Mars-du-Désert 6 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 20/10/2023 Vigneux-de-Bretagne 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 20/10/2023 Notre-Dame-des-Landes 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 20/10/2023 Nort-sur-Erdre 7 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 20/10/2023

Habitat :

Commune Nbre dossiers Désignation de la subvention octroyée Montant / dossier Date décision

Sucé-sur-Erdre 2 Aides travaux rénovation énergétique 5 330€ 12/10/2023

Fay-de-Bretagne 1 Aides travaux rénovation énergétique 250€ 5/10/2023

Héric 2 Aides travaux rénovation énergétique 7750€ 5/10/2023

Grandchamp-des-Fontaines 1 Aides travaux rénovation énergétique 3645€ 5/10/2023

Sucé-sur-Erdre 1 Aides travaux rénovation énergétique 75€ 5/10/2023

Nort-sur-Erdre 1 Aides travaux rénovation énergétique 1120€ 5/10/2023

Nort-sur-Erdre 1 Aide PSLA 3000€ 5/10/2023

Petit Mars 1 Aides PIG 1000€ 5/10/2023

Nort-sur-Erdre 4 Aides PIG 1000€ 5/10/2023

Saint-Mars-du-Désert 1 Aides PIG 1000€ 5/10/2023

Grandchamp-des-Fontaines 1 Aides PIG 1000€ 5/10/2023

Sucé-sur-Erdre 1 Aides PIG 1000€ 5/10/2023

Les Touches 2 Aides PIG 1000€ 5/10/2023

Héric 1 Aides PIG 1000€ 5/10/2023

Assainissement

Dans le cadre du dispositif voté par le Conseil de Communauté le 01 mars 2017, la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres attribue verse les subventions aux demandeurs d'aide financière pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif repartis dans les communes conformément au tableau ci-après.

Le montant de la subvention est une somme forfaitaire de 3 000 €.

NOMBRE DE DOSSIERS COMMUNE DECISION DU PRESIDENT 1 NORT SUR ERDRE 12/10/2023

1 SUCE SUR ERDRE 13/10/2023

1 VIGNEUX DE BRETAGNE 12/10/2023

1 FAY DE BRETAGNE 12/10/2023

▪ Convention d’objectifs et de moyens portant sur la délégation de l’exercice de compétence tourisme intercommunale

La convention d’objectif convenue en 2018 entre la Communautés de Communes et l’Office de tourisme Erdre Canal Forêt arrive à son terme en 2024.4 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

Une réunion s’est déroulée le 5 octobre 2023 entre l’office de tourisme et des représentants de la Communautés de Communes concernant les évolutions de cette convention, elle est présentée en annexe incluant les modifications suite aux échanges.

La présente convention a pour objet :

- De définir et décliner les missions de l’OTI telles qu’elles sont mises en œuvre pour le compte de la Communauté de communes dans le cadre de la délégation de l’exercice de la compétence tourisme intercommunale, à savoir « la promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme ». - De formaliser les relations conventionnelles et opérationnelles entre les parties, incluant les objectifs et les indicateurs de performance relatifs à l’exécution des missions déléguées

- De préciser les ressources mises à disposition par la Communauté de communes pour l’accomplissement des missions

Les principales modifications concernent :

- Des précisions sur le classement en préfecture, la marque qualité tourisme, l’immatriculation pour la commercialisation (hors service réceptif)

- La possibilité d’élaboration sur demande des collectivités d’un schéma local de tourisme à l’échelle communale, intercommunale ou intercommunautaire

- Des détails sur l’engagement des intercommunalités en matière de référent tourisme et des réflexions transversales sur les filières touristiques

- Une actualisation des procédures de fonctionnement entre les parties : taxe de séjour, comptabilité, … - Des mentions de la stratégie d’observation

Elle est établie pour une durée de 6 ans soit jusqu’à décembre 2029.

Yves DAUVE précise que cette convention d’objectifs cadre le travail de l’office de tourisme intercommunal. Elle est proposée dans les mêmes termes pour Erdre et Gesvres, le Pays de Nozay et le Pays de Blain, afin que la stratégie de l’office de tourisme et les actions plus opérationnelles puissent répondre aux demandes des intercommunalités, qui participent de manière substantielle au financement. L’office de tourisme s’est engagé à présenter des bilans réguliers d’activité devant les trois assemblées intercommunales, a minima tous les deux ans. Sur la demande des collectivités, il sera possible d’élaborer un chemin local touristique à l’échelle des communes, des intercommunalités ou sur l’ensemble du territoire. De nombreuses communes plus petites ont déjà fait appel à l’office de tourisme et à sa directrice pour mettre en forme leurs intentions de tourisme. Ces démarches sont très positives car elles permettent à l’office de s’ancrer dans le territoire.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE Monsieur le Président à finaliser et à signer la convention d’objectifs 2024 – 2029 avec l’office du tourisme Erdre Canal Forêt.

▪ Convention relative à l’instauration et la perception par le Département de Loire-Atlantique de la taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire

VU Les articles L. 5211-21 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire pouvant être instituée par les communautés de communes, VU l’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales ouvrant la possibilité aux Départements d’instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres en date du 15 novembre 2017 instituant une taxe de séjour sur son territoire,

VU la délibération de l’assemblée départementale du 27 juin 2023 approuvant à compter du 1er janvier 2024 l’instauration de la taxe additionnelle départementale de 10 % sur la taxe de séjour journalière ou forfaitaire,

PRÉAMBULE

Le Département de Loire-Atlantique a adopté un nouveau schéma du tourisme et des loisirs responsables pour la période 2023 – 2028 avec pour ambition de répondre aux nouveaux enjeux d’un tourisme socialement et écologiquement responsable.

Ce nouveau schéma du tourisme et des loisirs responsables entend ainsi poursuivre quatre objectifs majeurs à savoir : - Fédérer et accompagner les acteurs touristiques autour d’une vision prospective du tourisme ;5 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

- Révéler les richesses touristiques des territoires ;

- Rendre le tourisme accessible à toutes et tous ;

- Assurer la promotion équilibrée d’un tourisme responsables en Loire-Atlantique.

Le panel des axes d’intervention est donc large et diversifié. Aussi, afin de contribuer et conforter l’offre touristique responsable, le Département de Loire-Atlantique a souhaité activer la mise en œuvre de la taxe additionnelle départementale de 10 % sur la taxe de séjour journalière ou sur la taxe de séjour forfaitaire perçue sur le territoire départemental par certaines communautés de communes.

La communauté de communes d’Erdre et Gesvres ayant mis en place une taxe de séjour, elle doit en application de la réglementation découlant de l’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales recouvrer selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute la taxe additionnelle départementale puis la reverser intégralement au Département.

La taxe additionnelle perçue par le Département sera affectée aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du Département de Loire-Atlantique.

Yves DAUVE précise que l’instauration de taxe a fait l’objet d’un débat interne entre les hébergeurs et parfois entre les élus. Le département est un partenaire important pour l’office de tourisme, notamment en raison du canal de Nantes à Brest qui traverse en grande partie le territoire d’Erdre Canal Forêt. Les conseils communautaires s’étaient engagés à ne pas modifier le taux de la taxe de séjour versée aux intercommunalités durant le mandat, il est souhaitable que les trois intercommunalités tiennent cet engagement politique afin de ne pas surcharger les hébergeurs qui la perçoivent.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de l’instauration par le Département de Loire-Atlantique, à compter du 1er janvier 2024, de la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour perçue par la communauté de communes d’Erdre et Gesvres ;

APPROUVE en conséquence, d’une part, le recouvrement de cette taxe additionnelle par la communauté de communes d’Erdre et Gesvres dans les mêmes conditions de perception que sa propre taxe de séjour et, d’autre part, le reversement de cette taxe additionnelle au Département de Loire-Atlantique ; AUTORISE le Président à signer la convention correspondante avec le Département de Loire-Atlantique.

▪ Remplacement représentation au comité syndical du pôle métropolitain Nantes St Nazaire

Par délibération en date du 30/03/2022, le conseil communautaire a désigné 7 représentants au comité syndical du pôle métropolitain Nantes St Nazaire :

- Philippe EUZENAT

- Jean-Pierre JOUTARD

- Sylvain LEFEUVRE

- Yvon LERAT

- François OUVRARD

- Bruno VEYRAND

- Barbara NOURRY

Barbara NOURRY ne souhaitant plus faire partie des représentants au comité syndical du pôle métropolitain Nantes St Nazaire, il convient de désigner un nouvel élu pour y siéger.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour l’élection de ses délégués au comité syndical du Pôle ; DESIGNE Christine CHEVALIER en remplacement de Barbara NOURRY.6 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

▪ Régularisation désignation élus Sucé-sur-Erdre au Conseil d’exploitation du service public de prévention et gestion des déchets

Suite à la démission de Jean-Yves HENRY du conseil municipal de Sucé-sur-Erdre, la mairie de Sucé-sur-Erdre nous a fait part de son souhait de le remplacer au sein du conseil d’exploitation du Service Public de Prévention et Gestion des Déchets (SPPGD) par Marie-Laure COUFFY-MORICE.

Cependant, aucune délibération n’a été prise pour valider cette modification. Il convient donc de régulariser.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation de ses représentants ; DESIGNE, pour la commune de Sucé-sur-Erdre, Marie-Laure COUFFY-MORICE en remplacement de Jean-Yves HENRY.

2. Transitions, Habitat et Coopération Vice-président Pierre-Jean JAMIS

▪ Transition énergétique : Débat Zones d’Accélération Energies Renouvelables

Contexte :

Le 3 mai 2023, en Bureau Communautaire et en Conférence des Maires, la Communauté de Communes s’est engagée dans une démarche volontaire de réalisation d’un Schéma Directeur des Energies Renouvelables (SDENR), avec un appui de Territoire d’Energie 44 (ex-Sydela).

Celui-ci vise plusieurs objectifs :

1. Définir une planification géographique et temporelle volontariste de développement de projets de production d’énergies renouvelables

2. Définir des outils à associer pour assurer le déploiement de cette planification 3. Définir la place que les collectivités du territoire souhaitent prendre et celle qu’elle souhaite donner aux acteurs du territoire à la fois à la gouvernance et financièrement dans les projets (mais également encadrer les très nombreuses démarches de développeurs privés)

En parallèle, la loi d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (APER) parue le 10 mars 2023 a imposé aux communes de définir des Zones d’Accélération d’Energies Renouvelables (ZAENR) d’ici au 31/12/2023

Les grands enjeux des deux démarches sont synthétisés ici :

Schéma Directeur EnR (SDENR) Zones d’accélération EnR (ZAENR)

Caractère Volontaire Réglementaire

Structure(s) concernée(s) EPCI et communes Communes

Délais 31/12/24 31/12/23

Contenu Identification des zones, priorisation et gouvernances des projets

Identification des zones

Périmètre Toutes EnR : éolien, solaire photovoltaïque (toitures, parking, au sol), méthanisation, réseaux de chaleur (bois énergie, géothermie, solaire thermique)

Philosophie Travail collectif et accompagnement par CCEG et TE44

Travail individuel puis un débat collectif

Modalités Libres Encadrées*

La démarche volontaire de SDENR est donc une opportunité pour faciliter la réponse à l’obligation réglementaire des ZAENR.

Néanmoins la contrainte des délais réglementaires très courts pour la définition des ZAENR ne permettait pas de traiter l’ensemble des EnR pour définir les ZAENR.

Lors de la Conférence des Maires du 5/10/23, les Maires ont exprimé à Monsieur le sous-préfet, une demande de report de délai au 30/06/2024 afin de pouvoir effectuer un travail complet et une concertation adaptée. Monsieur le sous-préfet, malgré sa compréhension, n’a pu valider un report. Un courrier de demande de report a également été adressé à l’ensemble des parlementaires du territoire.7 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

Certaines communes ayant de ce fait souhaité pouvoir remonter un travail partiel avant le 31/12/23 ; il a été convenu l’organisation de ce débat sans vote en Conseil Communautaire sur la base d’une remontée partielle de ZAENR. Un autre débat sera organisé en fin de printemps afin de permettre une remontée définitive des ZAENR auprès du référent préfectoral

1) « Zones d’accélération énergies renouvelable », de quoi parle-t-on ?

Les ZAENR sont des zones présentant un potentiel de production d’énergie renouvelable. Elles doivent être définis pour chaque catégorie de sources et de type d’installation de production d’énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation, bois énergie, géothermie).

Elles sont définies pour 5 ans (même si un processus de révision est envisagé mais non connus à ce jour).

Concrètement, il s’agit donc de parcelles ou ensembles de parcelles présentant un potentiel d’implantation EnR (exemple : parking, toiture, terrain agricole (éolien), délaissé autoroutier (PV au sol), quartier (réseau de chaleur), …)

Les ZAENR sont :

- Un affichage politique de volonté de développer les ENR dans certains secteurs plutôt que d’autres - Des facilités qui seront données aux projets développés dans ces zones. Facilités non définies à ce jour mais qui pourraient être des délais réduits d’instruction, des avantages financiers, etc…

Les ZAENR ne sont pas :

- Des secteurs exclusifs de développement (des projets peuvent se développer en dehors des ZAENR et inversement une ZAENR n’implique pas nécessairement le développement d’un projet) - Des secteurs d’autorisation d’office (les projets seront soumis aux règles habituelles d’instruction 2) Obligations réglementaires de la loi pour la définition des ZAENR

La Loi APER ainsi que les différents Arrêtés et Décrets, ainsi que les précisions des services de l’Etat aboutissent aux obligations suivantes :

Quand ? Quoi ? Par qui ?

Entre mai et octobre

2023

Porter à connaissance de l’Etat (portail cartographique) et précisions des services de l’Etat

Etat

D’octobre à

décembre

Définitions des ZAENR*

Délibération des Conseils Municipaux pour publication des modalités de consultation réglementaire

Consultations réglementaires du public : à minima mise à dispo cartes + registre en mairie

Délibération des Conseils Municipaux

Communes

Décembre Débat sans vote en Conseil Communautaire ou Conférence des Maires Communes et CCEG

< 31/12/23 Transmission des ZAENR à la Préfecture Communes

Entre janvier et mars

2024

Synthèse et analyse au niveau régional vis-à-vis des objectif SRADDET

Et

Retour vers les communes pour éventuel demande de complément de zones

Référent Préfectoral

et Comité Régional de

l’Energie

Entre avril et juin

2024

Définition de zones complémentaires Communes

Comme évoqué plus haut, la méthodologie déployée sur le territoire, compte-tenu des délais très contraint est en deux temps ; avec une remontée partielle au 31/12/2023 et un complément pour une remontée définitive fin de printemps.

Chaque commune a donc pu s’inscrire dans ce calendrier en fonction de ses propres contraintes de calendrier et capacités à définir des ZAENR dans ces délais.8 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

3) ZAENR mises au débat (sous réserve des délibérations des conseils municipaux, non réalisées au jour de la rédaction de la présente note)

Au jour du Conseil communautaire, 8 communes auront souhaité faire remonter une première série de ZAENR en première phase, dont 5 auront délibéré en Conseil municipal et 3 délibèreront après le 13/12 mais d’ici fin d’année.

Pour ces communes concernées et compte-tenu des délais contraints, le choix a été fait de ne faire remonter que des ZAENR concernant les grandes ENR à savoir le solaire au sol et le solaire en ombrières sur parking et le grand éolien.

Les autres énergies renouvelables feront l’objet d’une seconde phase de travail début 2024 dans le cadre du Schéma Directeur des Energies Renouvelables.

