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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 74bis du 16 10 20
Document publié le Samedi 17 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 74bis du 16 10 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA HAUTE-
MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
-------
ANNÉE 2020 – Numéro 74bis du 16 octobre 2020
--------------------
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Pôle sécurité et Population
Arrêté préfectoral n° 52.2020.10.220 du 16 octobre portant fermeture temporaire d’un débit de boisson
1 Œ
JA
Sous-Préfecture
de
LANGRES
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité POLE
SECURITE
ET
POPULATION ARRETE
n°
52-2020-10-220
du
16
OCTOBRE
2020
Portant
fermeture
administrative
temporaire
d’un
débit
de
boissons
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
l'article
L.
331-1
;
Vu
le code
de
la
santé
publique
et
notamment
le 2°
de
l'article
L.
3332-15
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
l'article
L.
121-1
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
14
juin
2019
portant
nomination
de
Madame
Stéphanie
MARIVAIN
en
qualité
de
Sous-Préfète
de
LANGRES
;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2510
du
14
novembre
2016,
modifié,
portant
réglementation
de
la
police
générale
des
débits
de
boisson
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-09-267
du
21
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MARIVAIN,
Sous-Préfète
de
Langres
;
Vu
les
rapports
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
et
de
la
Brigade
Territoriale
Autonome
de
Langres
;
Vu
la
lettre
du
7
octobre
2020
par
laquelle
Madame
la
Sous-Préfète
de
Langres
invite
monsieur
Christian
GEOFFROY,
exploitant
l'établissement
«
le
Mus'ik
»
sis
9
place
Saint-Didier
—
52200
Langres
à
)
produire
ses
observations
;
Vu
les
observations
produites
par
Monsieur
Christian
GEOFFROY
lors
de
l'entretien
du
13
octobre
2020
;
1/4 CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
3332-15
du
code
de
la
santé
publique
:«
(...)
2.
En
cas
d'atteinte
à
l'ordre
public,
à
la
santé,
à
la
tranquillité
ou
à
la
moralité
publiques,
la
fermeture
peut
être
ordonnée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
pour
une
durée
n'excédant
pas
deux
mois
» ;
CONSIDÉRANT
qu'à
plusieurs
reprises,
depuis
le
mois
de
juin,
les
services
de
la
Gendarmerie
nationale
ont
constaté
des
tapages
nocturnes
et
relevé
le
non
respect
des
horaires
nocturnes
de
fermeture
;
CONSIDÉRANT
que
malgré
la
lettre
d'observations
qui
lui
a été
notifiée
le
8
octobre,
les
militaires
de
la
Gendarmerie
nationale
ont
de
nouveau
relevé
le
non
respect
des
horaires
nocturnes
de
fermeture
le
10
octobre
2020
;
qu'en
outre,
le
27
septembre
2020,
il
a
été
constaté
par
la
Brigade
Territoriale
Autonome
de
Langres
le
non
respect
des
horaires
de
fermetures
et
des
mesures
sanitaires
contre
la
COVID
19;
Considérant
que
l'ensemble
des
faits
ci-dessus
énumérés,
eu
égard
à
leur
nature
et
à
leur
réitération,
est
constitutif
d'un
trouble
à
l'ordre
public,
à
la
santé
et
à
la
tranquillité
publiques
;
Considérant
que
le
gérant
de
l'établissement
«
Le
Mus'ik
»
a
été
invité
à
présenter
ses
observations
lors
de
l'entretien
du
13
octobre
2020
en
application
de
l'article
L.
121-1
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;que
l'établissement
a
déjà
fait
l'objet
d'une
fermeture
administrative
pour
des
troubles
à
l’ordre
public
en
2019;
que
l'exploitant
impute
notamment
l'origine
des
troubles
actuels
à
la
clientèle
très
jeune
arrivant
tardivement
et
souvent
après
minuit
;
qu'en
tout
état
de
cause,
ces
troubles
sont
manifestement
en
relation
avec
les
conditions
d'exploitation
et
la
fréquentation
de
l'établissement
;
Sur
proposition
de
la
Sous-Préfète
de
Langres
;
ARRETE:
Article
1°:
L'établissement
«
Le
Mus'ik»
sis
9
place
Saint
Didier
-
52200
Langres,
est
fermé
pour
une
durée
de
30
jours,
à compter
du
17
octobre
jusqu'au
15
novembre
inclus.
Article
2
:Dans
le
cas
où
il serait
contrevenu
à
l'article
1“
du
présent
arrêté,
l'exploitant
s'exposerait
aux
sanctions
prévues
par
l'article
L.
3352-6
du
code
de
la
santé
publique,
soit
deux
mois
d'emprisonnement
et
3750
€
d'amende.
Article
3 :
Le
document
joint
au
présent
arrêté
devra
être
apposé
par
l'exploitant
sur
la
devanture
de
l'établissement
pendant
toute
la
durée
de
fermeture.
Article
4
:La
Sous-Préfète
de
Langres,
Madame
le
maire
de
Langres,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Langres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'exploitant.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Langres
Stéphanie
MARIVAIN
1/3 Décision
notifiée le
:
Signature
Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
le
délai
de
2 mois
suivant
sa
notification
:
-
d'un
recours
gracieux
motivé
adressé
au
préfet
de
la
Haute-Marne
-
Service
des
sécurités,
.
- d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
Cedex
08
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
-
d'un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne,
25
rue
du
Lycée,
51036
Châlons-en-Champagne
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
du
recours
gracieux
où
hiérarchique.
Sous-Préfecture 8
rue
Tassel
BP
219
52208
LANGRES
Cedex
Tél.
03.25.87.07.57
- Télécopie
03.25.87.98.34
Site
internet
:http://www.haute-marne.gouv.fr
1/3 E
5
PRÉFET DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
Sous-Préfecture
de
LANGRES
POLE
SECURITE
ET
POPULATION
Par
arrêté
n°
52-2020-10-220
en
date
du
16
octobre
2020
La
Sous-Préfète
de
LANGRES
a
décidé
la
fermeture
administrative
de
l'établissement
«Le
Mus'ik»
Sis
9
place
Saint
Didier
52200
LANGRES
Du
17
octobre
2020
au
15
novembre
2020
inclus
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Langres
(Stéphanie
MARIVAIN
Sous-Préfecture 8
rue
Tassel
BP
219
52208
LANGRES
Cedex
Tél.
03.25.87.07.57
-
Télécopie
03.25.87.93.34
Site
internet
: http://www.haute-marne.gouv.fr