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unknown - Communauté de communes - Erdre et Gesvres - CR CON
Compte-Rendu - cr Conseil Synthetique 2022 12 14
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Touches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Synthetique 2022 12 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
1 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
COMPTE RENDU SYNTHÉTIQUE
Réunion ordinaire
Conseil communautaire du 14 décembre 2022
17 : 00 à 19 :50
___________________
Le mercredi 14 décembre 2022 à 17 h 00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes se sont réunis à la salle du conseil communautaire à Grandchamp-des-Fontaines, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Président en date du 8 décembre 2022, sous la Présidence de Monsieur Yvon LERAT.
Membres présents :
EUZENAT Philippe, LABARRE Claude, BIDET Stéphanie, OUVRARD François, THIBAUD Dominique, JOUTARD Jean-Pierre, PINEL Patrice, ALLAIS Didier, GUILLEMINE Laurence, VEYRAND Bruno, DAUVÉ Yves (arrivée à 18h25), LEFEUVRE Sylvain (arrivée à 17h46), GUERON Lydie, GUEGAN Pierrick, BOQUIEN Denys, NAUD Jean-Paul, BESNIER Jean-Luc, PABOIS Chrystophe, NOURRY Barbara, HENRY Jean-Yves, CHEVALIER Christine, LERAT Yvon, DRION Elisa, GROLLEAU Isabelle, RINCE Claude, RENOUX Emmanuel, PLONÉIS MÉNAGER Sandrine, DARROUZES Didier.
Pouvoirs :
PERRAY Mikael pouvoir à BIDET Stéphanie,
LE PISSART Claudine pouvoir à OUVRARD François,
LAUNAY Hélène pouvoir à THIBAUD Dominique,
CHARTIER Isabelle pouvoir à JOUTARD Jean-Pierre,
LE RIBOTER Christine pouvoir à GUEGAN Pierrick,
PROVOST Isabelle pouvoir à NAUD Jean-Paul,
RIVIERE Magali pouvoir à PABOIS Chrystophe,
MAINGUET Karine pouvoir à NOURRY Barbara,
CHARRIER Jean-François pouvoir à Sylvain LEFEUVRE (à partir de 17h46),
NIESCIEREWICZ Valérie pouvoir à HENRY Jean-Yves,
ROGER Jean-Louis pouvoir à Jean-Luc BESNIER,
MENDES Mickaël pouvoir à LERAT Yvon.
Absents – Excusés : LERMITE Murielle, BOISLEVE Frédéric, GAILLARD Anne-Marie, LAMIABLE Patrick, JAMIS Pierre-Jean.
Assistants : GARNIER Dominique-DGS – HOTTIN Françoise-DGA – MENARD Philippe -DA- MENTEC Olivier-DEE- RICHARTE Marion-DTCS – BUREAU Axèle-Communication – BERTHELOT Mélissa-direction générale.
Secrétaire de séance : GUEGAN Pierrick. 2 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
Ordre du jour
Le Président ouvre la séance du Conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est atteint.
GUEGAN Pierrick est nommé secrétaire de séance.
1. Administration générale Président Yvon LERAT
▪ Approbation du compte rendu du Conseil du 2 novembre 2022
➢ Le Conseil communautaire APPROUVE le compte rendu du Conseil du 2 novembre 2022
▪ Information décisions du Président
➢ Le Conseil communautaire PREND ACTE des décisions du président suivantes :
Habitat
Prolongation fermeture temporaire de l’aire d’accueil des gens du voyage de Treillières jusqu’au 16 décembre 2022.
Commune Nbre dossiers Désignation de la subvention octroyée Montant / dossier Date décision
Notre-Dame-des-Landes 1 Aides PIG 1 000€ 02/12/2022
Casson 1 Aides PIG 1 000€ 02/12/2022
Nort-sur-Erdre 2 Aides PIG 1 000€ 24/11/2022
Les Touches 2 Aides PIG 1 000€ 24/11/2022
Treillieres 1 Aides PIG 1 000€ 24/11/2022
Sucé-sur-Erdre 1 Aides PIG 1 000€ 15/11/2022
Développement économique
Cession à la SARL AEROCLIM SERVICE de la parcelle BT65 située sur l’ilot nord de la ZAC Belle Etoile à Grandchamp- des-Fontaines pour un montant de 30€HT/m².
Cession à la SCI ERDRE IMMOPRO de la parcelle BT48 située sur l’ilot nord de la ZAC Belle Etoile à Grandchamp-des- Fontaines pour un montant de 30€HT/m².
Mobilités
Commune Nbre dossiers Désignation de la subvention octroyée Montant / dossier Date décision
Treillières 2 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 29/11/2022 Vigneux-de-Bretagne 3 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 29/11/2022 Nort-sur-Erdre 3 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 29/11/2022 Les Touches 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 29/11/2022 Grandchamp-des-Fontaines 2 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 29/11/2022 Notre-Dame-des-Landes 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 29/11/2022 Fay-de-Bretagne 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 29/11/2022 Petit Mars 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 29/11/2022 Casson 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 29/11/2022 Héric 3 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 29/11/2022 Sucé-sur-Erdre 5 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 29/11/2022 Saint-Mars-du-Désert 1 Aide à l’achat d’un VAE 100€ 29/11/2022 3 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
▪ Modification désignation à la commission territoriale eau de Atlantic’Eau (Nort-sur-Erdre/Saint-Mars-du- Désert)
Suite à la démission de Xavier BARES du conseil municipal de Nort-sur-Erdre et à une demande de modification de Saint-Mars-du-Désert, il convient de désigner un nouvel élu à la commission territoriale eau de Atlantic’Eau.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE A L’UNANIMITE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation de ses représentants ; DESIGNE, pour la commune de Nort-sur-Erdre, Bertrand HIBERT en remplacement de Xavier BARES ; DESIGNE, pour la commune de Saint-Mars-du-Désert, Frédéric GREFFIAUD en remplacement de Barbara NOURRY.
▪ Modification désignation au conseil d’exploitation du service public de prévention et gestion des déchets (Vigneux-de-Bretagne)
Suite à la démission de Patricia GUILIN du conseil municipal de Vigneux-de-Bretagne, il convient de désigner un nouvel élu au conseil d’exploitation.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE A L’UNANIMITE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation de ses représentants ; DESIGNE au conseil d'exploitation, pour la commune de Vigneux-de-Bretagne, Gwenola FRANCO en remplacement de Patricia GUILIN.
2. Prévention et Gestion des Déchets Vice-président Patrice PINEL
▪ Vote tarifs redevance incitative 2023
Contexte financier
Le Service de Prévention et Gestion des Déchets (SPGD) et le Service des Finances ont réalisé un travail de mise à jour de la prospective financière de 2021. Ce travail vise l’étude de solutions d’équilibre du budget en évaluant les dépenses et les recettes à partir d’hypothèses de tonnages à horizon 2030.
Prospective financière
Les hypothèses étudiées prennent en compte : l’augmentation régulière de la population (2% par an), l’évolution des tonnages des flux collectés en déchèteries. Entre 2019 et 2021 les gravats et tout-venant (TV) ont augmenté de 41 % et 11%, une évolution globale des flux des déchèteries de 21%.
Ces hypothèses ont été revues à la suite des baisses constatées sur les tonnages en 2022. Pour les déchets collectés en déchèteries il est constaté une baisse de 8% (Gravats, Bois et Tout Venant). Les hypothèses ont donc été ajustées. A l’évolution des tonnages il faut ajouter les évolutions réglementaires de la Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP) qui va augmenter entre 2021 et 2025 en passant de 31 € / t à 62 € / t pour les déchets enfouis – Ordures Ménagères Résiduelles et Tout-Venant (OMr et TV). Pour 2023 le montant de la TGAP est de 48 € pour chaque tonnes enfouis, soit une estimation de 595 000 € pour l’année.
Hausse des charges – évolution des dépenses
La hausse des charges est déterminée par :
o Les évolutions structurelles :
▪ Ouverture du quai de transfert des déchets depuis 2021 (9% du budget de fonctionnement), ▪ La mise en place des extensions des consignes de tri (ECT) impliquant une baisse des taux de présentation des bacs d’OMr et donc une baisse du nombre de levées supplémentaires (environ - 7% de levées facturables).
o Les investissements à venir pour 2023 :
▪ Rénovation de la déchèterie de Nort sur Erdre
▪ Etudes pré-opérationnelles du projet du centre de ressources
▪ Conteneurisation de la collecte des emballages ménagers
▪ Achat de véhicules pour la livraison des bacs
▪ Déploiement du plan compostage
▪ Renouvellement du parc de conteneurs aériens 4 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
Le mode de traitement des OMr s’oriente vers une solution de valorisation énergétique (UVE). Une réflexion est engagée avec Nantes Métropole et d’autres collectivités partenaires. Pour la création de l’installation, une participation importante au SMCNA sera demandée. Pour le TV, une solution de traitement de type CSR (Combustible Solide de Récupération) est en cours d’étude avec TRIVALIS. Cet exutoire prévoit le traitement d’une partie du TV. Un exutoire complémentaire sera nécessaire après la fermeture de l’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) de Treffieux,
La mise en œuvre des filières REP en déchèteries, ainsi que le prochain marché de collecte à partir de 2024 restent incertains. Ces incertitudes auront un impact sur l’évolution des dépenses qu’il faut anticiper.
Evolution des dépenses – recettes
A la suite de l’augmentation de 25% des tarifs en 2022, le SPGD deviendra à nouveau excédentaire. Cependant la diminution des tonnages et donc du coût de traitement ne compense pas l’augmentation des dépenses prévisionnelle de 2023.
La baisse des tonnages est constatée sur toutes les collectivités adhérentes au SMCNA pour l’année 2022.
Simulations
Les simulations de l’année 2021 prévoyaient une augmentation de 25% pour l’année 2022 et 2023, au regard de la situation de l’année 2022 et la mise à jour des données, il possible de réduire l’augmentation prévue initialement sur l’année 2023.
Cet ajustement avec une hausse de 10% de la part fixe et variable a été calculé à partir du produit qu’il faut atteindre pour générer de l’épargne et couvrir la DAP. Cette hausse est à prévoir pour 2022 et 2023. Le produit prévisionnel estimé de la RI pour l’année 2023 est de 6 486 K€. Cette simulation ne prévoit pas la reprise des provisions en 2023. Pour rappel le budget du SPGD doit être non seulement à l’équilibre, mais aussi générer des ressources propres pour couvrir la dotation aux amortissements et provisions pour investissements (DAP).