Des ateliers du groupe projet concernant la méthanisation ainsi que les ENR sur bâtiments sont en effet en cous de programmation.

A l’échelle de ces 8 communes, les ZAENR identifiées concernent :

- 0 sites éolien (notamment lié à la contrainte radar MétéoFrance à Treillières) - 7 sites pour des projets solaires au sol, présentant un potentiel maximal de 9,7 MWc de puissance soit une production de 11,7GWh par an (dont 6,2 MWc sur carrière)

- 52 sites pour des ombrières photovoltaïques, présentant un potentiel maximal de 16.2 MWc soit une production de 19,1GWh par an.

Ces chiffres sont à prendre avec précaution puisqu’ils présentent un potentiel maximal dans des ZAENR qui ne sont pas prescriptives.

La part qui sera réellement réalisée est inestimable.

Ces chiffres sont à comparer avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial :

Filière Secteur Production

2021 (GWh/an)

Objectifs PCAET Potentiel max

en ZAENR

(GWh/an)

Part de l’objectif (%)

Hors existant

Taux de couverture

des consommations

du territoire

2030 2050 2030 2050

Solaire Au sol 11,7 51% 20%

Ombrières 19,1 83% 33%

toitures Non défini

ss-total 10 23 58 30,8 134% 53% 3%

Eolien ss-total 45 55 105 0 0% 0% 4%

Total

grandes EnR

55 78 163 30,8 55% 19% 7%

Philippe EUZENAT salue la démarche sur le fond mais pointe l’incertitude sur la date butoir, selon que la réponse émane du préfet ou du ministre.

Barbara NOURRY informe qu’à l’issue de sa délibération, le conseil municipal de Saint-Mars-du-Désert a conclu que dans un premier temps, la remontée portera plutôt sur les projets identifiés par la commune, y compris sur des parcelles privées. Les agriculteurs ont été reçus durant la concertation et les chefs d’entreprise dans les zones d’activité ont exprimé le souhait d’être associés à la démarche. Il leur a été répondu que l’identification des zones potentielles interviendrait dans un deuxième temps mais la commune ignore si cette information est toujours juste car le calendrier ne précise pas la durée de la concertation.

Dominique GARNIER répond que le conseil communautaire reprend les propositions des communes, partielles pour respecter la date butoir, mais la ministre de la Transition énergétique a confirmé qu’il serait possible de compléter les zones partiellement définies. Si les communes identifient d’autres zones après la concertation, elles pourront les présenter au conseil communautaire.

Barbara NOURRY s’enquiert de la date butoir réelle.

Pierre-Jean JAMIS répond qu’en principe, la dernière date affichée est juin 2024, mais elle semble irréalisable puisque le ministère et le département ne sont pas au clair sur le sujet.9 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

Dominique GARNIER précise que les éléments seront repris au niveau territorial dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur.

Yves DAUVE ajoute que chacun, dont le sous-préfet, déplore le délai extrêmement contraint, mais le document qui sera transmis n’est pas le dernier, des compléments pourront être adressés d’ici à juin 2024. Jean-François CHARRIER remarque qu’un point sera nécessaire sur l’emplacement des projets de méthanisation. Ce sujet sera très compliqué pour les communes.

Jean-Luc BESNIER répond que les emplacements pour développer les EnR existent, mais la concertation est absolument essentielle. Chacun s’accorde sur la sortie des énergies fossiles mais le remplacement par des énergies propres est très difficile à mettre en œuvre.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, valide cette définition partielle de ZAENR en termes de périmètre des énergies renouvelables (solaire et éolien uniquement) et en termes de nombre de communes concernées (8/12)

Arrivée de Mikael PERRAY à 19h40.

▪ Habitat : Avenant pour prolongation en 2024 de la convention PIG avec le Département

Suite à délibération du Conseil le 18 décembre 2019, la Communauté de Communes d’Erdre & Gesvres a engagé le 1er janvier 2020 un Programme d’Intérêt Général (PIG) de 4 ans afin de faire bénéficier d’un accompagnement technique et financier les propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes engageant des travaux de rénovation énergétique globale ou d’accessibilité / adaptation, ainsi que les propriétaires bailleurs réalisant des travaux et s’engageant à conventionner leur logement.

Ce programme a fait l’objet d’une convention entre la CCEG, l’Etat et l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) fixant les objectifs et les moyens financiers engagés par chacun des signataires. Outre cette convention, un marché a été passé avec un prestataire, SOLIHA, dans le cadre duquel celui-ci s’est vu confier la mission d’accompagner les propriétaires dans la réalisation de leurs projets.

➢ Des résultats inférieurs aux objectifs mais en forte hausse en 2023

Au 30 octobre 2023, soit après 3 ans et 10 mois de phase opérationnelle, les résultats enregistrés sont les suivants :

Objectifs inscrits à

la convention

Résultats enregistrés au

30/10/2023 (nombre de

dossiers agréés CCEG)

Pour information : montants

des subventions accordées

PROPRIETAIRES OCCUPANTS 424 260 215 500 € dont logements très dégradés 4 0 0 €

dont rénovation énergétique 280 143 100 500 €

dont adaptation pour maintien à

domicile 140 115 115 000 € PROPRIETAIRES BAILLEURS 12 2 5 720 €

TOTAL GENERAL 436 262 221 220 €

262 logements ont fait l’objet d’un projet de travaux accompagné et subventionné par la CCEG. L’objectif est atteint à hauteur de 60 % seulement. Toutefois, le nombre de dossiers subventionnés par année montre une forte hausse en 2023, attestant d’une certaine dynamique :10 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

➢ Le coût pour la collectivité est lié aux résultats atteints

• Subventions aux particuliers pour travaux

L’enveloppe prévisionnelle initiale des subventions pour 436 logements aidés était de 338 000 €. Au 30 octobre 2023, la communauté de communes a octroyé un montant total de 221 220 €, soit 65 % du budget prévu.

• Ingénierie

Le coût prévisionnel du marché avec le prestataire est d’un montant de 478 992 € TTC (y compris l’incidence de l’avenant ayant conduit révision du prix en 2022). Il comprend une part forfaitaire et une part variable, dont le montant est déterminé par le nombre de logements effectivement accompagnés. Le coût réel pour les 4 ans (estimation pour l’année 2023) s’élève à 404 000 €, soit 84 % du prévisionnel. Cette dépense est couverte à hauteur de 264 000 € par une subvention de l’Anah, soit un reste à la charge pour la communauté de communes de 140 000 € sur les 4 années du programme.

➢ Proposition de prolongation d’une année du PIG

L’action visant à mettre à niveau et adapter le parc de logements existants (lutte contre l’habitat indigne, rénovation énergétique, adaptation à la perte d’autonomie) s’inscrit dans les objectifs du projet de territoire d’Erdre et Gesvres. Les dépenses de fonctionnement (coût de l’ingénierie) et d’investissement (subventions aux travaux) ont été inscrites au Plan Pluriannuel d’Investissement jusqu’en 2026, en complémentarité de l’accompagnement aux projets de rénovation énergétique des propriétaires non-éligibles au PIG, assuré en régie par la CCEG dans le cadre de la plateforme SERENHA.

La CCEG a par ailleurs lancé début 2023 l’élaboration de son 3ème Programme Local de l’Habitat, dont l’approbation sera soumise au Conseil fin 2024. Les travaux ne sont à ce stade pas suffisamment avancés pour envisager les modalités de mise en œuvre et les objectifs d’une nouvelle opération programmée visant à succéder au PIG en cours pour poursuivre l’accompagnement de l’amélioration du parc privé. Dans un contexte de politiques nationales et de modalités de financement de la rénovation énergétique en constante évolution, avec notamment la future mise en place du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov », la prolongation d’une année du PIG actuel évitera une rupture dans l’accompagnement des ménages à ressources modestes, dans l’attente des préconisations à venir du PLH et des nouvelles réglementations.

Pour ces raisons, et sachant qu’un PIG peut avoir une durée maximum de 5 ans, il est proposé de poursuivre pour un an le PIG en cours, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. Un projet d’avenant a été travaillé avec l’Anah avec les objectifs suivants :

2024

Propriétaires occupants 86

dont logements très dégradés 1

dont rénovation énergétique 51

dont adaptation pour maintien à domicile 34

Propriétaires bailleurs 4

dont logements très dégradés /

moyennement dégradés 2

dont rénovation énergétique 2

Total 90

La prolongation représente pour la collectivité un engagement prévisionnel de 93 500 € d’aides directes aux travaux engagés par les propriétaires et de 36 323 € pour le financement de l’ingénierie, une fois déduite la subvention prévisionnelle à percevoir de l’Anah. Elle sera doublée de la prolongation en 2024 du marché avec SOLIHA de suivi- animation du programme.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la prolongation en 2024 du Programme d’Intérêt Général et du dispositif de subvention qui lui est attaché, AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention de PIG avec l'Etat et l'Anah, AUTORISE le Président à solliciter les aides mobilisables pour le financement de l’ingénierie du programme et à prendre toute autre mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.11 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

▪ Habitat : Avenants à la convention SARE avec la Région Pays de la Loire pour la prolongation d’un an du programme SARE

En 2016, la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres a lancé SERENHA, sa Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE), qui accompagne les habitants du territoire dans les projets de rénovation énergétique de leur logement. Ce service est venu compléter des Programmes d’Intérêt Général (PIG) successifs engagés par la CCEG à partir de 2013, destinés eux à assurer l’accompagnement des propriétaires à revenus modestes bénéficiaires des subventions de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat), et dont la mise en œuvre a été confiée jusqu’à maintenant, dans le cadre de marchés, à l’opérateur SOLIHA. SERENHA a été créée d’abord à titre expérimental pour une durée de 3 ans, avec le soutien financier de l’ADEME. Le Bureau communautaire a ensuite décidé en 2019 le maintien au-delà des 3 ans d’expérimentation de ce service, qui répond aux attentes des habitants et dynamise le secteur économique local de la rénovation de l’habitat.

Pour inciter de nouvelles collectivités à mettre en place des PTRE ou renforcer celles qui existaient, un programme porté par l’ADEME a été créé : le Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique (SARE), qui utilise les sommes récoltées grâces aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) dans le but de financer les structures mises en place par les territoires. Dans ce cadre, l’Etat a désigné les Régions comme « chef de file » du déploiement des PTRE. Chaque Région a élaboré son propre dispositif qu’elle a proposé aux territoires et en 2021, la CCEG a signé une convention de financement avec la Région Pays de la Loire pour une durée de 3 ans jusqu’au 31/12/2023. Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant pas délibération du Conseil du 29/06/2022 pour intégrer une revalorisation des modalités de financement des plateformes.

La Région propose aujourd’hui 2 nouveaux avenants aux EPCI avec lesquels elle a passé une convention : ❖ Avenant n°2 pour prolonger jusqu’au 31/12/2024 la durée de la convention qui doit initialement prendre fin au 31/12/2023.

❖ Avenant n°3 pour ajuster le volume total des actes qui seront réalisés, et donc financés, dans le cadre de la plateforme jusqu’à cette même date.

Ces 2 avenants permettront donc à la collectivité de bénéficier pour une année supplémentaire d’un financement des coûts de fonctionnement de la plateforme SERENHA - postes des 2 conseillers en rénovation énergétique du service habitat et missions confiées par convention à son partenaire Alisée principalement.

En définitive, au terme des 4 années de la convention de financement passée avec la Région, le coût prévisionnel du fonctionnement de la plateforme, estimé à 600 000 €, sera couvert à hauteur de 440 521 € (soit 73%) par les subventions apportées par les CEE (292 171 €) et la Région elle-même sur ses fonds propres (148 350 €).

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les projets d’avenants 2 et 3 à la convention SARE entre la Région et la CCEG ci-annexés ; AUTORISE Monsieur le Président à les signer.

3. Agriculture Vice-présidente Barbara NOURRY

▪ Conventions TACTS et Chambre d’agriculture (CAPDL) pour la stratégie agricole et alimentaire

Le développement de l’agriculture fait partie des priorités affichée du Projet de Territoire de la CCEG. Dès 2018, la CCEG s’est lancée dans l’élaboration d’une démarche de Projet Alimentaire de Territoire (PAT) qui a conduit à une labellisation et une reconnaissance du ministère de l’Agriculture, de l’alimentation et de la Forêt. En 2022, la CCEG a souhaité renforcer la dynamique de son PAT et a conclu des conventions de partenariats avec les partenaires du réseau alimentaires du territoire, dont la Chambre d’Agriculture Pays de La Loire et le réseau TACTS (CIVAM, GAB44, TERRE DE LIENS, CAP44, CIAP44). Les deux conventions de partenariat ont été signées le 22 mars 2022.

Les mouvements dans l’organisation du service agriculture (changement de direction et structuration d’un service avec trois recrutements) ont entraîné des répercussions dans le calendrier de mise en œuvre des actions. Par ailleurs, l’affectation du nombre de jours par action a évolué au fur et à mesure de l’avancée des projets. Il était donc nécessaire de mettre à jour ces informations dans le cadre d’un avenant pour chaque convention.

La politique agricole comprend trois axes :

- l’installation et la transmission, avec l’élaboration d’une stratégie foncière, les transitions et la valorisation des

métiers12 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

- la relation habitant/agriculteur, au bénéficie d’une meilleure connaissance des habitants sur le métier

d’agriculteur

- le projet alimentaire de territoire, avec la valorisation et le soutien à la production agricole nourricière et aux

outils de transformation à la ferme, afin de structurer les filières

Parallèlement, la charte Bois/Bocage/Forêts a été élaborée, en lien avec l’Aménagement/Cadre de vie et le service Économie et écoconstruction.

La CCEG a validé en 2021 le renouvellement de son Projet Alimentaire de Territoire et la création de son Projet Agricole. La délibération du 4 novembre 2021 a validé un plan de financement prévisionnel pour 2022-2024. Pour ce faire, deux conventions partenariales ont été conclues le 31/03/2022, qui prendront fin le 31/12/2024 : - avec la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire

- avec le Collectif TACTS (Tous pour une agriculture citoyenne, territoriale et solidaire), comprenant :

1- GAB44 (Groupement des agriculteurs biologique 44)

2- CAP44 (Construire une agriculture paysanne performante et plurielle)

3- CIAP 44 (Coopérative d’installation en agriculture paysanne)

4- Terre de Liens

5- CIVAM (Centre d'Initiatives pour Valoriser l'Agriculture et le Milieu Rural)

L’objet des avenants porte sur :

- la mise à jour de la répartition des nombres de jours attribués à chaque action prévue dans la convention initiale

- la révision des modalités de paiement

- la validation des actions planifiées pour 2024.

En fonction de l’actualité et des besoins, plusieurs actions ont été proposées par les différents partenaires. Le service Agriculture a fait le choix d’en reporter certaines qui n’apparaissaient pas opportunes dans l’immédiat. Elles glisseront très certainement vers 2024.

Les deux conventions portent sur la stratégie agricole et le Projet Alimentaire de Territoire.

Cadre d’intervention – Convention avec la CAPDL

Sur la stratégie agricole, les missions de la CAPDL sont :

- La construction et l’animation du comité TRAJECTOIRE, qui réunit l’ensemble des partenaires une fois par

trimestre

L’objectif est de mettre en lien un porteur de projet avec les différents partenaires par l’apport de données (diagnostic agricole) et des animations de la cellule (réunion + prise de contacts). Le prochain comité en janvier 2024 permettra de dresser un premier bilan sur les installations / transmissions.

