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Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune d'Oncy-sur-École.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20231120 04 PROCES VERBAL 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Département de
l'Essonne
République Française
COMMUNE D ONCY SUR ECOLE
Nombre de membres
en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
Séance du 20 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 14 novembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR
Sont présents : Bruno DELECOUR, Éric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sophie LAZOVITCH, Sébastien MONET, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, François ROUSSEAU
Représentés :
Excuses :
Absents : Alain CARRE-DESOUDIN, Jacques NORMAND, Annie VIZET
Secrétaire de séance : Sophie GELBARD
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 octobre 2023
Révision des tarifs des services périscolaires
Règlement intérieur de l'espace culturel Jean-Pierre Hazard
Zones d'accélération / d'exclusion des énergies renouvelables
Ouverture de séance : 20 heures 10
Approbation du procès-verbal (PV) du Conseil Municipal du : 16 octobre 2023
Commentaire :
Aucun
Résultat du vote : Adoptée Votants : 12
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0
Affaires soumises à délibérations :
Objet : Révision des tarifs des services périscolaires - DEL_2023_017
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 26 août 2014 portant sur la tarification des activités périscolaires,
Vu la délibération du 28 septembre 2018 révisant les tarifs des services périscolaires,
Vu la délibération du 20 mars 2023 relative à la mise en place du restaurant intergénérationnel et notamment du tarif de la prestation,
Considérant que les tarifs n’ont pas été revus depuis 2018 et que compte tenu de l’inflation constatée il est nécessaire de revoir la tarification de la cantine scolaire,
Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire, Approuve la nouvelle grille tarifaire suivante :
Dit que la grille tarifaire entrera en vigueur au 1er janvier 2024
Commentaires :
Ont voté contre : S'est abstenu :
Éric BERNARD Sébastien MONET
Patricia GALVAING
François ROUSSEAU
Résultat du vote : Adoptée Votants : 12
Pour : 8 Contre : 3 Abstention : 1 Refus : 0
Objet : Tarification sociale des cantines - DEL_2023_018
L’Etat a mis en place une incitation à proposer des repas à 1€, en versant 3€ par repas. Le tarif doit être inférieur à 1€ et cela concerne les tranches de quotient familial ≤ 1000. Sur septembre, 98 repas seraient concernés sur 1 110.
Monsieur le Maire attire l’attention des membres du conseil sur le fait que cette mesure gouvernementale risque d’être temporaire et appelle les membres du conseil à se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Refuse la mise en place de cette tarification
Commentaires :
Ont voté contre : Se sont abstenus :
Sophie LAZOVITCH Sébastien MONET
Éric BERNARD Patrick BOUCHER
Patricia GALVAING Christophe COUDER
Agnès PRZYSZLAK
Bruno DELECOUR
Résultat du vote : Refusée Votants : 12
Pour : 4 Contre :5 Abstention : 3 Refus : 0
Objet : Espace culturel JP Hazard - règlement et tarifs - DEL_2023_019
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 21 décembre 2010 fixant les tarifs de location de l'Espace Culturel Jean-Pierre Hazard (ECJPH),
Considérant qu’il convient d’actualiser les tarifs de location de l'ECJPH, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui propose de maintenir le tarif existant pour les habitants de la commune, mais de l’augmenter pour les personnes extérieures et d’ajuster le règlement au vu des expériences des derniers mois,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de fixer comme suit les tarifs de l'ECJPH à compter du 1er janvier 2024 :
Approuve le nouveau règlement intérieur ci-annexé.
Commentaire :
Aucun
Résultat du vote : Adoptée Votants : 12
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0
Pour information :
Objet : Zones d'accélération / d'exclusion des énergies renouvelables
Le maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.
Ce dispositif devait être voté avant le 6 décembre, mais un courrier de la Ministre a reporté au 31 décembre cette obligation.
Par ailleurs, Bruno Delecour, ayant participé avant le conseil à une réunion en préfecture apportant des précisions complémentaires, propose de reporter le vote à un prochain conseil afin de modifier le projet de délibération en conséquence.
Objet : Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire
Le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ». Monsieur le Maire explique que cette prime vise à amortir le choc de l’inflation sur le pouvoir d’achat des agents territoriaux.
Elle concernerait les agents salariés depuis plus d’1 an dans la commune. Les montants pouvant être alloués varient de 300 € à 800 € (en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence). Pour la commune, son coût s’élèverait à 5 674 € (dont environ 1 400 € de charges sociales). Monsieur le maire indique que cette proposition sera à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.
Objet : Prochaine date de conseil municipal
Les membres du conseil sont invités à bloquer la date du 18 décembre 2023 à 20 heures.
Clôture de séance : 20 heures 52 Article 1.
La commune met à disposition des locataires, l’espace culturel Jean-Pierre Hazard, d’une capacité maximale de 150 personnes et son mobilier (tables et chaises), après demande de location faite au moins 1 mois à l’avance. Un exemplaire du présent règlement sera remis au demandeur. Une fois le document signé, le demandeur sera de ce fait, reconnu responsable de sa stricte application.
Article 2.
Les tarifs de location et modalités d’utilisation de la salle sont fixés et modifiés par le Conseil Municipal. Les redevances doivent impérativement être réglées au moment de la location. Toute somme versée à titre de location sera acquise à la commune. Un cautionnement visé dans l’article 3 sera exigé au moment de la remise des clés, après constatation par le locataire du bon état des lieux.
En cas de non remise de chèque de caution, les locaux ne seront pas mis à disposition. Aucune réservation à titre privé n’est acceptée au-delà d’un délai maximum de 10 mois
Article 3.
