RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN Mme la Secrétaire générale Audrey BACONNAIS-ROSEZ M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
Numéro 10-2016 14 octobre 2016
SOMMAIRE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)
Arrêté n°2016-DIR-Est-M-52/55-152 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux d’entretien courant de la RN4, déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 10-150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse)……………………………………………………………………………9
Arrêté n°2016-DIR-Est-M-52-153 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement du giratoire du demi-échangeur RN67/RD44
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE (ARS)
Décision conjointe du 12 septembre 2016 ARS Alsace Champagne Ardenne Lorraine n°1465 ARS Bourgogne Franche-Comté n°139 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la SELAS BIO-SANTE sise 4 avenue de la République à CHAUMONT (52000) ……………………………………………………………………………………………………..21
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DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)
Décision du 3 octobre 2016 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de Haute- Marne et gestion des situations d’intérim………………………………………………………………….25
Arrêté n°42 du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur du Directeur régional délégué, des chefs de pôles et du secrétaire général de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine **************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections......................................................................................…...31
Arrêté n°2087 du 8 septembre 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable pour l’établissement des servitudes légales liées à la construction de la canalisation de gaz naturel dite « Artère du Val de Saône », au bénéfice de la société GRTgaz, sur le territoire des communes de Leuchey, Le Val d’Esnoms, Perrogney-les-Fontaines, Rivières-les-Fosses et Villiers-lès-Aprey
Arrêté n°2206 du 29 septembre 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire – SARL Henry
Arrêté n°2210 du 3 octobre 2016 portant dérogation de distance vis-à-vis d’une zone urbanisable pour l’exploitation d’un bâtiment à usage d’élevage bovin et de stockage de fourrage (convertible en partie en fumière) au titre des ICPE par le GAEC DACEVIN commune de RIVES DERVOISES (commune déléguée de Louze)
Arrêté n°2211 du 3 octobre 2016 portant dérogation de distance vis-à-vis de plusieurs tiers et d’une zone urbanisable pour l’exploitation d’une fumière, d’une salle de traite et d’une extension de l’élevage bovin au titre des ICPE par le GAEC de MATHONVILLE à CEFFONDS (Anglus)
Arrêté n°2249 du 6 octobre 2016 modifiant l’arrêté n°702 du 15 janvier 2015 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Arrêté n°2265 du 7 octobre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire – Accueil Funéraire Langrois
Bureau des relations avec les collectivités locales ........................................................…....................…57
Arrêté n°2101 du 15 septembre 2016 portant approbation de la carte communale de la commune de SAINT LOUP SUR AUJON
Arrêté n°2204 du 29 septembre 2016 portant adhésion de Malaincourt et Romain sur Meuse à la compétence « distribution » du Syndicat intercommunal (SI) du Nord Bassigny
Arrêté n°2214 du 3 octobre 2016 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal de gestion forestière du Pays Nogentais
Arrêté n°2252 du 6 octobre 2016 portant modification de la composition du Syndicat mixte à vocation scolaire de la région de Clefmont DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau du cabinet...................................................….................................................................................75
Arrêté n°2113 du 9 septembre 2016 portant agrément d’un agent de contrôle de la Mutualité sociale agricole
Arrêté n°2127 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – maire de BOLOGNE
Arrêté n°2128 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – mairie de COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES
Arrêté n°2129 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Tabac-presse A la Croix de Lorraine
Arrêté n°2130 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Pôle Emploi LANGRES
Arrêté n°2131 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Brasserie Vauclair
Arrêté n°2132 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Garage Opel à Saint-Dizier
Arrêté n°2133 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Société Defranoux
Arrêté n°2134 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Société Defranoux
Arrêté n°2135 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - garage Delienne
Arrêté n°2136 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Lycée Charles de Gaulle
Arrêté n°2137 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Caisse d’Epargne à CHALINDREY
Arrêté n°2138 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Caisse d’Epargne à JOINVILLE
Arrêté n°2139 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Sarl Croc Pension
Arrêté n°2140 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Magasin Atlas
Arrêté n°2141 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Magasin Monsieur Meuble
Arrêté n°2142 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Musée de CHAUMONT
Arrêté n°2143 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Musée de CHAUMONT
Arrêté n°2144 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Banque CIC à LANGRES
Arrêté n°2145 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Banque CIC à SAINT-DIZIER
Arrêté n°2146 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Banque CIC à BETTANCOURT-LA-FERREE
Arrêté n°2147 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Hôtel de France
Arrêté n°2148 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Restaurant Del Arte à CHAUMONT
Arrêté n°2149 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Mairie de LANGRES
Arrêté n°2150 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Mairie de LANGRES
Arrêté n°2151 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Bar le Fontenoy
Arrêté n°2152 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Banque populaire à JOINVILLE
Arrêté n°2153 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Banque Populaire à LANGRES
Arrêté n°2154 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Magasin Action France à LANGRES
Arrêté n°2155 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Laverie au Lavoir
Arrêté n°2155 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Boulangerie la Mie Caline à CHAUMONT
Arrêté n°2157 du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - Collège Diderot
Arrêté modificatif n°2225 du 3 octobre 2016 portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Arrêté n°2266 du 5 octobre 2016 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Arrêté n°2267 du 5 octobre portant attribution de la lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Pôle développement territorial et collectivités locales..............................................…...................…...176
Arrêté n°260 du 16 septembre 2016 portant règlement d’office du compte administratif de 2015 et du budget primitif de 2016, de l’association foncière de remembrement de PRAUTHOY
Arrêté n°298 du 5 octobre 2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement d’APREY
Arrêté n°304 du 11 octobre 2016 portant modification de l’association foncière de remembrement d’APREY
Arrêté n°305 du 12 octobre 2016 portant dissolution de l’association foncière de remembrement de VIVEY
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Bureau des relations avec les collectivités locales.....................................................................…….….190
Arrêté n°168 du 16 septembre 2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’AFR de GUDMONT-VILLIERS
Arrêté n°171 du 22 septembre 2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’AFR d’HUMBECOURT
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Arrêté n°165 du 7 octobre 2016 2016 portant agrément de l’Union Départementale des associations familiale de la Haute-Marne au titre l’article L365-4 du code la construction et de l’habitation…….….194
Arrêté n°167 du 10 octobre 2016 portant composition de la commission de réforme pour les agents relevant de la communauté d’Agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise
Arrêté n°169 du 14 octobre 2016 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marion JALENQUES
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau des structures............................................................................................................................…201
Arrêté n°2094 du 13 septembre 2016 portant sur la demande déposée par l’EARL FERME DE LA ROCHOTTE dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Arrêté n°2095 du 13 septembre 2016 portant sur la demande déposée par la SCEA DE LA COMBE MARTINET dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles Arrêté n°2167 du 22 septembre 2016 portant sur l’indice des fermages pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
Bureau milieux aquatiques et risques.................................................................................……….……205
Arrêté n°2126 du 19 septembre 2016 portant modification au règlement d’eau de la centrale de RACHECOURT-SUR-MARNE pour l’utilisation de l’énergie hydraulique
Service habitat construction...............................................................…..........................................…....209
Arrêté n°2168 du 22 septembre 2016 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 121 16 D0006 pour le compte de la communauté de communes du pays de Chalindrey
Arrêté n°2169 du 22 septembre 2016 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 121 16 D0008 pour le compte de REMY VETEMENTS
Arrêté n°2170 du 22 septembre 2016 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 121 16 D0009 pour le compte de la commune de BIESLES
Arrêté n°2171 du 22 septembre 2016 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 121 16 D0010 pour le compte de la commune de DOULAINCOURT SAUCOURT
Arrêté n°2172 du 22 septembre 2016 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 121 16 D0011 pour le compte de la commune de NOIDAN CHATENOY
Arrêté n°2173 du 22 septembre 2016 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 121 16 D0012 pour le compte de l’APEI Foyer Suzanne Sarazin à BIZE
Arrêté n°2174 du 22 septembre 2016 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 121 16 D0013 pour le compte de la commune de MAREILLES
Arrêté n°2175 du 22 septembre 2016 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 121 16 D0018 pour le compte du Centre Hospitalier de LANGRES
Arrêté n°2176 du 22 septembre 2016 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 121 16 D0014 pour le compte de la commune de PERTHES
Arrêté n°2177 du 22 septembre 2016 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 121 16 D0007 pour le compte de la commune de VOILLECOMTE
Arrêté n°2178 du 22 septembre 2016 portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n°052 121 16 D005 pour le compte de la commune de TORCENAY
Bureau biodiversité forêt chasse................................................................................…………………...253
Arrêté n°2186 du 26 septembre 2016 portant distraction du régime forestier d’un terrain sis à Le Montsaugeonnais
Arrêté n°2187 du 26 septembre 2016 portant application du régime forestier d’un terrain sis à le Montsaugeonnais Arrêté n°2196 du 28 septembre 2016 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Buxières les Villiers
Arrêté n°2197 du 28 septembre 2016 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Charmes en L’Angle
Arrêté n°2213 du 28 septembre 2016 portant interdiction de l’exercice de la chasse sur la commune de Serqueux
Arrêté n°2224 du 4 octobre 2016 fixant la surface minimale d’assujettissement pour le département de la Haute-Marne
Décision n°2185 du 26 septembre 2016 portant distraction du régime forestier d’un terrain sis à Changey
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté du 22 septembre 2016 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation…………………………………………………………………………….271
Arrêté du 22 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’évaluation et de gestion domaniales
Décision du 22 septembre 2016 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Arrêté du 22 septembre 2016 portant sur la délégation de signature au directeur départemental des finances publiques en matière domaniale
Arrêté du 19 septembre 2016 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
Arrêté du 19 septembre 2016 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
Décision du 15 septembre 2016 de délégation de signature en matière de délais de paiement – Centre des finances publiques de WASSY
Décision du 22 septembre 2016 de délégation de signature en matière de délais de paiement – Service des impôts des particuliers de JOINVILLE
Décision du 1er septembre 2016 de délégation de signature en matière de gracieux fiscal – Centre des finances publiques de CHAUMONT
Décision du 1er octobre 2016 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Pôle de contrôle et d’expertise de CHAUMONT
Procuration sous seing privé du 1er septembre 2016 à donner par les comptables à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents **************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)
- UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE -
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP518380142……………………………………………..……………………………………………..288
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP790119846
**************
AGENCE REGIONALE DE SANTE ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE (ARS) - DELEGATION TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE-
Arrêté n°2308 du 19 septembre 2016 portant changement de gérant de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES CLEMENT NEPTUNE »…………………...………………………………...292 EE
5
Liberié
» Épatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
PREFET
DE
LA
MEUSE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2016-DIR-Est
-M-52/55-1 52
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la circulation
au
droit
d'un
« chantier
non
courant
» sur
le réseau
routier
national,
hors
agglomération,
relatif
aux
travaux
d'entretien
courant
de
la
RNA,
déviation
de
Saint-Dizier,
dans
les 2 sens
de
circulation,
entre
les
PR
10+150
(Haute-Marne)
et 2+000
(Meuse).
LE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
LE
PREFET
DE
LA
MEUSE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
de
justice
administrative
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
par
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
l'arrêté
SGAR
N°
2014-5
du
1
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
-
Est
portant
organisation
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
679
du
29
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
; VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
2014-3993
du
1° décembre
2014,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
;
VU
l'arrêté
de
la
DIR-Est
N°
2016/DIR-Est/DIR/CAB/52-02
du
29
février
2016
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État devant
les juridictions civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
de
la DIR-Est
N°
2015/DIR-Est/DIR/CAB/55-08
du
1°’ septembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
permanent
N°
2065
du
30
juin
2009
concernant
les
chantiers
courants
et
réglementant
la
mise
en
œuvre
des
chantiers
exécutés
sur les réseaux
autoroutiers
et routiers
nationaux
non
concédés
;
VU
la circulaire
N°
96-14
du
6 février
1996
relative
à
l'exploitation
sous
chantier ;
VU
le dossier
d'exploitation
en
date
du
06/09/2016
présenté
par
le district
de
Vitry-le-François
;
VU
l'avis du
Conseil
Départemental
de
Haute-Marne
en
date
du
05/09/2016
;
VU
l'avis
de
la commune
de
Saint-Dizier
en
date
du
07/09/2016
;
VU
l'information
du
CISGT
« Myrabel
» ;
VU
l'avis du
district
de
Vitry-le-François
en
date
du
09/09/2016
;
CONSIDERANT
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
-
Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la circulation,
en
réglementant
la circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
; ARRETE
Anicle
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à l'article 2.
1!
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et
signalées
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
Il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
VOIE
RN4
POINTS
REPÈRES
(PR)
Du
PR
10+150
(Haute-Marne)
au
PR
2+000
(Meuse)
— dans
les
2 sens
de
circulation
SENS
Sens
Paris
— Nancy
(sens
1) et
Nancy
—
Paris
(sens
2)
SECTION
Section
courante
2x1
voie
NATURE
DES
TRAVAUX
Entretien
courant
de
la déviation
de
Saint-Dizier
PÉRIODE
GLOBALE
Le 2 octobre 2016
F-
q
- Coupure
de
la
RN4
avec
sortie
obligatoire
;
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
- Mise
en
place
de
déviations.
SIGNALISATION
A
LA
CHARGE
DE
:
MISE
EN
PLACE
PAR
:
TEMPORAIRE
DIR-Est
District
de
Vitry-le-François
- CEI
de
Saint-Dizier Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
plan
de
phasage
ci-dessous
:
Date/hHeure
PR
et
SENS
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
RESTRICTIONS
DE
CIRCULATION
Le dimanche 2 octobre 2016 de
6h00
à
19h00
RN4
sens
1 :
PR
10+150
(Haute- Marne) RNd
sens
2
:
PR
2+000
(Meuse)
Coupure
de
la RN4
avec
sortie
obligatoire
à l'échangeur
Ouest
Coupure
de
la
RN4
avec
sortie
obligatoire
à l'échangeur d'Ancerville
Déviations
:
Dans
le sens
PARIS/NANCY
: les usagers
seront
invités
à sortir au
droit de
la bretelie
de
l'échangeur
Ouest
afin
d'emprunter
la rue
Roger
Salengro,
puis
l'avenue
de
la République,
l'avenue
de
la Commune
del
Paris,
l'avenue
de
la Belle
Forêt,
le carrefour
Henri
Rollin,
là
rue
des
Tanneurs
(RD384),
l'avenue
Alsace
Lorraine,
l'avenue
des
États-Unis,
la RD384
(Haute-Mame)
puis
la RD604
(Meuse)
jusqu'à
l'échangeur
d'Ancerville
pour
reprendre
la RNA.
Dans
le sens
PARIS/TROYES : les
usagers
seront
invités
à sortir au
droit de
l'échangeur
Ouest
afin d'emprunter
l'avenue
Roger
Salengro,
l'avenue
de
la République,
la rue Jean
Jaurès,
la rue
de
Vergy,
puis
la
RD384
pour
rejoindre
TROYES,
Dans
le sens
PARIS/
CHAUMONT : les
usagers
seront
invités à sortir
u droit de
l'échangeur
Quest
afin d'emprunter
l'avenue
Roger
alengro,
l'avenue
de
la République,
l'avenue
de
la Commune
de
aris,
l'avenue
de
la Belle
Forêt,
le carrefour
Henri
Rollin, Ja rue
Paul
ert, l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
le giratoire des
Bas
Fourneaux
puis
‘avenue
Jean-pierre
Timbaud
afin de
rejoindre
la RN67
au
droit de
‘échangeur
de
Marnaval.
ans
le
sens
CHAUMONT/NANCY
: Au
droit
de
l'échangeur
de
arnaval,
les usagers
seront
invités
à emprunter
l'avenue
Jean-Pierre
imbaud,
le giratoire
des
Bas
Fourmeaux,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
a
rue
Paul
Bert,
le
carrefour
Henri
Rollin,
la
rue
des
Tanneur
RD384)},
l'avenue
Alsace
Lorraine,
l'avenue
des
Etats-Unis,
la RD3
Haute-Marne)
puis
la
RD604
{Meuse)
jusqu'a
l'échangeu
‘Ancerville
pour
reprendre
la RNA.
ans
le sens
TROYES/CHAUMONT
: les usagers
seront
invités
à
uivre
la déviation
mise
en
place
à partir de
l'échangeur
de
la RD2b
fin d'emprunter
l'avenue
Général
Giraud,
l'avenue
Pierre
érégovoy.le
giratoire
des
Bas
Fourneaux
puis
f'avenue
Jean-pierre
imbaud
afin
de
rejoindre
la RN67
au
droit de
l'échangeur
de
armaval. ans
le sens
TROYES/NANCY :
les
usagers
seront
invités
à suivre
la
éviation
mise
en
place
à partir de
l'échangeur
de
la RDS584,
afin
‘emprunter,
l'avenue
du
Général
Giraud,
la
rue
Paul
Bert,
le carrefour
enri
Rollin,
la rue
des
Tanneurs
(RD384),
l'avenue
Alsace
Lorraine,
‘avenue
des
Etats
Unis,
la RD384
{Haute-Marne)
puis
la RD604
Meuse)
jusqu'à
l'échangeur
d'Ancerville
pour
reprendre
la RNA.
ans
le sens
NANCY/PARIS
: les
usagers
seront
invités
à sortir
u droit de la bretelle de l'échangeur d'Ancerville
afin d'emprunter
a RD604
(Meuse),
la RD384
(Haute-Marne),
l'avenue
des
Etats-
nis, l'avenue
d'Alsace
Lorraine,
la rue
des
Tanneurs
(RD384),
le
arrefour
Henri
Rollin,
l'avenue
de
la Belle
Forêt,
l'avenue
de
la
ommune
de
Paris,
l'avenue
de
la République,
l'avenue
Roger
alongro
puis
accès
au
giratoire
Ouest
afin de
reprendre
la RNA. Dans
le sens
TROYES
/PARIS
: les
usagers
seront
invités
à
suivre
la
Héviation
mise
en
place
à partir de
l'échangeur
de
la RD384
afin
d'emprunter
la rue
de
Vergy,
la rue
Jean
Jaurès,
l'Avenue
de
la
République,
l'avenue
Roger
Salengro,
afin de
rejoindre
là RN4
au
droit de l'échangeur Ouest. Dans
le
sens
CHAUMONT/PARIS
: Au
droit
de
l'échangeur
de
larnaval,
les
usagers
seront
invités
à emprunter
l'avenue
Jean-Pierra
Timbaud,
le
giratoire
des
Bas
Fourneaux,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
a
rue
Paul
Bert,
le carrefour
Henri
Rollin,
l'avenue
de
la
Belle
Fôret,
l'avenue
de
la
République
puis
l'avenue
Roger
Salengro
afin
de
rejoindre
la RN4
au
droit de
l'échangeur
Ouest.
Dans
le sens
NANCY/CHAUMONT :
les usagers
seront
invités
à sorti
au
droit
de
la bretelle
de
l'échangeur
d'Ancerville
afin
d'emprunter
là
(RD604
(Meuse),
la
RD384
(Haute-Marne),
l'avenue
des
États-Unis.
avenue
d'Alsace
Lorraine,
la rue
des
Tanneurs
(RD384),
le carrefour
Henri
Rollin,
la
rue
Paul
Bert,
l'avenue
Pierre
Bérégovoy,
le
giratoira
des
Bas
Foumeaux,
puis
l'avenue
Jean-pierre
Timbaud
afin
dd
rejoindre la RN67
au droit de l'échangeur de Marnaval.
Dans
le
sens
CHAUMONT/TROYES
: au
droit
de
l'échangeur
de
lamaval,
les usagers
seront
invités
à emprunter
l'avenue
Jean-Pierre!
Mimbaud,
le
giratoire
des
Bas
Foumeaux,
l'avenue
Pierre
Beregovoy,
l'avenue
Général
Giraud,
la
RD2b,
afin
de
rejoindre
le
giratoire
de
la]
RD384
en
direction
de TROYES.
Dans
le sens
NANCY/TROYES : les
usagers
seront
invités
à sortir au
iroit de
la bretelle
de
l'échangeur
d'Ancerville
afin d'emprunter
la
IRD604
(Meuse),
la RD384
(Haute-Marne),
l'avenue
des
Etats-Unis,
l'avenue
d'Alsace
Lorraine,
la rue
des
Tanneurs
(RD384),
le carrefour
Henri
Rollin, la rue Paul
Bert, l'avenue
Général
Giraud,
la RD2b,
afin
de
rejoindre
le giratoire
de
la RD384
en
direction
de TROYES.
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les travaux
prévus
à
l'article
2 sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Les
dispositions
d'exploitation
de
la circulation
cesseront
à
la fin effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la
signalisation. Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes
:
—
publication
etou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
de
la commune
de
Saint-Dizier;
—
affichage
à chaque
extrémité
de
la zone
des
travaux
;
-—
mise
en
place
de
la signalisation
de
police
conforme
aux
instructions
contenues
dans
le présent
arrêté.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme à l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU). La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
sous
l’article
2
du
présent
arrêté. Article
7
Pendant
les
périodes
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
de
nuit
et
les
jours
non
ouvrables,
les
signaux
en
place
seront
déposés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles). Article
8
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
9
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3 et
4 ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la
fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Meuse,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-
Marne,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Meuse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Haute-Marne
et de
la préfecture
de
la Meuse.
Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
à monsieur
le Maire
de
la commune
de
Saint-Dizier,
Une
copie
sera
adressée
pour
information
au
:
- Général
du
Commandement
de
la
Région
Militaire
Terre
Nord-Est,
- Directeur
Départemental
du
Territoire
{DDT)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Territoire
(DDT)
de
la Meuse,
- Président
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la Meuse,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la Meuse,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Chaumont
responsable
du
SMUR,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Bar-le-Duc
responsable
du
SMUR,
- Responsable
de
la
cellule
juridique
de
la
DIR-Est.