- L’animation foncière, avec l’action de remise en culture de friches agricoles + action de suivi des DIA

- La sensibilisation sur la transmission et l’installation, avec des actions de sensibilisation individuelle et des actions

Évènement de sensibilisation à la transmission

- La transition, avec des actions de sensibilisation, de partages d'expériences, de faisabilité (diagnostic filière paille

chanvre).

Sur le Projet Alimentaire de Territoire, les missions de la CAPDL se déclinent en trois volets : - volet production : la formation des agriculteurs aux circuits courts

- volet consommation : l’accompagnement à l’approvisionnement de la RHD (restauration hors domicile),

commerciale et publique

- volet sensibilisation : la sensibilisation des chefs de cuisine.

Le montant global de la subvention pour la période 2022-2024 est de 221 360 €.

Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des actions projetées dans le cadre de la convention avec la CAPDL :13 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

Le tableau ci-dessous présente les modalités de l’avenant (le montant initial demeure inchangé) :

Les prestations seront facturées :

- À l'issue des événements pour les actions dites « ponctuelles ».

Le versement sera réalisé sous présentation de justificatifs (livrables) attestant la réalisation de l’action.

- En deux versements pour les actions annuelles avec un acompte de 30 %.

Les acomptes et les soldes sont versés sur justificatif obligatoire de réalisation d’un service effectué. Les factures de la

CADPL font figurer les actions réalisées concernées par le versement. Le solde est versé au prorata du nombre de jours

réalisés ou du nombre d’actions réalisées et dans la limite des engagements inscrits dans la convention initiale (dans

l’hypothèse où la prestation dure deux jours au lieu des trois initialement prévus, le prix de la troisième journée n’est

pas facturé).

Cadre d’intervention – Convention avec le collectif TACTS

Sur la stratégie agricole, les missions du collectif TACTS sont :

- la construction et l’animation du comité TRAJECTOIRE

- des actions collectives pour l’installation et la transmission (café installation, visite à la ferme, groupe d’appui

local)

- un accompagnement à la définition d’une stratégie foncière

- des actions de valorisation des métiers de l’agriculture (ex. une journée à la ferme avec les Maisons de l’emploi

et des demandeurs d’emploi)

- des groupes techniques d’agriculteurs pour répondre aux enjeux de transition agro-écologique

Sur le Projet Alimentaire de Territoire, les missions du collectif TACTS se déclinent également en trois volets : - volet production, avec l’action de planification d’approvisionnements tests

- volet consommation, avec l’appui en restauration collective (marchés publics, formations, rentre

interconnaissance agriculteurs/restaurants collectifs)

- volet sensibilisation, avec la sensibilisation des chefs de cuisine + animations scolaires + Défi Foyers Alimentation

Positive (cinq communes ont participé en 2022 et quatre en 2023).

Le montant global de la subvention pour la période 2022-2024 est de 304 136 €.14 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

Le tableau ci-dessous présente les modalités de l’avenant :

Comme pour la CAPDL, le versement s’opère sur présentation des justificatifs (jusqu’à trois versements pour les actions annuelles). Pour le Défi FAAP, une demande d’acompte (30 % maximum) est effectuée en début d’année et l’action est soldée en juillet à la fin du défi. Les frais directs de l’édition sont versés en fin de défi lors du solde de l’édition (après l’envoi du bilan quantitatif et budgétaire).

Le détail des actions reportées ou modifiées est le suivant :

Dans l’hypothèse où les actions reportées en 2024 n’ont pas été réalisées, elles pourront être exceptionnellement reportées jusqu’au 31/03/2025, sous réserve de justifier de difficultés de mise en œuvre et après validation par la CCEG, dans la limite des engagements inscrits (montant global) dans la convention initiale, avec un report de crédit possible, jusqu’à l’échéance des actions.

Les deux conventions stipulent que toutes les actions (ponctuelles ou annuelles) feront l’objet d’un bilan qualitatif et quantitatif, dressé la première quinzaine de novembre, qui pourra reprendre et synthétiser les éléments communiqués tout au long de l’année. Ces bilans sont nécessaires au service Agriculture de la CCEG pour la préparation du comité technique de suivi des conventions qui se déroule chaque année au cours de la première quinzaine de décembre.

En conclusion, Barbara NOURRY remercie le service Agriculture de sa compétence et de son engagement auprès des différents partenaires.15 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les termes des conventions signées en 2022 ;

APPROUVE les termes de l’avenant ;

APPROUVE les actions réalisées en annexes pour 2022 et 2023 ;

APPROUVE les actions planifiées en annexes de l’avenant pour 2024 ;

APPROUVE les modalités de paiement, de suivi et d’évaluation des actions ; AUTORISE la signature par le Président de l’avenant ;

AUTORISE le Président à déléguer à la Vice-présidente en charge de la thématique tout document et contrat au titre de cette action.

4. Finances – Politiques contractuelles Vice-président Chrystophe PABOIS

▪ Convention avec le cinéma Gen’Eric

Dans le cadre de l’accompagnement du cinéma le Gén’éric au titre de la compétence « soutien aux exploitants associatifs de salles de spectacle cinématographique » il est apparu nécessaire d’encadrer par une convention - jointe à la présente note – les modalités d’octroi et de suivi des subventions qui pourraient être attribuées à l’exploitant du cinéma.

Les points essentiels de la convention sont les suivants :

- Les subventions de fonctionnement auront pour objet exclusif de couvrir des dépenses de fonctionnement imprévisibles et irrésistibles

- Les subventions d’investissement ou les garanties d’emprunt concerneront des projets permettant de réduire les dépenses de fonctionnement

- Conventionnement pour une durée de trois ans

- Contrôle du bon usage des subventions par la fourniture notamment des éléments budgétaires par l’association (budget ; bilan ; CEP pour les années n+1 et n+2 …)

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la convention avec le cinéma le Gen’Eric

▪ Présentation et validation du contrat Pays de la Loire 2026

Les 15 et 16 décembre dernier, la Région a validé sa nouvelle politique contractuelle et les modalités de soutien aux territoires.

1- Principes généraux

✓ Périmètre : Le Contrat Pays de la Loire 2026 sera établi à l’échelle des communautés de communes, d’agglomération, des Communautés urbaines et de la Métropole Nantaise qui seront chefs de file du contrat. Le périmètre du contrat reste donc le même que le CTR 2016-2020.

✓ Durée et condition de mise en œuvre :

- Le contrat prendra effet à la date de sa signature et ce jusqu’au 31 mars 2026 - Pour signer le Contrat Pays de la Loire 2026, le taux global de paiement du dernier NCR (Nouveau Contrat Régional) du territoire devra être de 100 % et celui du CTR 2020 (Contrat Territoire-Région 2020) de 90 %.

✓ Modalités de calcul de l’enveloppe :

- un socle calculé en fonction du nombre d’habitants du territoire,

- une bonification attribuée pour des contraintes liées à l’insularité (Noirmoutier et l’Ile d’Yeu) de 950 000 €,

- et, afin de tenir compte des équilibres précédents entre les dotations, un lissage a été opéré en limitant les baisses soit à 20%, soit en garantissant un minimum de 30€/habitant pour ceux dont la baisse était supérieure, et les hausses à 20% des montants cumulés attribués au titre du plan de relance et du CTR 2020.16 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

2- Enveloppe globale pour la CCEG

1 985 400 € dont :

• 1 421 400 € pour le Contrat Pays de la Loire 2026 pour la période 2023/2026 • 564 000 € de PLRII (Plan de Relance Régional Investissement Intercommunal) – enveloppe déjà consommée en 2021

3- Contenu

✓ Stratégie : la Région propose la mise en œuvre d’un Pacte Stratégique Régional pour chaque intercommunalité. Il devra permettre de favoriser un dialogue stratégique reposant sur un diagnostic partagé des enjeux et besoins des territoires ligériens et identifiant les interventions régionales sur chaque territoire ainsi que les priorités et les orientations de la Région inscrites dans les schémas régionaux et notamment dans le SRADDET.

Le Pacte stratégique régional servira de base aux échanges et à la définition de l’accompagnement régional autour des projets prioritaires du territoire pour la durée du contrat qui est la déclinaison opérationnelle du pacte stratégique dans le cadre de l’investissement public local

✓ Les priorités : le Contrat Pays de la Loire 2026 et les projets inscrits dans le contrat devront nécessairement : - Répondre exclusivement aux thématiques régionales que sont l’emploi/l’économie, la jeunesse et la transition écologique,

- Prendre en compte et développer les deux grands principes fondateurs et vertueux que sont la transition écologique et l’inclusion des personnes en situation de handicap tels qu’indiqués dans le préambule du Pacte Stratégique Régional.

- Le contrat devra également répondre aux objectifs du SRADDET

✓ Une liste de projets indicative sera inscrite dans le contrat. Les projets feront automatiquement référence : - aux thématiques régionales : emploi/économique, jeunesse, transition écologique - aux objectifs attendus dont la dimension structurante du projet

- aux dispositions prises pour répondre aux enjeux de la transition écologique et de l’inclusion des personnes en situation de handicap

4- Gouvernance

✓ Elaboration du contrat :

- Transmission par le territoire d’un document de synthèse qui présente le lien entre le pacte stratégique régional et le Contrat Pays de la Loire 2026, en cohérence avec les objectifs du SRADDET ; - Transmission par le territoire de la liste indicative des opérations du Contrat Pays de la Loire 2026 ; - Phase de présentation à la Région du projet de contrat ;

- Délibération du chef de file sur le projet de contrat ;

- Validation du Contrat Pays de la Loire 2026 par la Commission permanente du Conseil régional avant sa signature.

✓ Rôle du chef de file : la CCEG est chef de file du contrat et joue un rôle de coordination, et de mise en cohérence des projets inscrits dans le contrat avec les priorités régionales comme pour le CTR et les modalités de priorisations définies et validées lors du précédent contrat

5- Eligibilité des projets

✓ Règles de financement :

Le contrat finance exclusivement des projets d’investissement publics des territoires et notamment les projets structurants qui répondent aux enjeux des territoires et qui s’inscrivent dans les thématiques retenues. Les aides régionales ne sont pas cumulables entre elles sauf à titre exceptionnel : Sont exclus, les investissements liés à :

- L’adduction d’eau potable,

- L’assainissement,

- L’électrification,

- La voirie,17 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

- Le traitement des déchets sauf projet structurant présentant une innovation à l’échelle régionale.

✓ Bénéficiaires éligibles :

- Maîtres d’ouvrages publics (EPCI, commune, GIP, OPH etc…)

- Maîtres d’ouvrage privés : associations, EPL, entreprises sociales pour l’habitat

✓ Taux d’intervention :

- seuil de 30 000 € minimum d’aide,

- participation minimale de 30% du maître d’ouvrage

✓ Prise en compte des dépenses : la Région autorise, à titre exceptionnel, une rétroactivité d’un an à compter de la date du dépôt du dossier de demande de subvention

✓ Les travaux de réhabilitation doivent prendre en compte l’amélioration de la performance énergétique globale du bâti.

Pour les travaux de réhabilitation énergétique des logements :

- Atteinte du niveau BBC rénovation (CEP inférieur ou égal à 80 kwhep/m²SHON/an). - Les émissions de gaz à effet de serre du projet ne devront pas augmenter et devront au final être strictement inférieures à 15 kgeqCO2/m²SHON.an.

Pour les travaux de réhabilitation de bâtiments publics :

- Un gain de 50 % de la performance énergétique globale théorique du bâtiment exprimé en kwhep/m²SHON/an, - ou atteinte d’une consommation théorique inférieure à 110 kwhep/m²SHON/an ? - Les émissions de gaz à effet de serre du projet ne devront pas augmenter et devront au final être strictement inférieures à 20 kgeqCO2/m²SHON.an.

6- Retour du recensement de projets

Un recensement de projets a été lancé auprès des communes du territoire du 22 juin au 15 septembre 2023.

Le montant globale de subvention sollicité par les communes et la CCEG est largement plus élevé que le montant du contrat Pays de la Loire 2026.

→ Nécessité de prioriser les projets à annexer au contrat par le comité de suivi des contrats (bureau communautaire)

Les propositions de priorisation sont les suivantes :18 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

✓ Prise en compte des projets qui répondent aux critères de la région

✓ Principe de priorisation des projets à vocation intercommunale

❖ 3 projets pour la CCEG

❖ 1 projet pour Nort sur Erdre (cinéma)

✓ Principe d’équité territoriale

❖ 1 projet par commune sachant que les communes ayant déjà bénéficié du PLRII n’émargeront pas au contrat Pays de la Loire 2026

❖ Fléchage d’une subvention de 112 800 € (montant obtenu par les communes dans le cadre du PLRII) ❖ Principe d’équité financière pour Fay de Bretagne et Petit-Mars : ces deux communes ne bénéficient d’aucune autre subvention régionale hors contrat contrairement aux autres communes (50 000 € en plus pour ces deux communes)

✓ Principe validé par le conseil communautaire : la participation de la CCEG pour le cinéma de Nort sur Erdre dans le cadre du contrat Pays de la Loire 2026 à hauteur de 200 000 €

7- Proposition de répartition de l’enveloppe (liste indicative de projets, non exhaustive et non contractuelle)

Attributaire Intitulé du projet Début des travaux Fin des Travaux Coût total du projet Subvention

prévisionnelle

Contrat Pdl 2026

CCEG Construction d'un centre de ressource 01/05/2025 01/12/2026 2 452 630 € 200 000 €

CCEG Réalisation d'itinéraires cyclables d'intérêt communautaire 01/01/2024 01/12/2028 5 000 000 € 75 862 €

CCEG

Travaux de performance énergétique sur les bassins

aquatiques 01/05/2024 01/05/2025 454 000 € 200 000 €

Fay de Bretagne Rénovation de la Grange Rue du Bal 01/05/2024 01/05/2025 130 000 € 78 960 € Grandchamp des

Fontaines Extension du restaurant scolaire maternelle des 100 sillons 01/01/2025 01/07/2026 200 000 € 112 800 €

Les Touches

Réhabilitation et extension d'une longère sur le site

remarquable du Parc du Mont-Juillet 01/05/2024 01/05/2025 350 520 € 52 578 €

Nort sur Erdre Construction cinéma 01/09/2024 01/08/2026 5 369 557 € 200 000 € Notre Dame des

Landes

Rénovation d'un bâtiment pour la création d'un tiers-lieu

médiathèque 01/01/2024 01/12/2026 500 000 € 112 800 €

Petit-Mars Construction Pôle enfance Jeunesse 01/02/2024 01/06/2025 4 081 449 € 162 800 €

Treillières Rénovation de l'école de musique 01/01/2024 01/01/2026 2 000 000 € 112 800 €

Vigneux de Bretagne

Amélioration de la performance énergétique de l'écomusée

de la Paquelais 01/12/2024 01/04/2025 230 000 € 112 800 €

Total général 20 768 156 € 1 421 400 €

Porteurs Montant %

CCEG 475 862 € 33,48%

Communes 945 538 € 66,52%

Total contrat

Pdl 2026

CCEG

1 421 400 € 100%

- Ajout du programme itinéraires cyclables de la CCEG pour optimiser la programmation - Le projet de Fay de Bretagne ne peut pas consommer la totalité de l’enveloppe prévue donc les crédits sont basculés sur les projets d’itinéraires cyclables d’intérêt communautaires

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, valide le diagnostic partagé du territoire ainsi que la liste prévisionnelle des projets annexée au contrat Pays de la Loire 2026 d’Erdre et Gesvres

Yves DAUVE précise que le projet de cinéma à Nort-sur-Erdre s’inscrit dans le cadre du programme Petites Villes de Demain.

Chrystophe PABOIS confirme ce point.