Tarifs actuels et contexte territorial des collectivités voisines
Pour rappel les tarifs actuels de la RI sont les suivants :
Usagers dotés en contenant :
Abonnement au
service
Forfait de 12
levées
Part fixe
(abonnement +
forfait)
Levées
supplémentaires à
partir de la 13ème
levée
80 l
122,96 €
37,06 € 160,02 € 3,43 €
120 l 54,96 € 177,92 € 4,29 € 180 l 81,80 € 204,76 € 5,56 € 240 l 109,91 € 232,87 € 6,85 € 340 l 154,64 € 277,60 € 8,99 € 360 l 163,59 € 286,55 € 9,43 € 660 l 299,06 € 422,02 € 15,83 € 770 l 348,90 € 471,86 € 18,19 €
+10€ an sur l’abonnement pour les professionnels qui ont accès à une collecte hebdomadaire.
Usagers dotés d’un badge pour accéder aux conteneurs avec tambour de 30 l et 50 l : 5 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
En comparaison aux collectivités voisines, on constate qu’en 2022 pour les bacs de 120 l et 240 l, la part fixe (abonnement + forfait) est plus élevée sur ces territoires, en moyenne de 7% et de 16%.
Ces collectivités projettent également une augmentation des tarifs pour les années à venir et dès 2023.
Evolution entre 2022 et 2023
L’incidence financière moyenne pour les usagers dotés en bacs de 80 l à 240 l (82% des usagers) est de 19,40 € / an pour un foyer ne dépassant pas les 12 levées incluses dans le forfait.
Proposition de grille tarifaire 2023
Tarifs 2022 Abonnement au
service
Forfait de 12 levées Part fixe (abonnement +
forfait)
Levées supplémentaires
à partir de la 13ème levée
80 l
135,26 €
40,77 € 176,02 € 3,77 €
120 l 60,46 € 195,71 € 4,72 € 180 l 89,98 € 225,24 € 6,12 € 240 l 120,90 € 256,16 € 7,53 € 340 l 170,10 € 305,36 € 9,89 € 360 l 179,95 € 315,21 € 10,37 € 660 l 328,97 € 464,22 € 17,41 € 770 l 383,80 € 519,06 € 20,01 €
Variation des usagers avec consommation de 12 levées :
Dotations Variation RI / 2023 Variation RI / mois
80 l 16,00 € 1,33 €
120 l 17,79 € 1,48 €
180 l 20,48 € 1,71 €
240 l 23,29 € 1,94 €
340 l 27,76 € 2,31 €
360 l 28,66 € 2,39 €
660 l 42,20 € 3,52 €
770 l 47,20 € 3,93 €
Stratégie de communication
Parallèlement à l’évolution de la grille tarifaire, il est proposé d’informer les usagers du service via un premier courrier qui sera joint à l’envoi du calendrier de collecte début janvier 2023.
Un kit de communication est transmis aux mairies comprenant :
- un support synthétique pour informer de l’évolution des tarifs
- une FAQ pour répondre aux interrogations des habitants
- l’actu déchets qui accompagnera les factures du premier trimestre 2023
Le SPGD envisage une communication relative au plan déchets à partir du 1er trimestre 2023 pour accompagner les projets qui seront développés : 6 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
➢ Le conseil communautaire, sur 37 VOIX, 33 VOIX POUR, 4 ABSTENTION (Lydie GUERON, Denys BOQUIEN, Pierrick GUEGAN et Christine LE RIBOTER), 0 CONTRE
VALIDE sur l’évolution des tarifs de la Redevance incitative pour 2023 et sur le dispositif d’information et communication.
▪ Renouvellement de la demande d’autorisation de signature des marchés de travaux pour la réhabilitation de la déchetterie de Nort-sur-Erdre
Dans le cadre du projet de réhabilitation de la déchèterie de Nort-sur-Erdre, une consultation pour retenir des entreprises de travaux a été réalisée entre septembre et octobre 2022.
Le marché est alloti de la manière suivante :
- Lot 1 : « Travaux de VRD, Electricité, Clôture (dont portails) »
- Lot 2 : « Métallerie garde-corps »
Suite à une erreur dans la procédure, l’opération a dû être déclarée sans suite et va être relancée.
Le dossier a été légèrement modifié pour gagner du temps :
- Suppression d’une variante obligatoire
- Suppression d’une prestation supplémentaire éventuelle
- Suppression de la visite de site obligatoire
Au regard de ces modifications, et dans un souci de sécurité juridique, il est apparu préférable d’abroger la précédente autorisation et d’en prendre une nouvelle suite à ces adaptations du dossier.
Pour mémoire, le montant estimatif du marché est de 300 000 € HT. Le projet prévoit une phase de travaux de 2,5 mois avec une fermeture complète du site. Pour assurer une réouverture de la déchèterie au plus vite. Il est nécessaire de démarrer les travaux dès que possible.
Il est donc demandé aux élus du Conseil Communautaire de renouveler l’autorisation de signature du marché donnée au Président.
La Commission Consultative des Marchés sera normalement sollicitée et intégrée aux procédures de décision.
➢ Le Conseil communautaire, sur 37 VOIX : 36 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (Denys BOQUIEN), 0 CONTRE RENOUVELE l’autorisation de signature du marché donnée au Président dans le cadre de cette opération. 7 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
3. Santé Solidarité Vice-présidente Stéphanie BIDET
▪ Signature Contrat Local de Santé V2
Les Contrats Locaux de Santé (CLS) constituent une déclinaison infra-territoriale du Projet Régional de Santé (PRS) de l’ARS.
Ils ont pour objectif de soutenir des dynamiques locales de santé sur des territoires de proximité, urbains et ruraux, en assurant à ce niveau la coordination des politiques publiques impactant la santé, des acteurs et des financeurs. Ils représentent un projet fédérateur contractualisé entre l’Agence Régionale de Santé, les collectivités territoriales mais aussi avec d’autres acteurs (professionnels de santé, établissements de santé, assurance maladie, associations, usagers…).
Ils incarnent une dimension intersectorielle de la politique régionale de santé dans le but de favoriser la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il renforce la qualité de la mise en œuvre de la politique de santé au niveau local dans le respect des objectifs inscrits dans le Projet Régional de Santé (PRS), en assurant à ce niveau la coordination des financeurs, des acteurs et des politiques incarnant la santé.
Le Contrat Local de Santé vise :
➢ à agir sur les déterminants de santé, en ciblant plus particulièrement les déterminants des inégalités sociales, d’accès à la santé et d’éducation à la santé ;
➢ à améliorer les parcours de santé, en optimisant l’offre de santé par la réorganisation et le rééquilibrage territorial des services de soins et d’accompagnement médico-social et par des actions de coopération et de coordination entre les acteurs locaux du soin de premier recours, de l’accompagnement médico-social et social.
Il doit accorder une attention particulière aux personnes les plus fragiles.
Un premier Contrat Local de Santé a été déployé sur le territoire entre 2018 et 2021 puis 2022 par voie d’avenant. En accord avec les partenaires, la Communauté de communes souhaite poursuivre cette dynamique en renouvelant son Contrat Local de Santé pour une période 5 ans (2022-2027).
Le Contrat Local de Santé 2022-2027, pour le territoire d’Erdre & Gesvres, se décline en 4 axes stratégiques qui rassemblent et structurent 35 actions.
Axe 1 : Développer la prévention et les comportements favorables à la santé dans le domaine de la parentalité, l’enfance et la jeunesse :
- Objectif 1 : Promouvoir des comportements favorables à la santé
- Objectif 2 : Proposer des actions de prévention sur des thèmes mobilisateurs et prioritaires - Objectif 3 : Développer le soutien à la parentalité.
- Objectif 4 : Promouvoir les réponses en matière d’accueil, d’écoute, d’orientation et de prise en charge des situations préoccupantes
Axe 2 : Faciliter l’accès aux droits et à la santé des publics en situation de précarité et/ou de vulnérabilité : - Objectif 5 : Permettre une information locale en continue concernant l’accès aux droits et à la prévention, et lutter contre la fracture numérique
- Objectif 6 : Soutenir les actions de prévention à destination des publics en situation de vulnérabilité sociale - Objectif 7 : Améliorer la prévention, la détection et la prise en charge des situations de mal-être, de souffrance psychique et psychosociale.
- Objectif 8 : Lutter contre l’isolement en renforçant les lieux de liens sociaux, en favorisant la mobilité et en renforçant le « aller vers »
Axe 3 : Promouvoir le bien vieillir :
- Objectif 9 : Réaliser des actions favorisant le maintien à domicile : prévention de la perte d’autonomie, adaptation des logements et renforcement des servies d’aide à la personne - Objectif 10 : Améliorer la coordination du parcours des personnes âgées.
Axe 4 : Développer des cadres de vie favorables à la santé :
- Objectif 11 : Promouvoir l’amélioration et l’adaptation de l’habitat, ainsi que les solutions alternatives et innovantes en matière d’habitat
- Objectif 12 : Promouvoir des solutions de mobilité visant l’accessibilité physique à l’offre de santé, la lutte contre l’isolement et le développement des mobilités actives favorables à la santé - Objectif 13 : Intervention sur des sujets prioritaires du PRSE des Pays de Loire
Légende : objectif maintenu – objectif ajusté – Nouvel objectif 8 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
Axe transversal :
- Objectif transversal : Promouvoir et animer le dispositif CLS.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE le Contrat Local de Santé pour la période 2022-2027 sur le territoire d’Erdre et Gesvres qui sera signé entre l’Agence Régionale de Santé, l’Etat et la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres.
Arrivée de Sylvain LEFEUVRE à 17h46.
4. Culture Vice-présidente Isabelle PROVOST
▪ Validation programme opérationnel PCT2 année 4
En l’absence de Isabelle PROVOST, Dominique GARNIER présente le dossier.
Contexte
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Communauté de Communes Erdre & Gesvres est signataire d’un projet culturel de territoire contractualisé pluri-annuellement sur la période 2019-2022, avec le Département et l’Etat-Drac Ministère de la Culture.
Le programme opérationnel des actions et du budget est révisé chaque année et soumis à validation des parties. Apres instruction, celui-ci a été présenté le jeudi 28 novembre2022 lors du Comité de pilotage PCT réunissant les partenaires institutionnels et acteurs culturels. Il sera validé en commission permanente du Département au premier trimestre 2023.
Modalités opérationnelles
Cette 4ème année du PCT2 vient poursuivre les actions initialement engagées. Le PCT étant un dispositif contractuel signé pour une durée de 4 ans sur la période 2019-2022, il a été proposé au Département un avenant à cette convention 2019/2022 pour une durée supplémentaire d’une année, afin de mener une évaluation de ce dispositif lors de la saison 2023/2024, qui sera confiée à un prestataire.
