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Procès Verbal - CM 20221003 04 PROCES VERBAL
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune d'Oncy-sur-École.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20221003 04 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Département de
l'Essonne
République Française
COMMUNE D ONCY SUR ECOLE
Nombre de membres
en exercice : 15
Présents : 12
Votants : 14
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le trois octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 27 septembre 2022, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR
Sont présents : Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie LAZOVITCH, Sébastien MONET, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, Annie VIZET
Représentés : Alain CARRE-DESOUDIN par Jacques NORMAND, Sophie GELBARD par Marie-Thérèse BOSSELUT
Excuses :
Absents : François ROUSSEAU
Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 juin 2022
2. Modulation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les constructions nouvelles
Point(s) d'information(s) :
1. Point impact du coût hausse énergie - conséquences (Eclairage publique - chauffage bâtiments, ...)
2. Avenant au marché Yveline Restauration (délégations au maire DCM_2020_012 4°)
Début de la séance à 20 heures 07
Approbation du procès-verbal (PV) du Conseil Municipal du 13 juin 2022
Pas de commentaire
Résultat du vote : Adoptée Votants : 14
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0
Objet : Modulation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les constructions nouvelles - DEL_2022_019
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne :
Les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Commentaire
Monsieur Eric BERNARD vote contre
Madame Marie-Thérèse BOSSELUT et monsieur Sébastien MONET s'abstiennent
Résultat du vote : Adoptée Votants : 14
Pour : 11 Contre : 1 Abstention : 2 Refus : 0
Fin de la séance à 20h23
Points d'informations
1. Point impact du coût hausse énergie - conséquences (Eclairage publique - chauffage bâtiments, ...)
La situation actuelle oblige notre collectivité à prendre quelques mesures dans le but d'essayer de contraindre l'augmentation exponentielle des énergies.
Ainsi, en ce qui concerne :
L'éclairage public :
Il sera éteint de 22 heures à 06 heures 30,
Les décorations de Noël, bien que maintenues seront installées sur une période plus restreinte.
Les températures de chauffage :
Le gymnase : 14°C et hors gel durant les vacances scolaires
La salle des fêtes : 16°C
Les écoles et la mairie : 20°C
L'ensemble des membres du conseil sont favorables quant à ces mesures.
2. Avenant au marché Yveline Restauration (délégations au maire DCM_2020_012 4°) La crise économique en cours frappe de plein fouet les denrées alimentaires, les énergies, les transports, les emballages. Ces coûts supplémentaires engendrent des difficultés d'exécution importantes pour les acteurs du secteur de la restauration.
Dans ce contexte, la société Yvelines Restauration implique la théorie de l'imprévision (circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022) et demande la signature d'une convention d'indemnisation d'imprévision pour une durée de 4 mois, du 1er septembre au 31 décembre 2022, avec une indemnité de 4% par repas.
12 élus se positionnent favorablement
2 élus sont contre (messieurs Eric Bernard et Sébastien Monet)