Jean-Paul NAUD demande si l’intitulé « liste indicative de projet » sous-entend que des projets peuvent être modifiés et s’enquiert du délai.

Chrystophe PABOIS répond que la signature du contrat constitue la limite.

Dominique GARNIER précise que le vote porte sur le montant. L’éventuelle modification doit répondre aux critères de la région.19 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

Chrystophe PABOIS confirme que les projets pourront évoluer.

Jean-Paul NAUD remarque que le montant sera certainement modifié.

Bruno VEYRAND ajoute que le projet pour Fay-de-Bretagne peut être modifié jusqu’au 30/03/2026. Chrystophe PABOIS répond que l’enveloppe n’est pas totalement consommée. Pour les communes, la modification peut intervenir jusqu’à la fin du contrat.

Claude LABARRE confirme que la commune doit retravailler son projet pour prétendre à cette aide.

▪ Validation de la mise à jour du contrat intercommunal avec le Département

Le contrat intercommunal, signé le 8 mars 2023 avec le Département, a pour objet de formaliser un partenariat renforcé entre le Département et la communauté de communes d’Erdre et Gesvres sur la base de priorités partagées. Dans le cadre de ces priorités partagées, une liste de projets qui bénéficient du soutien financier du Département a été établie. Chaque projet fait l’objet d’une demande de subvention qui est instruite et présentée avec une proposition de taux d’intervention auprès des organes délibérants des deux signataires.

Les thématiques identifiées dans le contrat intercommunal d’Erdre et Gesvres repose sur les priorités départementales inscrites dans le projet de territoire à savoir :

➢ La mobilité : Améliorer la mobilité sur le territoire en accompagnant les changements de pratique par la diversification des modes de déplacement

➢ L’habitat : Un territoire durable, riche de ses ressources, qui les préserve, les développe et innove pour mieux accueillir ses habitants dans leur diversité

➢ La culture : Poursuivre un projet culturel de territoire pour faire territoire, faire citoyenneté/société et faire ensemble

➢ Petites Villes de Demain

Le montant de l’enveloppe est de 2M€. La liste des projets conventionnée est la suivante :

Opérations Coût prévisionnel

Taux

d’intervention

départemental

Subvention

départementale

Axe 1 – La mobilité

Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) Grandchamp des Fontaines – Treillières

(subvention déjà validée)

900 332 € 40% 360 133 €

Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) Phase I Treillières Gréhandière 275 650 € 30% 82 695 € Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) Phase II La Pâquelais Vigneux 930 000 € 30% 279 000 € Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) Saint-Mars-du-Désert - Petit-Mars 150 000 € 30% 45 000 € Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) Phase I (Héric – VV NDDL) Canal – Héric 250 000 € 30% 75 000 € Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) Notre Dame des Landes/Treillières 1 127 000 € 30% 338 100 € Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) Notre Dame des Landes / Fay de Bretagne 586 500 € 30% 175 950 € Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) Héric – zone de l’Erette – Grandchamp-des-

Fontaines

283 000 € 30% 84 900 €

Axe 2 – L’habitat

Extension et réhabilitation de l'aire d'accueil des

gens du voyage de Nort sur Erdre (subvention déjà

validée)

733 978 € 27% 197 796 €

Extension et réhabilitation de l'aire d'accueil des

gens du voyage de Treillières (subvention déjà

validée)

432 405 € 23% 99 209 €20 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

Axe 3 – La culture

Rénovation énergétique de l’école de musique

intercommunale 1 000 000 € 30% 300 000 € Axe 4 – Petites Villes de Demain

Etude commerciale pour Nort sur Erdre (PVD)

(subvention déjà validée) 30 000 € 50% 15 000 € Les projets qui démarreront après 2025 et qui respecteront les règles d’éligibilité de la politique de soutien aux territoires du Département, pourraient faire l’objet d’un soutien ultérieur du Département, sous réserve d’une approbation par la CP et dans le cadre d’une révision à mi-parcours du contrat.

Opérations Coût prévisionnel Date prévisionnelle de démarrage

Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) Casson / Nort sur Erdre phase II 608 100 € Début 2026 Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) Notre-Dame-des-Landes - Erette 150 000 € Début 2026 Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) phase II (Héric -VV NDDL) Camping Héric -

NDDL

225 500 € 2025

Aire d’accueil itinérante A définir A définir

Cependant, en ce qui concerne l’axe 1 relatif à la mobilité, l’augmentation des coûts de travaux pour les itinéraires cyclables amène revoir la répartition de l’enveloppe prévue, dans la limite de l’enveloppe globale du contrat de 2M€ prévue par le Département. Cette nouvelle répartition intègre le principe d’une consommation optimale de l’enveloppe afin de consommer les crédits rapidement, avant la fin du mandat.

Nouvelle répartition des subventions du Département pour l’axe mobilité dans la cadre du contrat intercommunal :

Opérations Coût prévisionnel

Taux

d’intervention

départemental

Subvention

départementale

Début

travaux

Axe 1 – La mobilité

Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) Grandchamp des Fontaines - Treillières 900 332 € 40% 360 133 € Travaux

terminés

Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) Héric – zone de l’Erette – Grandchamp-des-

Fontaines

619 000 € 30% 185 700 € 2023

Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) Phase I (Héric – VV NDDL) Canal – Héric 270 000 € 30% 81 000 € 2024

Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) Saint-Mars-du-Désert - Petit-Mars 550 000 € 30% 165 000 € 2024

Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) Phase I Treillières Gréhandière 275 650 € 30% 82 695 € 2025

Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) Notre Dame des Landes/Treillières 1 127 000 € 30% 338 100 € 2025

Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) Notre Dame des Landes / Fay de Bretagne 586 500 € 30% 175 950 € 2025

Itinéraire cyclable d'intérêt communautaire (2022-

2025) Phase II La Pâquelais Vigneux 930 000 € 2025

Sylvain LEFEUVRE précise que les premières estimations étaient très sommaires. La desserte du collège d’Héric était prévue, mais le busage du fossé jusqu’au pont sous la quatre voies n’était pas acté. De même, à Saint-Mars-du-Désert relier le lieu-dit La Gare à la route de Mauves demande d’élargir et de renforcer la RD. Le département s’est engagé à financer ces travaux à hauteur de 30 %. Ces projets sont réévalués car ils passent en phase opérationnelle et seront21 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

réalisés en 2024. Il n’est pas exclu que d’autres projets soient également réévalués en fonction des avancées opérationnelles.

Yves DAUVE s’enquiert des dispositions pour l’école de musique intercommunale. Chrystophe PABOIS répond qu’elles demeurent inchangées. Seules figurent sur le tableau les évolutions. Sylvain LEFEUVRE ajoute que d’autres projets sont signés avec d’autres financeurs. L’État a récemment confirmé l’octroi du Fonds de mobilité active à hauteur d’un million d’euros pour le financement de la liaison Treillières/Nantes, estimée à 2,5 M€. La CCEG a répondu à un appel à projet cyclable qui pourrait émarger à plusieurs millions d’euros. Chrystophe PABOIS précise que d’une manière générale, les projets de liaisons douces sont très bien financés. Sandrine PLONEIS MÉNAGER s’enquiert des raisons du retrait du projet de l’itinéraire cyclable entre La Pâquelais et Vigneux-de-Bretagne.

Sylvain LEFEUVRE répond que la décision se prend en fonction des avancées et du caractère opérationnel du projet. Ce projet étant en phase d’acquisition, l’estimation du coût des travaux est prématurée. Il n’est pas remis en cause et se réalisera avec d’autres financements, notamment la participation de l’État. Chrystophe PABOIS confirme que le non-financement par le département ne signifie pas l’abandon du projet.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, valide la répartition des subventions du Département pour l’axe mobilité du contrat intercommunal

▪ Désignation représentants au comité de programmation LEADER

Le programme Européen LEADER (Liaison Entre Action de Developpement de l’Economie Rural) est une enveloppe financière attribuée par La Région Pays de la Loire, en tant qu’autorité de Gestion déléguée des Fonds Européen, à un territoire de projet nommé GAL (Groupe D’action Local) pour financer des projets s’inscrivant dans sa stratégie de développement.

Pour le GAL Canal Erdre et Loire, le territoire est celui couvert par les Communautés de Communes d’Erdre et Gesvres, Estuaire et Sillon, Nozay et Pays de Blain Communauté.

La programmation actuelle (2014-2022) est terminée mais la prochaine programmation (2023-2027) débutera au premier semestre 2024. L’enveloppe allouée au GAL pour cette période est de 2 416 201 €.

La stratégie du prochain programme se découpe en 3 axes :

- Un territoire en transition

- Bien vivre sur le territoire

- Organiser le territoire

Eux même déclinés en 5 fiches actions encadrant les projets éligibles :

- Fiche action 1 : Accélérer les transitions énergétiques et écologique

- Fiche action 2 : Soutenir la vitalité culturelle et associative

- Fiche action 3 : Maintenir et développer une offre d’équipements et de services - Fiche action 4 : Favoriser et optimiser les déplacements sur le territoire - Fiche action 5 : Favoriser le développement des activités économiques et circuits de proximité

Les membres du Comité de Programmation ont pour rôle :

- D’examiner et émettre une décision d’opportunité sur les dossiers reçus et instruits par le GAL, - D’établir et d’acter les propositions de modifications de la maquette financière ou du plan de développement, - De veiller au respect des politiques communautaires,

- D’examiner les résultats de la mise en œuvre et d’évaluer le bon fonctionnement du programme, notamment la réalisation des objectifs fixés pour les différentes mesures.

Modalité de fonctionnement :

- Il est prévu 3 Comités de Programmation par an, en soirée de 19h à 21h (2h maximum de réunion). - Les dossiers sont envoyés 3 semaines avant la date du Comité de Programmation pour permettre aux membres de prendre connaissances des projets sollicitant des financements et retourner à l’animateur une grille d’évaluation permettant de déterminer le pourcentage d’aide attribué au projet.

Composition :22 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

Le Comité de Programmation du GAL est composé de 25 membres titulaires et 24 membres suppléants, dont 12 appartenant au collège public et 13 au collège privé pour les titulaires, et 12 appartenant au collège public et 12 au collège privé pour les suppléants. Pour le collège public les membres sont issus des Conseils de Developpement des EPCI du GAL quand il y en a. La Communauté de Communes de Nozay n’ayant pas de conseil de développement, se sont des citoyens nommés par l’EPCI qui siègent.

Les sièges se répartissent comme suit :

Collèges Titulaires Suppléants

CC Erdre et Gesvres 5 5

CC Estuaire et Sillon 3 3

Pays de Blain Communauté 2 2

CC Nozay 2 2

CD Erdre et Gesvres 6 5

CD Estuaire et Sillon 3 3

CD Pays de Blain 2 2

Citoyens Nozay 2 2

Total 25 24

Le conseil communautaire avait nommé 10 élus pour représenter la CCEG au Comité de Programmation LEADER comme le prévoit la convention de mise en œuvre du programme. Ces élus était répartis en deux collèges de la façon suivante :

5 titulaires communautaires

o Casson : Philippe EUZENAT

o Héric : Patrice PINEL

o Petit Mars : Chrystophe PABOIS

o Treillières : Yvon LERAT

o Vigneux de Bretagne : Patrick LAMIABLE

5 suppléants communautaires :

o Grandchamp-des-Fontaines : Dominique THIBAUD

o Les Touches : Bruno VEYRAND

o Notre Dame des Landes : Jean-Paul NAUD

o Nort sur Erdre : Xavier BARÈS

o Sucé sur Erdre : Valérie NIESCIEREWICZ

Il est proposé de modifier cette représentation compte tenu du décès de Patrick LAMIABLE, titulaire et des démissions de Mme Valérie NIESCIEREWICZ et M Xavier BARÈS, tous deux suppléants.

La nouvelle représentation proposée par le statut est la suivante :

5 titulaires communautaires

- Casson : Philippe EUZENAT

- Héric : Patrice PINEL

- Petit Mars : Chrystophe PABOIS

- Treillières : Yvon LERAT

- 1 élu communautaire à désigner

5 suppléants communautaires :

o Grandchamp-des-Fontaines : Dominique THIBAUD

o Les Touches : Bruno VEYRAND

o Notre Dame des Landes : Jean-Paul NAUD

o 1 élu communautaire à désigner

o 1 élu communautaire à désigner

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉSIGNE la nouvelle représentation des élus communautaire au Comité de Programmation du GAL comme suite :23 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

5 titulaires communautaires

- Casson : Philippe EUZENAT

- Héric : Patrice PINEL

- Petit Mars : Chrystophe PABOIS

- Treillières : Yvon LERAT

- Sucé-sur-Erdre : Julien LE METAYER

5 suppléants communautaires :

- Grandchamp-des-Fontaines : Dominique THIBAUD

- Les Touches : Bruno VEYRAND

- Notre Dame des Landes : Jean-Paul NAUD

- Vigneux-de-Bretagne : Sandrine PLONEIS MENAGER

- Nort-sur-Erdre : Sylvain LEFEUVRE

▪ Décision modificative Budget principal et budgets annexes

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la décision modificative 1 comme suit :

Budget Aménagement des Parcs d’Activités :

Budget Service Public d’Assainissement Collectif :

Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif :

Budget transport scolaire :

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la décision modificative 2 :24 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

Budget Gestion des Equipements Aquatiques,

Budget Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets :

Budget Principal :

▪ Actualisation d’Autorisation de Programme/Crédit de Paiement

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’actualisation des Autorisation de Programme et Crédits de Paiement comme suit :

▪ Autorisation à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 202425 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 sur la base des montants et affectations proposés :

▪ Dotation de solidarité communautaire – part complémentaire

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’attribution de la DSC Soutien aux mutualisations parts complémentaires C2-2, C2-3 et C2-4 :

▪ Attribution de subvention à l’Ecole Nationale supérieure d’Architecture de Nantes26 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

L’ENSA de Nantes, la CCEG et la Commune de Grandchamp des Fontaines ont construit un partenariat pédagogique pendant l’année universitaire 2022/2023.

Le projet de fin de fin d’étude s’appuie sur un projet de création d’aménagement d’une halle atelier, située Avenue du Général de Gaulle à Grandchamp des Fontaines.

Une convention encadrant ce projet a été signée avec l’ENSA de Nantes et la Commune de Grandchamp des Fontaines pour définir le champ d’intervention de chacun et le montant de participation de la CCEG (12 k€).

François OUVRARD précise que la halle atelier accueille l’AMAP des événements comme le Téléthon. Les étudiants en dernière année devaient réaliser un projet intellectuel mais également de leurs propres mains, avec des matériaux mis à leur disposition. Ils ont construit une estrade à l’intérieur pour des représentations de théâtre ou de l’école de musique.

➢ Afin de permettre le versement de la participation de la Communauté de Communes, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’attribution de la subvention à hauteur de 12 000€

▪ Régularisation d’amortissements d’immobilisation réalisés sur exercice antérieur

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise le comptable à effectuer les opérations non budgétaires sur le compte 1068 des budgets concernés par la régularisation des amortissements obligatoires :

▪ Passage à la nomenclature M57 pour les budgets M14 en 2024

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires (délibérations à prendre au conseil de février 2024).

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 à compter du 1er janvier 2024 pour :

1- Le budget principal,27 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

2- Les budgets annexes CLIC, Aménagement des Parcs, Gestion Equipements Aquatiques et ADS.

5. Culture Président Yvon LERAT

▪ Validation programme opérationnel 5ème année du Projet Culturel de Territoire

Le 16 novembre dernier s’est tenu un COPIL projet culturel de territoire, présidé par le président, en présence des élus et représentants du Département et de la DRAC Pays de Loire.