Il est également à retenir pour cette année 4 :
- un questionnement politique dans le domaine du livre et de la lecture concernant une éventuelle circulation des documents, après la circulation des lecteurs effective via la carte unique et gratuité mise en œuvre depuis septembre 2019 (hors Nort-sur-Erdre)
- une veille au développement cinématographique sur le territoire compte tenu du contexte actuel (baisse de fréquentation, augmentation coûts énergétiques)
- un volet éducation artistique et culturelle en direction de l’enfance jeunesse à poursuivre et qui constitue un pilier stratégique du PCT2 (en cours de labellisation 100% EAC par le Ministère de la Culture), soumis aux augmentations régulières des effectifs scolaires
- une attention aux publics éloignés, via l’ouverture aux CCAS des communes en tant que prescripteurs de la saison solidaire,
- un questionnement politique sur la relance de la réflexion concernant la mise en œuvre du schéma intercommunal des équipements culturels
➢ Eléments budgétaires
Erdre & Gesvres 557 k€
Département 68 k€
Etat DRAC 28 k€
Région 14 k€
Autres recettes 21 k€
Montant total 689 k€
➢ Dans le prolongement du Comité de pilotage du 28 novembre dernier, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE ce programme opérationnel. 9 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
5. Finances – Politiques contractuelles Vice-président Chrystophe PABOIS
▪ Candidature LEADER 2023-2027
A. Le lancement de la nouvelle candidature
La Région a lancé début avril 2022 un appel à candidature pour sélectionner les nouveaux GAL pour la période 2023- 2027.
Cela s’explique par le fait que le programme LEADER 2014-2020 a été prolongé sur les années 2021 et 2022 pour permettre à la France de préparer la prochaine programmation FEADER 2023-2027. Début février 2022, en amont du lancement de l’appel à candidature, la CCEG a sollicité les 3 EPCI partenaires du GAL LEADER afin de savoir si elles voulaient travailler avec nous à cette nouvelle candidature, en conformité avec les attentes de la Région sur le maintien des périmètres de GAL.
La candidature doit comprendre les éléments suivants :
1. la zone géographique et la population concernée,
2. les modalités de participation des acteurs locaux à l’élaboration de la stratégie, 3. un diagnostic avec une analyse AFOM,
4. une stratégie de développement territorial intégré, structurée par des objectifs ciblés et des valeurs cibles mesurables pour les résultats,
5. un plan d’actions Leader,
6. un plan de financement,
7. les modalités de gouvernance, d’animation, de gestion et d’évaluation dédiées à la mise en œuvre de la stratégie.
De plus la Région impose aux GAL des conditions d’admissibilité ;
1. Un seuil plancher minimum de montant FEADER engagé par projet : 10 000 € 2. Une incitation à ne pas fixer de montant FEADER plafond (a minima 30 000 €) 3. Une équipe d’au minimum 1,5 ETP pour gérer le programme
B. La construction de la candidature
1. Le processus de concertation :
Étaient invités à participer à chaque étape de la concertation :
- Les membres du Comité de Programmation
- Les maires des communes du GAL
- Les membres des bureaux des 4 EPCI du GAL
- Les conseils de développement
Afin de préparer la concertation, les stratégies des 4 EPCI ont tout d’abord été analysées et les points communs aux 4 territoires ont été présentés aux participants pour prioriser les objectifs stratégiques. Ensuite, les étapes de travail ont permis d’affiner les besoins au regard de cette première priorisation. Ce processus de concertation nous a permis de définir les objectifs stratégiques, opérationnels et les types d’opération que le programme LEADER pourra accompagner pour la période 2023-2027. 10 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
2. La stratégie du GAL Canal Erdre et Loire
3. La maquette financière
Le montant de la précédente enveloppe était de 2 965 851 € pour la période 2015-2022 soit 370 730 € par an. Il est proposé de rester sur le même ratio financier pour la prochaine programmation.
Fiche-
action Dénomination LEADER
Proposition 3
Fiche 1 Accélérer les transitions, énergétique et écologique 485 000,00 € Fiche 2 Soutenir la vitalité culturelle et associative 285 000,00 €
Fiche 3 Maintenir et développer une offre d’équipements et de services inclusive et innovante 285 000,00 €
Fiche 4 Favoriser et optimiser les déplacements sur le territoire 485 000,00 €
Fiche 5 Favoriser le développement des activités économiques et circuits de proximité 410 000,00 €
Fiche 6 Mettre en œuvre des actions de coopération interterritoriales et/ou transnationales. 100 000,00 €
Fiche 7 Animation, suivi, gestion et évaluation du programme. 250 000,00 €
TOTAL 2 300 000,00 €
C. Les principes de gestion
a. L’équipe technique
Une équipe technique est prévue, elle est composée pour 1.5 ETP :
- D‘une coordinatrice, Claire CHARIER
- D’un animateur, Nicolas PLATEAU
- D’une gestionnaire, Nadège ROUSSEAU
- D’une assistante, Melissa BERTHELOT
Son rôle est de préparer les Comités de programmation (pré-instruire les dossiers...), identifier et accompagner les porteurs de projets, assurer l’animation du Leader, son évaluation, la gestion administrative et financière, les liens avec les partenaires, la Région, le réseau rural, etc. et organiser la communication. Il s’agit aussi de stimuler de nouveaux partenariats, notamment public-privé. 11 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
b. Le comité de programmation
Le Comité de Programmation du GAL est composé de 25 membres titulaires et 24 membres suppléants, dont 12 appartenant au collège public et 13 au collège privé pour les titulaires, et 12 appartenant au collège public et 12 au collège privé pour les suppléants.
Le comité de programmation du GAL est seul à l’initiative de la programmation des opérations du programme Leader, le service instructeur ne décide pas de l’opportunité ou non d’accompagner un projet. C’est le comité, lors de ses séances plénières, qui émet un avis sur l’ensemble des projets qui lui sont soumis en lui attribuant une aide financière.
c. Communication
Un plan de communication sera établi, début 2023 pour communiquer sur le nouveau programme et mettre en avant les projets exemplaires accompagnés par le programme LEADER.
d. Les coûts de fonctionnement
Comme pour l’ancienne programmation, il est proposé de répartir l’enveloppe globale et les charges de gestion au prorata des population des 4 EPCI du GAL.
D. le calendrier
La candidature doit être déposée pour le 30 novembre 2022.
Les candidatures des GAL seront étudiées début 2023.
On peut donc espérer de signer la convention du GAL à l’été 2023 pour commencer à sélectionner de nouveaux projets.
Pour cette nouvelle période, les dossiers pourront être accompagnés s’ils n’ont pas commencé avant le 1er janvier 2023.
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la candidature LEADER ;
APPROUVE les principes de gestion ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents afférents au dépôt de la candidature et à la mise en œuvre du programme.
▪ Adhésion à la Fondation 44
Adopté en Conseil communautaire le 19 décembre 2019, le Plan Climat Air Energie Territorial vise à lutter contre le changement climatique en répondant aux 17 objectifs internationaux de développement durable. En plus de traiter des enjeux thématiques prioritaires du territoire : l’aménagement, l’habitat et le tertiaire, l’agriculture et l’alimentation, la mobilité, les énergies renouvelables, le diagnostic qui a permis d’aboutir au PCAET a identifié la nécessité d’agir également sur les modifications de comportements et de soutenir les initiatives en faveur du développement durable, afin d’avoir un effet levier maximum. Le soutien aux initiatives fait donc l’objet d’un axe spécifique du PCAET. Les axes 6 et 7 de la stratégie de Développement Durable y sont dédiés.
Dans ce cadre, et dans la perspective de développer le soutien aux initiatives, la communauté de communes d’Erdre et Gesvres, lauréate, en 2020, du dispositif « Contrat de Transition Ecologique » (CTE) porté par le Ministère de la Transition Ecologique a intégré une fiche action liée à la création d’une fondation en vue de soutenir les initiatives sur son territoire, fiche action reprise dans le Contrat de Ruralité, de Relance et de Transition Ecologique (C2RTE)
Par ailleurs, dans le cadre du programme LEADER, géré par le GAL Canal Erdre et Loire depuis 2014, les membres du GAL, élus des territoires et membres des Conseils de Développement ont plusieurs fois pointé le manque de souplesse et la lourdeur administrative nécessaire pour obtenir l’aide LEADER, notamment pour les actions portées par les associations. Ces difficultés fragilisent les associations du territoire et freinent leur dynamique associative. Face à ce constat et à différentes reprises, des élus des communautés de communes du GAL ont proposé de pouvoir subventionner directement les besoins de financement de ces associations pour alléger leurs démarches administratives et encourage les initiatives locales.
De plus, dans un contexte où, dans le cadre de l’élaboration du futur programme LEADER, la Région a fait savoir que le montant LEADER plancher serait de 10 000 €. Accompagner les petits projets associatifs hors LEADER est devenu un réel enjeu. En 2022, une enveloppe de 15 000 € a donc été retenue par la communauté de communes d’Erdre et Gesvres pour soutenir les petits projets associatifs. 12 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
Ces enjeux identifiés sur le territoire se retrouvent inscrits dans le projet de territoire porté par la communauté de communes notamment au titre de son ambition transversale « Impliquer davantage les habitants et la société civile en favorisant les changements de comportement et en soutenant les initiatives en faveur des transitions ».
L’expérimentation d’un appel à initiatives avec la Fondation Territoriale 44 : la coopération publique/privée au bénéfice des initiatives du territoire
En parallèle de l’identification du besoin d’accompagner les initiatives sur le territoire et comme présenté en Comite de suivi des contrats en juin 2022 (bureau communautaire) un travail partenarial a été engagé avec la Fondation Territoriale 44. Cette fondation, abritée par la fondation de Lille, a été créée en juillet 2022. Elle est le fruit d’un travail en commun avec :
- des collectivités (Nantes Métropole, le Département, la Région, Nantes St Nazaire Développement etc), - des entreprises (KPMG, BNP Paribas, ADN Ouest etc),
- des syndicats (CAPEB, CPME),
- des associations (les Ecossolies, la CRESS, RésoVilles, Passerelles et compétences, etc), - des fondations.
Elle a pour objectifs :
- d’informer, sensibiliser et accompagner les associations et les entreprises du 44, - de soutenir dans la durée des initiatives d’innovation sociale, sociétales et environnementales, - d’encourager, soutenir et fluidifier l’interconnaissance et la coopération.
Le projet a engager entre la CCEG et la Fondation Territoriale 44 vise à expérimenter sur une année un Appel à Initiatives pour les associations du territoire d’Erdre et Gesvres dont l’objet ou les actions contribuent à mettre en œuvre le projet de territoire, dans le respect de l’intérêt communautaire. Cet appel à initiatives sera alimenté par l’enveloppe de 15 000 € prévue par la CCEG et le mécénat d’entreprises.