Moulins-lès-Metz,
le
2
1
SEP.
2016
Pour
les Préfets
et paf
délégation,
Le
chef
de
la division
d'expläitation
de
Metz,
Philippe LEFRANC E
=
Liberté » Épañité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2016-DIR-Est
-M-52-À 53
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la circulation
au
droit
d'un
« chantier
non
courant
» sur
le réseau
routier
national,
hors
agglomération,
relatif
aux
travaux
de
renouvellement
de
la couche
de
roulement
du
giratoire
du
demi-échangeur
RN67/RD44.
LE
PREFET
DE
LA
HAUTE-MARNE,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
ie
code
de
la
route
;
VU
le code
de
justice
administrative
;
VU
le code
pénal
;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la loi
N°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
par
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
l'arrêté
SGAR
N°
2014-5
du
1
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
—
Est
portant
organisation
de la direction
interdépartementale
des
routes
Est ;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
N°
679
du
29
février
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative aux
pouvoirs
de
police de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
là conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les
juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
; VU
l'arrêté
de
la DIR-Est
N°
2016/DIR-Est/DIR/SG/AJ/52-03
du
1% septembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Jérôme
GIURICI
directeur
interdépartemental
des
routes-Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national
et au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et administratives
;
VU
l'arrêté
préfectoral
permanent
N°
2065
du
30
juin
2009
concernant
les
chantiers
courants
et
réglementant
la
mise
en
œuvre
des
chantiers
exécutés
sur
les
réseaux
autoroutiers
et routiers
nationaux
non
concédés
;
VU
la circulaire
N°
96-14
du
& février
1996
relative à
l'exploitation
sous
chantier ;
VU
le dossier d'exploitation en date du 21/09/2016
présenté par le district de Vitry-le-François ;
VU
la demande
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Marne
en
date
du
13/09/2016
;
VU
l'avis
du
CISGT
«
Myrabel
» en
date
du
22/09/2016
;
VU
l'avis
du
district
de
Vitry-le-François
en
date
du
21/09/2016
;
CONSIDERANT
qu'il
importe
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
-
Est,
des
concessionnaires
où
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la
circulation,
en
réglementant
la circulation à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
; ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à l'article 2.
Il
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et signalées
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
Il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
pañiculier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
VOIE
RN
67
POINTS
REPÈRES
(PR)
PR
63+100
SENS
Sens
Chaumont
—
Saint-Dizier
(sens
2)
SECTION
Section
courante
à 2x2
voies
NATURE
DES
TRAVAUX
Renouvellement
de
la couche
de
roulement
du
giratoire
AN67/RD44
PÉRIODE
GLOBALE
Du
28
au
30
septembre
2016
DEEE,
Fermeture
d’une
bretelle
avec
mise
en
place
d’une
déviation
SIGNALISATION
A LA
CHARGE
DE
:
MISE
EN
PLACE
PAR :
TEMPORAIRE
DIR-Est
- District
de
Vitry-le-François
CEI
de
Bologne Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
plan
de
phasage
ci-dessous
:
N°|
Date/Heure
PR
et SENS
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
RESTRICTIONS
DE
CIRCULATION
4 | Du
28/09/2016
RN67
sens
2: |
Fermeture
de
la bretelle
de
sortie
|Déviation
:
à 8h00
PR
63+500
de
l'échangeur
avec
la RD44
en
|Les usagers
de
la RN
67
souhaitant
au 30/09/2016
direction de Bologne
emprunter la RD44 en direction de Bologne
à 17h00
continueront sur la RN67
en direction de
Saint-Dizier
jusqu'au
giratoire
de
Lamancine
au
PR
60+220
où
ils emprunteront
la RD200
pour
rejoindre
Bologne.
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus à
l'article
2 sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Les
dispositions
d'exploitation
de
la circulation
cesseront
à
la fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation. Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes
:
—
affichage
à chaque
extrémité
de
la zone
des
travaux
;
—
mise
en
place
de
la signalisation
de
police
conforme
aux
instructions
contenues
dans
le
présent
arrêté ;
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et
guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant
sous
l'article
2
du
présent
arrêté. Article
7
Pendant
les
périodes
d'inactivité
des
chantiers,
notamment
de
nuit
et
les
jours
non
ouvrables,
les
signaux
en
place
seront
déposés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles). Article
8
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
9
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et
4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la
fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la levée
de
la signalisation.
Article
10
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne. Une
copie
sera
adressée
pour
information
au
:
- Général
du
Commandement
de
la
Région
Militaire
Terre
Nord-Est,
- Directeur
Départemental
du
Territoire
(DDT)
de
la Haute-Marne,
- Président
du
Conseil
Départemental
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
(SDIS)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
(SAMU)
de
la Haute-Marne,
- Directeur
de
l'hôpital
de
Chaumont
responsable
du
SMUR,
- Responsable
de
la cellule
juridique
de
la DIA-Est.
Moulins-lès-Metz,
le
2
3
SEP.
2016
Le
Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de
la division-d'exploitation
de
Metz,
— Ar Ar © > Agence Régionale de Santé © D Agence Régionale de Santé Alsace 7 Bourgogne- FRANRaEneEA den Franche-Comté
Décision conjointe du 12 septembre 2016
ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1465
ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/139/2016
portant autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale multisite
exploité par la SELAS BIO-SANTE
sise 4 avenue de la République à CHAUMONT (52000)
Le Directeur Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Bourgogne-Franche-Comté Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique et notamment les titres | et Il du livre II de sa sixième partie ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et
notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Claude d'Harcourt en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Christophe Lannelongue en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comité :
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision n° 2016-015 en date du 80 juin 2016 portant délégation de signature du directeur général
de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comité ;
VU l'arrêté n° 2016-1920 du 1er août 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux
délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2016-1284 du 6 septembre 2016 portant délégation de signature aux Directeurs généraux
délégués et aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Considérant les courriers du Groupement Strasbourgeois d'Avocats datés des 7 juin et 26 juillet 2016
relatif à la nomination de Madame Marie-Agnès ROUSSEL en qualité de Directeur Général de la SELAS BIO-SANTE et biologiste coresponsable du laboratoire de biologie médicale exploité par cette société ;
Considérant les courriers du Groupement Strasbourgeois d'Avocats datés du 12 juillet 2016 relatif à la
démission de Madame Martine DEZAIRE de ses fonctions de Directeur Général et de biologiste
coresponsable et à l'intégration de Monsieur Mohammed Saïd MANSOURA en qualité de Directeur
Général et de biologiste coresponsable de ces mêmes société et laboratoire de biologie médicale : Considérant le courrier du Groupement Strasbourgeois d'Avocats daté du 2 août 2016 adressant des
éléments complémentaires au dossier ;
Considérant le courriel du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens du 14 juin
2016 informant l'ARS de ce qu'il acte les opérations considérées au titre de la SELAS BIO-SANTE ;
DECIDENT
Article 1 :
Le laboratoire de biologie médicale, dont le siège social est situé 4 avenue de la République à
CHAUMONT (52000) et dirigé par les biologistes coresponsables mentionnés à l'article 3, est autorisé à fonctionner sous le n° 52-25 figurant sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le
département de la Haute-Marne, sur les cinq sites suivants :
“ Site sis 4 avenue de la République à CHAUMONT (52000), n° FINESS ET: 52 000 390 6 (établissement principal) :
- Site pré-analytique, analytique, post-analytique,
Examens de biologie médicale pratiqués
2 Famille biochimie-génétique :
Biochimie générale et spécialisée.
© Famille immunologie-hématologie-biologie de la reproduction :
Immunohématologie ;
Allergie ;
Auto-immunité ;
Spermiologie hors assistance médicale à la procréation:
9 Famille microbiologie :
Bactériologie ;
Parasitologie-mycologie ;
Sérologie infectieuse.
* Site Point santé — 30 route de Dijon à SAINTS-GEOSMES (52200), n° FINESS ET : 52 000 392 2 :
- Site pré et post-analytique.
* Site sis 6 rue Mauclère et rue Philippe Lebon à JOINVILLE (52300), n° FINESS ET: 52 000 391 4:
- Site pré et post-analytique.
* Site sis place de la Résistance - 2 rue du Docteur Robert à CHATILLON SUR SEINE (21400), n° FINESS ET:21 001 1268:
- Site pré et post-analytique.
* Site sis 43 rue Armand Thibaut à CHENOVE (21300), n° FINESS ET : 21 001 162 3
- Site pré et post-analytique
Article 2 :
Le laboratoire est exploité par la SELAS BIO-SANTE, dont le siège social est situé 4 avenue de la République à CHAUMONT (52000), n° FINESS EJ : 52 000 389 8.
214 Article 3 :
Les biologistes médicaux du laboratoire de biologie médicale, dont le siège social est situé 4 avenue de la
République à CHAUMONT (52000) sont les suivants :
Biologistes coresponsables du laboratoire
- Monsieur Jean-Philippe SEGUR, biologiste médical, pharmacien biologiste,
- Monsieur Dieudonné OWONA FOUDA, biologiste médical, pharmacien biologiste,
- Madame Catherine STOCLET, biologiste médical, médecin biologiste,
- Madame Patricia BERTHELOT, biologiste médical, pharmacien biologiste,
- Monsieur Fabrice LAFOND), biologiste médical, pharmacien biologiste,
- Madame Marie-Agnès ROUSSEL, biologiste médical, biologiste pharmacien,
- Monsieur Mohammed Saïd MANSOURA, biologiste médical, médecin biologiste.
Biologiste médical salarié
- Monsieur Jean-Paul CONTANT, biologiste médical, pharmacien biologiste
Article 4 :
La décision conjointe ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016/0102 / ARS Bourgogne-
Franche-Comté n° DOS/ASPU/053/2016 du 31 mars 2016 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites n° 52-25 exploité par la Société d'exercice
libéral à responsabilité limitée « SELAS BIO-SANTE » est abrogée.
Article 5 :
Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et,
le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour
assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins
égal au nombre de sites qu'il a créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable
à tout moment.
Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant une
fraction du capital social et travaillant au moins à mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au
nombre de sites du laboratoire.
Article 6 :
Toute modification survenue postérieurement à la présente décision relative à l'organisation générale du laboratoire, ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et à ses conditions
d'exploitation, devra faire l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine et à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
date de publication au recueil des actes administratifs,
- Soit d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ou du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne-Franche-Comté,
- soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent :
- directement, en l'absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
34 - à l'issue d'un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 8 :
La directrice adjointe de la santé publique de l'ARS d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et le directeur de l'organisation des soins de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Bourgogne-Franche-Comté et au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Haute-Marne et de la Côte-d'Or, notifiée à la SELAS BIO-SANTE et adressée :
- au président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens,
- aux présidents des conseils départementaux de l'ordre des médecins de la Haute-Marne et de la Côte d'Or,
- aux directeurs des caisses primaires d'assurance maladie de la Haute-Marne et de la Côte-d'Or,
- aux directeurs des caisses du régime social des indépendants de Champagne-Ardenne et de Bourgogne,
- aux directeurs des caisses de la mutualité sociale agricole Sud-Champagne et Bourgogne,
- au directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (contrôle national de qualité des examens de biologie médicale).
Fait en deux exemplaires, originau
à Nancy et Dijon, le Î ? SEP. #016
Le Directeur Général Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de l'Agence Régionale de Santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, de Bourgogne-Franche-Comté,
Si Claude d'Harcourt
l tion des soins,
énéral
3 de Santé
Ardenne - Lorraine
égetion,
éral Adjoint,
Simon KIEFFER
414 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2016-42 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles
et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l’emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
et, à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 309, 333 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES et à M. Rémy BABEY ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134 et 155 Mme Yasmina LAHLOU, M. Richard FEDERAK, M. Philippe KERNER, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM (pour ce dernier : uniquement sur P 155 et actions relevant du domaine de l’ESIC).
Article 4 :
L’arrêté n° 2016-40 du 28 septembre 2016 est abrogé. 2/7
AAA)
= ARS,
à
&
t—
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 03 octobre 2016
Danièle GIUGANTI
Echantillons de signature :
Paul DE VOS
Daniel GALLISSAIRES
Eric LAVOIGNAT
Philippe SOLD
Daniel FLEURENCE
Benjamin DRIGHES
Rémy BABEY Christian JEANNOT
Jacques MARANDET
Evelyne UBEAUD
François-Xavier LABBE Valérie BEPOIX
Angélique ALBERTI Yasmina LAHLOU
Richard FEDERAK
Philippe KERNER
Carine SZTOR Olivier ADAM Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décision portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de Haute-Marne et gestion des situations d’intérim
La Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret N° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014, portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Vu l'Arrêté N° 2016-02 du 2 janvier 2016 portant sur la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Vu les décisions individuelles affectant les agents dans les unités de contrôle et les sections d'inspection du travail,
Vu l'Arrêté N° 2016-39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Grand Est, notamment en matière d’affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’Unité Départementale,
DECIDE
Article 1”: Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l'unité de contrôle du département de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
- Responsable de l’unité de contrôle : Madame Agnès LEROY, directrice adjointe du travail, - Section | : non pourvue,
- Section 2 : Madame Corinne GALLI, contrôleur du travail,
- Section 3 : Madame Véronique PARISY, inspectrice du travail,
- Section 4 : Madame Nelly BALAWEJDER, contrôleur du travail, - Section 5 : Madame Clothilde RAFFRAY, contrôleur du travail,
- Section 6 : Madame Myriam GARNIER, contrôleur du travail,
- Section 7 : Monsieur Hervé SAUGE, inspecteur du travail,
- Section 8 : Madame Céline DESPRES, inspectrice du travail,
- Section 9 : Madame Alexandra DUSSAUCY, inspectrice du travail ; Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes relevant de l'Unité de contrôle de la Haute-Marne :
- Section 1 : l'inspecteur du travail de la section 9, et en cas d’empêchement de celui-ci, par l'inspecteur du travail de la section 3, puis de la section 7 puis de la section 8 , ou, et à défaut par le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail,
- Section 2 : l’inspecteur du travail de la section 9, et en cas d’empêchement de celui-ci, par l'inspecteur du travail de la section 3 ; et à défaut l'inspecteur de la section 7 puis de la section 8 ,ou, à défaut par le responsable de l’unité de contrôle, directeur adjoint du travail,
= Section 3 : l’inspecteur du travail de la section 3, et en cas d'empêchement de celui-ci, par l'inspecteur de la section 9 , puis de la section 7 ,de la 8 ou, à défaut le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail,
- Section 4 : l'inspecteur du travail de la section 3, et en cas d’empêchement de celui-ci, par l'inspecteur de la section 9 ,puis de la section 7 ,de la section 8 ,ou, à défaut par le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail,
- Section $ : l'inspecteur du travail de la section 8, et en cas d'empêchement , l'inspecteur de la section 7 , puis de la section 3, puis de la section 9 ,ou, à défaut par le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail,
- Section 6 : l'inspecteur du travail de la section 7, et en cas d’empêchement de celui-ci , par l'inspecteur de la section 8 ,puis de la section 3 ,puis de la section 9,ou, à défaut le responsable de l’unité de contrôle, directeur adjoint du travail,
- Section 7 : l'inspecteur du travail de la section 7, et en cas d’empêchement de celui-ci, l’inspecteur du travail de la section 8, ou, à défaut, par l'inspecteur de la section 9 , ou, à défaut l'inspecteur de la section 3 ou, à défaut le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail,
- Section 8 : l’inspecteur de la section 8, et en cas d'empêchement de celui-ci ,l’inspecteur du travail de la section 7 ,et en cas d’empêchement l'inspecteur de la section 3 ,puis de la section 9.ou, par défaut le responsable de l’unité de contrôle, directeur adjoint du travail,
= Section 9 : l’inspecteur du travail de la section 9, et en cas d’empêchement de celui-ci, par l'inspecteur de la section 3 ,puis de la section 7 ,de la section 8 ,ou, par défaut le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail,
Article 3 : Le chantier du Gazoduc qui traverse le département de la Haute-Marne sera confié à l’Inspecteur du Travail de la section 8, ou, en cas d’empêchement de celui-ci, à l'Inspecteur du Travail de la Section 7 ou, à défaut, l'inspecteur de la section 9, puis de l'inspecteur de la section 3.
le 4: En cas d'absence de l’un des agents de contrôle, le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint, désigne l'agent chargé d'assurer les missions nécessaires à la continuité du service sur la section, hormis les actes décisionnels assurés dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus.
Article
2016.
La présente décision annule et remplace, à compter du 1° octobre 2016, la décision du 5 septembre
Article 6: La responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Marne
Fait à Chaumont, le 3 octobre 2016
La responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
de la Direction Régionale Ae la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Grand
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BernadeWe VIENNOT Liberté » Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉ N° 2o%% pu “# SEP. 26
prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable pour l'établissement des servitudes légales liées à la construction de la canalisation de gaz naturel dite « Artère du Val de Saône », au bénéfice de la société GRT£gaz,
sur le territoire des communes
de Leuchey, Le Val d’Esnoms, Perrogney-les-Fontaines, Rivière-les-Fosses et Villiers-lès-Aprey
Le préfet de la Haute-Marne
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L555-27, L555-28 et R555-35 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment Les articles R131-1 à R132-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 574 du 2 mars 2016 portant déclaration d'utilité publique, au profit de la société GRTgaz, des travaux de construction, d’exploitation et de maintenance de la canalisation de transport de gaz naturel dite « Artère du Val de Saône », entre les communes d° Étrez (Ain) et de Voisines (Haute-Marne), en vue de l'établissement de servitudes dites « de passage » prévues aux articles L555-27 et R555-30 a) du code de l’environnement et emportant mise en compatibilité de documents d'urbanisme ;
Vu la demande présentée, le 22 juillet 2016, par la société GRTgaz, en vue de se voir accorder le bénéfice des servitudes administrativesà l’encontre despropriétaires pour lesquels Les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux de construction de l’artère gazière Étrez - Palleau - Vosisines n’ont pu être obtenues,
sur le territoire des communes de Leuchey, Le Val d'Esnoms, Perrogney-les-Fontaines, Rivière-les-Fosses ct Villiers-lès-Aprey ;
Vu les dossiers d'enquête comprenant la notice explicative et l’indication des servitudes demandées, le plan parcellaire, ainsi que la liste des propriétaires concernés et les parcelles intéressées ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs dans le département de la Haute- Marne au titre de l'annéc 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne; ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Est prescrite, sur le fondement de l’article R555-35 du code de l’environnement et dans les formes déterminées par le code de l’exproriation pour cause d'utilité publique, du mercredi 5 octobre 2016 au mercredi 19 octobre 2016 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs, une enquête en vue de grever de servitudes Les terrains nécessaires à La construction de la canalisation de transport de gaz naturel dite « Artère du Val de Saône », dans sa section située dans le département de la Haute-Marne, sur le territoire des communes de
Leuchey, Le Val d’Esnoms, Perrogney-les-Fontaines, Rivière-les-Fosses et Villiers-lès-Aprey.
ARTICLE 2 : M. Daniel KERLAU, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à l’enquête susvisée.
L’intéressé a, pour cette enquête, son siège en mairie de Leuchey.
ARTICLE 3 : Un avis portant à la connaissance du public les indications mentionnées à l’article R131-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans les communes concernées, 8 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Le même avis sera, en outre, à la diligence de l'autorité préfectorale et aux frais de GRTgaz, publié en caractères apparents dans « Le Journal de la Haute-Marne », diffusé dans le département de ia Haute-Marne :
- une première fois avant le 26 septembre 2016 ;
- une seconde fois entre le 5 octobre 2016 et le 12 octobre 2016.
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire du quotidien et un certificat d’affichage établi par le maire.
ARTICLE 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête en mairie sera faite par la société GRTgaz, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires concernés, lorque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher
une el, le cas échéant, aux locataires et preneurs à baïl rural. La notification sera également faite en mairie du lieu présumé du domicile.
Les propriétaires auxquels notification est faite par le demandeur en vue de l’établissement de servitudes, du dépôt du dossier d’enquête à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées soit au premier alinéa de l’article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 5 : Pendant la période mentionnée à l’article 1“, le dossier de l’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés dans les mairies de Leuchey, Le Val d'Esnoms, Perrogney-les-Fontaines, Rivière-les-Fosses et Villiers-lès-Aprey, où chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de celles-ci, à l'exception des jours fériés et consigner éventuellement ses observations sur le registre qui sera ouvert par le maire au même lieu ou les adresser, par écrit, au maire qui les joindra au registre ou au
commissaire enquêteur en mairie de Leuchey, siège principal de l’enquête, qui les visera et les annexera au registre déposé en sa mairie.
ARTICLE 6 : À l’expiration du délai d’enquête, le registre d'enquête scra clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête et les pièces annexes au commissaire
enquêteur.
Le commissaire enquêteur donnera son avis et dressera procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éclairer. Ces opérations devront être terminées dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la clôture de l’enquête.
Le commissaire enquêteur transmettra alors le dossier et Le registre avec les pièces annexes au préfet
(direction de la réglementation, des collectivités locales et des politiques publiques — bureau des réglementations et des élections — 89, rue Victoire de la Marne — 52011 Chaumont Cedex) avec le procès-verbal et son avis.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d'un recours administratif pendant cette période
proroge le délai de recours contentieux.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet de Langres, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace — Champagne-Ardenne — Lorraine, le directeur de la société GRTgaz, le commissaire enquêteur, ainsi que les maires de Leuchey, Le Val d’Esnoms, Perrogney-les-Fontaines, Rivière-les-Fosses et Villiers-lès-Aprey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires de la Haute-Mame.