Il a été validé, lors de ce COPIL, le programme opérationnel 5ème année (2023-2024) précisant les soutiens financiers des partenaires institutionnels pour les différents projets de cette 5ème année :

Programme opérationnel année 5 / saison 2023/2024 - Budget total : 570 526 € ▪ EPCI Erdre & Gesvres : 456 446€

▪ Département : 77 090€

▪ Région Pays de Loire : 4 750€

▪ DRAC Etat : 24 240€

▪ Autres : 8 000 €

Christine LE RIBOTER s’enquiert de la provenance des 8 000 €.

Dominique GARNIER répond qu’ils correspondent à la participation des libraires qui exposent au Salon du livre jeunesse de Sucé-sur-Erdre.

➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le Président à solliciter ces soutiens financiers et ces demandes de subventions dans le cadre de ce programme opérationnel 2023/2024.

▪ Proposition avenant d’une année supplémentaire à la convention PCT 2019-2023

Suite à la démission de la vice-présidente à la culture en septembre 2023, la démarche d’écriture du Projet Culturel de Territoire 3 a été suspendue momentanément, en attente qu’un.e élu.e reprenne cette délégation. Au regard de cette période de latence, il semble difficile de pouvoir finaliser l’écriture du PCT3 et de l’avoir valider au printemps 2023, qui en était le calendrier initial.

En accord avec les partenaires, il est envisagé de solliciter un avenant supplémentaire à la convention du Projet culturel de Territoire, pour une 6ème année (2024/2025).

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’avenant d’une année supplémentaire à la convention PCT 2019-2023 ; AUTORISE le président à signer ledit avenant.

▪ Convention de mise à disposition d’un agent bibliothécaire auprès de la commune de Vigneux-de-Bretagne au 01/02/2024

Le Conseil communautaire est informé de la mise à disposition d’un agent de bibliothèque, à partir du 1er février 2024, auprès de la commune de Vigneux-de-Bretagne.

En effet, dans le cadre du schéma de mutualisation, la CCEG et la commune de Vigneux-de-Bretagne se sont entendus pour créer un poste d’agent bibliothécaire, dont les missions se répartissent de la manière suivante : - 0,5 ETP auprès de la CCEG / service culture, en tant qu’administrateur du Système Informatique de gestion des bibliothèques, assurant ainsi la continuité du travail effectué par le prestataire Bibliossimo - 0,5 ETP auprès de la commune de Vigneux-de-Bretagne, en tant que bibliothécaire de la bibliothèque municipale de la Pâquelais

François OUVRARD demande si les deux 0,5 ETP sont complétés sur un autre poste. Yvon LERAT répond que la même personne partage son temps entre Vigneux-de-Bretagne et la CCEG, en qualité d’administrateur.28 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

Dominique THIBAUD ajoute que la commune de Vigneux-de-Bretagne étant seule dans le principe de mutualisation, la CCEG a saisi l’occasion de cesser le contrat de prestation pour embaucher la personne à plein temps.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : VALIDE la convention de mise à disposition d’un agent bibliothécaire auprès de la commune de Vigneux-de-Bretagne au 01/02/2024 ;

AUTORISE le président à signer ladite convention.

6. Prévention et Gestion des déchets Vice-président Patrice PINEL

▪ Contrat CITEO et contrat de reprise matériaux

Depuis janvier 2018, la CCEG est signataire de 2 contrats avec l’éco-organisme CITEO : - Un contrat pour l’action et la performance (ou CAP 2022) au titre de la filière des emballages ménagers - Un contrat type collectivité au titre de la filière des papiers graphiques Ces contrat type définissent notamment les conditions dans lesquelles CITEO verse les soutiens financiers à la Collectivité dans la cadre de la responsabilité élargie des producteurs, proposent à la Collectivité des modes d’accompagnement et s’assurent de la véracité des déclarations réalisées par la Collectivité et ses repreneurs. Ces 2 contrats arrivent à échéance au 31/12/2023 et il convient de les renouveler.

Pour la reprise des matériaux à la sortie du centre de tri, deux possibilités s’offrent à la collectivité : - La reprise en option filière

- La reprise en option fédération

Actuellement l’organisation des contrats de reprise est repartie comme tel : - Option Filières :

o Plastiques

o Verre

o Papiers Cartons complexés (sorte 5.03)

o Cartonnettes (sorte 5.02) et cartons de déchèterie (sorte 1.05)

- Options fédération :

o Aluminium

o Acier

o Gros de magasin (sorte 1.02)

Les contrats actuels arrivent à échéance au 31/12/2023. Il convient de les renouveler.

D’après une note de positionnement du SMCNA (titulaire du marché de tri des emballages), il existe un risque important de contractualiser la reprise des matériaux en options fédérations au vu des fluctuations importantes des coûts des matières premières. Aussi, il est proposé de garder l’organisation de reprise actuelle.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le président à signer, par voie dématérialisé, les contrats type de CITEO pour les filières des papiers graphiques et des emballages ménagers et tout avenant au contrat actuel pour la période à compter du 1er janvier 2024. OPTE pour les options de reprise suivantes :

Option Filières :

- Plastiques

- Verre

- Papiers Cartons complexés (sorte 5.03)

- Cartonnettes (sorte 5.02) et cartons de déchèterie (sorte 1.05)

Options fédération :

- Aluminium

- Acier

- Gros de magasin (sorte 1.02)

AUTORISE le président à signer les lettres d’intention et les contrats de reprise de matériaux avec les entreprises suivantes :

Option Filières :

- Société VALORPLAST : Plastiques

- Société VERALLIA : Verre29 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

- Société REVIPAC : Papiers Cartons complexés (sorte 5.03)

- Société REVIPAC : Cartonnettes (sorte 5.02) et cartons de déchèteries (sorte 1.05)

Options fédération :

- Société SUEZ : Aluminium

- Société SUEZ : Acier

- Société HUHTAMAKI : Gros de magasin (sorte 1.02)

▪ Vote tarifs redevance incitative 2024

Contexte financier

Le Service de Prévention et Gestion des Déchets (SPGD) et le Service des Finances ont réalisé un travail de mise à jour de la prospective financière de 2022. Ce travail vise l’étude de solutions d’équilibre du budget en évaluant les dépenses et les recettes à partir d’hypothèses de tonnages à horizon 2030.

Prospective financière

Les hypothèses étudiées prennent en compte : l’augmentation régulière de la population (2% par an), l’évolution des tonnages des flux collectés en déchèteries.

Ces hypothèses ont été revues à la suite des baisses constatées sur les tonnages en 2022. Les déchets collectés diminuent de 9,5% au global et en déchèteries il est constaté une baisse de 12% (Gravats, Bois et Tout Venant). Les hypothèses ont donc été ajustées.

A l’évolution des tonnages il faut ajouter les évolutions réglementaires de la Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP) qui va augmenter entre 2021 et 2025 en passant de 31 € / t à 62 € / t pour les déchets enfouis – Ordures Ménagères Résiduelles et Tout-Venant (OMr et TV).

Pour 2024 le montant du cout de l’enfouissement passe à 160€/tonne avec une TGAP de 58€ pour chaque tonne enfouie, soit une estimation de 692 395 € pour l’année 2024. Cette augmentation des coûts de l’enfouissement est plus forte de ce qui avait été prise en compte lors de la prospective 2022 et directement liée à la situation financière de déficit du SMCNA et à la hausse des coûts des marchés de traitement et transport.

Hausse des charges – évolution des dépenses

La hausse des charges est déterminée par :

o Les évolutions structurelles :

▪ Ouverture du quai de transfert des déchets depuis 2021 (9% du budget de fonctionnement), ▪ La mise en place des extensions des consignes de tri (ECT) impliquant une baisse des taux de présentation des bacs d’OMr et donc une baisse du nombre de levées supplémentaires (environ - 7% de levées facturables).

o Les investissements à venir :

▪ Déploiement du plan compostage (2024-2026)

▪ Création d’un centre de ressources (2026)

▪ Participation à l’UVE (incinération énergétique des OMR) (2025)

▪ Réhabilitation/rénovation de déchèteries (2029)

▪ Renouvellement du parc de conteneurs aériens et enterrés (tous les ans)

De plus, le mode de traitement des OMR s’orientant vers une solution de valorisation énergétique (UVE) sur Nantes Métropole, des provisions pour investissements dès 2025. Le projet est engagé avec Nantes Métropole et d’autres collectivités partenaires. Pour la création de l’installation, une participation importante au SMCNA sera demandée. Pour le TV, une solution de traitement de type CSR (Combustible Solide de Récupération) est en cours d’étude avec TRIVALIS. Cet exutoire prévoit le traitement d’une partie du TV. Un exutoire complémentaire sera nécessaire après la fermeture de l’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) de Treffieux,

La mise en œuvre des filières REP en déchèteries, reste incertaine. Ces incertitudes auront un impact sur l’évolution des dépenses qu’il convient d’anticiper.

Evolution des dépenses – recettes

A la suite de l’augmentation de 25% des tarifs en 2022 et de 10% en 2023, le SPPGD est à nouveau excédentaire. Cependant la stabilisation des tonnages prévues pour l’année 2023 ayant une incidence sur le coût de traitement ne compense pas l’augmentation des dépenses prévisionnelle de 2024.30 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

Simulations de la redevance incitative pour 2024

Les simulations de l’année 2022 prévoyaient une augmentation de 10% pour l’année 2023 et 2024, au regard de la situation de l’année 2023 et la mise à jour des données, il possible de maintenir l’évolution prévue initialement sur l’année 2024 de 10% nonobstant une hausse de 25% des couts d’enfouissement

Cet ajustement avec une hausse de 10% de la part fixe et variable a été calculé à partir du produit qu’il faut atteindre pour générer de l’épargne et couvrir la DAP. Le produit prévisionnel estimé de la RI pour l’année 2023 est de 7 301 K€. Pour rappel le budget du SPGD doit être non seulement à l’équilibre, mais aussi générer des ressources propres pour couvrir la dotation aux amortissements et provisions pour investissements (DAP). Tarifs actuels 2023 et évolutions 2024

Pour rappel les tarifs actuels de la RI sont les suivants :

Usagers dotés en contenant :

Volumes des bacs Abonnement Forfait bac Part fixe Part variable (prix unitaire de la levée à partir de 13ème)

80 135,26 € 40,77 € 176,02 € 3,77 €

120 135,26 € 60,46 € 195,71 € 4,72 €

180 135,26 € 89,98 € 225,24 € 6,12 €

240 135,26 € 120,90 € 256,16 € 7,54 €

340 135,26 € 170,10 € 305,36 € 9,89 €

360 135,26 € 179,95 € 315,21 € 10,37 €

660 135,26 € 328,97 € 464,22 € 17,41 €

770 135,26 € 383,80 € 519,06 € 20,01 € +25 € an sur l’abonnement pour les professionnels qui ont accès à une collecte hebdomadaire.

Usagers dotés d’un badge pour accéder aux conteneurs avec tambour de 30 l et 50 l :

Foyer Abonnement au service

Forfait

utilisation

conteneurs

enterrés

Part fixe

totale

annuelle

(abonnement

et forfait)

Tambour 30 Litres Tambour 50 Litres

(/an/foyer)

Prix unitaire

du dépôt (*)

Nb de

dépôts dans

la part fixe

Prix Nb de

dépôts dans

la part fixe

unitaire du

dépôt (*)

1 pers.

135,26 €

40,77 € 176,02 €

1,20 €

32

2,01 €

20

2 pers. 60,46 € 195,71 € 48 29

3-4 pers. 89,98 € 225,24 € 72 44

5-6 pers. 120,90 € 256,16 € 96 58

≥7 pers. 170,10 € 305,36 € 144 87

Evolution entre 2023 et 2024

L’incidence financière moyenne pour les usagers dotés en bacs de 80 l à 240 l (82% des usagers) est de 21,33 € / an pour un foyer ne dépassant pas les 12 levées incluses dans le forfait.

Proposition de grille tarifaire 2024

Volumes Abonnement Forfait bac Part fixe

Part variable

(prix unitaire de

la levée à partir

Variation RI /

2024 / an / foyer31 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

de 13ème)

80 148,78 € 44,84 € 193,62 € 4,15 € 17,60 €

120 148,78 € 66,50 € 215,28 € 5,19 € 19,57 €

180 148,78 € 98,98 € 247,76 € 6,73 € 22,52 €

240 148,78 € 132,99 € 281,77 € 8,29 € 25,62 €

340 148,78 € 187,11 € 335,90 € 10,88 € 30,54 €

360 148,78 € 197,94 € 346,73 € 11,41 € 31,52 €

660 148,78 € 361,86 € 510,64 € 19,15 € 46,42 €

770 148,78 € 422,18 € 570,96 € 22,01 € 51,91 €

Usagers dotés d’un badge pour accéder aux conteneurs avec tambour de 30 l et 50 l :

Foyer Abonnement au service

Forfait

utilisation

conteneurs

enterrés

Part fixe

totale

annuelle

(abonnement

et forfait)

Tambour 30 Litres Tambour 50 Litres

(/an/foyer)

Prix unitaire

du dépôt

Nb de

dépôts dans

la part fixe

Prix Nb de

dépôts dans

la part fixe

Unitaire du

dépôt (*)

1 pers.

148,78

44,84 € 193,62 €

1,32 €

32

2,21 €

20

2 pers. 66,50 € 215,28 € 48 29

3-4 pers. 98,98 € 247,76 € 72 44

5-6 pers. 132,99 € 281,77 € 96 58

≥7 pers. 187,11 € 335,90 € 144 87

Sylvain LEFEUVRE demande si un foyer peut demander une diminution de son bac si le nombre de personnes du foyer passe de cinq à trois personnes.

Patrice PINEL répond par la négative. La demande de bac plus petit est conditionnée au nombre de levées (le seuil est fixé à huit levées).

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’évolution des tarifs de la Redevance incitative pour 2024 suite à l’avis de la Commission Finances / Conférences des Maires du 30/11/23.

▪ Modifications du règlement de service

1) Rappel

Conformément à l’article R. 2224-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président fixe par arrêté, après avis du conseil communautaire, les modalités de collecte des déchets ménagers. Ce règlement est mis à disposition du public par voie électronique sur le site internet de la CCEG. Le règlement de service du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD) en vigueur a été adopté par décision du Conseil communautaire du 6 décembre 2017, et à fait l’objet de modification en juin 2019 concernant le RGPD, l’usage des déchèteries, la formation et la promotion du compostage individuel ainsi qu’en 2020 concernant l’extension des consignes de tri à tous les emballages en plastique, l’information sur les données personnelles qui ponctuellement peuvent être transmises à d’autres services de la CCEG.

2) Problématique

Aujourd’hui, de nouvelles modifications sont à examiner sur lequel le conseil communautaire est appelé à donner son avis avant l’arrêté du président :

- Définition des emballages (article 2.2) : du fait de l’extension des consignes de tri à tous les plastiques - Information sur les données personnelles (article 18) : précision sur le fait que ponctuellement, des informations peuvent être transmises à d’autres services de la CCEG, comme le SPANC afin d’optimiser le service rendu aux habitants.32 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

Le détail des modifications est indiqué dans le tableau suivant :

Articles Projet de modification

2.1 –LES OMR Définition de la fraction organique (déchets alimentaires)

2.2 – LES EMB Définition des petits emballages en ALU

3. LE PLPDMA et suivant - Définition de la fraction organique dans la gestion de proximité des biodéchets

-Compostage partagé : conditions d’installation d’un site

5. PRE COLLECTE DES OMR ET EMB -Taille de bac modifiable dans le cas d’une production des déchets plus faible

-Collecte des EMB en bac avec couvercle jaune : grille de dotation

-Maintien de la collecte en sacs jaunes pour les cas particuliers et

sous-conditions

7. ORGANISATION DE LA COLLECTE -Mise en place d’une collecte en semaine alternée pour les OMR et EMB

11. –COLLECTE EN DECHETERIE –

CONDITIONS D’ACCES -

COMPORTEMENT DES USAGERS ET

RESPONSABILITES

-Interdiction d’un des véhicules dont le poids total en charge est

supérieur à 3,5 T.