Cette formule vient donc remplir un triple objectif :
- Soutenir les associations du territoire qui vont accompagner le développement local et répondre au projet de territoire via un soutien financier et/ou un apport en compétences via le mécénat ; - Développer le partenariat public/privé dans la mise en œuvre du projet de territoire ; - Abonder l’enveloppe de la CCEG par un soutien financier des entreprises qui souhaitent développer le mécénat.
Le partenariat avec le Fondation sera formalisé par une convention d’objectifs et de moyens. Cette convention aura pour objectif de définir les champs d’intervention de chacun.
L’enveloppe de 15 000 € sera abondée par le mécénat d’entreprises et transitera pas la Fondation Territoriale 44 afin de simplifier la gestion des dossiers. Les associations suivies auront accès aux outils d’accompagnement proposés par la Fondation Territoriale 44
La communauté de communes sera en charge de la préparation de l’appel à initiatives, des critères de sélection et du choix des lauréats en lien avec les entreprises mécènes. La Fondation Territoriale 44 sera en charge du mécénat d’entreprises et appuiera la communauté de communes dans la mise en place de l’appel à initiatives
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le partenariat avec la Fondation Territoriale 44 en vue de mettre en place un appel à initiatives en Erdre et Gesvres sous forme d’expérimentation d’un an,
AUTORISE le Président à signer la convention d’objectifs et de moyens avec la Fondation Territoriale de Loire- Atlantique
Arrivée de Yves DAUVE à 18h25. 13 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
▪ Décision modificative Budget principal et budgets annexes
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les décisions modificatives concernant les budgets suivants :
Budget annexe - Centre Local d'Informat° et de Coordinat° des services aux personnes âgées (C.L.I.C.) DM1 :
Budget annexe - Service Public De Prévention et de Gestion des Déchets (S.P.P.G.D.) DM1 : 14 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
Budget principal : DM1 : 15 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 40 VOIX : 28 POUR, 3 ABSTENTION (Laurence GUILLEMINE, Emmanuel RENOUX, Denys BOQUIEN), 9 CONTRE (Yves DAUVE, Sylvain LEFEUVRE, Pierrick GUEGAN, Christine LE RIBOTER, Lydie GUERON, Didier DARROUZES, Christine CHEVALIER, Jean-François CHARRIER) APPROUVE la décision modificative 1 concernant le Budget annexe - Gestion des Equipements Aquatiques :
▪ Autorisation à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les crédits proposés pour engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 : 16 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
▪ Actualisation d’Autorisation de Programme/Crédit de Paiement
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l'actualisation des autorisations de programme et de crédits de paiements suivantes
▪ Dotation de solidarité communautaire – part complémentaire
➢ Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés VALIDE la répartition suivante de la part complémentaires C2-6 de la Dotation de Solidarité 2020-2022 : 17 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
▪ Attribution de fonds de concours
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’attribution du fonds de concours suivant :
▪ Attributions de Compensation Définitives 2022
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les attributions de compensations définitives 2022 suivantes :
▪ Apurement du compte 1069
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE l'apurement du compte 1069 du Budget principal par rémission d'un mandat au compte 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisés, pour un montant de 14 700.74 € (opération d'ordre semi-budgétaire) PRECISE que les crédits sont bien prévus de l'exercice 2022
6. Equipements aquatiques Vice-président Dominique THIBAUD
▪ Indexation tarifs 2023 des Bassins d’A
Le contrat de concession de service signé avec la société RECREA pour la gestion et l’exploitation des bassins d’A prévoit une clause d’indexation des tarifs au 1er janvier de chaque année suivant une formule d’indexation contractuelle intégrant les évolutions des salaires, des fluides et autres charges. L’application de cette formule conduit à une augmentation uniforme de tous les tarifs au 1/01/2023 de 6.6%. Il appartient toutefois à la communauté de communes d’appliquer ou non cette évolution suivant la politique tarifaire qu’elle entend conduire pour ces équipements sachant que la non-application de cette indexation conduit obligatoirement la communauté à compenser la différence de recettes prévisionnelles entre ce que produit l’application de l’indexation contractuelle et ce que produit l’application des tarifs décidés par la communauté.
Le comité de gestion a étudié la grille tarifaire et propose de retenir les principes suivants pour 2023 : - Appliquer l’indexation pour tous les tarifs (entre 6 et 7 % suivant les arrondis) 18 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
- À l’exception des tarifs de l’école de natation du « savoir nager » (pour ne pas pénaliser l’apprentissage de la natation qui est une priorité politique), et les tarifs d’entrées grand public (en dehors des activités loisirs ou bien-être) pour ne pas casser la dynamique de fréquentation optimale des équipements. Pour ces tarifs il est proposé une augmentation située entre 2 et 3 % (suivant les arrondis)
Cette proposition conduira la collectivité à verser une compensation prévisionnelle d’environ 43 k€ à la société RECREA pour 2023.
➢ Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, sur 40 VOIX : 30 POUR, 2 ABSTENTION (Laurence GUILLEMINE, Denys BOQUIEN), 8 CONTRE (Yves DAUVE, Sylvain LEFEUVRE, Pierrick GUEGAN, Christine LE RIBOTER, Lydie GUERON, Didier DARROUZES, Christine CHEVALIER, Emmanuel RENOUX) VALIDE l’évolution des tarifs des bassins d’A à compter du 1er janvier 2023 suivante :
BASSINS D’ALPHEA :
Activités Tarifs contractuels
Tarifs
actuels
(Si diff. Du
contrat)
Tarifs
indexés Proposition 2023
Tarifs perçus auprès des usagers - prestations
"espace aquatique" 1,0666
Entrée adulte 5,10 € 5,44 € 5,20 €
Entrée réduite 4,10 € 4,37 € 4,20 €
Enfant de moins de 3 ans Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
10 entrées 41,00 € 43,73 € 42,00 €
Entrée famille 17,00 € 18,13 € 17,50 €
Entrée groupes et centres de loisirs 3,60 € 3,84 € 3,70 €
Entrée évènementielle de 10 à 50€ de 10 à 50€ de 10 à 50€
Anniversaire 130,00 € 138,65 € 135,00 €
Enfant supplémentaire - anniversaire 13,00 € 13,87 € 13,50 €
Caution ou re-création carte ou bracelet 5,00 € 5,33 € 5,10 €
Frais d'adhésion à la smiling community 30,00 € 32,00 € 31,00 €
Option thématique anniversaire 30,00 € 32,00 € 31,00 €
Instants famille 2,00 € 2,13 € 2,10 € Tarifs perçus auprès des usagers - prestations
"activités aquatiques encadrées"
1 séance Basic 11,50 € 12,27 € 12,20 €
10 séances Basic 105,50 € 112,52 € 112,50 €
1 séance Premium 15,00 € 16,00 € 15,70 €
10 séances Premium 135,00 € 143,98 € 143,00 € Pass-annuel académie du savoir nager - sans accès
illimité à l'espace aquatique 255,00 € 271,97 € 270,00 € Pass-annuel académie du savoir nager - option accès
illimité à l'espace aquatique 295,00 € 314,63 € 305,00 €
Pass-annuel handisport 219,00 € 233,57 € 225,00 €
Domin'o 595,00 € 634,60 € 625,00 €
Stage natation vacances - 5 séances 65,00 € 69,33 € 69,00 € Tarifs perçus auprès des usagers - prestations
"espace bien-être"
1 entrée Liberté 15,00 € 16,00 € 15,70 €
10 entrées Liberté 135,00 € 143,98 € 143,00 €
1 entrée Duo Liberté 28,00 € 29,86 € 29,50 €
1 entrée all-inclusive 27,00 € 28,80 € 30,00 €
Complément bien-être 11,00 € 9,90 € 11,73 € 10,40 € Tarifs perçus auprès de prestations "couplées"
(formules & abonnements multi-activités)
Classic - flexible 27,00 € 28,80 € 29,00 €
Liberté - flexible 35,00 € 37,33 € 37,00 €
Essential - flexible 44,00 € 46,93 € 46,50 €
Excellence - flexible 54,00 € 57,59 € 56,50 €
Classic - annuel 295,00 € 314,63 € 315,00 € 19 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
Liberté - annuel 385,00 € 410,62 € 407,00 €
Essential - annuel 490,00 € 522,61 € 520,00 €
Excellence - annuel 595,00 € 634,60 € 625,00 €
Ludiboo - annuel 180,00 € 191,98 € 192,00 €
Ludiboo - mensuel 17,00 € 18,13 € 18,00 € Tarifs perçus auprès des usagers Prestations
"institutionnels"
Scolaires du 1er degré 144,08 € 153,67 € 153,67 €
Scolaires du 2nd degré 144,08 € 153,67 € 153,67 €
Scolaires du 1er degré 160,00 € 170,65 € 170,65 €
Scolaires du 2nd degré 160,00 € 170,65 € 170,65 €
1 heure ligne d'eau 19,21 € 20,49 € 20,49 €
1 heure bassin sportif 96,05 € 102,44 € 102,44 €
1 heure bassin ludique 96,05 € 102,44 € 102,44 €
1 heure espace aquatique 284,59 € 303,53 € 303,53 €
1/2 journée espace aquatique 853,78 € 910,60 € 910,60 €
1 journée espace aquatique 1 536,80 € 1 639,08 € 1 639,08 €
Autres produits
1 heure espace bien-être 213,44 € 227,64 € 227,64 €
1/2 journée espace bien-être 640,33 € 682,95 € 682,95 €
1 journée espace bien-être 1 152,60 € 1 229,31 € 1 229,31 €
1 heure de mise à disposition MNS 37,35 € 39,84 € 39,84 €
Formation BNSSA - 1 an 320,20 € 341,51 € 341,51 €
Formation BNSSA - 2 an 267,00 € 284,77 € 284,77 €
1 heure de location salle de réunion 65,00 € 69,33 € 69,33 €
1 heure location espaces verts - sans snack 100,00 € 106,66 € 106,66 € 1 heure location espaces verts - avec snack en libre
service 150,00 € 159,98 € 159,98 €
BASSINS D’ARDEA :
Activités Tarifs contractuels
Tarifs
actuels
(Si diff. Du
contrat)
Tarifs
indexés Proposition 2023
Tarifs perçus auprès des usagers - prestations "espace aquatique" 1,0666
Entrée adulte 5,10 € 5,44 € 5,20 €
Entrée réduite 4,10 € 4,37 € 4,20 €
Enfant de moins de 3 ans Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
10 entrées 41,00 € 43,73 € 42,00 €
Entrée famille 17,00 € 18,13 € 17,50 €
Entrée groupes et centres de loisirs 3,60 € 3,84 € 3,60 €
Entrée évènementielle de 10 à 50€ de 10 à 50€ de 10 à 50€ de 10 à 50€
Anniversaire 130,00 € 138,65 € 135,00 €
Enfant supplémentaire - anniversaire 13,00 € 13,87 € 13,50 €
Caution ou re-création carte ou bracelet 5,00 € 5,33 € 5,10 €