Chaumont, le +8 SEP, Z£16
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation,
des collectivités locales et deb politiques publiques
Christine MARIA Lez 5 Aiborsé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfectere
Direction de ls
Réglementation, des
Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des
Réglementations et des Élections
ARRETE N° 2206 en date du 2 9 SEP. 2016
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131;
Vu la demande formulée par Madame Fanny HENRY gérante de la SARL HENRY, pour son établissement principal, sis ZAE du Vernoy — 52250 Longeau-Percey ;
Vu les pièces justificatives ;
Considérant que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: L'établissement principal de la SARL HENRY, sis ZAE du Vemoy à Longeau- Percey, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de corbillards ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
- Gestion et utilisation de chambre funéraire
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 16.52.011.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à SIX ANS, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans le délai de deux mois.
89 rue Victoire de la Murne 52011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie: 03 25 32 01 26 / Ouvert de #k30 à #2 er de 1330& 1630
Séjour étrangers fermé te mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Site internet-htp:{hwww.haute-marne.gouvi - Comact: prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant Le Tribunal administratif de CHÂLONS-
EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au maire de Longeau-Percey.
Pour le Prélet ei pur sis 3
La Diroctrice de Ip-Régiementiton
des Coltecuvitgs Locales
et des Politiques Publiques
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la réglementation, des collectivités locales et
des politiques publiques
Bureau des réglementations
et des élections
Arrêtén° 22%)0o du 0 3 OCT. 2016
portant dérogation de distance vis-à-vis d’une zone urbanisable pour l’exploitation d’un bâtiment à usage d'élevage bovin et de stockage de fourrage (convertible en partie en fumière) au titre des ICPE par le GAEC DACEVIN
Commune de RIVES DERVOISES
(commune déléguée de LOUZE)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Livre V du code de l'Environnement parties législatives et réglementaires, Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101,2102et2111,
Vu la déclaration d’existence du GAEC DACEVIN du 25 février 1993 pour une activité d'élevage de 50 vaches laitières et 25 bovins d’engraissement à LOUZE,
Vu le récépissé de déclaration du 11 mars 2015 délivré au GAEC DACEVIN pour
l'exploitation de 140 vaches laitières, 170 bovins d’engraissement, 100 vaches allaitantes et un stockage de 12 650 m° de fourrage à LOUZE,
Vu la demande de dérogation aux distances présentée le 11 mars 2015 par le GAEC DACEVIN, dont le siège social est situé : 32 rue du Bois 52 220 LOUZE,
Vu les avis :
- de l’Agence Régionale de Santé, délégation territoriale de Haute-Marne (10/06/2015),
- de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours (03/07/2015),
- de la Direction Départementale des Territoires (17/07/2015),
- de la commune de LOUZE (07/07/2015),
Vu l'avis de l'inspection des installations classées en date du 16 août 2016,
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques au cours de sa réunion du 12 septembre 2016,
Vu le projet d'arrêté porté le 13 septembre 2016 à la connaissance de l'exploitant,
Page 1 sur 4 Considérant que la demande de dérogation aux distances présentée le 11 mars 2015 par le GAEC DACEVIN est prévue par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 et régie par la procédure prévue à l’article R512-12 du code de l’environnement,
Considérant fes mesures projetées par l'exploitant : notamment l’arrêt de l'exploitation du bâtiment du site d’Epothémont l'hiver, le stockage du fumier sous abri, les mesures anti-bruit et l'intégration paysagère,
Considérant que le GAEC DACEVIN n’a pas d’autres choix pour maintenir son activité d'élevage.
Considérant que dans ces conditions il convient de compléter, conformément à l'article
R.512-52 du code de l'environnement, les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101,2102 et 2111, Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles que définies dans le présent arrêté et l’ærêté ministériel du 27 décembre 2013, permettent de prévenir des dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de l’environnement,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE
ARTICLE 1* :
L'exploitation agricole du GAEC DACEVIN implantée sur la commune déléguée de LOUZE, répertoriée sous le n° SIRET 319 883 997 00011, dont le siège social est implanté au 32 rue du Bois - commune déléguée de LOUZE - 52 220 RIVES DERVOISES, doit respecter les dispositions édictées au présent arrêté relatif au fonctionnement de ses installations exploitées.
ARTICLE 2 :
L'activité de l'exploitation agricole du GAEC DACEVIN relève des installations classées pour la protection de l’environnement - régime de la déclaration.
Désignation de l’activité Rubrique | Capacité Classement
Etablissement d'élevage de vaches laitières 2101-2c 140 Déclaration C
Etablissement d'élevage de bovins à l’engraissement 2101-1c 170 Déclaration
Etablissement d'élevage de vaches allaitantes 2101-3 100 Déclaration
Dépôts de bois sec ou matériaux combustibles analogues 1530-3 | 5000 m° Déclaration
ARTICLE 3 :
Les aménagements et les installations doivent être conformes au dossier enregistré le 11 mars 2015 et aux plans des annexes.
ARTICLE 4 : Prescriptions liées à l’exploitation du nouveau bâtiment (parcelle ZR 119)
Le bâtiment ne doit pas accueillir ou stocker de produits liquides dangereux pour l’environnement. Page 2 sur 4 Le fumier ne doit pas être stocké dans le bâtiment à moins de 100 mètres de la zone UB du PLU
de LOUZE.
Le bâtiment doit être (pour sa partie convertible en fumière) imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité.
Le bâtiment doit être (pour sa partie convertible en fumière) connecté à la petite fosse des silos
d’ensilage ou un autre équipement de stockage d'effluent.
Les cornadis doivent être équipés de tampon anti-bruit.
ARTICLE 5 : Prescriptions liées à la défense incendie
La réserve d’eau naturelle de 800 m° doit :
- permettre la mise en station des engins-pompes auprès de la défense incendie de 800 m°, par la
création d’une plate fonme de 32 m° (8m X 4m), desservie par une voie carrossable d’une largeur de 3 mètres ;
- disposer d’un panneau d’interdiction de stationner avec la mention « réserve incendie » ;
- avoir une hauteur d’aspiration maximum de 6 mètres et un volume d’eau constant en toute
saison ;
- être équipé d’un dispositif pour éviter l’hiver la prise de glace de la réserve incendie.
ARTICLE 6 : Mesure compensatoire
Arrêt de l’exploitation du bâtiment du site d’Epothémont l’hiver.
ARTICLE 7 : Intégration paysagère
Une haie paysagère doit être implantée et entretenue devant le nouveau bâtiment au bout de la
parcelle ZR 119.
ARTICLE 8 :
Les dispositions du présent arrêté ne présagent pas des mesures complémentaires qui pourront être
imposées ultérieurement à l'exploitant.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire ou occupation du domaine public.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Cet arrêté sera affiché de façon permanente dans les locaux de l’établissement par les soins de l’exploitant.
Une copie du présent arrêté sera envoyée à la mairie de RIVES DERVOISES, et tenue à la
disposition du public. Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie par les soins du maire.
Un avis sera inséré par mes soins et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux.
Page 3 sur 4 La présente autorisation ne peut Etre déférée qu'au Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne. Le délai de recours est de :
- deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée ;
- quatre mois par Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 11 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Marne, la Sous-Préfète de l’ Arrondissement de Saint-Dizier, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations chargée de l'Inspection des Installations Classées, le maire de RIVES DERVOISES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et mis en ligne sur le site intemet de la Préfecture
Une copie du présent arrêté sera adressée au Délégué Territorial de la Haute-Marne de l’ARS de Champagne-Ardenne, au Directeur Départemental des Services d’incendie et de Secours et au Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Chaumont, 0 3 OCT.
2546
Pour le Préfet et par délégation,
la Seprétaire Générale de [a Préfecture,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Page 4 sur 4 ANNEXE
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des collectivités locales et
des politiques publiques
Bureau des réglementations
et des élections
Arrêté n° 22Â du O3 OCT. 2016
portant dérogation de distance vis-à-vis de plusieurs tiers et d’une zone urbanisable pour
l'exploitation d’une fumière, d'une salle de traite et d’une extension de l'élevage bovin au titre des ICPE par le GAEC de MATHONVILLE à CEFFONDS (Angus).
Le Préfet de la Haute-Mame,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Livre V du code de l'Environnement parties législatives et réglementaires,
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code de
l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101,2102 et 2111,
Vu la déclaration d’existence du GAEC de MATHONVILLE 26 juin 1992 pour une activité
d'élevage de 70 vaches laitières et 40 bovins d’engraissement à Anglus,
Vu le récépissé de déclaration du 18 avril 2016 délivré au GAEC de MATHONVILLE pour
l'exploitation de 100 vaches laitières et un stockage de 5000 m° de fourrage à Anglus,
Vu la demande de dérogation aux distances présentée le 16 décembre 2015 par le GAEC de
MATHONVILLE, dont le siège social est situé : 2 rue principale - Anglus 52220 CEFFONDS, Vu les avis :
- de l'Agence Régionale de Santé, délégation territoriale de Haute-Marne (26/04/2016), - de la Direction Départementale des Territoires (29/04/2016),
- de la commune de Ceffonds (03/06/2016),
Va l'avis de l'inspection des installations classées en date du 23 juin 2016,
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques au cours de sa réunion du 12 septembre 2016,
Vu le projet d'arrêté porté le 13 septembre 2016 à la connaissance de l'exploitant,
Considérant que la demande de dérogation aux distances présentée le 16 décembre 2015
par le GAEC de MATHONVILLE est prévue par l’article 2 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 et régie par la procédure prévue à l'article R512-12 du code de l’environnement,
Considérant les mesures projetées par l'exploitant: notamment l'abandon d’un bâtiment d'élevage, la couverture des nouveaux ouvrages de stockage d’effluents, les mesures anti-bruit et l'intégration paysagère,
Page L sur 4 Considérant que le GAEC de MATHONVILLE n’a pas d’autres choix pour maintenir son activité d'élevage,
Considérant que dans ces conditions il convient de compléter, conformément à l'article R.512-52 du code de l'environnement, les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111, Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles que définies dans le présent arrêté et l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013, permettent de prévenir des dangers et inconvémients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de l’environnement,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'exploitation agricole du GAEC de MATHONVILLE implantée sur la commune de CEFFONDS (Anglus), répertoriée sous le n° SIRET 780 459 483 00019 dont le siège social est implanté au 2 rue principale - Anglus 52220 CEFFONDS, doit respecter les dispositions édictées au présent arrêté relatif au fonctionnement de ses installations exploitées.
ARTICLE 2 :
L'activité de l'exploitation agricole du GAEC de MATHONVILLE relève des installations classées pour la protection de l’environnement régime de la déclaration.
Désignation de l'activité Rubrique | Capacité Classement
Etablissement d’élevage de vaches laitières 2101-24 100 Déclaration
Dépôts de bois sec ou matériaux combustibles analogues 1530-3 | 5000 m* Déclaration
ARTICLE 3 :
Les aménagements et les installations doivent être conformes au dossier enregistré le 16 décembre 2015 et aux plans des annexes.
ARTICLE à : Prescriptions liées à la construction de la fumière et de la fosse.
La nouvelle fumière doit être construite et couverte avant la mise en place des 20 logettes supplémentaires et l’augmentation du troupeau des vaches laitières.
La nouvelle fosse doit être construite et enterrée avant la mise en fonctionnement de la nouvelle
salle de traite.
Page 2 sur 4 ARTICLE 5 : Prescriptions liées à la réduction du bruit.
Le moteur de la nouvelle salle de traite doit être installé dans un local limitant le bruit.
Les comadis doivent être équipés de tampon anti-bruit.
ARTICLE 6 : Mesure compensatoire
Abandon du bâtiment d'élevage AP2 au cœur du village d’Anglus.
ARTICLE 7 : Intégration paysagère.
Une haie doit être implantée et entretenue devant les nouvelles constructions, au Sud Ouest du
site.
ARTICLE 8 :
Les dispositions du présent arrêté ne présagent pas des mesures complémentaires qui pourront être imposées ultérieurement à l'exploitant.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire ou occupation du domaine public.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Cet arrêté sera affiché de façon permanente dans les locaux de l'établissement par les soins de l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera envoyée à la mairie de CEFFONDS (Anglus), et tenue à la
disposition du public. Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie par les soins du maire.
Un avis sera inséré par mes soins et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux.
La présente autorisation ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne. Le délai de recours est de :
- deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision
a été notifiée ;
- quatre mois par les tiers, personnes physiques ou morales, Les communes intéressées ou
leurs groupements, à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 11 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Marne, la Sous-Préfète de l’Arrondissement de
Saint-Dizier, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations chargée de l'Inspection des Installations Classées, le maire de Ceffonds, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et mis en ligne sur le site interet de la Préfecture.
Page 3 sur 4 Une copie du présent arrêté sera adressée au Délégué Territorial de la Haute-Marne de l’ARS de Champagne-Ardenne, su Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et au Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Chaumont, O 3 OCT, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
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Préfecture
Direction de a
Réglementation, des
Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des Réglementations
et des Élections
ARRÊTÉNSQUA au =6 OCT. 2016
Modifiant l'arrêté n°702 du 15 janvier 2015
portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code des relations entre le public et les administrations ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifiée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives et le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et ua fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n°1684 du 18 mai 2015 modifiant l’arrêté n° 2318 du 17 juillet 2006
portant création de la commission départementale, de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n°2184 du 7 août 2015 modifiant l'arrêté n° 2318 du 17 juillet 2006
portant création de la commission départementale, de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n°2052 du 2 septembre 2016 modifiant l’arrêté n° 2318 du 17 juillet
2006 portant création de la commission départementale, de la nature, des paysages ct des sites ;
VU le courrier de l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction en
date du 13 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ; ARRÊTE
Article 1: L'article 5 de l’arrêté n°702 du 15 janvier 2015, relatif à la formation spécialisée dite
« des carrières », est modifié ainsi qu’il suit.
Le paragraphe :
« Monsieur Michel ZIGONI, carrières Saint-Christophe, suppléant »
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Monsieur Arnaud DESHAYES, carrières Saint-Christophe, suppléant ».
Le paragraphe :
« Représentants des professions utilisatrices de matériaux de carrières
Monsieur Jean-Pascal CHAUVIN, syndicat régional du béton prêt à l'emploi, titulaire ; Monsieur Thierry FOLLOT, société Dijon Béton, suppléant »
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Représentants des professions utilisatrices de matériaux de carrières
Monsieur Thierry FOLLOT, société Dijon Béton, titulaire ;
Monsieur François POUPOT-PORTRON, société Béton Vicat, suppléant ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et adressé à
chaque membre de la formation « des carrières ».
Pour le Préfet ct par délégation,
la Secrétaire générale de la préfecture
Audrey BACONNAIS-ROSEZ PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de ls
Régiemestatien, des
Caollectvités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des
Réglementatiens et des
Elections
ARRETE N° 2265 en date du 7 octobre 2016
portant habilitation dans Le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à D.2223-131 ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire en date du 4 octobre 2016, formulée par
Monsieur Nicolas ZEHR, gérant de l’entreprise « Accueil Funéraire Langrois » (groupe Roc-Eclerc) sise 1 rue du Stade — 52200 Saints-Geosmes ;
Vu les pièces justificatives ;
Considérant que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de ta Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'établissement « Accueil Funéraire Langrois » (sis 1 rue du Stade à Saints-Geosmes) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation ;
= Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Gestion et utilisation de chambre funéraire ;
- Fourniture de corbillards ;
- Fourniture de voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 16.52.004.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à UN AN, à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans le délai de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Articie 6 : La Socrètaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. ZEHR et au maire de Sainés-Geosmes.
Pour te Prétet et-pax dette: aût
La Directrice de 18 RÈ des Collectivités! Liberté » me re Fraternité
PREFET DE LA T DE LA HAUTE-M MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des relations avec les
Collectivités Locales
CD/
ARRETE N° 2101 du 5 SEP. Æ{6
Portant approbation de la carte communale
de la commune de SAINT LOUP SUR AUJON
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.160-1 et suivants ainsi que
R.163-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint Loup sur Aujon
en date du 2 mars 2015 prescrivant l'élaboration d'une carte communale;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 juin au 20 juillet 2016 à la mairie de
Saint Loup sur Aujon;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint Loup sur Aujon en
date du 10 août 2016 approuvant la carte communale;
ARRÊTE :
Article 1 : La carte communale de la commune de Saint Loup sur Aujon est approuvée,
telle qu’elle est annexée au présent arrêté.
Ce document comprend :
— délibération du Conseil municipal de la commune de Saint Loup sur Aujon
approuvant la carte communale
— avis des personnes publiques associées
— document 1 : rapport de présentation — document 2 : plans de zonage (territoire au 1/10 000 et zoom village au 4 500) — plans des servitudes d’utilité publique
— annexes sanitaires
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Une copie de cet arrêté, accompagnée de la Carte Communale, sera déposée à la Mairie de de la commune de Saint Loup sur Aujon, à la Préfecture de la Haute-Marne (Bureau des Relations avec les Collectivités Locales) et à la Direction Départementale des Territoires (Sarvicg Sécurité et Aménagement).
Avis de ce dépôt sera donné par affichage en mairie pendant un mois, et insertion en sera faite dans un journal publié dans le département.
La Carte Communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Madame le Maire de la commune de Saint Loup sur Aujon et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Chaumont, le 456 512 9016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
_Audrey BACONNAIS-ROSEZ Es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation,
des Collecivites Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités et des Politiques Publiques
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
CT
ARRETE N° /JoU du 29 SEP. 2916
Portant adhésion de Malaincourt et Romain sur Meuse à la compétence « distribution » du
Syndicat Intercommunal (SI) du Nord Bassigny
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU L'arrêté préfectoral n° 791 du 25 février 1994 relatif à la création du syndicat mixte du Nord Bassigny ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1203 du 12 avril 2012 portant modification du périmètre du Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny ;
VU l'arrêté préfectoral n°917 du 28 juin 2016 portant adhésion de la commune de Chaumont la Ville à la compétence « distribution » du Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny ; VU les délibérations des conseils municipaux de Malaincourt et Romain sur Meuse sollicitant l'adhésion de la commune à la compétence distribution du SI du Nord Bassigny ; VU la délibération du 8 juin 2016 du conseil syndical du SI du Nord Bassigny acceptant cette demande;
VU les délibérations des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité visées à Particle L. 5211-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETE
Article 1er : A compter du présent arrêté, la compétence « distribution » est exercée par le Syndicat
Mixte du Nord Bassigny pour le compte des communes de Malaincourt et Romain sur Meuse.
Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Président du Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny , les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Syndicat Mixte du Nord Bassigny
52150 BOURMONT , Tel : 03 25 O1 17 97 VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Siret : 25520046100010 32où4 en date : 2 .SEP. 2016 NT, le a SIP AM ion, CHAUMO Pour f Srefet et pa LE
STATUTS
Version consolidée septembre 2016
rétaire Général
Article 1° : En application des articles L 163.14.1, L166.1 et suivants du Code des Communes, le Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny comprend les communes de Bassoncourt, Bourmont entre Meuse et Mouzon, Bourg Sainte Marie, Brainville sur Meuse, Breuvannes en Bassigny, Champigneulles, Chaumont la Ville, Choiseul, Clefmont, Clinchamp, Daillecourt, Doncourt, Germainvilliers, Graffigny, Hâcourt, Huilliécourt, Illoud, Levécourt, Maisoncelles, Malaincourt, Merrey, Romain sur Meuse, Saint Thiébault, Vroncourt la Côte et Val de Meuse.
Article 2 : Cet établissement est un syndicat à la carte.
Article 3 : Le Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny exerce aux lieux et place de tous les adhérents la compétence obligatoire suivante :
“ Le renforcement en eau potable : Il consiste en un approvisionnement complémentaire des collectivités adhérentes lorsque leurs ressources en eau ne sont pas suffisantes.
Il exerce en outre les compétences à caractère optionnel suivantes pour les communes ayant délibéré en ce sens :
" La production d’eau potable : Le transfert de cette compétence implique la gestion par le Syndicat de l’ensemble des points d’eau communaux présentant des normes de potabilité satisfaisante jusqu'aux réservoirs, les communes distribuant ensuite l’eau à leurs abonnés sur leurs propres réseaux.
= La distribution d’eau potable : le transfert de cette compétence implique la gestion par le syndicat de l’ensemble des points d’eau communaux présentant des normes de potabilité suffisantes ainsi que les réseaux communaux.
Toutes les communes auront la possibilité de confier ponctuellement au syndicat l’extension ou l’entretien de leur réseau d’eau et défense incendie sous forme de prestation de service à la charge des communes membres. Il sera établi une convention sous forme de devis chiffré entre la commune et le syndicat préalablement à toute intervention.
Article 4 : Chaque commune supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu’elle a transferées au Syndicat dans le domaine de la production et du renforcement, celles ayant attrait à la distribution étant assumées directement par les usagers.
Article 5 : Le Syndicat est administré par un comité composé de deux délégués par commune. La commune associée de Val de Meuse est représentée par un délégué. Chaque adhérent désigne un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. Les suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 6 : Chaque délégué disposera d’une, de deux ou de trois voix selon que la collectivité qu’il représente aura adhéré à une, deux ou trois compétences.
Article 7 : Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les adhérents. Ces affaires concernent notamment l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives à l’administration, au fonctionnement et à La durée du syndicat. ï. Dans ke cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités concernées par l’affaire mise en délibération.
Le Président prend part à tous les votes sauf pendant les séances où le compte administratif est débattu et en cas d’intérêt à l’affaire mise en distribution
‘
Article 8 : La durée du Syndicat est illimitée,
Article 9: Pour toutes les questions non prévues expressément par les statuts, il sera fait application du Code des Communes.