Les tarifs de location sont les suivants :
a) Réunions associatives
Gratuit une fois par an pour les associations communales, les locations supplémentaires devant faire l’objet d’un accord express. La salle ne sera pas louée aux associations hors commune. b) Réunions à usage familial
➢ Week-end :
✓ Personnes domiciliées dans la commune : 380€
(Nota : les membres du personnel communal seront assimilés à cette catégorie) ✓ Personnes domiciliées hors commune : 750€
Ces tarifs s’appliquent pour une mise à disponibilité des locaux du vendredi 14h30 (remise des clés) au lundi 14h30 (restitution des clés)
➢ En semaine (du mardi au jeudi)
✓ Journée : 290€
Ce tarif s’applique pour une mise à disponibilité des locaux fixée de 16h30 la veille (remise des clés) à 8h30 le matin qui suit (restitution des clés).
➢ Dans tous les cas :
✓ La personne responsable donnera une caution sous forme de deux chèques donnés lors de la remise des clés : 200 € pour le nettoyage et le tri sélectif et 500 € pour la salle, son mobilier et ses abords. En cas de non remise des chèques de caution, les locaux ne seront pas mis à disposition. ✓ La personne responsable doit être nommément désignée dans la lettre de demande de location adressée en mairie.
✓ Le prélèvement du montant de la location sera effectué en intégralité dans le mois suivant la signature du contrat
c) La location n’est pas ouverte aux professionnels
Article 4.
Le locataire se verra dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance responsabilité civile matérielle et corporelle lors de la signature du contrat.
La commune décline toute responsabilité en cas de sinistre.
La sous-location est formellement interdite. Le signataire du présent règlement est désigné responsable de la location et doit être présent pendant la durée de l’évènement.
Article 5.
En cas d’annulation de la location à moins de deux mois de la date prévue, la commune conservera à titre de dédommagement, la totalité du montant de la location.
Article 6.
L’électricité, le chauffage et l’eau sont compris dans le tarif sous réserve d’en faire un usage raisonnable et en particulier de respecter les consignes gouvernementales concernant la modération des températures.
Règlement intérieur
Espace culturel Jean-Pierre Hazard Article 7.
L’installation, l’utilisation d’appareils à gaz et autres matériels étrangers à ceux existants à l’intérieur de la salle sont rigoureusement interdites.
Article 8.
L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs. Une surveillance très active sera assurée par la personne responsable de la location pour éviter tout acte de vandalisme ou toute détérioration des locaux et des abords. Ne pas oublier que même si la salle n’est pas entourée d’habitations, il est demandé de ne pas parler à voix haute à l’extérieur, lors du départ dans la nuit, de ne pas claquer violemment les portières, de ne pas faire ronfler les moteurs inutilement et de ne pas faire usage des klaxons.
Le tir de feux d’artifices et l’utilisation de pétards, de lampions, feux de Bengale, sont interdits à l’intérieur comme à l’extérieur de la salle louée.
Article 9.
Il est précisé que les portes et issues de secours devront être déverrouillées et libres d’accès durant l’utilisation de la salle. Le locataire engage sa pleine responsabilité en cas de non-respect de cette consigne.
Article 10.
A la fin de chaque utilisation, les tables et les chaises devront être nettoyées et regroupées. A la fin de chaque manifestation, le responsable devra s‘assurer que les lumières sont éteintes, les portes fermées à clé et le chauffage éteint. Les clés seront remises à l’heure fixée au moment de la prise des locaux. Le regroupement du matériel et la remise en état des locaux devront être faits avant la remise des clés. Les abords de la salle seront nettoyés et les déchets divers seront entreposés dans les poubelles prévues à cet effet. Le locataire veillera à réaliser un tri sélectif de ses déchets (dépôt en vrac pour les poubelles jaunes et dans des sacs pour les poubelles marrons) et à déposer les bouteilles en verre dans les containers prévus à cet effet comme précisé le jour de la signature du contrat.
Article 11.
Le fonctionnement des divers appareils sera expliqué lors de la remise des clés par le représentant de la commune. Leur utilisation se fera sous l’unique responsabilité du locataire. Il est rappelé que l’intensité maximum d’utilisation permise par prise de courant est de 10 ampères.
Article 12.
En cas de panne, aucun appareil ne devra être démonté, ni déplacé.
Article 13.
Le Maire, dans ses fonctions d’autorité de police, peut, s’il le juge utile, refuser la mise à disposition de la salle à toute personne ou association qui ne présenterait pas les garanties souhaitées.
Article 14.
Etat des lieux de sortie et restitution des clés en présence du locataire et du représentant de la commune : si mise en évidence d’un mauvais état d’entretien de la salle, de dégradations intérieures ou aux abords de la salle, ou autres, la caution versée restera acquise à la commune pour les frais de remise en état. Dans le cas contraire, les chèques de caution seront restitués dans la semaine suivant la location.
Article 15.
L’accès des locaux est strictement réservé aux personnes (animaux – hors chien d’assistance, véhicules, etc … sont interdits).
Article 16.
Le seul fait d’utiliser les locaux décharge la commune d’Oncy-sur-École de toute responsabilité.
Article 17.
La mise à disposition de la salle exclut toute utilisation commerciale des locaux pour une société ou un particulier.
Article 18.
Le non-respect d’une des obligations découlant des articles 1 à 17 entraînera l’engagement de poursuites à l’encontre du responsable de la location et le refus d’une future location ainsi que la retenue de la caution versée.
Fait à Oncy-sur-Ecole,
Le
Le Locataire, Le Maire,
Bruno Delecour