-Interdiction du vidage dans les bennes à l’aide d’un engin de

type grappin

-Interdiction de circulation des enfants de moins de 10ans

dans les sites

Modifications du règlement de service :

2.1 - Les ordures ménagères résiduelles (OMR)

Sont compris dans la dénomination des "OMR et assimilées" :

- les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations, débris de vitre ou de vaisselle, cendres, chiffons, balayures et résidus divers, textiles sanitaires, sources lumineuses (ampoules à filament classiques, halogènes, linolite), les résidus, déblais, gravats, décombres et débris issus du bricolage familial lorsque ceux-ci sont présentés en très petites quantités et respectent les prescriptions du présent règlement guide,

- les déchets fermentescibles provenant de la préparation des repas tels que les épluchures de fruits et légumes, restes de repas, les filtres et marc de café, sachet de thé et infusion, les coquilles d’œufs, les mouchoirs en papier, les papiers essuie-tout, mouchoirs en papiers, les papiers salis ou mouillés, les fleurs, les plantes fanées et les petits débris de jardins. Ces déchets font l’objet d’une valorisation par une gestion de proximité en compostage individuel ou collectif.

2.2 - Les emballages

Sont compris dans la dénomination des “emballages” :

- les emballages ménagers cartonnés (boîtes en carton de lessive, de céréales, suremballages en carton de yaourt, boites d’œufs, chemises et boites d’archives, rouleaux de papier toilette et essuie-tout..) ; - les briques alimentaires (briques de lait, de jus de fruit, de soupe...) ;

- les bouteilles et flacons en plastique (bouteilles transparentes ou opaques d’eau, de jus de fruit, de vin, de soupe, de shampooing, d’huile, de sauce, de produits d’entretien, bonbonnes en plastique ou cubitainers...) avec leur bouchon si celui-ci est en plastique, si possible en enlevant l’opercule métallique ; - les autres emballages en plastique : barquettes plastique et polystyrène, pots, films, sacs… - les emballages métalliques (boîtes de conserve, canettes de boisson, barquettes en aluminium, bouteilles et bidons métalliques, aérosols vidés de leur contenu, petits aluminium tels que capsules de cafés, sachets de compotes, bougies chauffe-plats, capsules de bouteille, blister de médicaments, films métalliques de conditionnement de portions de produits laitier)

- les déchets de même nature provenant des producteurs non ménagers et pouvant être collectés sans sujétion technique particulière (cf. article 2.8).

- Ne rentrent pas dans le cadre de cette catégorie (liste non exhaustive) les plastiques qui ne sont pas des emballages. (ex : pot de fleurs, jouets…)33 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

Article 3 – Le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés

Dans le cadre de son Programme Local de Prévention des Déchets, la Communauté de communes Erdre et Gesvres mène des actions pour favoriser la réduction des déchets sur son territoire. Ces actions visent notamment :

- la gestion de proximité des biodéchets comprenant les déchets alimentaires organiques (cf. article 2.1) et des déchets de jardin (cf. article 10.1)

- la sensibilisation du public,

- la promotion du réemploi, de la réutilisation et de la réparation,

- la lutte contre le gaspillage alimentaire.

La Communauté de communes Erdre et Gesvres fait connaître ces actions par le biais des différents supports de communication (courriers, site internet, affichage public…).

La Recyclerie Centre Nord Atlantique a pour objet le réemploi d’objets destinés à être jetés. Pour cela, elle organise avec le Communauté de communes, la collecte de ces objets dans les déchèteries de la Communauté de communes et leur vente dans des boutiques solidaires.

Article 4 – La formation et la promotion du compostage individuel et du compostage partagé

Afin d’offrir une solution de tri à la source des biodéchets à tous les ménages, la CCEG peut proposer de former des usagers à la pratique du compostage et de les aider à s’équiper en composteur individuel et déployer un maillage de composteurs partagés pour les ménages ne pouvant pas composter chez eux. Les composteurs individuels sont alors attribués à condition de participer à la formation proposée par la CCEG et dans les conditions financières définies par la CCEG.

Les conditions de participation à cette action (compostage individuel – formations et compostage partagé) sont communiquées sur le site internet de la CCEG et par tout autre support adapté. Les conditions d’installation d’un site de compostage partagé sont les suivants : présence d’un groupe d’habitants de minimum 5 foyers, un exutoire local pour le compost (utilisation par les producteurs de biodéchets), un terrain adapté, une source de matières sèches ainsi qu’une ou 2 personnes volontaires afin de devenir les référents du site.

5.1.1 – Les bacs à ordures ménagères

a) Règles de dotation

Cas des particuliers :

Les particuliers ne peuvent choisir librement la taille de leur bac à ordures ménagères. Les bacs sont attribués selon la grille suivante :

En fonction du nombre de personnes par foyer Volume du bac OMR et assimilées

1 personne 80 L

2 personnes 120 L

3 – 4 personnes 180 L

5 – 6 personnes 240 L

>7 personnes 360 L

En cas de modification de la composition du foyer, une demande écrite accompagnée d’un justificatif approprié (acte de naissance, acte de décès,…) doit être adressée à la CCEG sous forme de courrier électronique ou de courrier postal. La CCEG procédera alors au changement de bac en fonction des disponibilités de ses services et dans un délai maximal d’1 mois à compter de la réception de la demande de la modification de la composition du foyer.

Les bacs mis à disposition des habitants sont réputés suffire à chacun des usagers. Néanmoins, dans le cas où la taille du bac serait insuffisante, la dotation d’un bac de taille immédiatement supérieure sera examinée. Le Président examinera par ailleurs les éventuels litiges et cas particuliers non prévus au présent règlement.

Outre que le cas de modification de la composition du foyer et dans le cas d’une production plus faible de déchets, les ménages peuvent faire une demande pour adapter la taille de leur bac à ordures ménagères (taille inférieure ou supérieure). Les demandes seront analysées par la CCEG en tenant compte de la consommation du service de l’année précédente (nb. de levées). La taille minimale du bac reste le volume de 80l (pas d’adaptation possible au-dessous de ce volume).34 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

5.1.2 – Les contenants pour la collecte des emballages

Les déchets d’emballages sont collectés en sacs bacs à couvercles jaunes translucides en porte à porte. Ces sacs bacs disponibles dans les mairies ou à la Communauté de communes et sont exclusivement réservés à la collecte des emballages. Pour les ménages ne pouvant pas être dotés d’un bac pour la collecte des emballages (impossibilité de stockage et donc de remiser le bac), la collecte en sacs jaunes sera autorisée après vérifications par la CCEG de l’impossibilité de la dotation en bac.

Au même titre que les producteurs ménagers, Après accord de la CCEG, il pourra être délivré aux les producteurs non ménagers, sont dotés d’un bac à couvercle jaune pour les emballages. Au regard des choix arrêtés pour le fonctionnement du service de collecte et donc des contraintes du service public proposé, la demande de dotation d’un bac à couvercle jaune pour la collecte des emballages devra être dûment justifiée et motivée par l’usager. Si le service Déchets constate à plusieurs reprises, et après visite d’un représentant de la collectivité, que ces bacs contiennent des matières impropres au recyclage, il pourra procéder à leur retrait. Les bacs d’emballage sont attribués selon la grille suivante :

En fonction du nombre de personnes par foyer Volume du bac Emballages

1 personne

240 L 2 personnes

3 – 4 personnes

5 – 6 personnes et plus 360 L

5.2 – La pré-collecte en habitat collectif

En habitat collectif, les occupants disposent pour les OMR soit d’un bac individuel, soit de bacs collectifs mis à leur disposition dans des lieux spécifiques de l’immeuble.

Les emballages sont soit collectés en sacs jaunes, soit collectés en bacs roulants à couvercle jaune. Dans les habitations collectives ne pouvant pas être dotées d’un bac pour la collecte des emballages (impossibilité de stockage et donc de remiser le bac), la collecte en sacs jaunes sera autorisée après vérifications par la CCEG de l’impossibilité de la dotation en bac.

Les bacs et les sacs sont collectés au porte à porte.

La Communauté de communes définit le nombre de bacs et leur volume en fonction du nombre de foyers.

Article 7 - Modalités de mise en œuvre

7.1 - Les ordures ménagères résiduelles (OMR) et assimilées et les déchets d’emballages 7.1.1 – Service de base aux ménages.

La collecte des OMR et des emballages des ménages desservis au porte à porte est réalisée de façon régulière, toutes les deux semaines pour les usagers en bacs individuels ou toutes les semaines en habitat collectif équipés de bacs collectifs.

Le territoire de la CCEG est divisé en secteurs pour lesquels le service de collecte détermine le jour et les semaines de passage (identique pour les OMR et pour les emballages). : collecte des ordures ménagères et des emballages en semaine alternée (paire/impaire).

Les usagers sont informés du jour de collecte par des moyens appropriés (courrier, internet, affichage…). Les Points d’Apport Volontaire Enterrés (PAVE) sont collectés au minimum toutes les deux semaines pour les OMR. Article 11 - Conditions d’accès aux usagers

11.1 - Conditions générales

Une carte d’accès est obligatoire pour accéder aux déchèteries.

L’accès aux déchèteries est limité aux véhicules légers, y compris camionnettes, avec ou sans remorque, d’un poids total en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes. Tout véhicule d’un PTAC supérieur sera interdit d’accès. Accès au tracteurs interdit.35 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

Article 12 - Comportement des usagers sur les déchèteries, règles de circulation et obligations des agents d'accueil

12.1 - Comportement des usagers et responsabilités

Il est demandé aux utilisateurs de séparer les matériaux et de les déposer dans les casiers, caissons, conteneurs et autres contenants prévus à cet effet.

L’accès à la déchèterie, et notamment les opérations de déversement des déchets dans les contenants et les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers.

Les usagers doivent :

- bâcher leur chargement afin d’éviter les envols sur la route,

- respecter les règles de circulation sur le site,

- respecter les instructions de l'agent d'accueil, notamment par rapport au tri des déchets et au pliage des cartons,

- ne pas descendre dans les bennes ou dans les casiers, ni entrer dans les locaux interdits au public, - laisser le site propre après le déchargement,

- éteindre de préférence le moteur de leur véhicule pendant le déchargement, - ne pas déposer de déchets sur la voie publique à proximité des déchèteries.

Le vidage dans les bennes de collecte ou dans les plateformes des déchets verts sont autorisé de façon manuelle, le vidage à l’aide d’engin de type grappin est interdit.

Les usagers doivent s’assurer de leur capacité à porter leurs déchets lourds et/ou encombrants. Les agents d’accueil n’ont en effet pas pour mission de les aider au déchargement.

Les usagers peuvent faire part de leurs réclamations ou de leurs remarques sur le document « Votre avis nous intéresse », disponible auprès de l'agent d'accueil de la déchèterie.

L'usager est civilement responsable des dommages qu'il cause aux biens et aux personnes dans l'enceinte des déchèteries. L'usager assume seul la responsabilité des pertes ou des vols dont il peut être victime à l'intérieur des déchèteries sans pouvoir exercer de recours contre la CCEG.

L’accès n’est possible qu’aux usagers désirant déposer des déchets. En aucun cas il n’est autorisé de récupérer dans l’enceinte de la déchèterie des objets ou matériaux de quelque nature que ce soit.

Il est interdit de fumer et d’apporter du feu sous une forme quelconque dans l’enceinte des déchèteries compte-tenu des risques d’incendies voire d’explosion dus à la présence de déchets.

Tout usager qui déposera des produits interdits en restera pénalement responsable.

Tout usager contrevenant au présent règlement pourra se voir interdire partiellement ou définitivement l’accès aux déchèteries intercommunales, et sera, si nécessaire, poursuivi par la CCEG, conformément à la législation en vigueur.

La circulation des enfants de moins de 10 ans est interdite sur les sites.

Sandrine PLONEIS MENAGER demande la signification du « PLPDMA ».

Patrice PINEL répond qu’il s’agit du plan de réduction des déchets (Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés). Les actions sont menées avec des partenaires de la société civile et des associations.

➢ Suite à l’avis du Conseil d’exploitation du 23 novembre 2023, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE les modifications au règlement de service du Service Public de Prévention de Gestion des Déchets en vue de l’arrêté portant adoption du règlement et des modifications y figurant.

7. Eau et Assainissement Vice-présidente Christine CHEVALIER36 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

▪ Lutte contre les rongeurs aquatiques envahissants : revalorisation de la prime à la capture à compter du 1er janvier 2024

Depuis 2018, la Communauté de Communes Erdre et Gesvres lutte en partenariat avec Polleniz contre les ragondins et les rats musqués, espèces exotiques animales envahissantes particulièrement présentes sur l’Erdre et ses marais. Une convention-cadre a été renouvelée en 2023 pour une durée de 5 ans. Le montant de la participation financière annuelle de Polleniz fait l’objet d’une convention annuelle liée à la convention-cadre. Celle-ci détaille les prestations et leurs coûts respectifs dans les limites d’une dépense annuelle de 48 026 €TTC intégrant le maintien du montant de la prime à la capture à 3,00 € par animal capturé. La hausse du prix des carburants et du montant des primes dans les communes environnantes, la nécessité de maintenir la dynamique de bénévolat et d’assurer la pérennité de la lutte dans les conditions prévues par la convention de partenariat, amènent à augmenter le montant de la prime à 4,00 € à partir du 1er janvier 2024.

VU le projet de convention-cadre de partenariat 2023-2027 pour un programme de prévention, de surveillance et de lutte coordonnée contre les rongeurs aquatiques envahissants entre la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres et l’association POLLENIZ ;

VU le projet de convention annuelle n°2 du 01/01/2024 au 31/12/2024 ;

VU la proposition de la Commission Eau et milieux aquatiques du 3 octobre d’augmenter le montant de la prime à la capture des RAE de 3 € à 4 € ;

VU l'avis du Bureau communautaire du 7 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir active la régulation des rongeurs aquatiques envahissants afin que « leurs effets sur la biodiversité, les services écosystémiques associés ainsi que, le cas échéant, la santé humaine ou l'économie soient réduits au minimum » (Article 19 du Règlement UE n° 1143/2014), ainsi que leurs effets néfastes sur les ouvrages hydrauliques et l’érosion des sols soient limités.

Pierrick GUEGAN précise que la revalorisation s’insère dans un cadre plus global. Au niveau du bassin versant de l’Erdre, notamment de l’Erdre amont, et dans le Maine-et-Loire, les montants actuellement pratiqués sont un peu inférieurs et la réflexion est en cours pour les augmenter. Sur ce genre d’opération, le risque est de créer un déséquilibre avec les territoires voisins car les captures sont plus importantes lorsque les queues sont mieux remboursées.