ANNEXES
Communes adhérantes
en renforcement en production en distribution Brainville sur Meuse NEANT Bassoncourt Graffigny Bourg sainte Marie Hâcourt Bourmont entre Meuse et Mouzon
pour Bourmont
Val de Meuse pour Lénizeul Breuvannes en Bassigny Maisoncelles Champigneulles Saint Thiébault Chaumont la Ville Vroncourt la Côte Choïiseul Illoud Clefmont Germainvilliers Clinchamp
Doncourt
Daillecourt
Huilliécourt
Levécourt
Malaincourt
Merrey
Romain sur Meuse Liberté « Égalisé « Freterané
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Service des Finances et des Collectivités Locales
Bureau de la Légalité et des Relations
avec les Collectivités Locales
CT
ARRETE n° 914 du 3 OT 206
Portant modification statutaire du
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Pays Nogentais
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3815 du 28 décembre 1992 portant création du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Pays Nogentais ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2768 du 6 septembre 1993 portant extension du périmètre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2775 du 5 octobre 1994 portant modification des statuts ;
VU l'arrêté n°2217 du 13 octobre 2014 portant adhésion de la commune de Rangecourt au Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Pays Nogentais ;
VU la délibération du 15 mars 2016 du conseil syndical du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Pays Nogentais proposant une modification des statuts et plus particulièrement des articles 2 et 9 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres
CONSIDÉRANT que les conditions de majorités définies à l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1”: Les statuts du syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Pays Nogentais sont modifiés comme indiqué en annexe 1.
ARTICLE 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. ARTICLE 3: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Président du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Pays Nogentais, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le — 3 QCT 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
AGE) BAD INNAIS ROSEZ VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
2244 en date du
STATUTS CHAUMONT, le
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION FORESTIERE
DU PAYS NOGENTAIS À
2 UCI. 2016
Les présents statuts sont arrêtés au vu des études préalables réalisés par FOFFICE
NATIONAL DES FORETS, dont l'exposé et les conclusions font l'objet du rapport technique en date
du 24 juin 1992,
ARTICLE L :
En application des articles L 521 [-5 à L 521 1-58 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les communes suivantes :
Département de Haute-Marne, Arrondissement de CHAUMONT, Communes de
AGEVILLE -1$ EN BASSIGNY
LANQUES SUR ROGNON _ - LOUVIERES
MANDRES LA COTE - MARNAY SUR MARNE
NINVILLE - NOGENT
POINSON LES NOGENT - RANGECOURT
SARCEY - THIVET
VESAIGNES SUR MARNE - VITRY LES NOGENT
un Syndicat qui prend la dénomination du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION
FORESTIERE DU PAYS NOGENTAIS.
ARTICLE 2
Le Syndicat à pour objet là mise en valeur, la gestion et l'améliora-
tion de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser soumis au
régime forestier et appartenant aux collectivités membres, dont Le relevé
figure en annexe.
Les Communes participantes conservent les droits attachés à la propriété que constituent l'aliénation et l'échange, le droit de chasse et d'affouage, les concessions diverses (E.D.F. G.D.F., carrières, etc).
Les sommes versées au titre de dédommagement de perte de revenu
forestier, de perte de valeur d'avenir et de dédommagement pour inconvénients sylvicoles divers, seront destinées au SIGF sans rectification de la distribution ou de la valeur des points, lorsque la surface forestière concernée sera inférieure à 1 hectare
Dans le cas d'emprise supérieure à 1 hectare, chaque cas séra examiné séparément.
Les sommas correspondant à des revenus non liés aux récoltes de bois seront versées directement aux communes (ex : carrières, sorties de matériaux, etc.),
Le Syndicat est substitué aux communes propriétaires pour tout ce qui concerne :
l'exercice des autres droits aztachés à la propriété ;
la gestion forestière, conformément à un aménagement approuvé par le Ministre de l'Agrioulture et dans le cadre des dispositions du Code Forestier. rar ass LUS Li
Les membres Su Syndicat pOUrTrONT Dar convention confier au Smdicat l'exercice, an igur rom et pour leur propre compte, de tout ou partie du 3 droir de chasse et de la gestion cynégétique. La convention fixera la
rémunération du Syndicat et la répartition des revenus.
ARTICLE 3
Le siège du Syndicat est fixé en Mairie de NOGENT.
Le comptable du Syndicat sera le trésorier de NOGENT.
ARTICLE 4
Le Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Pays Nogentais est constitué pour une durée illimitée.
Sa dénonciation ne pourra intervenir avant un délai minimum de 50
ans, et, passé ce délai, que sur La demande faite au moins un an à l'avance par Les Conseils Municipaux de deux tiers au moins des membres du Syndicat, propriétaires & plus de la moitié de la superficies des forêts où terrains à boiser, où de la moitié au moins des membres, propriétaires de plus des deux tiers de la superficie des forêts ou terrains à boiser. Le Comité Syndical sera avisé de cette demande et devra en délinérer.
L'extension du Syndicat à de nouveaux membres, collectivités ou
personnes morale visées à l'article 9 de la loi n 71-384 du 22 Mai 1971 ne pourra avoir lieu à leur demande qu'en application de L'article L163-15 du Code des Communes, à savoir
avec l'accord du Comité Syndical pris à La majorité des deux tiers et au vu d'études réalisées par l'Office National des Forêts dans les conditions prévues par la décret n 72-863 du 19 Septembre 1972 avec l'accord des Conseils Municipaux de deux tiers au moins des membres du Syndicat, propriétaires de plus de la moitié de la superficie des forêts où terrains à boiser, ou de la moitié au moins des membres, proprié- taires de plus des deux tiers de la superficie des forêts ou terrains à boiser.
La décision est prise par le Préfet, au vu des avis susvisés. ARTICLE 5
Le quote part de chaque membre dans les revenus nets ainsi que, 1e
cas échéant, leur contribution aux dépenses du Syndicat, est fixée comme
suit, au prorata de son apport calculé selon l'estimation qui emaété faite et figurant dans le rapport technique précité (Nombre de points} soit
Communes Norpbre de ooints Communes Nombres de points
AGEVILLE 703 I$ EN BASSIGNY 1167 LANQUES SUR ROGNON LOUVIERES 502 384
MANDRES LA COTE 1196 MARNAY S/MARNE 622 NINVILLE 528 NOGENT 2450 | POINSON LES NOGENT RANGECOURT 361 i 862 |
| SARCEY 823 THIVET 864 | VESAIGNES SUR MARNE | VITRY LES NOGENT 838 | 470 |
Soit au total 11 770 points ARTICÈE 6
Le Ssndicat est administre par un Comité Syndical composé de délegués titulaires élus par
les Conseils Municipaux des communes membres et les conseils municipaux agissant en
application de Farticle L 52116-1 du Code Général des Collectivités Territoriales comme
gestionnaire des biens et droits des sections de communes membres du Syndicat. En outre, chaque
Commune élira un seul suppléant pour le Comité SyndicaL. La répartition des délégués titulaires est
fixée comme suit:
Communes Nombre de délégués Communes Nombre de déléguës
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
AGEVILLE 3 Î ISENBY 4 1
LANQUES è l LOUVIERES 3 l
MANDRES + l MARNAY 3 L
NINVILLE 3 l NOGENT 6 l
POINSON 3 1 RANGECOURT 2 l
SARCEY 3 l THIVET 3 l
VESAIGNES À l VITRY 3 L Soit
au total 44 titulaires et 14 suppléants
ARTICLE 7
27 un Qureau dans
les
Conmunes £:
Le 1 2 sticué par un représentant de chacune des Cormures
du Comité ec, à
zous les a2tes d
ce National des Forêts, zeru de à la derance tisrs des membres.
au Dr$fst sl Service D
faire représenter.
Les conditiors &e valid des délibérations du Tomité, ec le cas échéant de celles du bureau procédant par célégation du Comité, 12s disposi- tions relatives aux convocations, 4 l'ordre ez à là =enue des séances, les de nullité de conditions d'aporobazior ou d'annulation des délibérations, iroit et de recours sonz celles fixées par le titre II du livre I du Code des Commures.
ARTICLE 9
Le budget du Syndicat, voté annuellement, pourvoit aux dépenses de fonctionnement ainsi qu'à celles entraînées par La réalisation des objectifs
définis à l'article 2 du présent statut, et notamment lez dépenses d'entre- tien et d'équipement prévues à l'aménagement.
Les recettes du budget syndical sont constituées par :
_ le revenu des forêts appartenant aux membres du Syndicat, dont La gestion lui est confiée (notamment vente et délivrance de produits ligneux,
à l'exclusion de ceux provenant de chasse et des concessions ne résultant
pas de la commercialisation de produits ligneux ;
Les contributions éventuelles de ses membres au prorata des quotes parts
- les sommes reçues de personnes privées où publiques en
application de conventions passées avec lesdites personnes ;
_ les subventions aliouées au Syndicat ou à ses membres au titre de la gestion forestière ;
— les produits des dons et legs :;
_ les répartitions civiles ;
E les produits des emprunts. =
Les dépenses comportent :
— les frais de fonctionnement du Syndicat ;
— les frais da garderie des forêts soumises ;
- les dépenses des travaux d'entretien et d'équipement des forêts et
terrains à boiser,
— les frais de justice ou de réparation civile.
ARTICLE 10
Dans la limite de ses attributions, le Syndicat et subrogé dans les
droits et obligations de ses membres pour tout ce qui concerne la réparation
des dommages causés par des tiers aux biens gérés par lui et la réparation des domrages causés aux tiers.
Les Communes propriétaires membres du Syndicat supportent elles-mêmes les impôts afférents à leurs biens.
ARTICLE 11
La qualité de membre du Syndicat emporte de plein droit adhésion aux
présents statuts et aux décisions du Comité, Cette adhésion comporte en particulier, pour chacun des membres, l'engagement de renoncer à la percep- tion directe des produits provenant de son patrimoine boisé dont la gestion est confiée au Syndicat et d'inscrire à son budget les crédits nécessaires au paiement de contributions éventuellement mises à la charge et au paiement de l'impôt foncier.
ARTICLE 12
Les présents statuts pourront être modifiés conformément à l'article
163-17 du Code des Communes et dans les cas prévus à l'article 7 de la loi
n'71-384 du 22 Mai 1971.
Ils sont à annexer, ainsi que le rapport technique, aux délibérations
des assemblées locales décidant de la créatien qu Syndicat.
ARTICLE 13
Pour toute affaire pouvant survenir dans la gestion de ce Syndicat et
dont les modalités de règlement ne sont pas prises en compte dans les
présents statuts, il sera fait application du Code des Communes. SER ET LEURS ANNEXES IMSEPARABLES SQUMIS ETAT DES BOIS, FORETS, TERRAINS À BOI
AU RÉGIME FORESVER DON'T LA GESTION EST COMFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL.
DE GESTION FORESTIERE DU PAYS NOGENTAIS
GEuILLE 155 ha 34 3 54 5,97
ANQUES-50B-ROGGNON 45 ha 79 3 25 3,252
LOUVIÈRES ‘26 hà 17 3 ?35
4,272
MANTRES-LA-C OT: 308 na 713 74: 15,16
RAAN AV EEIR EN ARNE 192 ra 47 4 51 522 5
198 na J2 3 3: 23 523| 4.49%
517 ra 13 3 33
FhriyiLLs
MOGENT
142 na 34 3 59 £a 362 732% SOINSON:-L25-HOGENT
EY 213 ha C7 3 44 £3 323 39%
AIVIT 2:3 ha 38 3 57 £a 364] 7.34%
JESAIGNES-SUR-MAANE 192 na 0t 3 32 £a 470{ 3,939%
ITRY-LES-NOGENT 19° ha 11 à 75
-EN-3ASSIGNY 172 ha 12 a 38 3 1557 9,32%
COURT 58 nà 19 3 33 £a 36: 2564 ha 03 a 91 ca 11770 Libersi+ Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation,
des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités et des Politiques Publiques
Bureau des relations avec Les Collectivités Locales
CT
Arrêté n° 22S2 du — 6 OCT. 2016
Portant modification de la composition
du Syndicat Mixte à Vocation Scolaire de la Région de Clefmont
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-21 ; VU l'arrêté préfectoral n° 2967 du 28 novembre 1975 portant création du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de la Région de Clefmont ;
VU les arrêtés n° 2362 du 13 septembre 1976, n° 2092 du 24 août 1979, n° 2306 du 3 août 1982, n° 2478 du 26 août 1982 et n° 4683 du 25 octobre 1995 portant modification des statuts : VU l'arrêté préfectoral n° 1934 du 28 juillet 1977 portant extension des compétences, extension de périmètre et transformation du SITS de la Région de Clefmont en Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la Région de Clefmont ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 1264 du 7 avril 1987 et n° 1040 du 9 mars 1998 portant extension de périmètre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 875 du 4 février 2008 portant transformation du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la Région de Clefmont en syndicat mixte par substitution de la Communauté de Communes du Bassigny aux communes de Daillecourt et Clefmont ; VU les arrêtés préfectoraux n° 1640 du 22 juin 2012 et 2738 du 20 décembre 2012, portant adhésion des communes de Buxières les Clefmont, Noyers et Perrusse à la Communauté de Communes du Bassigny à compter du 1“ janvier 2013;
VU l'arrêté préfectoral n° 2849 du 3 décembre 2015 portant prise de compétence scolaire et périscolaire par la communauté de communes de Bourmont Breuvannes Saint Blin et substituant la communauté de communes aux communes d’Audeloncourt, Longchamp, Mennouveaux, Millières, Thol les Millières au sein du Smivos de la Région de Chefmont ;
VU la délibération de la communauté de communes de Bourmont Breuvannes Saint Blin sollicitant son adhésion au syndicat pour les communes de Clinchamp, Maisoncelles, Ozières et Vronçourt la Côte ;
VU les délibérations du SMIVOS et des communautés de communes membres du SMIVOS favorables à l’adhésion des dites communes ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité fixées par l’article L5211-18 et 19 du Code général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
-SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, ARRETE
Article 1er : L'article 2 des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Scolaire de la
Région de Clefmont est modifié comme ci-dessous.
Le Syndicat Mixte à Vocation Scolaire de la Région de Clefmont est composé des membres
suivantes :
- Communauté de communes de Bourmont Breuvannes Saint Blin représentant pas
substitution les communes de Audeloncourt, Longchamp les Millières, Mennouveaux, Millières, Thol les Millières, Clinchamp, Maisoncelles, Ozières et Vroncourt la Côte.
- Communauté de Communes du Bassigny, représentant, par substitution, les communes de
Buxières les Clefmont, Daillecourt, Clefmont, Noyers et Perrusse.
Article 2 : Le reste sans changement
Article 3 :. Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice
Départementale des Finances Publiques, le Président du Syndicat Mixte à Vocation Scolaire de la Région de Clefmont, le Président de la Communauté de Communes du Bassigny et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
rey BAGONNAIS ROSEZ Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
Arrêté n° 2113 du 09 septembre 2016 portant agrément d’un agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les article L 724-7 et L 724-10 ;
Vu le code du travail, notamment l’article L 8271-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L 243-9 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 21 février 2001 modifié déterminant les conditions d’agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole ;
Vu l’attestation établie par le tribunal d’instance de Chaumont certifiant que Monsieur Ludovic DAVRON a prêté serment le 8 juillet 2016 de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses missions,
Sur proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, directrice des services du Cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1er : Monsieur Ludovic DAVRON est agréé pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la mutualité sociale agricole.
Article 2 : Le présent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole Sud Champagne ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L 724-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l’agrément cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1et dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionné à l’article 2.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Article 4 : Comme le prévoit l’article L 724-10 du code rural et de la pêche maritime, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l’article L 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 6 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, directrice des services du Cabinet de la Préfecture, par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Mutualité sociale agricole, à Monsieur Ludovic DAVRON et à la caisse centrale de la mutualité agricole.
Chaumont, le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Saint-Dizier
Directrice des Services du Cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2127 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le maire pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la mairie – Place de la Mairie - 52310 BOLOGNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la mairie, Place de la Mairie, 52310 BOLOGNE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Yves ROY, Maire.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire, Place de la Mairie, 52310 BOLOGNE.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2128 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le maire pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la mairie – 68 Rue du Général de Gaulle - 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la mairie, 68 Rue du Général de Gaulle, 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve d’installer des panneaux indiquant que le site est sous vidéoprotection.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pascal BABOUOT, Maire.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire, 68 rue du Général de Gaulle, 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2129 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric DEMANGE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le tabac-presse A la Croix de Lorraine – 3 Rue du Parterre - 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Eric DEMANGE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du tabac-Presse A la Croix de Lorraine, 3 Rue du Parterre, 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de modifier les pannonceaux afin qu’ils soient réglementaires.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric DEMANGE, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric DEMANGE, tabac-presse A la Croix de Lorraine, 3 rue du Parterre, 52330 COLOMBEY LES DEUX EGLISES.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2130 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Pôle Emploi – Avenue du Général de Gaulle - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Pôle Emploi, Avenue du Général de Gaulle, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Daniel BONHOMME, responsable Pôle Service.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, Pôle Emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, 3 Rue du Président Franklin Roosevelt, 51100 REIMS.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
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ARRETE N° 2131 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Anthony NURY pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la brasserie Vauclair – Lieu-dit Vauclair - 52210 GIEY SUR AUJON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Anthony NURY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la brasserie Vauclair, Lieu-dit Vauclair, 52210 GIEY SUR AUJON un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Anthony NURY, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Anthony NURY, Brasserie Vauclair, Lieu-dit Vauclair, 52210 GIEY SUR AUJON.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2132 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gérard DRENERI pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le garage Opel – Centre Commercial du Chêne Saint Amand - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Gérard DRENERI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du garage Opel, Centre Commercial du Chêne Saint Amand, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gérard DRENERI, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gérard DRENERI, Garage Opel, Centre Commercial du Chêne Saint Amand, 52100 SAINT-DIZIER.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2133 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric BEGEL pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Société Defranoux – ZA du Pré Moinot - 52100 SAINT- DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Eric BEGEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la société Defranoux, ZA du Pré Moinot, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric BEGEL, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric BEGEL, Société Defranoux, ZA du Pré Moinot, 52100 SAINT-DIZIER.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2134 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric BEGEL pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Société Defranoux – 13 Boulevard de Lattre de Tassigny - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Eric BEGEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la société Defranoux, 13 Boulevard de Lattre de Tassigny, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric BEGEL, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric BEGEL, Société Defranoux, 13 Boulevard de Lattre de Tassigny, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2135 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Serge DELIENNE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le garage Delienne – 20 Avenue de Verdun - 52260 ROLAMPONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Serge DELIENNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de son garage, 20 avenue de Verdun, 52260 ROLAMPONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de sécuriser l’enregistreur et/ou du bureau dans lequel il se trouve.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Serge DELIENNE, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Serge DELIENNE, garage Delienne, 20 Avenue de Verdun, 52260 ROLAMPONT.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2136 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe VIOLLON pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Lycée Charles de Gaulle – Avenue Christian Pineau - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Philippe VIOLLON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Lycée Charles de Gaulle, Avenue Christian Pineau, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de fournir l’annexe 1 du questionnaire de conformité.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe VIOLLON, proviseur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe VIOLLON, Proviseur du Lycée Charles de Gaulle, Avenue Christian Pineau, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2137 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable Département Sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d’Epargne – 8 Rue Diderot - 52600 CHALINDREY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur le responsable Département Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Caisse d’Epargne, 8 rue Diderot, 52600 CHALINDREY un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le responsable Département Sécurité.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable Département Sécurité, Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne, 5 parvis des Droits de l’Homme, 57012 METZ Cedex.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2138 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable Département Sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d’Epargne – Place de l’Eglise – 52300 JOINVILLE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur le responsable Département Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Caisse d’Epargne, Place de l’Eglise, 52300 JOINVILLE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le responsable Département Sécurité.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable Département Sécurité, Caisse d’Epargne Lorraine Champagne-Ardenne, 5 parvis des Droits de l’Homme, 57012 METZ Cedex.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2139 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Céline PERRIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Sarl Croc Pension – Ferme de la Peine - 52000 CHAMARANDES-CHOIGNES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Madame Céline PERRIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Sarl Croc Pension, Ferme de la Peine, 52000 CHAMARANDES-CHOIGNES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Céline PERRIN, gérante.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Céline PERRIN, Sarl Croc Pension, Ferme de la Peine, 52000 CHAMARANDES-CHOIGNES.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2140 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Emmanuel FRANZONI pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Magasin Atlas – Route de Langres - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Emmanuel FRANZONI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Magasin Atlas, Route de Langres, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanuel FRANZONI, PDG.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 01 jour.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Emmanuel FRANZONI, magasin Atlas, Route de Langres, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2141 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Emmanuel FRANZONI pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Magasin Monsieur Meuble – Route de Langres - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Emmanuel FRANZONI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Magasin Monsieur Meuble, Route de Langres, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanuel FRANZONI, PDG.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 01 jour.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Emmanuel FRANZONI, magasin Monsieur Meuble, Route de Langres, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Direction des Services du Cabinet
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BN
ARRETE N° 2142 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame le Maire pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Musée – 1 rue des Frères Mistarlet - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Madame le Maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Musée, 1 Rue des Frères Mistarlet, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Chantal BERNARD, gardienne.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 01 jour.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame le Maire, Place de la Concorde, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2143 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame le Maire pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Musée – Place du Palais - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Madame le Maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Musée, Place du Palais, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Chantal BERNARD, gardienne.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 01 jour.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame le Maire, Place de la Concorde, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2144 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le chargé de Sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Banque CIC – 2 Place Diderot - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur le chargé de Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Banque CIC, 2 Place Diderot, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Messieurs les opérateurs du centre de télésurveillance.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de Sécurité, Banque CIC, 5 rue André Marie Ampère, 57070 METZ.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2145 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le chargé de Sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Banque CIC – 23 Rue du Docteur Mougeot - 52100 SAINT-DIZIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur le chargé de Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Banque CIC, 23 Rue du Docteur Mougeot, 52100 SAINT-DIZIER un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Messieurs les opérateurs du centre de télésurveillance.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de Sécurité, Banque CIC, 5 rue André Marie Ampère, 57070 METZ.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2146 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le chargé de Sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Banque CIC – Route de Bar le Duc - 52100 BETTANCOURT LA FERREE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur le chargé de Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Banque CIC, Route de Bar le Duc, 52100 BETTANCOURT LA FERREE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Messieurs les opérateurs du centre de télésurveillance.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de Sécurité, Banque CIC, 5 rue André Marie Ampère, 57070 METZ.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2147 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Hervé BESA pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour l’Hôtel de France – 25 Rue Toupot - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Hervé BESA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de l’Hôtel de France, 25 rue Toupot, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hervé BESA, PDG.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Hervé BESA, Hôtel de France, 25 rue Toupot, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2148 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric GUIOT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Restaurant Del Arte – Place Emile Goguenheim - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Eric GUIOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Restaurant Del Arte, Place Emile Goguenheim, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric GUIOT, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric GUIOT, Restaurant Del Arte, Place Emile Goguenheim, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2149 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame le Maire pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Mairie – Place de l’Hôtel de Ville - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Madame le Maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la mairie, Place de l’Hôtel de Ville, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Daniel BONHOMME, Directeur des Services Informatique.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame le Maire, Place de l’Hôtel de Ville, 52200 LANGRES.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2150 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame le Maire pour le renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection pour la Mairie – Place de l’Hôtel de Ville - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Madame le Maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la mairie, Place de l’Hôtel de Ville, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 40 caméras intérieures, 8 caméras extérieures et 26 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Daniel BONHOMME, Directeur des Services Informatique.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame le Maire, Place de l’Hôtel de Ville, 52200 LANGRES.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2151 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Muriel ANDRE pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Bar Le Fontenoy – 41 Rue Diderot - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Madame Muriel ANDRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Bar Le Fontenoy, 41 Rue Diderot, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Muriel ANDRE, gérante.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Muriel ANDRE, Bar Le Fontenoy, 41 Rue Diderot, 52200 LANGRES.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2152 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable Sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire – 10/12 Rue Aristide Briand - 52300 JOINVILLE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur le responsable Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Banque Populaire, 10/12 Rue Aristide Briand, 52300 JOINVILLE un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve de mettre une caméra anti-vandal.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable Sécurité, Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, 3 rue François de Curel, 57000 METZ.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Direction des Services du Cabinet
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ARRETE N° 2153 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur le responsable Sécurité pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire – 48 Rue Diderot - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur le responsable Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la Banque Populaire, 48 Rue Diderot, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le responsable sécurité.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le responsable Sécurité, Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, 3 rue François de Curel, 57000 METZ.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2154 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bart RAEYMAEKERS pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Action France – RD 122 - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Bart RAEYMAEKERS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du magasin Action France, RD 122, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, sous réserve d’apposer des panneaux indiquant que le site est sous vidéoprotection.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 16 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bart RAEYMAEKERS, directeur général.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bart RAEYMAEKERS, magasin Action France, 18/26 Rue Goubet, 75019 PARIS.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2155 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Yves CHAZEAU pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la laverie Au Lavoir – 50 Avenue de la République - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Jean-Yves CHAZEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la laverie Au Lavoir, 50 Avenue de la République, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Yves CHAZEAU, gérant.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Yves CHAZEAU, Laverie Au Lavoir, 50 Avenue de la République, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2156 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Olivier FLEUROT pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie La Mie Caline – 9 Place de la Concorde - 52000 CHAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Monsieur Olivier FLEUROT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de la boulangerie La Mie Caline, 9 Place de la Concorde, 52000 CHAUMONT un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier FLEUROT, responsable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier FLEUROT, Boulangerie La Mie Caline, 9 Place de la Concorde, 52000 CHAUMONT.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
BN
ARRETE N° 2157 du 19 septembre 2016
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Sophie REYNIER pour l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Diderot – 17 Place Diderot - 52200 LANGRES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
Article 1 : Madame Sophie REYNIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein du Collège Diderot, 17 Place Diderot, 52200 LANGRES un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr -2-
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie REYNIER, Principale.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 : Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. -3-
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la Préfecture, par intérim et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sophie REYNIER, Principale du Collège Diderot, 17 Place Diderot, 52200 LANGRES.