Frais d'adhésion à la smiling community 30,00 € 32,00 € 31,00 €
Option thématique anniversaire 30,00 € 32,00 € 31,00 €
Instants famille 2,00 € 2,13 € 2,00 € Tarifs perçus auprès des usagers - prestations "activités aquatiques
encadrées"
1 séance Basic 11,50 € 12,27 € 12,20 €
10 séances Basic 105,50 € 112,52 € 112,50 € 20 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
1 séance Premium 15,00 € 16,00 € 15,70 €
10 séances Premium 135,00 € 143,98 € 143,00 €
Pass-annuel académie du savoir nager - sans accès illimité à l'espace
aquatique 255,00 € 271,97 € 270,00 €
Pass-annuel académie du savoir nager - option accès illimité à
l'espace aquatique 295,00 € 314,63 € 305,00 €
Pass-annuel handisport 219,00 € 233,57 € 225,00 €
Domin'o 595,00 € 634,60 € 625,00 €
Stage natation vacances - 5 séances 65,00 € 69,33 € 69,00 €
Tarifs perçus auprès des usagers - prestations "espace bien-être"
1 entrée Liberté 15,00 € 16,00 € 15,70 €
10 entrées Liberté 135,00 € 143,98 € 143,00 €
1 entrée Duo Liberté 28,00 € 29,86 € 29,50 €
1 entrée all-inclusive 27,00 € 28,80 € 30,00 €
Complément bien-être 11,00 € 11,73 € 10,40 € Tarifs perçus auprès de prestations "couplées" (formules &
abonnements multi-activités)
Classic - flexible 27,00 € 28,80 € 29,00 €
Liberté - flexible 35,00 € 37,33 € 37,00 €
Essential - flexible 44,00 € 46,93 € 46,50 €
Excellence - flexible 54,00 € 57,59 € 56,50 €
Classic - annuel 295,00 € 314,63 € 315,00 €
Liberté - annuel 385,00 € 410,62 € 407,00 €
Essential - annuel 490,00 € 522,61 € 520,00 €
Excellence - annuel 595,00 € 634,60 € 625,00 €
Ludiboo - annuel 180,00 € 191,98 € 192,00 €
Ludiboo - mensuel 17,00 € 18,13 € 18,00 €
Tarifs perçus auprès des usagers Prestations "institutionnels"
Scolaires du 1er degré 144,08 € 153,67 € 153,67 €
Scolaires du 2nd degré 144,08 € 153,67 € 153,67 €
Scolaires du 1er degré 160,00 € 170,65 € 170,65 €
Scolaires du 2nd degré 160,00 € 170,65 € 170,65 €
1 heure ligne d'eau 19,21 € 20,49 € 20,49 €
1 heure bassin sportif 96,05 € 102,44 € 102,44 €
1 heure bassin ludique 96,05 € 102,44 € 102,44 €
1 heure espace aquatique 284,59 € 303,53 € 303,53 €
1/2 journée espace aquatique 853,78 € 910,60 € 910,60 €
1 journée espace aquatique 1 536,80 € 1 639,08 € 1 639,08 €
Autres produits
1 heure espace bien-être 213,44 € 227,64 € 227,64 €
1/2 journée espace bien-être 640,33 € 682,95 € 682,95 €
1 journée espace bien-être 1 152,60 € 1 229,31 € 1 229,31 €
1 heure de mise à disposition MNS 37,35 € 39,84 € 39,84 €
Formation BNSSA - 1 an 320,20 € 341,51 € 341,51 €
Formation BNSSA - 2 an 267,00 € 284,77 € 284,77 €
1 heure de location salle de réunion 65,00 € 69,33 € 69,33 €
1 heure location espaces verts - sans snack 100,00 € 106,66 € 106,66 €
1 heure location espaces verts - avec snack en libre service 150,00 € 159,98 € 159,98 € 21 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
▪ Plan de sobriété énergétique des Bassins d’A
Afin de réduire les dépenses énergétiques dans le contexte actuel des bassins d’A, Dominique THIBAUD informe des mesures prises par le délégataire :
- Baisse jusqu’à 1 degré de la température de l’eau des bassins
- Ne plus laisser l’espace bien être aux clients de manière libre (ils devront s’inscrire sur des créneaux horaires précis).
D’autres formules sont en étude chez le délégataire, comme la concentration d’organisation d’activité sportive ou autre pour optimiser. Il n’est pas envisagé de fermer sur les vacances puisque l’entretien est à maintenir (entretien de l’eau, maintien en chauffe).
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la diminution des temps d’ouverture des espaces bien être des bassins d’A à compter du 1er janvier 2023 et AUTORISE le président à signer l’avenant de modification.
7. Gestion des ressources et mutualisation des moyens Vice-président Dominique THIBAUD
▪ Modification du tableau des effectifs
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la modification du tableau des effectifs telle que proposée :
Création postes permanents
SERVICE POSTE FILIERE CATEGORIE CADRE EMPLOI QUOTITE EFFECTIFS BUDGETAIRES
DATE EFFET
AGRICULTURE Chargé
Mission
Administratif
ou Technique
A ou B Attaché/Rédacteur ou
Ingénieur/Technicien
Temps
Complet
1 01/01/2023
Création postes non permanents
▪ Protocole sur la mise en place du Complément indemnitaire annuel (CIA)
Comme souligné par la Chambre régionale des comptes en 2018, la loi impose aux collectivités territoriales de délibérer pour mettre en place le complément indemnitaire annuel (CIA) et de prévoir à cet effet chaque année budgétairement une enveloppe de crédits dédiés.
Le CIA est variable car il n’a pas vocation à être reconduit automatiquement d’une année sur l’autre. Son attribution à titre individuel est facultative, l’autorité territoriale ayant la possibilité de l’octroyer ou non selon les principes retenus par la collectivité ; elle tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent qui sont appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
Seule l’IFSE (Indemnité fonction des sujétions et de l’expertise) a été mise en place par la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres au titre du RIFSEEP. Par-delà l’obligation réglementaire, l’engagement avait été pris, à l’issue des
SERVICE EMPLOI FILIERE CATEGORIE CADRE
EMPLOI
QUOTITE EFFECTIFS
BUDGET.
DATE EFFET DUREE MOTIF
Agriculture Chargé
Mission
Charte
Forestière
Technique A ou B Ingénieur ou
Technicien
Temps
Complet
1 01/01/2023 3 ans Contrat
Projet
Développement
Economique
Assistant
Administratif
Administratif C Adjoint
Administratif
Temps
Complet
1 01/01/2023 4 mois Besoin
Occasionnel 22 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
négociations dans le cadre du dialogue social ayant conduit en novembre 2021 au Protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail, d’instaurer effectivement le Complément indemnitaire annuel.
La démarche a été conduite par un Comité de pilotage associant le Vice-Président en charge des Moyens et de la Mutualisation, le Vice- Président aux Finances, le DGS et la DGAS, avec l’accompagnement du Centre de Gestion 44. Sur la base des objectifs qu’il a arrêtés, ce Comité de pilotage a proposé plusieurs critères et invité le collectif de travail des managers à décliner ces derniers en indicateurs destinés à constituer un référentiel pour leur mise en œuvre. La volonté de cette instance a été de proposer un dispositif reposant sur des critères et indicateurs objectifs et mesurables et de limiter autant que possible les risques de complexité et de lourdeur dans sa mise en œuvre.
Le Comité de pilotage a également proposé un cadrage financier de l’application du Complément indemnitaire annuel qui définit notamment les règles en matière de versement, de montants, et de proratisation de ceux-ci au regard de l’enveloppe de crédits alloués annuellement par le budget de la collectivité.
L’ensemble du dispositif, formalisé par un projet de Protocole d’accord joint au dossier du Conseil, a été soumis à l’avis du Comité technique lors de deux séances, les 30 novembre et 7 décembre 2022, après exposé et échanges en intersession. Un avis favorable a été exprimé par le CT. À présent, il est soumis à l’approbation du Conseil de Communauté.
Ce Protocole constitue un document cadre pour la mise en œuvre du Complément indemnitaire annuel par la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres, à compter du 1er janvier 2023, sur la base des entretiens professionnels 2022. Sous réserve de modifications apportées ultérieurement le cas échéant par avenant à partir de l’évaluation d’une première année d’expérimentation, et d’une évolution de la réglementation en vigueur, il a vocation à s’appliquer chaque année sur la base des entretiens professionnels et dans le cadre de l’enveloppe de crédits votés au budget pour cette même année.
Vu Le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 7 décembre 2022 (suite à une première saisine pour avis en date du 30 novembre 2022)
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentées, VALIDE le protocole général sur la mise en place du dispositif du Complément Indemnitaire Annuel à compter du 1er janvier 2023.
8. Animation économique Vice-président Philippe EUZENAT
▪ Convention de partenariat avec la chambre des Métiers et l’Artisanat (CMA)
Contexte
Avec 1479 établissements recensés en 2021 sur le territoire, l’Artisanat occupe une position de premier ordre dans l’économie du territoire Erdre et Gesvres. Plus de 3300 personnes, chefs d’entreprises ou salariés, travaillent dans les métiers du bâtiment, les services aux entreprises et aux ménages, les ateliers de production de biens d’équipement ou de consommation et les laboratoires des métiers de bouche. La Communauté de Communes Erdre et Gesvres est compétente en matière de développement économique. A ce titre, elle soutient les actions permettant de créer les conditions favorables à la création et ou développement des entreprises sur son territoire. Pour cela, la Communauté de Communes a décidé de se rapprocher de la chambre de Métiers et de l’Artisanat Pays de la Loire. La CMAR-DD44 intervient sur les territoires aussi bien auprès des collectivités que des entreprises artisanales. A la demande des artisans, les conseillers de la CMAR-DD44 peuvent intervenir directement dans les entreprises du territoire (conseil RH, accessibilité, hygiène, numérique, …) ou en rendez-vous au siège de la délégation. A la demande 23 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
de la collectivité, la CMAR-DD44 peut intervenir lors de soirées d’information destinées aux artisans et aux commerçants dans les communes du territoire pour présenter l’offre de services de la CMAR. La CMAR-DD44 et la CCEG poursuivent un objectif commun : préserver et développer le commerce de proximité lorsque les conditions économiques le permettent. Dans cet esprit, la CMAR-DD44 apporte son soutien à la CCEG et aux communes dans les actions visant à maintenir une activité commerciale et artisanale dans les bourgs, en apportant son expertise notamment par la réalisation d’études faisant l’objet de prestations étudiées en dehors du cadre de cette convention.