Jean-Luc BESNIER salue cette proposition. Les milieux humides sont nombreux sur la commune de Petit Mars et le taux de reproduction est extrêmement élevé (le nombre de descendants d’un couple de ragondins est de 96 après deux ans). La commune a acheté des cages, mais certains habitants les détruisent car ils ne supportent pas cette pratique. Christine CHEVALIER observe que la réticence aux captures est naturelle mais les enjeux sur la santé publique imposent l’éradication.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE de fixer à 4,00 € le montant de la prime à la capture des rongeurs aquatiques envahissants à compter du 1er 2024 ;

AUTORISE M. le Président à signer les conventions financières annuelles de partenariat avec Polleniz dans les limites d’une dépense annuelle de 48 026 €TTC intégrant le montant de la prime à la capture à 4,00 € par animal capturé.

8. Animation économique Vice-président Philippe EUZENAT37 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

▪ Définition de l’intérêt communautaire pour l’élargissement de la compétence commerce

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (Loi NOTRe) portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République qui insère la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire dans les compétences obligatoires en matière économique des communautés de communes, afin de renforcer l’approche intercommunale des problématiques commerciales,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres ; Vu la délibération du 27 septembre 2017 et la délibération du 27 juin 2018, venue définir l’intérêt communautaire des compétences statutaires, en précisant notamment que les actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaires correspondent à :

- La conduite de toute opération immobilière permettant le maintien du dernier commerce d’alimentation générale dans les communes qui en sont dépourvues.

- Actions de soutien aux exploitants associatifs de salles de spectacle cinématographique.

Monsieur le Vice-président expose :

Depuis la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales ont vocation à être une compétence partagée entre les communes et leur établissement de coopération intercommunale (EPCI).

Par délibérations du 27 septembre 2017 et 27 juin 2018, la CCEG est venue définir l’intérêt communautaire des compétences statutaires, en précisant que les actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire correspondent à :

- La conduite de toute opération immobilière permettant le maintien du dernier commerce d’alimentation générale dans les communes qui en sont dépourvues.

- actions de soutien aux exploitants associatifs de salles de spectacle cinématographique.

Au-delà de cette compétence statuaire, la CCEG intervient d’ores et déjà en matière de commerce, en complément de l’action portée par les communes. En effet, au titre de sa compétence en matière d’aménagement et urbanisme, la CCEG :

- Participe à l’élaboration du Schéma de cohérence territoriale (SCOT), notamment sur le volet commercial (élaboration du DAACL en cours)

- Participe aux Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC), - Aménage des parcs d’activités à vocation commerciale (Pancarte II / Belle Etoile / Ragon Tertaire). - Procède à la conduite d’études « commerces et services » en tant que maître d’ouvrage, pour le compte des communes, dans le cadre de leur stratégie de développement urbain.

Pour leur part, les 12 communes de la CCEG agissent au quotidien pour accompagner leurs commerçants et les associations qui les fédèrent, mettre en place des animations commerciales ou assurer le développement des marchés. A ce titre, les communes jouent un rôle de proximité fondamental dans la vie économique locale.

Le projet de territoire d’Erdre et Gesvres, voté le 30 juin 2021, place le développement économique comme thématique prioritaire, l’ambition affichée étant de « poursuivre le développement économique et la création d’emplois non délocalisables en favorisant l’activité commerciale de proximité et les filières innovantes et exemplaires ».

Il avait donc été décidé de créer un poste chargé de mission commerce afin de pouvoir répondre aux attentes du projet de territoire (correspondant à un 0,8 ETP jusque octobre 2023).

Le soutien à l’activité commerciale de proximité est le Ier objectif stratégique cité : il est donc essentiel, pour mener cette ambition à bien, de se donner les moyens d’agir, au moyen d’une véritable politique intercommunale.

Si les élus communautaires souhaitent prendre des compétences plus importantes en matière de commerce, cela nécessite d’adopter une délibération modifiant l’intérêt communautaire en la matière.

En préambule, il s’agit bien de préciser que l’intercommunalité viendra en appui des maires sur la question du commerce, ces derniers restant les interlocuteurs privilégiés des commerçants.38 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

La CCEG aura vocation à développer des actions peu ou pas réalisées aujourd’hui, ayant pour objet de soutenir le commerce de centralité et la revitalisation des bourgs. La volonté est de pouvoir travailler en complémentarité avec les communes.

Faisant suite à l’étude réalisée par le cabinet ADENDA courant 2023 sur l’ensemble des communes du territoire ainsi qu’à l’échelle de la CCEG sur l’analyse des besoins sur l’élargissement de la compétence commerce, la Conférence des Maires du 16/11/2023 a validé à la majorité qualifiée (9/13) le principe d’élargissement de la compétence commerce sur les 11 actions suivantes qui pourraient être intégrées à l’intérêt communautaire :

1. Constitution et l’animation d’un « collège » d’élus et techniciens dédié au commerce, 2. Organisation régulière de réunions d’échanges et de conférences sur les problématiques commerciales, 3. Actions d’information, de communication et de promotion relatives au tissu commercial du territoire communautaire, et l’animation des réseaux de partenaires publics et privés, 4. Accompagnement des communes en matière de conseil et d’ingénierie en faveur du développement commercial/support technique sur les problématiques rencontrées : aide au montage de projet, aide à la rédaction de cahiers des charges, au lancement d’un Appel à Manifestation d’intérêt, aide à la mise en place des outils réglementaires de protection des linéaires commerciaux, aide à la mise en œuvre des plans d’actions de développement commercial, aides techniques, juridiques et réglementaires ponctuelles, 5. Conseil aux porteurs de projets de création ou de développement d’entreprises artisanales et commerciales, 6. Mise en place des dispositifs visant l’innovation commerciale de type Ma boutique à l’essai ou testeur de commerce : montage projet, gestion, portage immobilier le cas échéant,

7. Mise en place d’un observatoire intercommunal partagé, outil de pilotage et d’anticipation/observation des dynamiques commerciales et de l’armature commerciale existante : informations concernant les commerces, les commerçants, les caractéristiques des cellules, les locaux vacants, les valeurs de marché, 8. Lancement d’études et observations des dynamiques commerciales, à l’échelle communale et intercommunale (études ciblées ou études transverses),

9. Mise en place d’un portefeuille commun de prospects et porteurs de projet, 10. Création d’un référentiel partagé des producteurs locaux et commerces ambulants, dont ceux présents sur les marchés,

11. Valorisation des circuits courts, de l’économie sociale et solidaire, et de l’économie circulaire en corrélation avec les compétences agriculture, alimentation, gestion des déchets de la CCEG : mise en réseau, accompagnement au montage de projet, aide à la mise en place de points de vente (boutique physique et/ou casiers producteurs).

Ces actions pourraient être intégrées à l’intérêt communautaire commerce. Il s’agit de se doter des outils nécessaires pour pouvoir engager la politique de développement du commerce. Le Conseil communautaire pourra être sollicité ultérieurement si il fallait redéfinir les actions pouvant intégrer l’intérêt communautaire commerce.

Au regard du départ de la collectivité de notre chargé de mission commerce fin octobre 2023 et de l’élargissement de l’intérêt communautaire il conviendrait de pouvoir recruter un agent sur 1 ETP sur 3 ans.

Le Conseil communautaire est invité à émettre un avis sur la proposition d’évolution de l’intérêt communautaire en matière de commerce sur les 11 actions citées ci-dessus.

Didier ALLAIS rappelle que ce sujet a été évoqué longuement en commission Économie lors du dernier mandat. D’autres organismes, notamment la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers, réalisent par ailleurs certaines de ces missions. Il est permis de s’interroger sur la plus-value de ce millefeuille territorial. Philippe EUZENAT répond que ces actions viennent en complément de la CCI, quand elle agit, et en complément des communes qui conservent leur compétence. À titre d’exemple, la CCI ne prend pas en charge l’achat ou la location d’un local pour une boutique éphémère ou un testeur de commerce. Malgré toute la bonne volonté qu’elle affirme, elle participe peu à la dynamique commerciale sur le territoire. Elle n’a pas le même champ d’actions que la chambre des métiers et de l’artisanat a auprès des artisans. Il ne semble pas que la CCI soit lésée par cette délibération, mais le sujet pourra être revu dans le cadre du bilan au terme des trois ans.

➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 42 voix : 38 POUR, 4 ABSTENTIONS (Patrice PINEL, Jean- Pierre JOUTARD, Isabelle CHARTIER et Didier ALLAIS), 0 CONTRE

APPROUVE l’élargissement de l’intérêt communautaire sur la compétence commerce correspondant aux 11 actions citées ci-dessus ;

AUTORISE le Président à solliciter le cas échant les aides mobilisables pour le financement de l’ingénierie du chargé de mission commerce et à prendre toute autre mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.39 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

9. Équipements aquatiques Vice-président Dominique THIBAUD

▪ Indexation tarifs 2024 des Bassins d’A

Le contrat de concession de service signé avec la société RECREA pour la gestion et l’exploitation des bassins d’A prévoit une clause d’indexation des tarifs au 1er janvier de chaque année suivant une formule d’indexation contractuelle intégrant les évolutions des salaires, des fluides et autres charges.

L’application de cette formule (vérifiée par notre conseil) conduit à une augmentation uniforme de tous les tarifs au 1/01/2024 de 16.69 %, ce qui est lié principalement à une évolution des indices liés à l’énergie et aux salaires.

Il appartient toutefois à la communauté de communes d’appliquer ou non cette évolution suivant la politique tarifaire qu’elle entend conduire pour ces équipements sachant que la non-application de cette indexation conduit obligatoirement la communauté à compenser la différence de recettes prévisionnelles entre ce que produit l’application de l’indexation contractuelle et ce que produit l’application des tarifs décidés par la communauté.

Si la CCEG refuse l’application intégrale de cette indexation, le manque à gagner à compenser par la CCEG est estimé à 233 000€.

Le comité de gestion a étudié la grille tarifaire et propose de retenir les principes suivants pour 2024 : - Demander à RECREA de ne pas appliquer intégralement l’indexation contractuelle sur certains tarifs en prenant à sa charge une partie de l’indexation à hauteur de 1€ par hab arrondi à 70 000 €, ce qui amène 2 scénarios tarifaires à arbitrer par le conseil communautaire :

o Le premier permet de faire porter la totalité de la compensation versée par la CCEG uniquement sur les tarifs liés à la pratique de la natation par le grand public et l’école de natation du « savoir nager » qui est la priorité politique de la CCEG (proposition 2-1 annexée) – scénario identique à 2023 o Le second à partager cette compensation entre une moindre évolution des mêmes tarifs que dans le scénario 1 à hauteur de 55 000 € et une moindre évolution des tarifs des créneaux scolaires financés par les communes à hauteur de 15 000€ (proposition 2-2)

- Et pour le reste des tarifs liés principalement aux loisirs appliquer l’indexation contractuelle

Yves DAUVE remarque que d’après les débats en 2022 sur l’augmentation du tarif, la facturation pour les communes ne devait pas rentrer pas dans la formule d’actualisation de 16 %.

Dominique GARNIER répond que les communes paient les créneaux scolaires à RECREA, selon un tarif fixé par la CCEG. Dominique THIBAUD confirme que l’actualisation à 16 % a toujours été en vigueur, mais elle peut s’appliquer de manière identique à tous les tarifs ou être répartie entre les entrées et les communes, avec des tarifs qui augmentent davantage et d’autres moins.

Barbara NOURRY partage la compréhension d’Yves DAUVE.

Dominique THIBAUD répond qu’il a toujours été clair que le contrat serait indexé sur tous les services. Sylvain LEFEUVRE attire l’attention sur le risque d’une chute de la fréquentation si l’incidence est trop forte pour l’usager. Le contrat d’origine est complexe et impose des augmentations très élevées. Il serait intéressant de connaître le total des dépenses engagées.

Dominique GARNIER répond qu’elles se montent à 750 000 €.

Dominique THIBAUD précise que cette somme correspond aux activités imposées par la CCEG, auxquelles s’ajoutent les compensations de la sujétion de service public.

Chrystophe PABOIS remarque que les piscines du pays de Redon sont en régies. Redon Agglomération a voté une augmentation de 10 % pour contenir le déficit, après une hausse de 7 % l’année précédente. Ces équipements représentent un gouffre financier, notamment en raison de l’augmentation des coûts de l’énergie. La collectivité doit s’interroger sur les coûts qu’elle prend en charge et si elle en a les moyens. Il convient de rappeler que la compensation en 2022 se montait déjà à 40 000 €. Dans l’hypothèse où la CCEG vote les 70 000 €, cette somme sera prise sur le budget principal. En quelque sorte, la CCEG prend en charge le risque du prestataire. Il doit être mis devant ses responsabilités et assumer une éventuelle baisse de fréquentation.

Jean-François CHARRIER ajoute que la CCEG savait que la DSP imposerait une réévaluation chaque année mais elle n’a pas présenté l’équation en toute transparence pour bien comprendre tous les coefficients. Cette présentation n’est pas pédagogique. En fin d’année, logiquement, le prestataire doit justifier ses augmentations et la CCEG doit analyser le résultat financier pour vérifier que l’équation est respectée.40 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

Dominique THIBAUD répond que les index d’augmentation des salaires, des charges, des fluides (eau et énergie) sont nationaux et les autres collectivités les appliquent. La problématique de la formule d’indexation est la même en régie et en DSP.

Yves DAUVE objecte que la régie n’est pas soumise à une formule.

Sylvain LEFEUVRE remarque que lorsqu’un conseil vote une augmentation de tarifs, il peut décider de la hauteur à laquelle il applique l’inflation. En la circonstance, la formule d’indexation s’impose, les 16 % seront répartis entre les communes et les usagers.

Dominique THIBAUD répond que les 16 % représentent 233 000 €. La CCEG compense 70 000 € et RECREA prend en charge la différence, en partie sur l’augmentation de tarif. La formule permet de répartir l’effort entre la CCEG et le prestataire.

Jean-François CHARRIER remarque qu’il aurait été intéressant de présenter aux élus la formule votée lors de l’acceptation de la DSP. Elle est identique chaque année, seuls les coefficients changent selon l’augmentation de l’énergie et des autres éléments.

Dominique THIBAUD remercie les quatre communes qui sont fidèlement présentes au comité de gestion car les débats permettent d’expliquer avec pédagogie les différents éléments. À ce stade, le montant de la compensation est une estimation mais RECREA transmettra la fréquentation réelle de l’ensemble de l’année 2023, avec les documents justificatifs, afin de calculer la compensation exacte selon la règle de la DSP, par type de bénéficiaire, suivant les mois, etc.

Dominique GARNIER précise que le compte d’exploitation prévisionnel de la DSP prévoit les charges et les recettes, calculées en fonction du nombre prévisionnel d’entrées. Ce compte permet de calculer, au regard de l’application de l’indexation, le montant véritable du déficit à couvrir si les tarifs n’augmentent pas. Si les entrées sont supérieures aux prévisions, la compensation descendra peut-être à 50 000 € au lieu de 70 000 €. Mais si elles sont inférieures, le risque est pris en charge par le délégataire. D’une certaine façon, la CCEG finance le risque politique d’un équipement plus ou moins accessible au public, puisque le risque économique est pris par le délégataire. Jean-François CHARRIER remarque que la CCEG n’a aucun intérêt à augmenter l’entrée aux Bassins d’Ardea puisque les 100 % de fréquentation ne sont pas atteints. Elle dispose encore d’une marge de manœuvre. Vincent PITARD demande des précisions sur la compensation partielle. Dans l’hypothèse où la CCEG vote un tarif de 5,40 €, le délégataire peut-il l’augmenter à 6 € ?