Chaumont, le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF (n°2) N° 2225 du 03 octobre 2016 portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 et suivants ainsi que ses articles R 251-1 à R 251-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2109 du 02 octobre 2014 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection pour le département de la Haute- Marne ;
Vu le courrier de la société Euro Protec en date du 14 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, par intérim,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : A compter du 04 octobre 2016, l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2109 du 02 octobre 2014 susvisé, modifié, est modifié de la façon suivante :
« ARTICLE 2 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Haute-Marne est composée comme suit :
Membres désignés par le Premier Président de la Cour d'Appel de DIJON
M. Raoul CARBONARO
Président au Tribunal de Grande Instance
de Chaumont
Président titulaire
M. Luc CHAPOUTOT
Vice-Président au tribunal de grande instance
de Chaumont
Président suppléant
Membres désignés par l'Association des Maires de la Haute-Marne
Monsieur Jean-Louis SAILLET
Maire de Lavilleneuve
Membre titulaire
Monsieur Pierre DZIEGIEL
Maire de Longeau-Percey
Membre suppléant
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex – Téléphone : 03 25 30 52 52 – Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Marne
Monsieur François DEULCEUX
Gérant Sarl Buro 52
Membre titulaire
M. Pierre MILLET
SAS BUT
Membre suppléant
Membres désignés par le Préfet de la Haute-Marne en raison de leur compétence
Monsieur Antoine DA FONSECA
ADF SYSTEMES Chaumont
Membre titulaire
Monsieur David DENIS
EUROPROTEC Chaumont
Membre suppléant »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La Sous-Préfète de Saint-Dizier, directrice des services du cabinet de la Haute-Marne, par intérim et le premier président de la cour d'appel de Dijon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 03 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier
Directrice des services du cabinet, par intérim
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau du cabinet
Arrêté n2L66 du 5 octobre 2016
portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
Promotion du 4 juillet 2016
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille jeunesse et sports,
Vu l’arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret susvisé portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction ministérielle n°87-197-JS du 10 novembre 1987 portant remaniement du contingent de médailles et déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté du n° 302 du 4 mars 2013 portant nomination de Mme Régine MARCHAL- NGUYEN en tant que directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Marne,
Vu l'arrêté n°2118 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète de Saint-Dizier, chargée de l’intérim des fonctions de Directrice des services du cabinet ;
Vu les avis émis par la commission départementale chargée d’examiner les dossiers d’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports en date du 19 septembre 2016 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture par intérim; ARRETE:
ARTICLE 1% : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
est décernée aux personnes dont les noms suivent:
— Monsieur BERNARD Simon
— Monsieur BUTEZ Olivier
— Monsieur CANIVEZ Michel
— Monsieur CHAPUT Gérald
— Monsieur COUTURIER Daniel
— Monsieur DAUJARD Jacques
— Monsieur LALLEMENT David
— Monsieur LE MORVAN Alexandre
— Monsieur MALARME Franck
— Monsieur MUCHA Didier
— Madame OLLIVIER Stéphanie
— Monsieur REB Claude
ARTICLE 2 : Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations et Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture par intérim de la Haute-Marne sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Chaumont, le 5 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation, Liberté « Égalisé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau du cabinet
Arrêté n° 22€ fau 5 octobre 2016
portant attribution de la lettre de félicitations avec citation
au bulletin officiel de la jeunesse, des sports
et de l’engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2016
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille jeunesse et sports,
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret susvisé portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction ministérielle n°87-197-JS du 10 novembre 1987 portant remaniement du contingent de médailles et déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté du n° 302 du 4 mars 2013 portant nomination de Mme Régine MARCHAL- NGUYEN en tant que directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Marne,
Vu l'arrêté n°2118 du 12 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète de Saint-Dizier, chargée de l’intérim des fonctions de Directrice des services du cabinet ;
Vu les avis émis par la commission départementale chargée d’examiner les dossiers d’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports en date du 19 septembre 2016 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations et de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture par intérim; ARRETE:
ARTICLE 1° : La lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel de la jeunesse, des
sports et de la vie associative est décernée aux personnes dont les noms suivent :
_ Madame BOINTI Célia
_ Monsieur BECARD Théo
— Monsieur PARENT Lionel
— Monsieur HENRY Vincent
ARTICLE _2: Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations et Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture par
intérim de la Haute-Marne sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Chaumont, le 5 octobre 2016
t par délégation,
du cabinet par intérim,
Pour le préfet
La Directrice des
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE Liborté» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2016/0260 du 16 septembre 2016
Arrêté préfectoral portant règlement d'office du compte administratif de 2015 et du budget primitif de 2016,
de l'association foncière de remembrement de PRAUTHOY
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004, à son article 59 ;
VU la lettre, en date du 18 juillet 2016, enjoignant à M. le Président de l'association foncière de PRAUTHOY de bien vouloir inviter son bureau à adopter le budget primitif de l'exercice 2016 et le compte administratif de l'exercice 2015 de l'association foncière de remembrement de PRAUTHOY ;
Considérant que le bureau de l'association foncière de remembrement de PRAUTHOY n'a procédé ni au vote du compte administratif 2015 ni du budget primitif 2016 ;
Considérant la proposition des documents budgétaires établie par le comptable du Trésor de PRAUTHOY, Jérôme CHAVAROC, pour le compte de l'association foncière de remembrement de PRAUTHOY ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'Etat de procéder au règlement d'office du compte administratif 2015 et du budget primitif 2016 de l'association foncière de remembrement de PRAUTHOY ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
8, rue Tassel — BP 219 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
ARRETE N° 2016/0260 du 16 septembre 2016
Arrêté préfectoral portant règlement d'office du compte administratif de 2014 et du budget primitif de 2015, de l'association foncière de remembrement de PRAUTHOY ARRETE :
Article 1er : Le compte administratif de 2015 conforme au compte de gestion 2015 établi par le comptable est arrêté selon le détail de l’annexe 1 jointe
Article 2 : Le budget primitif de l'exercice 2016 de l'association foncière de remembrement de
PRAUTHOY est arrêté, comme suit et comme figurant en annexes
Pour la section de fonctionnement _:
- _enrecettes : 5 025,00 €
- en dépenses : 5 025,00 €
Pour la section d’investissement
- _-en recettes : 7 997,00 €
- en dépenses : 7 997,00 €
et est établi selon l’annexe 2 jointe
Article 3 : le budget primitif 2016 et le compte administratif 2015 ainsi établis sont réglés et rendus exécutoires à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Président de l’association foncière de remembrement de PRAUTHOY, M. le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, M. le Président de la Chambre d’Agriculture
de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de PRAUTHOY, et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne.
Le présent arrêté sera publié au "Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne", et affiché en mairie de PRAUTHOY pour information.
Article 5 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGXNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
A LANGRES, le 16 septembre 2016
Pour le Préfet, et par délé,
Le Sous-Préfet de LANG
ARRETE N° 2016/0260 du 16 septembre 2016 2
Arrêté préfectoral portant règlement d'office du compte administratif de 2014 et du budget primitif de 2015, de l'association foncière de remembrement de PRAUTHOY ANNEXE 1
——
ste.
INTITULES REALISE| |_Art INTITULES REALISE
HARGES A CARACT GENERAL 0, TOVENTES ET PRESTATIONS 0,
nergie, Electricité 7021|Ventes de récoltes
urants
Fourn de petit équi ent
ournitures administratives 706!
mat et fournitures
615231|Entretien voies et réseaux
axes et cotisations
le adhérents
6161Primes d'assurances 71]PRODUCTION STOCKEE
6261/Frais d'affranchissement
6262/Frais de télécommunications VAUX EN REGIE
63512]Taxes foncières
637/Autres impôts, taxes
12 HARGES DE PERSONNEL
T4 T SUB PARTICIPATIONS
64131|Personnel non titulaire
6451|Cotisations MSA 7478Part. Autres Or
6453Cotisations caisses retraite
nismes
CHARGES DE GESTION
6541Pertes créances irrécouvrables
65! ntrib de fct et de serv cptble ES PRODUITS GESTION
div gestion courante
752Revenus des immeubles
HARGES FINANCIERES
66111]Intérèts 758Produits divers de gestion
financières
67CHARGES EXCEPTIONNELLES
673itres annulés exercice antérieur
67! charges ex onnelles T6PRODUITS FINANCIERS
761|ntérêts parts sociales CRCA
T AUX AMORTISSEMENTS
6811|Dot aux amortissements
7621/Produits immo financières
PRODUITS EXCEPTIONNELS
AL DEPENSES REELLES
)PERATIONS D'ORDRE
ir à la section d'investissement
imprévues
DE L'EXERCIC
775Produits cession immo
ISES DE F
ARRETE N° 2016/0260 du 16 septembre 2016
Arrêté préfectoral portant règlement d'office du compte administratif de 2014 et du budget primitif de 2015, de l'association foncière de remembrement de PRAUTHOY OTAL DES DEPENSES
ficit d'investissement
-emboursement d'emprunts
cquisition de terrains
e|e ravaux
itres immobilisés
nses imprévues olololololoslololole
OTAL DES RECETTES
xcédent d'investissement
xcédt fonct, capitalisés
ubventions d'équipement
mprunts en euros
arts sociales CRCA
mortissement du réseau
ir de la section de fonct
OLDE
résultat n-1 ndats Réserves _|Résutatn
ection de fonctionnement 13 022,1 0,0 13 022,1
tion d'investissement -7 996,3 -7 996,3
5 025,8 5 025,8:
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/0260 du 16 septembre 2016
ARRETE N° 2016/0260 du 16 septembre 2016 4
Arrêté préfectoral portant règlement d'office du compte administratif de 2014 et du budget primitif de 2015, de l'association foncière de remembrement de PRAUTHOY ANNEXE 2
BUDGET PRIMITIF 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE PRAUTHOY
TRESORERIE DE PRAUTHOY
Jart INTITULES PROPOSIT® VOTES] Jart INTITULES PROPOSIT* _ VOTES 011 _|CHARGES À CARACT GENERAL 4321,00| 0,000 VENTES ET PRESTATIONS 0,00| 0,00 (60612 Energie, Electricité 7021 [Ventes de récoltes
(60622 |Carburants
(60632 _|Fourn de petit équipement
(6064 _ [Fournitures administratives fr0685 [Taxes et cotisations
(6068 _ lAutres mat et fournitures rôle adhérents
[615231 [Entretien voies et réseaux 3 621,00]
(161 _|Primes d'assurances 700,00) 71 PRODUCTION STOCKEE 0,0 0,00] 261 _ [Frais d'affranchissement
6262 _ [Frais de télécommunications [2 TRAVAUX EN REGIE 0,00| 0,00!
63512 [Taxes foncières
(637 __JAutres impôts locaux
[012 _ CHARGES DE PERSONNEL 0,00! 0,00!
(4 _|DoT SUB PARTICIPATIONS 0,00! 0,0!
|64131_ [Rémunérations
(6451 _ |Cotisations MSA (74718 Subvention de l'Etat
(6453 _|Cotisations caisses retraite 488 autres Attributions
(65 _ JAUTRES CHARGES DE GESTION 402,00) 0,0!
(654 __ Pertes créances irrécouvrables 302,00
(6558 _ |Contrib de fct et de serv cptble 100,00) [F5 JAUTRES PRODUITS GESTION 0,00) 0,00!
(658 _|Charges div gestion courante
(752 _|Revenus des immeubles
6 (CHARGES FINANCIERES 0,00! 0,00!
(66111 intérêts 758 _ Produits divers de gestion 668 __JAutres charges financières
167 (CHARGES EXCEPTIONNELLES 302,00, 0,00
(673 __ [Titres annulés sur ex ant 302,00, 6 (PRODUITS FINANCIERS 0,00/ 0,00 (678 (Charges exceptionnelles fr61 _[Intérèts parts sociales CRCA
68 _|DOT AUX AMORTISSEMENTS 0,00! _0,00/[764 _ [Revenus des placements (6811 _|Dot aux amortissements
(F7 {PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0 0,00)
OTAL DEPENSES REELLES 5 025,00) 0,00!
OPERATIONS D'ORDRE 0,00 0,00)
023 |Vir à la section d'investissement (775 _|Produits cession immo [022 Dépenses imprévues
DEPENSES DE L'EXERCICE 5025,00| 0,00! RECETTES DE L'EXERCICE __0,00 0,00 DEFICIT REPORTE 02 _|EXCEDENT REPORTE 5 025,00 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 5 025,00] 0,00] RECETTES DE FONCTIONN 5025,00| 0,00]
ARRETE N° 2016/0260 du 16 septembre 2016
Arrêté préfectoral portant règlement d'office du compte administratif de 2014 et du budget primitif de 2015, de l'association foncière de remembrement de PRAUTHOY VOTES
OTAL DES DEPENSES 0,0 ficit d'investissement
‘emboursement d'emprunts
uisition de terrains
ravaux
itres immobilisés
Dépenses imprévues
OTAL DES RECETTES
xcédent d'investissement
cédt fonct, capitalisés
ubventions d'équipement
mprunts en euros
ir de la section de fonct
OLDE
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/0260 du 16 septembre 2016
ARRETE N° 2016/0260 du 16 septembre 2016
Arrêté préfectoral portant règlement d'office du compte administratif de 2014 et du budget primitif de 2015, de l'association foncière de remembrement de PRAUTHOY Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2016/0298 du 5 octobre 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’APREY
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’APREY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75/143 du 30 mai 1975, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune d’APREY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/212 du 25 mars 2010, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement d’APREY, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal d'APREY du ler septembre 2016 désignant trois propriétaires
de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture le 21 juillet 2016 ;
8 rue Tassel— BP 219 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
1
ARRETE N° 2016/0298 du 5 octobre 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'APREY ARRETE :
Article ler : Le bureau de l'association foncière de remembrement d’APREY est composé
des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 5 octobre 2022:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D’APREY :
Membre à voix délibérative :
* M. le maire ;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
Xtrois Membres désignés par le conseil municipal d’APREY
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations. Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire d’APREY, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement
d’APREY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement d’APREY, à M. le Maire d'APREY, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 5 octobre 2016
2
ARRETE N° 2016/0298 du 5 octobre 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'APREY liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement d’APREY
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/0298 du 5 octobre 2016
Pour le Préfet, et par
Le Sous-Préfet de
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
ŸM. Yannick DURENNE
Ÿ M. David POINSOT
Ÿ M. François GAUVAIN
Membres désignés par le conseil municipal d'APREY
YŸ M. Cédric DELANNE
YŸ M Joël GOISET
Y M Cédric DELANNE
3
ARRETE N° 2016/0298 du 5 octobre 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'APREY Liber » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2016/0304 du 11 octobre 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D’APREY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ; VU l'arrêté préfectoral n° 75/143 du 30 mai 1975, portant création d'une association foncière de
remembrement, dans la commune d’'APREY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/0298 du 5 octobre 2016, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement d’APREY, pour une période de six ans ; VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le nom de M. Cédric DELANNE a été noté deux fois et qu’il fallait lire M. Didier MIELLE ;
ARRETE :
Article ler : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2016/0298 du 5 octobre 2016, est modifié comme suit
Le bureau de l’association foncière de remembrement d’'APREY est composé des
personnes ci-après désignées pour une période de six ans, jusqu’au 5 octobre 2022
8, rue Tassel— BP 219 - 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http:/Avww.haute-marne.gour.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Î BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D’APREY :
Membre à voix délibérative_:
* M. le maire ;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
Xtrois Membres désignés par le conseil municipal d’APREY
le délégué de la Direction Départementale des Territoires
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de
LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire d’APREY, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement d'APREY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement d’APREY, à M. le Maire d’APREY, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Madame la Directrice des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 11 octobre 2016
Pour le Préfet, et par déléBation, liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement d'APREY
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/0304 du 11 octobre 2016
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
% M. Yannick DURENNE
# M. David POINSOT
% M. François GAUVAIN
Membres désignés par le conseil municipal d'APREY
“ M. Cédric DELANNE
M Joël GOISET
“M. Didier MIELLE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2016/0305 du 12 octobre 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE VIVEY
PORTANT LA DISSOLUTION
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE VIVEY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° let 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU l’article L.161-9,L.161-7 du code rural et de la pêche maritime, sur l’incorporation des chemins d’exploitation dans la voirie rurale ;
VU l’article R133-9 du code rural et de la pêche maritime, et notamment son alinéa 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69/26 du 21 février 1969, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de VIVEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/508 du 25 novembre 2003, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de VIVEY, pour une période de six ans :
VU la délibération du 17 décembre 2012 du conseil municipal de VIVEY, acceptant l'intégration des chemins d'exploitation dans le réseau des chemins ruraux et le versement des avoirs financiers de l’association à la commune ;
VU l'arrêté préfectoral n°669 du 16 janvier 2014 portant nomination d’un liquidateur en vue de la dissolution de l’association foncière de remembrement de VIVEY
… VU l'arrêté préfectoral n° 1533 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
8, rue Tassel — BP 219-— 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
1 2
CONSIDÉRANT qu'aucune instance légale n’est en place depuis 2003 alors que le renouvellement du bureau aurait dû intervenir en novembre 2009, qu'aucune assemblée générale n’a été réunie, qu'aucun budget n’a été établi depuis plusieurs années, le dernier budget primitif 2012 et le dernier compte administratif 2011 ayant été réglés d’office en juillet 2012,
CONSIDÉRANT que, dès lors, la carence de cette association est indéniable et justifie pleinement la
dissolution d’office prévue à l’article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004,
CONSIDÉRANT que l’ensemble des formalités préalables à la dissolution de l’association foncière
de remembrement ont été accomplies,
ARRETE :
Article ler : l’association foncière de remembrement de VIVEY, créée par un arrêté préfectoral n° 69/26 du 21 février 1969 portant constitution de l'association foncière de remembrement dans la commune de VIVEY, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : les biens et l’actif de l’association foncière de remembrement de VIVEY sont transférés la commune de VIVEY, comme il est indiqué dans les actes administratifs signés entre l'association foncière de remembrement, représentée par le liquidateur, et la commune et ont été déposés au bureau des hypothèques de la ville de CHAUMONT.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, M. le Président de la Chambre d'Agriculture et M. le maire de VIVEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres de l’association foncière de remembrement de VIVEY dont les coordonnées sont connues, à défaut d’information sur le propriétaire, il sera déposé en mairie de VIVEY, à M. le Maire de VIVEY, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera affichée à la porte de la mairie de VIVEY et un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 12 octobre 2016 Libereé » Liber» Bye + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N°168 du 16 septembre 2016
Portant renouvellement des membres du bureau de l’AFR de GUDMONT-VILLIERS
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°124 du 29 septembre 1987 instituant une association foncière dans la commune de GUDMONT-VILLIERS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°27 du 18 mai 2010, portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière pour une période de 6 ans ;
Vu l’arrêté en date du 4 février 2013, instituant les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de GUDMONT-VILLIERS ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière est arrivé à expiration ;
Vu la délibération du conseil municipal de GUDMONT-VILLIERS en date du 8 juillet 2016 désignant 3 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
Vu la désignation de 3 autres propriétaires par la Chambre d'Agriculture de Haute-Marne en date du 7 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2029 du 1* septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de Saint-Dizier ; ARRÊTE :
Article 1 : Le bureau de l’association foncière de GUDMONT-VILLIERS est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans à compter de ce jour :
Membres de droit :
— M. le Maire de GUDMONT-VILLIERS
— Le délégué du D.D.T.