La CMAR-DD44 et la CCEG souhaitent engager un partenariat et développer des actions communes en faveur du développement économique local. Par la présente convention, la CMAR-DD44 et la CCEG s’engagent dans les conditions ci-après définies
Orientations du partenariat 2022-2023
Sur la base d’objectifs partagés, la CMA44 et la CCEG s’engagent à mettre en œuvre et réaliser un programme d’actions sur les années 2022 et 2023. Pour permettre la réalisation des actions de la convention, les partenaires s’entendent sur une répartition des frais liés à leur mise en œuvre.
La CCEG et la CMAR-DD44 partagent l’ambition de mieux valoriser auprès du grand public l’Artisanat présent sur le territoire. La CCEG et la CMAR-DD44 souhaitent particulièrement travailler sur l’amélioration des performances des entreprises artisanales sur les thématiques des ressources humaines, transition numérique. La CCEG et la CMAR-DD44 souhaitent également inciter les artisans à chercher à bénéficier de labels, de titres, de distinctions permettant de valoriser la qualité de leur activité et leur professionnalisme ou exemplarité dans certains domaines.
Programme d’actions fin 2022-2023
Action 1 – Le soutien au recrutement et à la stratégie RH dans les entreprises
Mise en œuvre du dispositif « Marque Employeur » sur le territoire de la CCEG. Le recrutement est l’un des facteurs de difficultés les plus souvent cités par les dirigeants de TPE/PME. En cause ? Un manque d’attractivité, des moyens limités et/ou une mauvaise formation du dirigeant aux problématiques de l’embauche. Des lacunes qui génèrent de nombreuses difficultés, parfois difficiles à gérer.
Ces lacunes accentuées par un déficit de savoir-faire pour valoriser l'attractivité de son entreprise et de sa politique Ressources Humaines, font que l'écart concurrentiel se creuse avec les grandes entreprises. Cette démarche accompagne donc les entreprises artisanales à structurer leur démarche RH et à communiquer sur ces atouts. Ce programme vient en appui à la démarche de valorisation territoriale de la collectivité afin que les entreprises puissent aussi être des ambassadeurs de leur entreprise mais aussi du territoire.
Les entreprises développeront leurs compétences ces points :
▪ Travailler sur l’image de marque de l’entreprise sous l’angle du recrutement. ▪ Allier/conjuguer les atouts de l’entreprise avec ceux du territoire (infrastructures, réseaux, dynamisme) en lui attribuant une identité forte.
▪ Renforcer ces compétences en ressources humaines en tant que chef d’entreprise.
Action 2 – L’accompagnement à la transition numérique des artisans
Mise en œuvre du dispositif CAPEA numérique sur le territoire de la CCEG. Ce dispositif permet aux PME TPE artisanales de développer leur compétitivité et d’améliorer leur quotidien par l’utilisation d’outils numériques performants et adaptés à leurs besoins.
Ce dispositif allie 3 jours de formation collective et 6 demies-journées de conseil individuel en entreprise. Il est animé par un consultant spécialisé et géré par la CMAR-DD44. Le programme s’étale sur une durée de six mois avec des RDV réguliers. 7 entreprises de la CCEG participent à cette formation.
Voici les principaux objectifs du programme :
▪ Comprendre les nouveaux usages du web 2.0 et leurs intérêts
▪ Découvrir des outils et applications numériques dédiés au développement des PME ▪ Créer le projet numérique de l’entreprise et du chef d’entreprise.
▪ Optimiser le pilotage, l’organisation interne, le temps et les priorités 24 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
Ces objectifs peuvent se décliner au travers d’applications diverses : le stockage des données, le partage d’informations, la sécurisation, le partage d’agendas, la communication entre les salariés, les réseaux sociaux, la visibilité digitale, la prospection de nouveaux clients, le mise en place d’outils gratuits…
Action 3 – Promouvoir l’Artisanat et ses ambassadeurs
La chambre de Métiers et de l’Artisanat a pour objectif de promouvoir l’excellence artisanale sur les territoires. En effet, il est important de valorisation les savoir-faire et la qualité des artisans présents sur le territoire. Pour encourager cela, la CMAR-DD44 incite les artisans qui promeuvent l’image de l’artisanat par la participation à des évènements, à des concours ou par la formation d’apprentis, à constituer un dossier de labélisation Maître Artisan.
La CMAR-DD44 souhaite organiser une cérémonie de remise de trophée avec la collectivité afin de mettre en avant le travail de ces artisans et leur importance dans la cohésion territoriale par les services qu’ils rendent au quotidien. Cette cérémonie de remise de trophée Maître Artisan pourrait se faire avec un groupe de 7 artisans primés représentants des activités différentes (service, alimentation, bâtiment, industrie). Elle pourra se dérouler lors de la cérémonie des vœux économiques en janvier 2023.
De plus, cette cérémonie pourra intégrer la promotion de la formation chez les jeunes avec une mise en avant des lauréats de trophées tels que les MAF (Meilleur Apprentis de France).
Budget prévisionnel des actions – Période 2022-2023
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la proposition de partenariat selon les modalités définies dans la Convention Partenariale entre la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de niveau départemental de Loire-Atlantique et la CCEG.
9. Aménagement et foncier Vice-président Bruno VEYRAND
▪ Annulation de la révision allégée n°1
Par une délibération en date du 26 février 2020, le Conseil Communautaire d’Erdre et Gesvres a prescrit la révision allégée n°1 du PLUi afin de permettre l’ouverture à l’urbanisation d’une partie du secteur 2AUe du parc d’activité des IV Nations à VIGNEUX-DE-BRETAGNE, afin de rendre possible l’extension d’une entreprise.
Conformément à la règlementation en vigueur à la date de réalisation du dossier de révision allégée n°1, ce dernier a été transmis à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) afin de déterminer la nécessité ou non de 25 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
réaliser une évaluation environnementale, notamment si la procédure est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Par une décision en date du 16 septembre 2021, la MRAE a soumis la procédure de révision allégée n°1 du PLUi à évaluation environnementale au motif que l’absence d’incidences notables du projet de révision allégée n°1 du PLUi sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 n’est pas démontrée.
La MRAE indique par ailleurs que la CCEG devra apporter des éléments étayés concernant l’état initial du site retenu pour l’extension et des incidences du projets sur les milieux naturels hors zone humide mais également la démonstration de la pérennité effective des mesures compensatoires proposées. Le volet des risques sanitaires vis-à- vis des riverains devra par ailleurs être abordé.
A ce jour, considérant que la Communauté de Communes n’est pas en capacité d’assurer la pérennité effective des mesures compensatoires proposées dans le cadre du dossier de porter à connaissance, il n’est pas possible de poursuivre la procédure de révision allégée n°1 du PLUi.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Communautaire d’abroger la délibération du 26 février 2020 relative à la prescription de la révision allégée n°1 du PLUi d’Erdre et Gesvres.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ABROGE la délibération du Conseil Communautaire du 26 février 2020 relative à la prescription de la révision allégée n°1 du PLUi d’Erdre et Gesvres.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCEG et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la CCEG ainsi que sur le portail national de l'urbanisme.
La présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après accomplissement des mesures de publicités précitées.
▪ Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLUi
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2021, il a été prescrit la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) d’Erdre et Gesvres afin de permettre l’accueil de la société Bernard Agriservice sur le site de la Primais à Notre-Dame-des- Landes.
Ce projet aura un impact sur la zone agricole, en ce qu’il est créée un secteur Aed d’une superficie de 1,4 ha. Pour permettre ce projet, il est nécessaire de faire évoluer le PLUi par déclaration de projet emportant mise en compatibilité en application de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme. Il s’agit bien d’un projet d’intérêt général qui vise à la fois à :
- pérenniser l’activité agricole sur le territoire, axe fort du Projet d’Aménagement de Développement Durables du PLUi et du projet de territoire d’Erdre et Gesvres pour le mandat 2020-2026, - participer au renouvellement urbain et à la redynamisation commerciale du centre-bourg de la commune de Fay- de-Bretagne du fait de la libération du site actuel de Bernard AgriService.
I. EVOLUTION DES PIECES DU PLUI D’ERDRE ET GESVRES
La mise en compatibilité n°1 a pour objet la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) en zone agricole pour permettre le projet d’accueil de la société Bernard Agriservice sur le site de la Primais à Notre- Dame-des-Landes.
La procédure a pour effet de modifier le PLUi de la manière suivante :
- Règlement graphique : création d’un STECAL (secteur Aed) sur la zone A, pour une superficie d’environ 1,4 ha. - Règlement écrit : création de dispositions règlementaires spécifiques au STECAL (secteur Aed) en adaptant le règlement de la zone A, afin de préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ;
II. EXAMEN AU CAS PAR CAS
Une procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet doit être soumise à Evaluation environnementale si elle est susceptible d’avoir « des effets notables sur l’environnement, au sens de l’annexe II à la directive 2001/42/CE 26 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 » (article L.104-3 du Code de l’Urbanisme). Les évolutions envisagées dans le cadre de la présente mise en compatibilité ne sont pas susceptibles d’affecter notablement Natura 2000 (cf. justifications comprises dans le dossier annexé).
Dans le cas présent, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) a été saisie dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas. Cette saisine doit permettre à la MRAe de se prononcer sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la présente procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet du PLUi notamment si cette dernière est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Par décision en date du 19 avril 2022, la MRAE a indiqué que la présente procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet n°1 du PLUi n’était pas soumise à évaluation environnementale.
III. AVIS DE LA CDPENAF
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) réunie le 6 juillet 2022, au titre de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, a émis sur le projet de mise en compatibilité n°1 du PLUi par déclaration de projet un avis favorable sous réserve :
- de remettre en culture une surface équivalente à la surface agricole prélevée dans le cadre de la création du STECAL Aed en réduisant d’une superficie équivalente une zone 2AU au profit d’un zonage A à l’occasion de la prescription d’une prochaine procédure d’urbanisme. Réponse apportée : dans le cadre d’une réflexion globale relative à l’aménagement des parcs d’activités sur le territoire de la communauté de communes Erdre et Gesvres, il est prévu de redimensionner les zones 2AUe du PLUi. Des études environnementales et de faisabilité sont en cours d’élaboration pour affiner les superficies. Il a cependant été déjà acté par une délibération du conseil communautaire en date du 11 mai 2022 que la zone 2AUe située sur le secteur de la Jacopière serait réduite d’environ 20 ha dans le cadre d’une procédure de révision du PLUi ultérieure.
- de protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme les haies bocagères situées en limite du site et
ainsi procéder à leur densification multi-strate afin de les prolonger en choisissant des essences bocagères composant déjà l’environnement du site. Réponse apportée : les haies situées en limite du site et non encore identifiées au PLUi ont été ajoutées au règlement graphique du PLUi en vertu de l’article L. 151-23 du code l’urbanisme.
Les remarques ont donc été prises en compte dans le dossier d’approbation de la mise en compatibilité n° 1 par déclaration de projet.