Dominique THIBAUD répond qu’une compensation de 70 000 € mettrait le tarif à 5,40 € (au lieu de 5,20 €) dans l’hypothèse où l’augmentation serait uniquement portée par les utilisateurs, sans les communes, d’après la fréquentation actuelle. Le tarif voté par la CCEG s’impose au délégataire, il ne peut le modifier durant toute l’année 2024.

Emmanuel RENOUX demande des précisions sur la répercussion de l’augmentation du coût des fluides sur les deux établissements, qui n’ont pas les mêmes méthodes techniques. Le débat relance la réflexion sur l’évolution technique de ces établissements pour faire face à cette hausse.

Dominique THIBAUD répond que l’incidence est légèrement plus faible pour Ardea grâce à la biomasse, qui n’existe pas à Alphéa. En revanche, pour Alphéa, une réflexion est en cours avec TE44 pour s’orienter vers un système d’injection d’électivité verte par le biais des ombrières afin de diminuer le coût de l’énergie. Une étude prospective est en cours pour remplacer totalement la fourniture de gaz à Alphéa par d’autres types d’énergie verte, comme la géothermie, afin de ne plus dépendre du gaz. Ce changement nécessitera un avenant au contrat actuel puisque l’initiative de changer la fourniture d’énergie vient de la CCEG. L’augmentation de la biomasse est bien moindre que celle du gaz (respectivement 12 % et entre 21 et 28 %).

Sylvain LEFEUVRE rappelle que RECREA avait été présenté comme un grand groupe, gestionnaire de plusieurs équipements aquatiques. Il est étonnant qu’il ne groupe pas ses commandes d’électricité pour bénéficier de tarifs plus avantageux. Par ailleurs, le risque du prestataire est éminemment théorique. La baisse de la fréquentation le conduira à sortir du contrat.

Jean-François CHARRIER remarque que le prestataire n’a pas encore produit les factures réelles. Dominique THIBAUD précise que l’indexation n’a aucun lien avec un contrat groupe. Elle résulte de l’augmentation moyenne de l’énergie au niveau national. En revanche, la facture que vient d’adresser le prestataire permettra de vérifier que tous les chiffres sont reportés dans le compte d’exploitation afin de comparer l’augmentation réelle par rapport à leur contrat groupe. L’éventuel changement d’énergie doit être plus intéressant. Dominique GARNIER confirme qu’ils ont un contrat groupe, inférieur au prix du marché. François OUVRARD remarque que le tarif des équipements de Redon Agglomération, avant l’augmentation, sont moins élevés, environ de 4 € mais des bassins ont été fermés par souci d’économie. La fermeture des bassins ludiques des enfants poserait d’autres problèmes. Si on compare avec la restauration scolaire, il est évident que l’augmentation est incontournable, même si la part de la commune et la part du ticket d’entrée peuvent se discuter. Yvon LERAT souligne que la part laissée aux communes est le véritable enjeu du vote. Jean-Luc BESNIER remarque que ce sujet relance le débat entre les partisans de la DSP et les partisans de la régie et chacun campe sur ses positions, de façon parfois assez simpliste. Aucun des deux cadres juridiques n’évite les41 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

augmentations. Par ailleurs, les élus qui siègent au CA des collèges savent que la réception des factures se fait attendre, or il est impossible de provisionner sans connaître les montants.

Dominique THIBAUD résume la proposition. Le ticket à 5,40 € appliqué à tous les bénéficiaires couvrirait la compensation de 70 000 € et réduirait la participation des communes par lot à 68 € au lieu de 162 €, sachant qu’actuellement elles versent 153 €.

Philippe EUZENAT considère que toutes les positions sont légitimes. Si la délibération n’aboutit pas aujourd’hui, le contrat ira jusqu’en 2027. Si les élus communautaires ne décident rien, tous les tarifs augmenteront de 16 %. Sans jeter la pierre à quiconque, le montant de 70 000 € est arbitraire. Il est important de décider ce que la CCEG prend en charge, et à quelle hauteur.

Yvon LERAT remarque que la somme de 70 000 € correspond à un euro par habitant. Dominique THIBAUD ajoute que le comité de gestion a longuement débattu. Si le conseil ne vote pas la compensation et que RECREA applique les 16 % sur l’ensemble des tarifs, les équipements ne seront plus compétitifs, avec un ticket d’entrée à 5,92 €. À prestation équivalente, le tarif de 5,50 € est dans le prix moyen du territoire, à l’exception de Nantes qui a une compensation systématique. Si la CCEG ne vote pas la compensation, elle devra expliquer au public qu’il devra supporter l’ensemble des augmentations.

Yvon LERAT rappelle que les subventions du département visaient à favoriser l’apprentissage de la natation, en particulier les enfants et les adultes qui ne savaient pas nager. Il est important de ne pas déroger à la première finalité des piscines.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 42 voix :

28 VOIX pour le scénario 1,

3 VOIX pour le scénario 2,

3 ABSTENTIONS (Julien LE METAYER, Marie-Laure COUFFY-MORICE, Chrystophe PABOIS), 6 CONTRE les 2 scénarios (Christine CHEVALIER, Lydie GUERON, Christine LE RIBOTER, Yves DAUVE, Pierrick GUEGAN, Sylvain LEFEUVRE)

VALIDE le 1er scénario correspondant à faire porter la totalité de la compensation versée par la CCEG uniquement sur les tarifs liés à la pratique de la natation par le grand public et l’école de natation du « savoir nager » VALIDE la grille tarifaire 2024 pour les bassins d’A, ce qui fixe par voie de conséquence la compensation prévisionnelle de la CCEG à la non-application intégrale de l’indexation contractuelle à hauteur de 70 000 €, celle-ci étant ajustée en fonction des entrées à la fin de l’année 2024.

Pour rappel, la compensation prévisionnelle fixée lors de l’adoption de la grille tarifaire 2023 (décision du conseil du 14/12/2022) était de 43 000 € (l’indexation était alors de 6.6%), les chiffres de fréquentation 2023 n’étant pas encore connus, le montant réel de cette compensation ne peut être communiqué et fera l’objet d’une délibération au 1er T 2024.

10. Gestion des ressources et mutualisation des moyens Vice-président Dominique THIBAUD

▪ Modification tableau des effectifs

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la modification du tableau des effectifs telle que proposée :

POSTES NON PERMANENTS :

SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI QUOTITE DATE EFFET DUREE / DATE FIN

MOTIF

Pôle

exploitation

Agent technique Adjoint technique TC 25/11/2023 31/12/2023 Besoin occasionnel

Service

Economie

Assistante

administrative

Adjoint administratif TC 01/01/2024 1 an Besoin

occasionnel

CLIC Renfort Coordinatrice

CLIC

Assistant socio-

éducatif

35h 01/01/2024 21/08/2024 Besoin

occasionnel

Economie Chargé de mission

aménagement des

parcs d'activités

Attaché TC 18/12/2023 1 an Besoin

occasionnel42 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

Culture Responsable service Grade : Attaché

principal

TC Réussite examen

pro

POSTES PERMANENTS :

SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI QUOTITE DATE EFFET DUREE MOTIF

Pôle

Exploitation

Agent technique Adjoint technique TC 01/01/2024 Création poste

RH Responsable SCRH Attaché TC 01/01/2024 3 ans Poste permanent contrat 3-3-2

Exploitation Agent d’entretien Grade : adjoint

technique principal de

2ème classe

TC Réussite examen pro

POSTES PERMANENTS A SUPPRIMER :

SERVICE EMPLOI CADRE EMPLOI QUOTITE DATE EFFET MOTIF Mobilités Adjoint technique

principal 2ème classe

1 23/07/2023 Agent titularisé sur grade agent de maîtrise

RH Rédacteur TC Evolution poste du référent paie

▪ Complément indemnitaire annuel : adaptation du dispositif

Rappel : dispositif issu du Protocole d’accord mis en œuvre en 2023

Par délibération en date du 14.12.2022, le Conseil communautaire a validé la mise en place du Complément indemnitaire annuel sur la base d’un Protocole d’accord conclu entre les représentants du personnel et les représentants élus de la collectivité au sein du Comité social Territorial.

Pour rappel, ce dispositif repose sur trois objectifs :

• La reconnaissance de l’engagement professionnel

• La participation au renforcement de l’attractivité et au rayonnement de la collectivité • Un management de haute qualité

A chacun correspondent 3 à 5 critères. C’est le fait d’avoir atteint au cours de l’année plusieurs de ces critères qui rend un agent éligible au versement du CIA.

A l’occasion de l’entretien annuel, chaque manager détermine, pour chaque critère, si l’agent évalué l’a atteint au titre de l’année.

Pour justifier de l’atteinte d’un critère, le manager doit s’appuyer sur les indicateurs qui lui sont associés et rédiger un argumentaire expliquant en quoi l’agent a satisfait à au moins un de ces indicateurs. Les propositions d’un manager font l’objet d’un examen par la Direction générale voire d’un ajustement à fin d’harmonisation entre les services.

Le versement du CIA est effectué annuellement en une seule fois.

Il est soumis à un seuil et un plafond :

• Un agent ne peut se voir verser un CIA que si le cumul des critères qu’il remplit lui permet de prétendre à 150 € au moins

• Un agent ne peut se voir verser plus de 600 € de CIA sur l’année. S’il remplit suffisamment de critères pour prétendre à une somme supérieure, le versement reste plafonné à 600 €.

Un régime différent est appliqué selon que les agents sont managers (ceux qui évaluent des collègues) ou non managers

En effet, pour que chacun puisse être équitablement éligible, et en considérant que seuls les managers sont concernés par les critères du 3ème objectif, un système plus avantageux a été mis en place pour les non managers sur les objectifs 1 et 2. :43 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

• non managers : 100 € par critère pour les obj 1 et 2 (non concernés par l’obj 3) • managers : 50 € pour les obj 1 et 2, 100 € pour l’obj 3.

Exception faite pour un critère « surcroît de travail lié à une absence prolongée non remplacée d’un agent » appliqué de la même façon pour les managers et non managers et dont le montant a été modulé en fonction de la durée du remplacement (de 50 € si entre 1 et 3 mois à 200 € au-delà de 6 mois).

L’enveloppe de CIA est fixée par le Conseil communautaire dans le cadre du vote budgétaire. Si l’application du dispositif conduit à un dépassement de cette enveloppe, il est appliqué un abattement proportionnel du CIA dû à chaque agent éligible, permettant une consommation de toute l’enveloppe mais sans dépassement de celle-ci – et dans ce cas, la règle du seuil de 150 € n’est plus appliquée.

Le dispositif a été appliqué pour la 1ère fois en 2023 sur la base des entretiens professionnels de 2022. 104 agents (80 non managers – 24 managers) en ont bénéficié.

Montant global théorique avant application du plafond et du plancher et de l’abattement proportionnel : 36 200 € Montant global brut versé après application du plafond et du plancher et abattement proportionnel (60%) = 21 720 € (24 700 € brut chargé), dont 16 110 € pour les non managers

Soit montant moyen non managers 201,38 € / managers 233,75 €

Montant mini versé = 90 € ; maxi = 360 €

Evolution après expérimentation – adaptations proposées au Conseil communautaire

Une évaluation de cette 1ère mise en œuvre valant expérimentation, intégrant les retours et suggestions des managers, a été réalisée. Il en est résulté des propositions du comité de Pilotage aux représentants du Personnel au Comité social territorial afin d’adapter le dispositif en vue des entretiens professionnels de 2023 et des attributions qui interviendront à l’issue du 1ertrimestre 2024.

Ces adaptations (indiquées en bleu dans le tableau présenté en annexe) sont de trois types : • Reformulation de certains indicateurs, critères et du 3ème objectif

• Révision de la cotation en montant de certains critères afin de nuancer en équité la distinction faite entre managers et non managers

• Suppression du critère « Surcroît de travail lié à une absence prolongée, non remplacée, d’un agent » dont le poids dans l’enveloppe globale a été important, impactant de ce fait les montants de CIA à raison des autres critères pour les agents non éligibles à celui-ci. Le collège Elus a souhaité privilégier, pour compenser le surcroît de travail induit par des remplacements, une valorisation provisoire d’IFSE ainsi que l’indemnisation d’heures supplémentaires.

La proposition du collège Elus a été présentée une première fois au Comité social territorial en septembre, puis discutée lors de la séance du 17 octobre 2023. A l’issue de celle-ci le collège des représentants du Personnel a exprimé, au nom des agents, un avis défavorable à l’adaptation du dispositif au regard des deux éléments suivants : • Montant de l’enveloppe CIA jugé encore trop faible (*) au regard de leur demande qu’elle se rapproche de 35k€

• Suppression du critère « Surcroît de travail lié à une absence prolongée, non remplacée, d’un agent » dont ils demandent le maintien pour récompenser l’engagement professionnel des agents, dont il estime qu’il serait entendable de le cumuler avec une IFSE provisoire.

(*) nonobstant l’accord du collège Elus pour projeter, lors du prochain vote budgétaire, cette enveloppe en référence à un montant net versé aux agents éligibles (soit une enveloppe globale d’au moins 28 000 €) et en prenant en compte l’évolution des effectifs – effort reconnu par les représentants du personnel

Après un nouvel échange lors de la séance du Comité social territorial du 16 novembre 2023, quelques reformulations ont été convenues à la marge mais le désaccord a subsisté sur ces deux éléments. Le collège des représentants du Personnel a donc réitéré son avis défavorable à la proposition soutenue par le Collège Elus de la collectivité, telle que formulée dans le tableau ci-après, que le Conseil communautaire, sur proposition du Président, est invité à approuver.

Jean-François CHARRIER s’enquiert du budget du CIA.

Chrystophe PABOIS répond qu’il se monte à 21 000€ au titre du budget 2023 ; pour 140 agents. Pour le budget 2024, l’enveloppe sera votée lors du budget. Les critères permettent de rendre le CIA accessible à l’ensemble des agents. Le nombre de personnes éligibles sera moindre mais avec des montants plus significatifs. Jean-François CHARRIER précise qu’à Saint-Mars-du-Désert, le budget du CIA se monte à 30 000€ depuis quatre ans. Mais ce dispositif est ingérable. Pour plus de simplicité, le montant a été divisé entre les agents, à l’exception des agents qui ne donnent pas satisfaction, en justifiant la décision par la sanction disciplinaire.44 Compte rendu Conseil communautaire du 13/12/2023

Dominique THIBAUD a conscience que ces nouvelles dispositions sont complexes. La démarche est de valoriser l’investissement personnel constaté. L’enveloppe n’est pas négociable car elle relève de la décision budgétaire et cette position du collège des Élus devant les représentants du personnel a toujours été claire. Les représentants du personnel ont considéré qu’un montant autour de 35 000 € serait significatif. Le collège des Élus a pris acte mais la décision revient au conseil communautaire dans son vote.

➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 42 voix : 31 POUR, 11 ABSTENTIONS (Barbara NOURRY, Karine MAINGUET, Jean-François CHARRIER, Frédéric BOISLEVE, Christine CHEVALIER, Julien LE METAYER, Marie-Laure COUFFY-MORICE, Emmanuel RENOUX, Didier ALLAIS, Patrick MOREAU, Marine GUILLOUX), 0 CONTRE APPROUVE la modification du dispositif sur le complément indemnitaire annuel.

11. Mobilités Vice-président Sylvain LEFEUVRE

Sylvain LEFEUVRE informe qu’Erdre & Gesvres est lauréate du prix national « Talents du Vélo 2023 » remis par le Club des Villes et Territoires Cyclables.

La CCEG a reçu le prix « Le Vélo valorise les territoires », qui récompense la vision et le projet politique porté par la collectivité en faveur des mobilités et plus particulièrement son action autour du vélo.

La séance est levée à 22 h 15