Membres :
— M. Jean-Louis GIRARDOT
— M. Alain BARBIER-BRION
— M. Jacques ECOSSE
— M. Marc POULOT
— M. Pierre poulot
— M. Arnaud CHAUMONT
Article 2 : L'association foncière aura son siège à la mairie de GUDMONT- VILLIERS.
Article 3 : Le bureau élira en son sein un Président, un Vice-président et un Secrétaire. Un exemplaire de la délibération relatant cette élection sera adressé à la Sous-Préfecture de SAINT-DIZIER.
Atticle 4 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de GUDMONT-VILLIERS, Monsieur le Président de l'association foncière de GUDMONT-VILLIERS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté. Une copie de celui-ci sera transmise à chacun des membres du bureau, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne,
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint-Dizig , le 16 septembre 2016
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
54, rue gambetta - 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58
Site internet : http:/vww.haute-marne.gou.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 h à 12h00 et de 14h30 à 16h30 EE 72
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
GB
ARRETE N°171 du 22 septembre 2016
Portant renouvellement des membres du bureau de l’AFR de HUMBECOURT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°228 du 2 juin 1976, instituant une association foncière dans la commune de HUMBECOURT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2 du 21 janvier 2010, portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière pour une période de 6 ans ;
Vu l’arrêté n°43 en date du 31 mai 2011, instituant les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de HUMBECOURT ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière est arrivé à expiration ;
Vu la délibération du conseil municipal de HUMBECOURT en date du 26 février 2016 désignant 3 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
Vu la désignation de 3 autres propriétaires par la Chambre d’Agriculture de Haute-Marne en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2029 du 1* septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, Sous-Préfète de Saint-Dizier ; ARRÊTE :
Article 1 : Le bureau de l’association foncière de HUMBECOURT est composé
des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans à compter de ce jour :
Membres de droit :
— M.le Maire de HUMBECOURT
— Le délégué du D.DT.
Membres :
— M. Guy CLAUS
— M. Jacques CAUSSIN
— M. Emmanuel RICHALET
— M. Alain RICHALET
— M. Marcel VAN DE GEHUCHTE
— M.Pierre LIEBAULT
Article 2 : L'association foncière aura son siège à la mairie de HUMBECOURT.
Article 3 : Le bureau élira en son sein un Président, un Vice-président et un Secrétaire. Un exemplaire de la délibération relatant cette élection sera adressé à la Sous-Préfecture de SAINT-DIZIER.
Article 4 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de
HUMBECOURT, Monsieur le Président de l’association foncière de HUMBECOURT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie
de celui-ci sera transmise à chacun des membres du bureau, à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, à
Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques et un extrait sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de
Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois
courant à compter de la notification de celle-ci.
Fait à Saint- le 22 septembre 2016
54, rue gambetia — 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 Télécopie 03.25.56.94.58
Site internet : htip:/Avww.haute-marne. gouv.fr
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des
Fopulations
Service Cohésion sociale .
ARRETE N° ./GS du 7 OCT. 2016
Portant agrément de l’Union Départementale
des Associations Familiales de la Haute-Marne
au titre de Particle L 365-4 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de iutte conire Pexclusion,
Vu les articles L.365-1 et suivants du code de ia construction et de l’habitation,
Va le décret n° 2009-1684 du 30 décernbre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Va les articles R.365-i et suivants du code de la construction et de Phabitation,
Va le dossier transmis le 27 septembre 2016 par le représentant légal de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Marne,
Vu l’accusé de réception du dossier complet établi le 28 septembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne, qui a étudié, au vu du dossier transmis par le représentant légal de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Mame, les capacités de l'organisme à mener l’activité de gestion d’une résidence sociale, conformément à l’article R 365-4 du code de la construction et de l'habitation,
Sur proposition de la secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : L'organisme à gestion désintéressée « Union Départementale des Associations Familiales de ia Haute-Marne » association loi de 1901, est agréé pour l’activité ci-après, visée à l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation :
e 2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à larticle L. 365-3
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, + 3° Intermédiation locative et gestion locative sociale,
c) gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R 353-165-]
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété des obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 : Un recours peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, auprès du Tribunal administratif, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le OCT. 2016 Liberté » Égatté + Frarermieé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE HAUTE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PREFECTORAL N° 167 du 10 octobre 2016
Portant composition de la Commission de Réforme
pour les agents relevant de la Communauté d'Agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l’atrêté du premier ministre en date du 6 février 2013 portant nomination de Mme Régine
MARCHAL-NGUYEN en qualité de Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute Marne à compter du 1° mars 2013.
VU l'arrêté préfectoral N° 302 du 4 mars 2013, portant délégation de signature à Mme Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne en matière d’administration générale ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de Ia Protection des Populations de la Haute-Marne :
13 ARRETE
ARTICLE 1”: La commission de réforme pour les agents relevant de la Communauté d’ Agglomération SAINT DIZIER, DER et BLAISE est composée ainsi qu’il suit :
Président :
Madame le Préfet de la Haute-Marne ou son représentant
Deux praticiens de médecine générale :
Titulaires :
Monsieur le Docteur GUILLAUMOT Michel
Monsieur le Docteur SAUTIER Jean Claude
Suppiéant :
Monsieur le Docteur MILLERON Jacques
Monsieur le Docteur DUMONTIER François
Monsieur le Docteur TROMPETTE Frédéric
Auxquels sera adjoint s’il y a lieu pour l’examen de cas relevant de sa qualification un médecin spécialiste inscrit sur la liste des médecins spécialistes membres du Comité Médical par arrêté préfectoral n°143 du 05/10/2015.
Deux représentants de l'administration :
Titulaire :
- Madame Véronique VARNIER
7 Chemin de l’Abbaye — 52100 SAINT DIZIER
Suppléant :
- Monsieur Benoit CORDEBARD
25, avenue des Etats-Unis 52100 SAINT-DIZIER
ARTICLE 2 :
Représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l’agent intéressé
CATEGORIE À
Titulaires :
- Monsieur Eric SUBLET 12 rue du Château Renard 52100 SAINT-DIZIER
Suppléants :
- Monsieur Sylvain GRELET 25 rue Emile Zola 52100 BETTANCOURT LA FERREE - Monsieur Daniel HARMAND 25 ter rue des Remparts 52130 WASSY
2/3 CATEGORIE B
Titulaires :
- Monsieur Antoine BOCQUET 2 avenue Jean-Pierre Timbaud 52100 SAINT DIZIER - Monsieur Stéphane LAHIERRE 7 route d'Autigny 52300 CUREL
Suppléants :
- Madame Mélanie CADORIN 7, rue Frédéric Chopin 52130 ALLICHAMPS - Monsieur Pascal LANDEVILLE 35 rue de la Vivarde 52100 CHANCENAY - Monsieur Yann GUIVARC'H 9 rue du Maquis Mauguet 52100 BETTANCOURT-LA- FERRÈE
- Monsieur Christophe CASANO 69 rue Denis Mougeot 52100 BETTANCOURT-LA-
FERREE
CATEGORIE C
Titulaire :
- Monsieur Frank RENAUD 6 avenue Victor Hugo, Appt 103 52100 SAINT DIZIER
- Madame Françoise PACE 13, Chemin de la Valotte 52100 SAINT DIZIER
Suppléants :
- Madame Concettina BLIGNY 51, rue Louise Michel 52106 SAINT DIZIER - Madame Virginie LEBRUN place Becquet, Bâtiment À, Appt 1 52100 SAINT DIZIER - Monsieur Patrice AUBERTIN 12, rue de Vergy 52100 SAINT DIZIER - Monsieur Laurent MAUVAIS 12, rue d’Ambrières 52100 LANEUVILLE AU PONT
ARTICLE 3 : Le mandat des représentants du personnel de la Communauté d'Agglomération SAINT DIZIER, DER et BLAISE prend fin lorsqu'ils cessent d’appartenir aux commissions administratives paritaires au titre desquels ils ont été désignés.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
CHAUMONT, le 10 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Pépartmentale de la Cohésion
Sociale et de/la Protbction des Populations
Régine MARCHAL - NGUYEN
3/3 Liberté « Liberté + Égalué Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale de La
Cohésion Sociale et de La Protection des
Populatlons
Service de la Santé et de la Protection
Animales et de l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL N°169 DU 14 OCTOBRE 2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marion JALENQUES
CONSIDERANT
SUR
Le Préfet de la HAUTE-MARNE,
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du
19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à
l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise
SOULIMAN, en qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
l'arrêté préfectoral n°715 du 29 février 2016 portant délégation de
signature à Madame Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
en matière d'administration générale ;
l'arrêté préfectoral n°153 du 16 septembre 2016 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
la demande présentée par Madame Marion JALENQUES née le 10 Août
1990 à PARIS et domiciliée professionnellement à la Clinique Vétérinaire
du Bassigny de Nogent ;
que Madame Marion JALENQUES remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
la proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de Haute-Marne ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 7
Article 8
ARRETE
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame
Marion JALENQUES, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire du Bassigny 52800 NOGENT.
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement réconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Marne, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Madame Marion JALENQUES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Madame Marion JALENQUES pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire
au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de La date de notification.
La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
CHAUMONT, le 14 OCTOBRE 2016
Pour le Préfet de la HAUTE-MARNE et par délégation,
La de Service
giisKe Dr Isabelle MILLOT
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire (M o Égañies= RÉFURLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
arrérén lo 94 a 13 SEP, «6
portant sur la demande déposée par l'EARL FERME DE LA ROCHOTTE
dans ie cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre HT, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète au 21/03/2016, présentée par l'EARL FERME DE LA ROCHOTTE à Luzy sur Marne, qui a déclaré une superficie de 148,48 ha lors de la déclaration de surfaces PAC 2015, et qui demande l’autorisation d’exploiter une superficie de 12 ha 18 ares 40 ca, sise à Luzy sur Marne et Verbiesles, et propriété de Didier Ragot, Marie-Jeanne Ragot, Frédéric Ragot et l'indivisionRagot,
Considérant l'avis de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture de Haute-Marne réunie le 05 juillet 2016,
Considérant l'existence d’un demande concurrente, présentée par la SCEA de la Corube Martinet à Verbiesles,
Considérant que la demande d’autorisation d’exploiter déposée par l'EARL FERME DE LA ROCHOTTE est à un Tang de priorité supérieur, au regard des rangs de priorité du schéma directeur départemental des structures, que la demande présentée par la SCEA de la Combe Martinet,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1:
L'autorisation d'exploiter la superficie de 12 ha 18 ares 40 ca, sise à Luzy sur Mame et Verbiesles, est accordée à l'EARL FERME DE LA ROCHOTTE.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification devant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie des communes de Luzy sur Marne et Verbiesles. Cmuen.b 1 8 SEP.
Pour ie Préfet et par délée; tion, _
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82. rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www heute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45-16h 30 : PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures ARRÊTÉ N° Âo q S du 1 3 SEP. 2016
portant sur la demande déposée par la SCEA DE LA COMBE MARTINET
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre HIT du livre I, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R331-1à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Va l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée au 06 juin 2016, présentée par la SCEA DE LA COMBE MARTINET à Verbiesles, qui a déclaré une superficie de 294 ha lors de la déclaration de surfaces PAC 2015, et qui demande l’autorisation d’exploiter une superficie de 3 ha 56 ares 10 ca sise à Verbiesles (parcelle ZA 130), mise en valeur par l'EARL Ferme de la Rochotte (gérant Michault Gérald),
Considérant l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture de Haute-Marne réunie le 05 juillet 2016,
Considérant l'existence d'une autre demande concurrente présentée complète le 21/03/2016 par l'EARL Ferme de Rocbotte (gérant Humbert Sébastien) à Luzy sur Marne qui demande à exploiter 12,1840 ba
Considérant que la demande d’autorisation d’exploiter déposée par la SCEA DE LA COMBE MARTINET est moins prioritaire, au regard des rangs de priorité du schéma directeur départemental des structures, que la demande présentée par l'EARL Ferme de la Rochotte (gérant Humbert Sébastien),
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1;
L'autorisation d'exploiter la superficie de 3 ha 56 ares 10 ca, sise à Verbiesles (parcelle ZA 130 }, est refusée à la SCEA DE LA COMBE MARTINET.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie des communes de Luzy sur Marne et Verbiesles.
Chaumont, le l 3 S EP, ? 16
Pour le Préfet et par délégati
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82. rue du Commandant Huguery — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 k 45 - 1 h 30/13 h 45 - 16h 30 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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Bureau des structures
ARRÊTÉ N°2/6 fau 2 2? SEP. 2016 Portant sur l'indice des fermages pour la période du
1% octobre 2016 au 30 septembre 2017
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de Ia pêche maritime, notamment ses articles L411-11, R 411-1, 411-9-3, R 411- 9-5 et R411-9-10,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 13 juillet 2016 constatant pour 2016 l'indice national des fermages,
Vu la variation annuelle entre le 1* trimestre 2016 et le 1* trimestre 2015 de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (journaux officiels des 17 avril 2015 et 2016), applicable au fermage des bâtiments d'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2944 du 26 septembre 2001 relatif au statut du fermage, aux valeurs locatives des biens fonciers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Le présent arrêté actualise :
-les maxima et minima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation établis en application du 2° de l'article R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime selon la variation du dernier indice connu des fermages.
- les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation établis en application du 1° de l'article R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article 2 : Loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation
La variation de l'indice national des fermages pour l'année 2016 par rapport à l'année 2015, est de - 0,42 %.
Pour les nouveaux baux, les valeurs locatives par catégories (définies par l'arrêté préfectoral n° 2944 du 26 septembre 2001) varient entre les minima et les maxima suivants :
Terres, prés et pâtures Bâtiments d’exploitation
1° catégorie 111,52 à 144,89 €/ha |1" catégorie 2,24 à 3,36 Em
2° catégorie 77,20 à 111,52 €/ha |2° catégorie 1,66 à 2,24 €E/m’
3° catégorie 33,35 à 77,20 €/ha |3° catégorie 0,55 à 1,66 €/m°
Supplément clôture 9,51 à 28,60 €/ha
Supplément point d’eau | 4,77 à 14,46 €/ha
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-momme gouvir Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 — 16 h 30 Article 3 : Loyers des bâtiments d’habitation
La variation annuelle entre le 1° trimestre 2016 et Le 1° trimestre 2015 de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est de +0,06 %. Pour les nouveaux baux, les valeurs locatives par catégories (définies par l'arrêté préfectoral n° 2944 du 26 septembre 2001} varient entre les minima et maxime suivants :
Bâtiments d’habitation
1" catégorie 350,57 à 467,42 €/mois
2* catégorie _ 233,72 à 350,57 €/mois
Be catégotie : 116,86 à 233,72 €/mois
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai maximal de deux mois devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 22 SEP. 2016
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 — 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie : 03 25 30 79 80
Site internet : wwwhaute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h30/13h45—16h 30 EE = 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt
Bureau milieux aquatiques et risques
ARRETE N°2126du 1Q SEP. 2016
Portant modification au règlement d’eau de la centrale de Rachecourt-
sur-Marne pour l'utilisation de l'énergie hydraulique
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre du National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'énergie, notamment le livre V relatif à l’utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands (SDAGE) arrêté le 1% décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° duI de l'article L. 214- 17 du code de l'environnement sur Le bassin Seine-Normandie,
Vu l'arrêté préfectoral n°1915 du 7 juin 1990 portant règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de Rachecourt-sur-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n°1297 du 3 octobre 2013 portant modification du règlement d'eau de la centrale hydroélectrique de Rachecourt-sur-Marne,
Vu le diagnostic de fonctionnement hydraulique de la passe à poissons établi par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques le 11 octobre 2011,
Vu les pièces du dossier d'autorisation déposé le 8 novembre 1989,
Vu les pièces du dossier déposé le 12 août 2015 et le 19 janvier 2016,
Vu les avis émis par l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 20 août 2015 et du 18 avril 2016,
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 21 juin 2016,
Vu les remarques émises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral portant modification du règlement d'eau en date du 6 septembre 2016,
82 rue du Commandant Huguensy - BP 2087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone 03 25 30 79 79 - Télécopie — 03 25 30 7980 Site internet : www haute-marne.equipement-agriculture. gouv.fr Considérant que l'arrêté préfectoral du 7 juin 1990 impose, à son bénéficiaire, d'assurer la conservation, la reproduction et la libre circulation du poisson par la mise en place d'une passe à poissons du type ralentisseurs,
Considérant que cette passe à poissons a fait l'objet d'une expertise par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques. Cette expertise a mis en évidence des dysfonctionnements notables, rendant l'ouvrage non fonctionnel,
Considérant que l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 impose le remplacement de cette passe par un nouveau dispositif permettant le franchissement piscicole de toutes les espèces présentes et de répondre aux obligations du classement de la Marne dans la liste 2 de l’article L214-17 du code de l’environnement,
Considérant que le dossier présenté prévoit la mise en place d’un clapet et d’une passe à poissons permettant de rétablir le transport sédimentaire et le franchissement piscicole,
Considérant que ces modifications nécessitent d’être actées par un arrêté préfectoral ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRETE:
Les arrêtés préfectoraux n°1915 du 7 juin 1990 et n°1297 du 3 octobre 2013 sont modifiés par les prescriptions suivantes :
Article 1: Évacuateurs de crues
Le barrage dérivant les eaux vers la centrale sera constitué d’un évacuateur de crues supplémentaire. Ce nouvel ouvrage sera composé d’une vanne clapet d’une largeur de 6,00 m et d’une hauteur de 1,42 m. Il sera construit en rive gauche au plus près de la nouvelle passe à poissons.
Sa crête sera arasée au niveau légal de la retenue, à savoir 167,85 m NGF IGN 60.
Il sera abaissée en permanence de 0,35 m pour permettre le passage d’une partie du débit réservé estimée à 2,2 ms.
Article 2: Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson
Le permissionnaire établira et entretiendra un dispositif destiné à assurer la circulation du poisson. L’ emplacement et les caractéristiques de ce dispositif seront les suivants :
Une passe à poissons du type bassins successifs avec des fentes verticales profondes sera établie en rive gauche du barrage. Elle disposera des caractéristiques suivantes :
+ Chute maximale en étiage : 2,60 m;
+ Nombre de bassins : 12 ;
+ Chute maximale entre bassins : 0,20 m ;
+ Longueur minimale de chaque bassin : 3,10 m;
+ Largeur minimale de chaque bassin : 2,50 m:
* Profondeur moyenne de chaque bassin : 1,00 m ;
+ Puissance dissipée volumique : inférieure à 150 w/m° ;
+ Débit de la passe: 0,5 m/s:
+ Largeur des échancrures latérales : 0,30 m;
* Profondeur de la fosse d'appel à l'entrée de la passe : 0.80 m Un prébassin sera mis en place à l'entrée de la passe. Il sera constitué d’une cloison siphoïde avec un orifice de fond ayant une largeur de 1,00 et un hauteur de 0,75 m. Cet orifice sera muni d’une vanne à crémaillère pour permettre la vidange des bassins et faciliter son entretien. Elle demeurera entièrement ouverte à l’exception des opérations d’entretien.
Chaque fente devra disposer de rainures pour procéder à un réglage fin des chutes et des déflecteurs seront disposés en amont de chacune d’entre elles.
Le fond des bassins disposera de blocs de diamètre 15 à 20 cm scellés dans le radier pour faciliter le
franchissement des espèces benthiques et la reptation des anguilles. Ces blocs seront disposés en quinconce avec des espacements entre les blocs de l’ordre de 30 à 40 cm.
Le débit d'attrait de la passe sera de 2,70 m°/s. Il sera composé du débit de la passe (0,5 m/s) et du débit transitant par l’abaissement de la vanne clapet (2,20 m°/s).
L'ancienne passe à poissons devra être batardée ou détruite.
b) Dispositions relatives au débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval du barrage (débit réservé), ne devra pas être
inférieur à 3,00 m°/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont du barrage si celui-ci est inférieur à ce
chiffre.