IV. OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES LORS DE LA REUNION D’EXAMEN CONJOINT
La CCEG a organisé une réunion au siège de la communauté de communes, le vendredi 9 septembre 2022 à laquelle étaient invitées les différentes Personnes Publiques Aassociées (PPA) pour un examen conjoint du projet de mise en compatibilité n°1 du PLUi par déclaration de projet.
Les remarques sont les suivantes :
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 44) : il est demandé : o de venir inscrire la zone humide identifiée sur le plan de zonage afin d’assurer une protection supplémentaire de celle-ci. Réponse apportée : la zone humide a été ajoutée au règlement graphique. Par ailleurs, une évolution a été apportée au règlement écrit du secteur Aed afin de préciser que les extensions éventuelles se feront hors zone humide.
o de considérer l’étude des écoulements d’eaux pluviales à une échelle plus large que la parcelle du projet afin de caractériser le milieu récepteur de manière plus globale : Réponse apportée : il ressort des études environnementales réalisées par le porteur de projet qu’il ne sera pas soumis à la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA.
o de justifier le nombre de stationnement. Réponse apportée : le dossier de mise en compatibilité a été complétée.
o de protéger les haies bocagères et notamment leur densification multi-state pour la haie située en limite de route départementale. Réponse apportée : les haies non encore identifiées au PLUi seront protégées au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. Concernant la haie située en limite de RD, elle est aujourd’hui déjà protégée au PLUi. Cette haie est encore récente et elle a donc vocation a être plus dense au fil des années. Elle devrait donc avoir un terme un effet plus occultant. - Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) : avis favorable
- Conseil Départemental (CD 44) : avis favorable 27 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
Les remarques ont donc été prises en compte dans le dossier d’approbation de la mise en compatibilité n°1 du PLUi par déclaration de projet.
V. ENQUETE PUBLIQUE
M. Marc JACQUET, a été désigné Commissaire enquêteur par décision n°E22000109/44 en date du 28 juin 2022 par le Président du Tribunal administratif de Nantes.
Par arrêté du 26 août 2022, le Président de la communauté de communes Erdre et Gesvres a ouvert l’enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLUi) d’Erdre et Gesvres pour le projet d’accueil de la société Bernard Agriservice sur le site de la Primais à Notre-Dame-des- Landes.
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête a été publié à deux reprises le jeudi 22 septembre 2022 et le jeudi 13 octobre 2022 dans le OUEST FRANCE et PRESSE OCEAN.
L'avis d'enquête a été affiché sur le site de la Primais à Notre-Dame-des-Landes (en entrée de site et au niveau du parking de la déchetterie), sur le site actuel de la société à Fay-de-Bretagne, en mairie de Notre-Dame-des-Landes, en mairie de Fay-de-Bretgane et au siège de la CCEG (format A2 de couleur jaune). Les affiches sont restées en place durant toute l’enquête publique.
L'enquête publique s'est déroulée du mardi 11 octobre 2022 (09h00) au mercredi 26 octobre 2022 (17h00). La procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet n’étant pas soumise à évaluation environnementale, la durée de l’enquête publique a été fixée à 16 jours conformément à article L123-9 du code de l’environnement. Le commissaire enquêteur a tenu deux permanences au siège de la communauté de communes Erdre et Gesvres.
Le dossier d'enquête publique et un registre des observations ont été mis à la disposition du public durant cette période dans la commune et au siège de la CCEG. Un poste information a été mis à la disposition du public au siège de la CCEG. Un registre dématérialisé était ouvert lors de l’enquête publique.
Durant toute l’enquête publique, une observation a été formulée sur le registre déposé au siège de la CCEG. Aucune observation n’a été inscrite sur les registres mis à la disposition dans les mairies de Fay-de-Bretagne et Notre-Dame- des-Landes. Six observations ont été déposées sur le registre dématérialisé.
Au total, 7 observations ont été formulées (1 observation modérée à la demande de la personne, 2 observations hors sujet par rapport à l’objet de la procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet, 4 observations défavorables au projet, relatives à la pertinence du site choisi pour l’implantation de la société, en zone agricole, et aux risques de dévaluation des habitations situées à proximités. L’enquête publique s’est régulièrement déroulée et sans incident.
VI. OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Mr Marc JACQUET a remis le 3 novembre 2022 à la CCEG son procès-verbal de synthèse, document de synthèse relatif à l’organisation de l’enquête, aux observations des personnes publiques associées et consultées, aux remarques faites par le public lors de l’enquête publique.
La CCEG a apporté ses réponses en date du 17 novembre 2022.
Dans son rapport d’enquête reçu au siège de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres le 25 novembre 2022, le Commissaire enquêteur, Monsieur Marc JACQUET, a rendu ses conclusions et avis.
Il a émis un avis favorable :
- A la déclaration de projet pour l’accueil de la société Bernard Agriservice sur le site de la Primais à Notre-Dame- des-Landes,
- A la mise en compatibilité du PLUi de la CCEG pour en permettre la réalisation, Sous réserve de la prise en compte de la surface du STECAL Aed dans le bilan de la consommation d’espace 2021-2031 au titre du zéro artificialisation nette (ZAN).
Réponse apportée : La superficie du STECAL Aed sera prise en compte dans le bilan de la consommation d’espace 2021-2031 au regard de la règlementation nationale et de la méthodologie de décompte mise en place par les documents supra-communaux.
La réserve du commissaire enquêteur est donc levée. 28 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de déclarer d’intérêt général le projet d’accueil de la société Bernard Agriservice sur le site de la Primais en application de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme et d’approuver la mise en compatibilité du PLUi qui en résulte en application de l’article L. 153-58 2° du code de l’urbanisme.
Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi (annexe 1) ainsi que les annexes 2, 3 et 4 à la présente délibération étaient consultables dans leur intégralité par les membres du conseil communautaire avant la présente séance, par voie dématérialisée, afin qu’ils puissent en avoir une bonne connaissance. La note explicative de synthèse correspondant à l’objet de la présente délibération a été annexée aux convocations des élus.
Après transmission au contrôle de légalité de la Préfecture de la Loire Atlantique et accomplissement des formalités de publicité, le PLUi mis en compatibilité, devenu exécutoire, pourra être consulté par le public sur le site internet de la Communauté de communes Erdre et Gesvres, au service urbanisme de la CCEG et dans les locaux de la Préfecture de la Loire Atlantique.
Ceci exposé :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 300-6 et L. 153-54 et suivants, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 janvier 2021 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 février 2022 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2022 approuvant la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Erdre et Gesvres,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2021 prescrivant la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLUi, pour la création d’un STECAL sur le site de la Primais à Notre-Dame-des- Landes,
VU la décision du Tribunal Administratif de Nantes en date du 28 juin 2022 désignant Monsieur Marc JACQUET comme commissaire enquêteur,
VU l’arrêté du Président de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres en date du 26 août 2022 relatif à l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique,
VU la consultation des personnes publiques associées et le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées en date du 16 septembre 2022,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur remis le 25 novembre 2022, VU le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi annexé à la présente délibération,
Considérant que le projet d’accueil de la société Bernard Agriservice sur le site de la Primais à Notre-Dame-des-Landes présente un intérêt général pour les motifs suivants :
- pérennisation de l’activité agricole sur le territoire, axe fort du Projet d’Aménagement de Développement Durables du PLUi et du projet de territoire d’Erdre et Gesvres pour le mandat 2020-2026, - participation au renouvellement urbain et à la redynamisation commerciale du centre-bourg de la commune de Fay- de-Bretagne du fait de la libération du site actuel de Bernard AgriService.
Considérant que certains points du projet initial ont été modifiés afin de prendre en compte les avis des personnes publiques associées, sans que cela remette en cause l’économie générale du projet de mise en compatibilité par déclaration de projet n°1 du PLUi, ni le PLUi approuvé le 18 décembre 2019,
Considérant qu’en cet état le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi ainsi modifié a été mis à disposition des élus du Conseil Communautaire préalablement à cette séance afin qu’ils puissent en prendre connaissance et est prêt à être approuvé,
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE par déclaration de projet sur l’intérêt général du projet d’accueil de la société Bernard Agriservice sur le site de la Primais à Notre-Dame-des-Landes au regard de ses caractéristiques précédemment énoncées, APPROUVE la mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Erdre et Gesvres qui en résulte, tel que présenté en annexe,
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCEG et dans les mairies de Notre-Dame-des- Landes et de Fay-de-Bretagne durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle 29 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
sera également publiée au recueil des actes administratifs de la CCEG ainsi que sur le portail national de l'urbanisme.
La présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après accomplissement des mesures de publicités précitées.
▪ Report portage foncier : Sucé sur Erdre
Dans le cadre de son Programme d’Action Foncière (PAF), la communauté de commune est propriétaire du terrain suivant pour le compte de la commune de Sucé sur Erdre :
Rue N° parcelle Coût (hors frais) Total frais TTC Frais de gestion (4%) Date limite de rachat Coût estimé de rachat
Grande rue / rue du
Port
AP 191, 274
(Anc. AB 192, 193) 85 120,00 € 2 112,06 € 3 405,00 € 21-avr.-22 90 637,06 €
Après l’acquisition, ledit portage a fait l’objet d’une convention entre la commune et la CCEG, qui stipule les conditions dans lesquelles ceux-ci s’effectuent et notamment leur durée.
En référence au règlement du PAF en vigueur lors de ces acquisitions, le portage des terrains dits « Grande rue/ rue du Port » (parcelles AP 191 et 274 anciennement cadastrées AB 192 et 193) avait une durée maximum de 6 ans. La commune aurait dû procéder au rachat de ces terrains avant le 21 avril 2022. L’opération de réaménagement à laquelle les terrains sont intégrés étant en cours d’étude, M. le Maire de Sucé sur Erdre sollicite à titre exceptionnel, le report des échéances du portage, par application de la durée maximum approuvée par le Conseil communautaire du 9 novembre 2016 pour tout type de portages, à savoir 10 ans. Le Bureau communautaire du 8 décembre 2022 a donné un avis favorable à cette prolongation.
➢ Le règlement du PAF, et donc les aménagements susceptibles de lui être apportés, étant de la compétence du Conseil communautaire, celui-ci, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le report de 4 ans de ce portage, soit jusqu’au 21 avril 2026 pour les parcelles AP 191 et 274 et 193 ; AUTORISE le président à signer l’avenant aux conventions de portage actant cette prolongation.