Les dispositifs actuels permettant de garantir ce débit sont remplacés par les éléments suivants :
* une passe à poissons (débit: 0,50 m°/s) ;
+ l’abaissement de la vanne clapet de 0,35 m (débit: 2,20 m/s) ;
+ une échancrure dans le déversoir de crues de 0,70 m de large et de 0,30 m de profondeur (débit : 0,25
m/s) située le plus en amont de l’ouvrage.
Un repère sera mis en place pour matérialiser l’abaissement de la vanne clapet et faciliter son contrôle.
Les anciens dispositifs devront être supprimés.
c) Dispositions relatives au bon transport sédimentaire
Le bon transport sédimentaire de la rivière Marne sera assuré par la manœuvre des ouvrages de décharge prévu dans l'article 9 de l’arrêté préfectoral du 7 juin 1990.
Cette manœuvre devra être exécutée en priorité sur la nouvelle vanne clapet, puis sur les vannes de décharge située en rive droite du barrage et enfin sur les autres ouvrages.
Article 3: Exécution des travaux — Récolement
Le dispositif sera réalisé avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans fournis dans le dossier.
Les agents du service chargé de la police des eaux ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux travaux et aux ouvrages.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration du délai fixé ci-dessus, Le bénéficiaire en avisera
le service de la police des eaux, qui lui fera connaître la date de la visite de récolement des travaux.
Quinze jours avant le récolement des travaux, le bénéficiaire fournira au service de la police des eaux un relevé topographique indiquant toutes les cotes et dimensions de la passe à poissons. Ce plan sera dressé par un géomètre agréé.
Lors du récolement des travaux, un procès-verbal sera dressé et notifié au bénéficiaire dans les conditions prévues aux articles R. 214-77 et R. 214-78. Article 4: Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture de la Haute-Marne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Article 5: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage de ces décisions conformément à l'article R514-3-1 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 6: Exécution
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ Monsieur le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
+ Monsieur le Président de la Fédération de Haute Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ Monsieur le Maire de Rachecout-sur-Marne.
Chaumont, le LÉ 9 SEP. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Je Secrétaire Générale de la|Préfecture,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ Léborté » Égaléé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETENS 2468 au 22 SEF. 206 Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n°052 121 16 50006
pour le compte de la communauté de communes du pays de Chälindrey
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de 1’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; ÿi i
Vu lordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-0988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 i septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des { transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu Le code de la construction et de l'habitation :
Va les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles R111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:tp#/www.haute-marne.gouvr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conotire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture(@haute-marne.gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey — 16 rue
de la libération — 52600 CHALINDREY - en date du 2 février 2016, relative à la mise en
accessibilité totale des bâtiments de la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs
établissements recevant du public (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
- Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Considérant l'engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de
39 300€
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Pays de Chalindrey — 16 rue de la libération — 52600
CHALINDREY - pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de la Communauté de
Communes du Pays de Chalindrey.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour trois années,
Article 3 :
Conformément à la loi n°2000-324 du 12 avril 2000, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Mamie 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 26 32 O1 26 Site internethttp:#aww.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Messieurs les Maires de Chaudenay, Chalindrey, Culmont, Heuilley le Grand, Le Pailly, Torcenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 22 SEP. 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délédation, 7
ire Générale de
ri
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda.
88 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internet: hit #www.haute-marne.gauv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrañgers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture(@haute-marne.gouvfr Anvpexe n°1 :
Les établissements recevant du public sur la communauté de communes du pays de Chalindrey :
* Ecole de Chaudenay, de 5ème catégorie et de type R
+ Fort de Cognelot à Chalindrey, de 4ème catégorie et de types Let T
+ Ecole Jules Ferry à Chalindrey, de Sème catégorie et de type R
« _ Ecole Pierre et Marie Curie à Chalindrey, de Sème catégorie et de type R
+ Ecole maternelle de Culmont, de 5ème catégorie et de type R
. Ecole primaire de Culmont, de 5ème catégorie et de type R
+ Gymnase intercommunal à Chalindrey, de 4ème catégorie et de type X
+ Ecole d’'Heuilley-le-Grand, de 5ème catégorie et de type R
+ Ecole primaire de Le Païlly, de 5ème catégorie et de type R
* Ecole maternelle de Le Païlly, de 5ème catégorie et de type R
+ Maison des entreprises à Chalindrey, de 5ème catégorie et de type W
+ Maison des services à Chalindrey, de 4ème catégorie et de type W
+ Pôle enfance à Chalindrey, de Sème catégorie et de types PE et R
+ Ecole de Torcenay, de 5ème catégorie et de type R
+ Pôle médical à Chalindrey, de 5ème catégorie et de type U
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethitp#wwa.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h80 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
arrete x 2163 au 22 SEP. a. Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n°052 121 16 B0068
pour je compte de REMY VETEMENTS
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 204-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de La voirie pour Les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de ia voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour Les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de Y’habitation:
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la
construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Pictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/Awww.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardk et jeudi
Contact : prefecture@hante-marne.gouvfr Vu fa demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par REMY VETEMENTS (Monsieur Jean Dominique REMY) — 16 rue Gambetta — 52100
SAINT DIZIER - en date du 4 février 2016, relative à la mise en accessibilité totale des
bâtiments de REMY VETEMENTS ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs
établissements recevant du publie (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que Les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer ia conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de
15 800€;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à REMY VETEMENTS (Jean Dominique REMY) — 16 rue Gambetta — 52100 SAINT DIZIER — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de REMY VETEMENTS.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour trois années.
Article 3 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 mue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site inierner- hip: lwww haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16630
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardï et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Saint Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont le 29 SEP 2016
Le Préfet :
Le jo Préfet er Per d s
RS
ÿ lee,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
NOTA : Le demandeur devra transmetire au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de ia première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: hip: {www haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi ei jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
REMY VETEMENTS a déposé un Agenda d'Accessibilité Programmée pour les établissements recevant du public suivants :
+ JULIE and CO - 49 rue Gambetta à Saint Dizier, de 5ème catégorie et de
type M
“ JULIE and CO -— 7 grande rue de Vaux à Vitry le François, de 5ème catégorie et de type M
89 mie Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 3201 26 Site internet:-héip:fhvwe haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et Jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Liberté « Égaïtté + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN° 2AT© äu 22 SEP, 4016 Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité progratimée n°-052 050 16 DO009
pour le compte de la commune de Biesles |
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de Phabitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/hvww haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à L2h es de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeut
Contact : prafecture@haute-marne. gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par Monsieur le Maire — 100 Grande Rue — 52340 BIESLES - en date du 10 février 2016,
relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de BIESLES;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que l'agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs
établissements recevant du public (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Considérant l'engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de
22278 €
ARRÈTE:
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à Monsieur ie Maire —
100 Grande Rue — 52340 BIESLES — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de la
commune de BIESLES.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour trois années.
Article 3 :
Conformément à ia loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant
cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CRAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 0126 Site inernet: http://www. haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire férié le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Biesles, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 22 SEP, evi6
PEARE délég: ion, Pour le
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda.
89 rue Victoire de la Marne 52014 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécopie : 03 25 32 01 26 Site iniernet:htip:hwww.haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduite fermé le mardi et jeudi
Contact : prefectare@haute-marne.gouv.fr Annexe n°1 :
Les établissements recevant du public à Biesles :
“Eglise de Biesles, de Sème catégorie et de type V
+ Chapelle du cimetère de Biesles, de 5ème catégorie et de type V
+ Médiathèque de Bissles, de 5ème catégorie et de type R
+ Salle des jeunes de Biesles, de 4ème catégorie et de types L et X
+ Salle de musique de Biesles, de 5ème catégorie et de type L
+ Tour du château de Biesles, de 5ème catégorie et de type Ÿ
+ Salle Georges Royer de Biesles, de 5ème catégorie et de types L, PetR
* . Eglise du Puits-desMèzes, de 5ème catégorie et de type V
«Mairie du Puits-des-Mèzes, de 5ème catégorie et de type W
+ Salle des fêtes du Puits-desMèzes, de 5ème catégorie et de types L et P
+ Agence postale de Biesles, de Sème catégorie et de type W
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 24 Site internet:hétp:{Awww haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers formé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact: prefecture@haute-marne. gouv.fr E = Liberté » égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN° 2/74 au 22 SEP. 206 |
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité prégrarnmée n° 052 177 16 DOG10 |
pour le compte de la commune de Doulaincourt-Saucourt
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Va la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles R111-19-31, R.111-19-38 à R.i11-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: htp:lwww.haute-marne.gouv.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par Monsieur le Maire — 1 place Charles de Gaulle — 52270 DOULAINCOURT-SAUCOURT - en date du 12 février 2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de DOULAINCOURT-SAUCOURT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que l’agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l'engagement du demandeur sur Le coût des travaux d’un montant de 32 950€
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à Monsieur le Maire — 1 place Charles de Gauîle — 52270 DOULAINCOURT-SAUCOURT — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de DOULAINCOURT-SAUCOURT .
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour trois années.
Article 3 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente. ‘
89 rue Victoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet-http:Awww haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à [2h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé la mercredi + Permis de conduire fermé le mardï et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur Le. Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Doulaincourt- Saucoutt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 22 Sr, aui6
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégatifn,
la ire Générale de la
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la
première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. ‘
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site interner:hup:{wwwhaute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le meroredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture(@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Les établissements recevant du public et installation ouverte au public à Doulaincourt — Saucourt:
+ Mairie de Saucourt-sur-Rognon, de 5ème catégorie et de types Let W
+ Salle du Marais à Saucourt-Sur-Rognon, de 5ème catégorie et de type L et P
+ Groupe scolaire Pierre Fortain à Doulaincourt, de 5ème catégorie et de tre R
+ MFR Château de Montrol à Doulaincourt, de 5ème catégorie et de type R
* Amicale des pompiers à Doulaincourt, de $ème catégorie et de type L
+ Mairie de Doulaïncourt, de Sème catégorie et de types L et W
+ Eglise de Doulaincourt, de 4ème catégorie et de type V
* Eglise de Saucourt, de 5ème catégorie et de type V ;
+__ Stade de football à Doulaincourt, IOP
89 rue Victoire de la Marne 5201} CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52— Télécopie : 03 25 32 01 26 Site iniernet:htip:#www haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à [6h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi ei jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Liberté v Égarité e Fraerndté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
arreTene LA72 au 22 SEP. 06 Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmés n° 052 354 16 D0011
pour le compte de la commune de Noidant-Châtenoy
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de FOrdre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de-sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hétp: www hante-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par Monsieur le Maire — 6 grande rue — 52600 NOIDANT-CHATENOY - en date du
16 février 2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de
NOIDANT-CHATENOY ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que l'agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs
établissements recevant du publie (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que Les travaux on actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permetire d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Considérant l'engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de
30 000€;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à Monsieur fe Maire — 6 grande rue — 52600 NOIDANT-CHATENOY - pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de NOIDANT-CHATENOY.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour trois années.
Article 3 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52014 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hhtp:hwwmhaute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le neard ei jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. goun.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire. Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Noidant-Châtenoy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 SEP. 206
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour accessibilité des communes concernées, un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la
première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52— Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: hitp: www haute-marne.gouv.fr - Ouveri de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Les établissements recevant du public et installation ouverte au public à Noïdant — Châtenoy :
+ Mairie de Noidant-Châtenoy, de catégorie 5 et de type W
+ Eglise de Noidant-Châtenoy, de catégorie 4 et de type V
“Cimetière de Noidant-Châtenoy, IOP
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: hitp: www haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecturel@haute-marne.gouv.fr Léburts » Égabeé + Fraternité
RÉPORLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTÉ-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 2493 au 22 SEP. zuit Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n° 052 051 16 D0012
pour le compte de L’APEI Foyer Suzanne Sarazin à Bize
Le Préfet dé la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-0988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de l'habitation; -
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:{waw.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séfour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Vu la demande d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par l'APEI Foyer Suzanne Sarazin — 19 rue des Chenevières — 52500 BIZE - en date du 15 février 2016, relative à la mise en accessibilité totale du foyer Suzanne Sarazin ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibitité des personnes handicapées, en date du 10 mai 2016 :
Considérant que agenda d'accessibilité programmée porte sur un établissement recevant du public de 4ème catégorie et de type TJ:
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes
handicapées ;
Considérant l'engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de 20 950€ ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à l’APEI Foyer Suzanne Sarazin — 19 rue des Chenevières — 52500 BIZE — pour la mise en accessibilité totale du foyer Suzanne Sarazin.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour quatre années.
Article 3 :
Conformément à la joi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site imemet-htp:#www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture(Dhaute-marne gouv.fr Article d :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Bize, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Chaumont, le 22 SEP. 206
Le Préfet
Pour Le Préfet et par délégatio:
la Secrétaire Générale de ln
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la
première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 82 01 26
Site internet http Hwww.haute-mame. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTÉ-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 2494 äu 22 SEP, 2016
Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n° 052 323 16 D0013 pour le compte de la commune de Mareïfles
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite, |
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des î transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en | accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et | visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de ia construction et de Phabitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.i11-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52-- Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip: www haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par Monsieur le Maire — 2 rue des Charmilles - 52700 MAREILLES - en date du 25 février
2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de MAREILLES ;
Va l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 10 maï 2016 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs
établissements recevant du public (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de
16 780€;
ARRÊÈTE :
Article 1:
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à Monsieur le Maire — 2 rue
des Charmilles — 52700 MAREILLES — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de
la commune de MAREILEES.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour trois années.
Article 3 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52— Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet-htip:/Awww haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact: prefecture Qhaute-marne. gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Mareilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 2 SEP, zut
Le Préfet
Four le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de LaPréfs
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site iniernef:hätp:wwrw.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Annexe n°1 :
Les établissements recevant du public à Mareilles :
+ Mairie de Mareilles, de 5ème catégorie et de type W
+ Eglise de Mareïlle, de 5ème catégorie et de type V
89 re Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 3201 26 Site internet: hip: low haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 1330 à 16h30
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Contact : prefecturel@haute-marne gouv.fr EE | Liberid o Égal + Fraternité
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 247S au 22 SEP. ZU16 Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n° 052 269 16 D0018
pour le compte du Centre Hospitalier de Langres
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septernbre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.{11-7-7 du code de la construction et de l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 iodifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécapie : 03 25 32 01 26
Site internet:htip:/wurm haute-marne gour.fr - Ouvert de 8h30 à 12h es de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@haute-marne.gouvir Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par Madame BRESSER Audrey, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Langres — 10 rue de la Charité — 52200 LANGRES - en date du 30/05/2016, relative à la mise en
accessibilité totale du Centre Hospitalier, 10 rue de la Charité, 52200 LANGRES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 31/05/2016 ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un établissement
recevant du public de 3ème catégorie et de type U ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l'engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de
270 000 € ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à Madame BRESSER Audrey,
Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Langres - 10 rue de la Charité — 52200
LANGRES — pour la mise en accessibilité totale du Centre Hospitalier, 10 rue de la Charité,
52200 LANGRES.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour six années.
Article 3 ;
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend Le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse pat l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Marne 52014 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:#www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h39
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gou.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Langres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont ke 2 2 SEP. 2016
pour le PléRt MEBEe délégation) in Secrétaire Générale de la Préfe
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, un. point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de ia première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à a moitié de la durée de l'agenda.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hitp:fwww haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 2476 du 22 SEP. £UIb Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n° 052 386 16 D0014
pour le compte de la commune de Perthes
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu lordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à a mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de ia voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1050 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au LA1-7- 7 du code de la construction et de l’habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 0126 Site internet:hiip:/fwww haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact: prefecture(@hauie-marne. gouv.fr Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par Monsieur le Maire — Grande Rue — 52100 PERTHES - en date du 25 février 2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de PERTHES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que l'agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de 122 640€;
ARRÊTE :
Artiele 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est appranvé à Monsieur le Maire — Grande Rue — 52100 PERTHES — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de PERTHES.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour cinq années.
Article 3 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
88 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 51 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:Mwww haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 11h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi ei jeudi Contact : prefecture(@haute-marne.gouvfr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Perthes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, ie ê ê SEP. 2016
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
NOTA : Le demandeur devra transmetire au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la
première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemnet-http://www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à {2h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi « Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Annexe n°1 :
Les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public à Perthes :
+ Mairie de Perthes, de 5ème catégorie et de type W
+ Bâtiment communal à Perthes, de 5ème catégorie et de type L
* Ancienne école à Perthes, de Sème catégorie et de type L
+ Foyer rural de Perthes, de 4ème catégorie et de type L
+ Eglise de Perthes, de 5ème catégorie et de type V
+ Aire de jeux Grande Rue à Perthes, IOP
+ Aire de jeux Rue de l’Europe à Perthes, IOP
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internei:htfp: www haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi ef jeudi Contact : prefecture@hante-marne,gon.fr Liberté » Égalité « Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETEN® 2477 ün 22 SE «16 Portant accord de demande d’agenda d'accessibilité programmée n° 052 543 16 D6007
pour le compte de la commune de Voillecomte
Le Préfet de la Häute-Märne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de Ia construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de | l'habitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:häp://www.hauie-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture(@haute-marne. gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par Monsieur le Maire — 1 rue de la Croix - 52130 VOILLECOMTIE - en date
du 4 février 2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de
VOILLECOMTE,
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que l'agenda d’accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public (Voir liste en annexe n°1) ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
. Considérant qe les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Considérant l’engagement du demandeur sur le coût des travaux d’un montant de 193 495 €
ARRÈÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à Monsieur le Maire — 1 rue de la Croix — 52130 VOILLECOMTE -— pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de VOILLECOMTE.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour trois années.
Article 3 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avrit 2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Vicioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 OI 26 Site internet: htip:Mwww haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à L2h et de 13h30 à 16h)
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Voïllecomie, sont chargés, chacun en ce qui le toncerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont le 22 SEP, 2016
Le Préfet
Bout le Préfet et par délégation, Générale de la
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l’accessibilité des communes concernées, un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la
première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de f'agenda.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 07 26 Site internet:http:/'www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contuet : prefecture@haute-marne. gouv.fr Les établissements recevant du public à Voillecomte :
+ Salle des fêtes de Voillecomte, de 4ème catégorie et de type L
+ Ecole de Voillecomte, de 5ème catégorie et de type R
+ église de Voillecomte, de 4ème catégorie et de type V
+ Saïle de convivialité de Voillecomte, de 4ème catégorie et de type L
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52— Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: http: #www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr E = Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 2428 au 2 2 SEP. 2018
Portant accord de demande d’agenda d’accessibilité programmée n° 052 492 16 D0005 pour le compte de la commune de Torcenay
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu {ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de Ia construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7 du code de la construction et de Pbabitation;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:hitp:{www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Vu la demande d’approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par Monsieur le Maire — 7 place de la mairie — 52600 TORCENAY - en date du 28 janvier 2016, relative à la mise en accessibilité totale des bâtiments de la commune de TORCENAY;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 10 mai 2016 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur plusieurs établissements recevant du public (Voir liste en annexe n°1):
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant l'engagement du demandeur sur le coût des travaux d'un montant de 43 000 €
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à Monsieur le Maire — 7 place de la mairie — 52600 TORCENAY — pour la mise en accessibilité totale des bâtiments de Ia commune de TORCENAY.
Article 2 :
L'agenda d’accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour trois années.
Article 3 :
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Victoire de la Murne 32011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Ste internet: hp: www haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercreaï - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne.gouv.fr Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Torcenay, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 2 SEP. 2016
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
NOTA : Le demandeur devra transmettre au Préfet et aux commissions pour l'accessibilité des communes concernées, un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda.
89 rue Victoire de la Marne 520H CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 0! 26 Site internet: http: /hyww haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Annexe n°1 :
Les établissements recevant du public et installation ouverte au public à Torcenay :
+ Eglise de Torcenay, de 3ème catégorie et de type V
+ Salle des fêtes de Torcenay, de 4ème catégorie et de type L
+ Cimetière de Torcenay, IOP
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet: http: {www.hauie-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le marc et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne. gouv.fr Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2186 du 26/09/2016
portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à Le Montsaugeonnais.
Le préfet de la Haute-Marne,
officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Le Montsaugeonnais en date du 05/09/2016,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l’arrêté préfectoral n° 687 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/1 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : est(sont) distraite(s) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune de Le
Montsaugeonnais
Montanson B 156 188 94 67
LE
MONTSAUGEONNAIS Le Crey ZK 1 0 34 41
Les Epinois ZL 107 0 38 5
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Chalons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Le Montsaugeonnais et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 26/09/2016
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable cellule forêt
Frédéric Larmet Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2187 du 26/09/2016
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Le Montsaugeonnais.
Le Préfet de la Haute-Marne,
officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Le Montsaugeonnais en date du 05/09/2016,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2016/1 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune de Le
Montsaugeonnais
Montanson B 429 0 2 60
LE
MONTSAUGEONNAIS
Montanson B 430 188 92 7
Le Crey ZK 94 0 3 11
Le Crey ZK 95 0 31 30
Les Epinois ZL 149 0 1 17
Les Epinois ZL 150 0 36 88
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Le Montsaugeonnais et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , le 26/09/2016
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
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Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2196 du 28/09/2016
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Buxières les Villiers.
Le Préfet de la Haute-Marne,
officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Buxières les Villiers en date du 26/04/2016,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2016/1 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune de
Buxières les
Villiers
Bois de la
Voivre B 268 29 66 84
BUXIERES LES
VILLIERS
Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Buxières les Villiers et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , le 28/09/2016
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2197 du 28/09/2016
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Charmes en l’Angle.