10. Equipements / infrastructures Vice-président Sylvain LEFEUVRE
▪ Attribution Accord cadre à bons de commande 2023 - 2027 « mesures de débit, maintenance, remplacement et complément d’appareils publics de lutte contre l’incendie (hydrants) sur le territoire de la CCEG
Le parc de poteaux incendie s’élève à ce jour à 1458 unités sur les douze communes constituant l’intercommunalité L'accord-cadre de fournitures courantes et de services est décliné sous forme de bons de commande Le montant maximum des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre (1ère année) est de 150 000.00 € HT. Cet accord cadre est renouvelable 3 fois soit un montant maximum de 600 000.00 € HT sur une période de 4 ans.
Rappel de la procédure :
- Mode de passation : Appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
- Type de contrat : accord-cadre avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162- 6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Accord cadre au titre de l’année 2023 reconductible au titre des années 2024, 2025 et 2026
- Envoi de l'AAPC : 15 septembre 2022 (BOAMP + JOUE)
- Remise des offres : 18 octobre 2022 à 17H00
- Réunion de la Commission d'Appel d'Offres : 2 décembre 2022
- Nombre d'offre(s) reçue(s) : 2 (SAUR, VEOLIA)
- Critères de jugement des offres :
o Prix à partir du détail estimatif non contractuel : 60 %
o Valeur technique : 40 %
- Estimation prévisionnelle (base pour le jugement des offres) : 123 783.00 € HT - Montant des offres (à partir du détail estimatif non contractuel destiné au jugement des offres) : o VEOLIA (agence de Pontchâteau) : 125 326.00 € HT
o SAUR (agence de Nort sur Erdre) : 119 422.00 € HT 30 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
- Attribution du marché par la Commission d’Appel d’Offres (CAO) au vu du rapport d’analyse des offres : SAUR
➢ Suite à l’attribution de l’accord cadre par la Commission d'Appel d’offres, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE M. le Président à signer l’acte d’engagement du marché avec l’entreprise SAUR pour un montant maximum de 150 000 € HT par an pour 4 ans et à prendre toutes mesures liées à son exécution dans le cadre des clauses du contrat.
11. Eau et Assainissement Vice-président Jean-Yves HENRY
▪ Renouvellement de la convention-cadre de partenariat CCEG-POLLENIZ pour la lutte contre les rongeurs aquatiques envahissants (2023-2027)
Depuis 2018, la Communauté de Communes Erdre et Gesvres participe avec l’association Polleniz, au travers de la convention-cadre signée pour une durée de 5 ans (2018-2022) et des conventions annuelles, à la lutte contre les ragondins et les rats musqués sur son territoire.
Classés par arrêté ministériel comme espèces nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, ces animaux détruisent les cultures, détériorent les fonds et les berges des cours d'eau, et sont le vecteur de maladies. Ils peuvent toute l’année être piégés en tout lieu, détruits à tir ou déterrés.
Afin de poursuivre cette action sur le territoire des douze communes de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres, il convient de renouveler la convention-cadre selon le programme précédemment déterminé.
La convention-cadre 2023-2027 reprend l’intégralité des dispositions de la précédente convention-cadre avec un réajustement à la marge du montant annuel maximal que la Communauté de communes Erdre et Gesvres s’engage à financer. Celui-ci passe de 48 611 € TTC à 48 026 €TTC.
Le montant de la participation financière annuelle de POLLENIZ est examiné chaque année sur la base d’une demande écrite de POLLENIZ établissant un programme d’actions et s’appuyant sur les bilans techniques et financiers des années précédentes. Cette participation financière fait l’objet d’une convention annuelle, liée à la présente convention-cadre, et détaillant les prestations et leurs coûts respectifs.
Ainsi POLLENIZ s'engage chaque année :
• à mettre en place, animer et encadrer les réseaux communaux de piégeurs bénévoles (15 299 €) ; • à gérer les défraiements aux piégeurs sur la base d'un montant de prime à la capture maintenu à 3,00 € par animal capturé (estimation de 9 600 captures, soit un montant de 28 800 €) ; • à réaliser des chantiers de lutte intensive pour Erdre & Gesvres sur des secteurs sensibles (2 955 €) ; • à réapprovisionner les piégeurs bénévoles en cages en fonction de leurs besoins (18 cages maxi - 972 €/an).
➢ Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le renouvellement de la convention formalisant pour une durée de 5 ans le partenariat pour un programme de prévention, de surveillance et de lutte coordonnée contre les rongeurs aquatiques envahissants entre la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres et l’association POLLENIZ
AUTORISE M. le Président à signer la convention-cadre ainsi que toutes les conventions financières annuelles et autres à venir, dans les limites d’une dépense annuelle de 48 026 €TTC intégrant le maintien du montant de la prime à la capture à 3,00 € par animal capturé.
▪ Avenant n°2 au contrat de DSP de Treillières
La commune de Treillières a confié la gestion de son service public d’assainissement collectif au Délégataire, en vertu d’un contrat de délégation signé le 30 novembre 2016, avec effet au 1er janvier 2017 pour une durée de 12 ans et dont l'échéance est prévue au 31 décembre 2028.
L’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de l’article 64 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 attribue à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Ce transfert de compétence a entraîné de plein droit l’application du principe de substitution de la Communauté de Communes d’Erdre & Gesvres à la commune de Treillières dans tous les droits et obligations liés au contrat d’affermage au titre de la compétence transférée.
Conformément à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécution du contrat d’affermage se poursuit. 31 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
De nouveaux équipements ont intégré le périmètre de la délégation et les conditions d’évacuation des sous- produits de la station d’épuration ont été modifiées, aussi, le délégataire a fait valoir ses droits à révision conformément aux dispositions de l’article 14.1 du contrat.
Par ailleurs, la Collectivité a supporté les charges de traitement des eaux usées facturées par Nantes Métropole dans le cadre de la convention qui lie les deux collectivités au titre des années 2019, 2020 et 2021. La Collectivité et le délégataire se sont donc entendus pour que le remboursement des sommes dues par le délégataire entre en déduction du présent avenant après lissage sur les dernières années du contrat. Ceci permet de limiter fortement l’impact sur la tarification aux usagers.
Enfin, dans le cadre des travaux d’aménagement de la station d’épuration, des modifications importantes du plan prévisionnel de renouvellement contractuel ont été validées entre les parties avec notamment une participation financière du Délégataire à ces travaux en contrepartie des opérations non réalisées. Il y a lieu de formaliser le nouveau plan prévisionnel de renouvellement qui en résulte.
Après négociations, les parties s’étant entendues sur le fondement des articles L3135-1 , R.3135-1, R.3135-2 et R3135- 8 du code de la commande publique, le présent avenant acte différentes modifications L’avenant disponible en PJ intègre donc :
- La mise à jour de l’inventaire des ouvrages ;
- La mise à jour du programme prévisionnel de renouvellement ;
- Le remboursement des sommes dues au titre de la convention avec Nantes Métropole ; - Le compte prévisionnel d’exploitation et les modalités de calcul du nouveau tarif du délégataire. Cet avenant n’a pas quasiment pas d’effet sur la tarification aux usagers. Exemple sur une facturation de 120 m3, l’impact est de 0.412 € HT. :
Tarification (valeur 2023) Avant avenant 2 Après avenant 2 Ecart
ABONNEMENT partie fixe annuelle € HT 32,5839 32,6800 0.1000
PARTIE PROPORTIONNELLE par mètre cube assujetti € HT 0.9584 0.9609 0.0026
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’avenant n°2 relatif au contrat d’affermage de l’assainissement collectif de la commune de Treillières ; AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant et ses annexes dès que la délibération aura été publiée et transmise au contrôle de légalité.
▪ Règlement de service du SPAC
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté de Communes assure le service public de l’assainissement collectif sur les 12 communes de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres.
Le service de l’assainissement collectif recouvre l’ensemble des activités et installations nécessaires à l'évacuation de vos eaux usées (collecte, transport, traitement et service clientèle) dans le respect des principes du service public ainsi que des enjeux de santé publique et de préservation de la qualité des milieux aquatiques.
Jusqu’à présent chaque commune disposait de son propre règlement de service, adossé à son contrat de délégation de service public.
La prise de compétence au 01/01/2020 nécessite la mise en place d’un document unique sur l’ensemble territoire, applicable à toute personne privée ou publique usager du service et à tout propriétaire d’un immeuble raccordé au réseau d’assainissement collectif et/ou soumis à l’obligation de raccordement.
Le projet de service de règlement d'assainissement collectif définit les conditions et modalités auxquelles sont soumis les déversements d'eaux usées dans les réseaux d'assainissement de la communauté de commune, les règles d’établissement et d'entretien de ces réseaux ainsi que l'usage qui doit être fait des équipements afin que soient assurés la sécurité l'hygiène publique et la protection de l'environ
Le règlement précise notamment les régimes des contrats de déversement, les dispositions techniques relatives au branchement, les conditions de versement de la redevance et de participation financière qui sont dues au titre du service public d'assainissement collectif 32 Compte rendu synthétique Conseil 14/12/2022
Le règlement rappelle également l'obligation de se raccorder dans un délai de 2 ans à compter de la date de mise en service du réseau et/ou du branchement conformément aux dispositions de l'article L-113-1 du code de la santé publique.
Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7 du même Code, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement collectif si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire (ou « somme équivalente à la redevance d’assainissement collectif »), et qui peut être majorée à 400%.
Il est proposé de majorer cette même astreinte de paiement dans les cas suivants :
- La réalisation de branchement « clandestin » c'est-à-dire tout raccordement n’ayant pas fait l’objet d’une demande de branchement ou bien qui a été réalisé sous maîtrise d’ouvrage privée sans autorisation de la Collectivité.
- En cas de non-conformité d’un branchement existant, à l’issue du délai indiqué par l’Exploitant dans le rapport de contrôle, si les éventuels travaux de mise en conformité n’ont pas été réalisés et engendrent des problèmes de pollution et/ou d’eaux parasites dans le réseau aval.
- Le raccordement au réseau d’assainissement collectif sans autorisation, d’un propriétaire d’un immeuble ou établissement rejetant des eaux usées assimilées domestiques.
- En cas de refus ou d’obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle de conformité du service public et/ou délégataires, prestataires.
Ce projet de règlement (notamment la mise en place des astreintes de paiement) a été présenté, discuté et finalisé lors des commissions assainissements du 2 juin 2022 et du 16 novembre 2022. Un regard croisé avec les pratiques des services publics des territoires voisins a été effectué.
L’objectif de ces astreintes de paiement est d’avoir les outils réglementaires pour :
- Diminuer les non-conformités et donc les problèmes (pollution, surcharge hydraulique) dans les systèmes d’assainissement,
- Favoriser l’équité entre usager d’un même service qui se doivent de répondre aux mêmes obligations.
➢ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le projet de règlement de service ci-joint ;
MAJORE de 400% le montant de la pénalité financière prévue à l’article L1331-8 du Code de la santé publique ; AUTORISE Monsieur le Président à signer ce règlement de service et prendre toutes les mesures liées à son exécution.
La séance est levée à 19h50