Le Préfet de la Haute-Marne,
officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Charmes en l’Angle en date du 30/11/2013,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2016/1 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune de
Charmes en
l’Angle
Le Village B 34 0 26 93
CHARMES EN
L’ANGLE
Le Village B 35 0 2 70
Le Village B 36 0 2 40
Le Village B 37 0 2 70
Le Village B 39 0 15 70
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Charmes en l’Angle et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , le 28/09/2016
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet SE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement et Forêt
Bureau Biodiversité, Forêt, Chasse
Dossier suivi par : Alain Trotier
Tel: 03 51 55 60 35 — Fax : 03 25 30 79 88
alain.trotier@haute-marne.gouv.fr
er 2243 ARRÊTÉ N° du 28 septembre 2016
Portant interdiction de l’exercice de la chasse
sur la commune de Serqueux
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 1434 du 26 mai 2016 et n° 1778 du 05 juillet 2016, portant fixation des plans de chasse individuels pour les espèces chevreuil, daim, cerf et sanglier pour la campagne 2016-2017 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 1486 du 1° juin 2016 portant fixation des dates d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Haute-Marne pour la campagne 2016-2017 ;
Vu les plans de chasse individuels délivrés à Messieurs Gaëtan Goisse, Pascal Voilquier et Jean-Pierre Antoine sur la commune de Serqueux ;
Vu les conflits permanents entre Messieurs Pascal Voilquier et Jean-Pierre Antoine, bénéficiaires d’un plan de chasse individuel susvisés résultant de l’imbrication des territoires de chasse ;
Vu les réunions du 25 juin 2015 et du 11 juillet 2016 auxquelles ont participé les parties concernées (Messieurs Pascal Voilquier et Jean-Pierre Antoine, la Fédération départementale des chasseurs, la Direction départementale des territoires, [Office national de la chasse et de la faune sauvage) :
Vu l’avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs, de la Direction départementale des territoires et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour interdire l'exercice de la chasse sur les parcelles imbriquées dans le territoire de la plaine de Serqueux faisant l’objet du conflit ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 27 septembre 2016;
Considérant que les conflits permanents entre les parties sont de nature à porter une atteinte aux personnes et contribuent à un climat de désordre public et à un risque de troubles à l’ordre public ;
Considérant que l’exercice de la chasse ne peut être pratiqué en toute sécurité sur le territoire de la. commune de Serqueux au regard de l’imbrication des territoires de chasse ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre Antoine n’a pas fourni des droits de chasse indiscutables sur la commune de Serqueux, à l’exception de la forêt communale ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer des zones interdites à la chasse pour éviter les conflits et d’assurer la sécurité en action de chasse, s’agissant en l’espèce d’un périmètre de plaine ne constituant pas une zone de refuge pour le grand gibier ;
Considérant que ces zones interdites à la chasse ne porteront aucun préjudice ni pour la définition des attributions des plans de chasse, ni pour leur réalisation ;
Considérant qu'aucun compromis n’a pu être trouvé entre les parties ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne. gou Horaires d'ouverture : 8h45 -11h30/13h45-16h30 ARRÊTE :
ARTICLE 1 -— L'exercice de la chasse sur la commune de Serqueux est interdite sur les parcelles situées dans les zones matérialisées en rouge sur la carte annexée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Préfet de la Haute-Marne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Chalons-en- Champagne dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
rt Ceclex 9 - Téléphone : 03 25 31) 79 79-
Horaires d'ouverture 8 h 45 11 h 30
pie : N3 25 30 79 N0
16h 30 Far
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RS PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service de l'économie agricole
ARRETE N°2924 du Q 4 OCT. 216
Fixant la surface minimale d'assujettissement pour le département de la Haute-Marne
Le Préfet,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale paru au Journal Officiel du 23 juillet 2015;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L722-5-1;
Va l'avis du conseil d'administration de La Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne en date 17 juin 2016;
Sur proposition de la Caisse de de la Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne ;
ARRETE
Article 1”. Surface minimale d'assujettissement
La surface minimale d'assujettissement en polyculture élevage est fixée à dix sept hectares et demi (17,5 ha) pour le département de la Haute-Marne.
Pour les productions spécialisées les surfaces minimales d'assujettissement sont les suivantes:
Productions spécialisées SMA (en hectares}
Vigne d'appellation Champagne 0,75
Vigne VCC 3,50
Cultures légumières de plein champ 3,00
Cultures maraîchères de pleine terre 1,00
Cultures maraîchères irriguées 0,75
Cultures maraîchères sous abri 0,50
Cultures maraîchères sous serres froides 0,25
Cultures maraîchères sous serres chauffées 0,25
Pépinières fruitières diverses 1,25
Pépinières forestières 2,00
Pépinières ornement et jeunes plans 1,00
Cultures florales de plein air 0,50
Horticulture 0,25 Cultures florales sous serres chauffées 0,125
Tabac 1,50
Cultures petits fruits 1,25
Oseraies 0,375
Plantes médicinales et aromatiques 1,50
Parcours 50,00
Aquaculture: étang d'élevage 12,50
Aquaculture: étang d'alevinage 2,50
Endives 3,75
Champignons 0,35
Arboriculture 3,75
Article 2. Surface exploitable par une personne retraitée
En application de l'article n° 33-7 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, les surfaces minimales qu'une personne retraitée agricole est autorisée à exploiter sont les suivantes:
Productions spécialisées Parcelle de subsistance
(en hectares)
Polyculture élevage 3,0000
Vigne d'appellation Champagne 0,1216
Vigne VCC 0,5675
Cultures légumières de plein champ 0,4864
Cultures maraîchères de pleine terre 0,1621
Cultures maraîchères irriguées 0,2571
Cultures maraîchères sous abri 0,0810
Cultures maraîchères sous serres froides 0,0608
Cultures maraîchères sous serres chauffées 0,0486
Pépinières fruitières diverses 0,2027
Pépinières forestières 0,4054
Pépinières omement et jeunes plans 0,1621
Cultures florales de plein air 0,1216
Horticulture 0,0648
Cultures florales sous serres chauffées 0,0243
Tabac 0,2432
Cultures netits fruits 0,2432
Oseraies 0,0608
Plantes médicinales et aromatiques 0,2432
Parcours 8,1081
2/3 Aquaculture: étang d'élevage 2,0270
Aquaculture: étang d'alevinage 0,4054
Endives 1,2857
Champignons 0,0567
Arboriculture 1,2857
Article 3. Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai maximum de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 4. Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture et la caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture.
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Z
SOULIMAN
3/3 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2185 du 26/09/2016
portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à Changey.
Le préfet de la Haute-Marne,
officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Changey en date du 18/07/2016,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l’arrêté préfectoral n° 687 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/1 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : est(sont) distraite(s) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune de
Changey La Montagne B 951p 0 2 30 CHANGEY
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Chalons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Changey et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 26/09/2016
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable cellule forêt
Frédéric Larmet A
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re” À ie.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-MARNE 19 rue Bouchardon BP 523 52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Haute- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncière de Chaumont sera fermé au public du jeudi 10 novembre 2016 au lundi 14 novembre 2016 inclus afin de permettre la migration des bases FIDJI sur un serveur national.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière (dépôts papier ou Télé@actes et courrier) reçus du jeudi 10 novembre 2016 au lundi 14 novembre 2016 inclus ne seront pas traités.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chaumont, le 19 septembre 2016.
Par délégation du Préfet,
Patricia Barjot, directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne A
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re” À ie.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-MARNE 19 rue Bouchardon BP 523 52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Haute- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncière de Saint-Dizier sera fermé au public du lundi 14 novembre 2016 au mardi 15 novembre 2016 inclus afin de permettre la migration des bases FIDJI sur un serveur national.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière (dépôts papier ou Télé@ctes et courrier) reçus du lundi 14 novembre 2016 au mardi 15 novembre 2016 ne seront pas traités.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chaumont, le 19 septembre 2016.
Par délégation du Préfet,
Patricia Barjot, directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE du 22 septembre 2016
portant sur la délégation de signature au directeur départemental des finances publiques en matière domaniale
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté n° 719 du Préfet de la Haute-Marne en date du 29 février 2016 accordant délégation de signature à Madame Patricia BARJOT, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
A R R E T E :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Madame Patricia BARJOT directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne, par l’article 1er de l’arrêté n° 719 du 29 février 2016 accordant délégation de signature à Mme Patricia BARJOT sera exercée par M. Olivier INVERNIZZI, directeur chargé du pôle de la gestion publique.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Madame Sabine MARIA, Chef de Division, Madame Pascale GODARD directrice chargée du pôle fiscal, M Emmanuel COLNOT directeur chargé du pôle pilotage et ressources.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 17 avril 2015.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
Fait à Chaumont, le 22 septembre 2016,
Pour le Préfet,
Patricia BARJOT
Directrice départementale des Finances publiques
de la Haute-Marne = À
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
19 RUE BOUCHARDON
52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 179 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Madame Patricia BARJOT , administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l’Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé,
Arrête :
Article. 1. - Madame Pascale GODARD, directrice en charge du pôle fiscal, M. Olivier INVERNIZZI, directeur chargé du pôle de la gestion publique M Emmanuel COLNOT directeur chargé du pôle pilotage et ressources et Madame Sabine MARIA Inspectrice divisionnaire des finances publiques sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Haute-Marne en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 177 du code du domaine de l’Etat et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé. Article 2. - Le présent arrêté abroge les délégations accordées par l'arrêté du 1er avril 2015.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
Fait à Chaumont, le 22 septembre 2016 ,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Marne,
Patricia BARJOT = À
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ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
19 RUE BOUCHARDON
52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domaniales
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Madame Patricia BARJOT , administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Marne ;
Arrête :
Article 1er : - Délégation de signature est donnée à M. Olivier INVERNIZZI directeur chargé du pôle de la gestion publique, à Madame Pascale GODARD directrice du pôle fiscal et à M Emmanuel COLNOT directeur du pôle pilotage et ressources, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
1- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
2- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
3- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R.2331-1, R. 2331-2, R. 2331-5, R. 2331-6 et R. 3231-1 code général de la propriété des personnes publiques). Article 2 : - Délégation de signature est donnée à Madame Sabine MARIA Inspectrice divisionnaire des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
1. émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale et limite fixée par le présent arrêté à
750 000 € pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un
rapport d’ensemble préalablement approuvé, toutes les fois où il y a application pure et simple des bases générales d’estimation retenues,
500 000 € pour les valeurs vénales n’entrant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble
préalable,
150 000 € pour les valeurs locatives.
2. fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
3. suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R.2331-1, R. 2331-2, R. 2331-5, R. 2331-6 et R. 3231-1 code général de la propriété des personnes publiques).
Article 3 : - Délégation de signature est donnée à M Arnaud SALMON Inspecteur des finances publiques et M. Pascal DEMANDRE, Contrôleur Principal des finances publiques, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale dans les conditions et limites suivantes:
100 000 € pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, toutes les fois où il y a application pure et simple des bases générales d’estimation retenues,
60 000 € pour les valeurs vénales n’entrant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalable,
30 000 € pour les valeurs locatives.
Article 4 : - L'arrêté abroge les délégations précédentes accordées par arrêté en date du 1er avril 2015.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 22 septembre 2016,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Marne,
Patricia BARJOT = À
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ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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52011 CHAUMONT CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Marne. ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de Madame Patricia BARJOT , administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Collectivités locales –:
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique :
M. Nicolas SERRAND Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Responsable de la Division
"Secteur Public Local"
Mme Maria FURIATI Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable de la cellule
"Dématérialisation Monétique Hélios"
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique et des responsables de division :
Mme Zora GARNIER Inspectrice des finances publiques Responsable du service "Qualité des
comptes locaux"
M Matthieu TESTART Inspecteur des finances publiques Chargé de mission "Dématérialisation
Monétique Hélios".
Mme Sylvie MARIADASSOU, Inspectrice des finances publiques Chargée de mission "Analyses
financières, relations partenariales avec les collectivités locales et action économique".
M Samuel LACOTE Inspecteur des finances publiques Responsable du service de fiscalité directe
locale
2. Pour la Division "Etat - Domaine" :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique :
Mme Sabine MARIA Inspecteur divisionnaire des finances publiques Responsable de la Division "Etat
- Domaine", cette délégation spéciale vise notamment :
En matière de comptabilité : Signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor dans la limite de 5000 €, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la banque de France, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En matière de produit divers : Signature des délais de paiement en deçà de 5000 €, déclaration de créances dans les procédures d'apurement du passif et des états de prise en charge. En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placement.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique et du chef de division :
M. Yvan MICHEL Inspecteur des finances publiques Responsable du service Comptabilité Dépense
Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers, cette délégation vise notamment :
En matière de comptabilité : Signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor dans la limite de 5000 €, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la banque de France, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En matière de produit divers : Signature des délais de paiement en deçà de 5000 €, déclaration de créances dans les procédures d'apurement du passif et des états de prise en charge.
En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placement.
Mme HUOT Laurence : Inspectrice des finances publique affectée au pôle fiscal de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Marne, cette délégation vise uniquement :
En matière de produit divers : Signature des délais de paiement en deçà de 5000 €, déclaration de créances dans les procédures d'apurement du passif et des états de prise en charge.
M. Michael PIROT Inspecteur des finances publiques Chargé de relation clientèle, correspondant
moyen de paiement cette délégation spéciale vise notamment :
En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placement.
3. Pour la cellule "Affaires Economiques" :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle gestion publique :
Mme Sylvie MARIADASSOU Inspectrice des finances publiques Chargée de mission "Analyses financières, relations partenariales avec les collectivités locales et action économique"
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les documents courants de son service (bordereaux d’envoi, accusés de réception, …) à l’exception des actes faisant grief, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Zora GARNIER Inspectrice des finances publiques Responsable du service "Qualité des
comptes locaux"
M Matthieu TESTART Inspecteur des finances publiques Chargé de mission "Dématérialisation
Monétique Hélios".
M Samuel LACOTE Inspecteur des finances publiques Responsable du service de fiscalité directe
locale
M. Yvan MICHEL Inspecteur des finances publiques Responsable du service Comptabilité Dépense
Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Monsieur Michael PIROT Inspecteur des finances publiques Chargé de relation clientèle,
correspondant moyen de paiement ;
Mme Sylvie MARIADASSOU Inspectrice des finances publiques Chargée de mission "Analyses
financières, relations partenariales avec les collectivités locales et action économique"
Mme Nadège BATSCHELET Inspectrice des finances publiques Responsable de la Cellule Qualité
Comptable Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les documents courants de son service (bordereaux d’envoi, accusés de réception, …) à l’exception des actes faisant grief, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement du chef de service l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle HEMONNOT Contrôleur des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits
Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Mme Maryse COLIN Contrôleur Principal des finances publiques service Comptabilité Dépense
Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle HEMONNOT Contrôleur des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits
Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Mme Maryse COLIN Contrôleur Principal des finances publiques service Comptabilité Dépense
Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Mme Isabelle DOTT Agent d'administration des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Mme Laetitia HANY Agent d'administration des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Article 5 : Délégation spéciale de signature pour signer les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts et avis avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle HEMONNOT Contrôleur des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Mme Maryse COLIN Contrôleur Principal des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Mme Isabelle DOTT Agent d'administration des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ;
Mme Laetitia HANY Agent d'administration des finances publiques service Comptabilité Dépense Produits Divers de l'Etat, dépôts et service financiers ; Article 6 : La présente décision abroge la décision du 4 février 2016 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chaumont, le 22 septembre 2016,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Marne,
Patricia BARJOT DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE WASSY
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable, responsable de la trésorerie de WASSY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délais de paiement de l ' impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public, des taxes foncières et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les limites de durée et de montant indiquées dans ce tableau ci- après,
Responsable Du SIP à
JOINVILLE
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
THIRION Sandrine Inspectrice Divisionnaire 12 mois 3000,00€
Article 2
La responsable de SIP désignée à l'article 1 est autorisée à subdéléguer sa signature à des agents placés
sous son autorité dans les mêmes limites
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de la Haute Marne.
A WASSY, le 15/09/2016
Yannick LENOURY
Le Comptable Public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE JOINVILLE
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
La comptable, responsable du SIP de JOINVILLE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la décision de délégation de signature, en matière de délais de paiement du comptable responsable de la
trésorerie de WASSY à la comptable responsable du SIP de JOINVILLE en date du 15/09/2016 ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délais de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public, des taxes foncières et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dans les limites de durée et de montant indiquées dans ce tableau ci- après,
Nom et prénom des
agents du SIP
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Karine GOYARD Contrôleuse Principale 12 mois 3000,00€
Agnès FRECHE Contrôleuse 6 mois 3000,00€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de la Haute Marne.
A JOINVILLE, le 22/09/2016
La comptable,
Sandrine THIRION EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
er à ——-
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine STARK, Contrôleur Principal des Finances
Publiques au pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne, à Mme Marie-Pierre KLEIBER,
Contrôleur Principal des Finances Publiques au pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Marne et
à Mme Patricia CANOEN, Contrôleur des Finances Publiques au pôle de recouvrement spécialisé de
la Haute-Marne, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHAUMONT
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
BP 2064 – 89 Rue Victoire de a Marne
52903 CHAUMONT CEDEX 09
TÉLÉPHONE : 03 25 30.23.39
A Chaumont, le 1er septembre 2016,
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Olivier DESCHARMES
052
003 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Chaumont
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BIGARD Marie TISIN Thomas SAVARY Emilie
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LEFEBVRE Bruno THOREL Nicolas
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
A Chaumont, le 1er octobre 2016
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise
de Chaumont
David ODASSO
Inspecteur principal des Finances publiques BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee” À Sn
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCURATION1 SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Comptables
à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents
Le soussigné Olivier DESCHARMES
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Marne
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général
M. Mme Mlle CANOEN Patricia – Contrôleur des finances publiques
lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui et en son nom,
le Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Marne
Objet :
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès de tous les tiers y compris LA POSTE pour toute opération.
En conséquence :
lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Marne désigné, entendant ainsi transmettre à Mme CANOEN Patricia tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés ;
l'autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
Fait à CHAUMONT, le2 PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE.
Signature du mandataire Signature du mandant3
1 Cette procuration doit être rédigée sur papier timbré
ou revêtue d’un timbre de dimension de même valeur et enregistrée
2 Date en toutes lettres
3 Faire précéder la signature de “ Bon pour pouvoir ”
Procuration générale Mme CANOEN Patricia 01-09-2016 PRS Olivier Descharmes.odt
Enregistré à le
Sous le numéro
052
003 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHAUMONT
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
BP 2064 – 89 Rue Victoire de a Marne
52903 CHAUMONT CEDEX 09
TÉLÉPHONE : 03 25 30.23.39 EE =
Liberté » É Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE
15 rue Decrès
52000 Chaumont
Affaire suivie par : Véronique VIAL Téléphone : 03 25 02 49 52
veronique.vial@direccte gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518380142
N° SIREN 518380142
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Marne le 10 octobre 2016 par Monsieur Alexandre COLLETTA en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme ALEXOJARDIN dont l'établissement principal est situé 10 rue Augustin Massin 52500 PRESSIGNY et enregistré sous le N° SAP518380142 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ses 1
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 11 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation.
la responsable de l'Unité Départémentale de
Bernadeîte VIENNOT EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE
15 rue Decrès
52000 Chaumont
Affaire suivie par : Véronique VIAL
Téléphone : 03 25 02 49 52 veronique.vial@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790119846
N° SIREN 790119846
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Marne le 10 octobre 2016 par Madame Laura BRIQUET en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BRIQUET Laura dont l'établissement principal est situé 12, rue Pyroligneux 52310 BOLOGNE et enregistré sous le N° SAP7901 19846 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 13 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation.
la responsable de l'Unité Départementale de
Haute-Marne
h] Il QLuao
Bernadette VIENNOT Arf © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Délégation Départementale
de la Haute-Marne
ARRETE ARS/DD52 n° 2016-2308 du 19 septembre 2016
Portant changement de gérant de la société de transports sanitaires "SARL AMBULANCES CLEMENT NEPTUNE"
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 modifié portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude D'HARCOURT en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ;
NU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affecté aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2001 modifié relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des
transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2015-075 du 10 février 2015 relatif à l'agrément d'une société de transports sanitaires ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée ordinaire de la "SARL AMBULANCES CLEMENT NEPTUNE" en date du 26 juillet 2016 ;
Considérant l'extrait K-BIS mis à jour le 08/08/2016 ;
Considérant que la "SARL AMBULANCES CLEMENT NEPTUNE" ne subit aucune autre modification en dehors du changement de gérant.
ARRETE
Article 1 : L'entreprise ci-après dénommée, agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale est gérée par Mme Céline THIRIOT à compter du 26 juillet 2016 :
Raison sociale : SARL AMBULANCES CLEMENT NEPTUNE Adresse site principal : 1 rue Raymond Poincaré
52000 CHAUMONT
Téléphone : 03 25 01 06 06
Agrément : 52.2015.01
Adresse implantation annexe : 36 rue des Jardinets
52320 FRONCLES
Agrément : 52.2015.01A
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Article 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste doit être adressée annuellement à l'Agence Régionale de Santé qui sera avisée sans délai de toute modification.
Article 3 : L'entreprise de transports sanitaires agréée est tenue de participer à la garde départementale en fonction de ses moyens matériels et humains.
Article 4 : Toute modification des conditions de fonctionnement de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine / Délégation Départementale de la Haute-Marne.
Article 5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez-vous.
Article 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du Code de la
Santé Publique.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
e Recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé — 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
+ Recours contentieux devant le Tribunal Administratif— 5 place Carrière — 54000 NANCY
Article 8 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et notifié à la SARL AMBULANCES CLEMENT NEPTUNE. Un exemplaire sera adressé à Mme la
Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne.
Le Directeur Général de l'ARS Alsace -
Champagne-Ardenne - Lorraine,
Pour le D
*'par d ñ
Le Directeur Général Adjoint,
Simon KIEFFER
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2