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Conseil Municipal - CM 20 DECEMBRE 2019
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Wingersheim les Quatre Bans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 DECEMBRE 2019)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANGAISE
REGISTRE
des
délibérations
du
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
PARRNR ES
RTE
CONSEIL
MUNICIPAL
WINGERSHEIM
Séance
du
20
décembre
2019
LES
QUATRE
BANS
Date
de
convocation
: 16
décembre
2019
Sous
la
Présidence
de
GOEHRY
Mireille,
Maire
4
place
du
Général
de
Gaulle
:
2
2
2
7170 WINGERSHEIM
LES QUATRE
BANS
Elus
: 52
- En
fonction
: 47
-
Présents
ou
représentés
: 40
Tél. 03 88 51 26 35
FELDMANN
Jean-Paul
- FLICK
Guillaume
- FRANCK
Céline
- FREUND
Bernard
- FRITSCH
Christelle
-
FRITSCH
Laure
- FUCHS
Albert
- GANTZER
Pierre
GEHIN
Patrick
-
GILLIG
Yves
GOEHRY
Mireille
- -
GROSS
Dominique
- HAMM
André
- HANTSCH
Myriam
- HUSER
Michel
JOST
Jean-Louis
-
KIENTZ
Patrick
-
KOESSLER
Michèle
- KREMMEL
Christine
-
LAPP
Sébastien
-
LOHR
Monique
-
MEYER
Isabelle
- MULLER
Maurice
- REMOND
Xavier
- RISCH
Francis
-
SCHAEFFER
Anita
- SPITZER
François
- UGE
Brigitte
Pouvoirs
: BOISSEAU
Catherine
à GROSS
Dominique
- BRUCKMANN
Jacques
à
GOEHRY
Mireille
- KREMMEL
Catherine
à SPITZER
François
- WOLFF
Jennifer
à KOESSLER
Michèle
- MATTERN
Michael
à
GILLIG
Yves
Absents:
BARROUILLET
Danièle
-MENNY
Alain
— SIEFERT
Eric
- FUCHS
Didier
- GOEHRY
Sophie
- SAENGER
Tharcisse
- SCHNEIDER
Laurent
DCM
2019
— 222
1 —
COMMANDE
PUBLIQUE
1.7
—
Actes
spéciaux
et
divers
Liaison
verte
Tranche
2Wingersheim
—
Groupe
Scolaire
Intercommunal
- Acquisition
foncière
Le
Conseil
Municipal,
Considérant
les
explications
du
Maire ;
VU
la
délibération
de
la
commune
historique
de
Mittelhausen
en
date
du
15
mai
2006
concernant
la
vente
à
M.
Allemann
;
VU
le
procès-verbal
provisoire
d'arpentage
du
géomètre
en
date
du
16
décembre
2019
;
Et
après
en
avoir
délibéré :
e
DECIDE
d'acquérir
une
superficie
de
0,67
ares
de
la
parcelle
cadastrée
en
section
n
° 297
parcelle
n°
351,
d'une
contenance
totale
de
1,61
ares ;
e
FIXE
le
prix
total
de
cette
acquisition
à
849,72
€
selon
le
détail
suivant
:
>
Acquisition
de
0,
67
ares
pour
un
montant
de
568,09
€
(montant
de
l’are
réactualisé
à
847,90
€ l’are
selon
le
prix
versé
dans
le
cadre
de
la
vente
en
2006)
>
Frais
d'acquisition
2006
pour
un
montant
réactualisé
de
281,63
€ ;
e
DECIDE
de
prendre
à
sa
charge
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
liés
à
la
rédaction
de
cet
acte
;
e
CHARGE
Maître
Salavert,
notaire
à
Brumath
de
la
rédaction
de
l'acte
de
vente ;
e
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
administratif
s'y
rapportant.
(1
abstention)
DCM
2019
—
223
7 —
FINANCES
LOCALES
7.1
—
Décisions
budgétaires
Décision
modificative
budgétaire
au
budget
principal
2019
—
dépenses
de
fonctionnement
Le
Conseil
Municipal,
Constatant
les
crédits
ouverts
au
Chapitre
012
(Charges
de
personnel
et frais
assimilés)
;
Constatant
les
écritures
à
honorer
au
31
décembre
2019
au
Chapitre
011
(charges
à
caractère
général),
notamment
à
l'article
615232
;
Et
après
en
avoir
délibéré :
e
DECIDE
de
modifier
les
crédits
suivants
budgétaires
en
section
de
fonctionnement
selon
le
détail
suivant
:
>
Chapitre
011
- Charges
à
caractère
général
Article
615232
+
12
000
€
>
Chapitre
012
- Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
Article
64111
- 12
000
€
e
AUTORISE
le
Maire
à
inscrire
ces
décisions
modificatives
au
budget
principal.
(à l’unanimité) DCM
2019
— 227
1 -
COMMANDE
PUBLIQUE
1.4 —
Autres
contrats
Convention
avec
le SDEA
portant
sur
l'expertise
et
l'entretien
des
points
d’eau
incendie
publics
participant
à
la
Défense
Extérieure
contre
l'incendie
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
le
transfert
de
compétence
« eau
potable
»
en
date
du
1°
janvier
2007
acté
par
les
communes
membres
du
SDEA
;
Constatant
le parc
des
points
d'eau
incendie
publics
t autres
aménagement
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
du
territoire
de
Wingersheim
les
Quatre
bans
Et
après
en
avoir
délibéré :
+
DECIDE
d'adhérer
à
la
convention
proposée
par
le
SDEA
en
matière
d'expertise
et
d'entretien
des
points
d'eau
incendie
publics
à
compter
du
1°’
janvier
2020
:
+
PREND
ACTE
du
montant
prévisionnel
de
la
mission
estimé
à
1
765
€
HT
/an,
avec
les
ajustements
financiers
nécessaires
suivant
les
prestations
réalisée
et
l'évolution
des
tarifs
fixés
par
l'assemblée
générale
du
SDEA.
e
ACCEPTE
la
durée
de
la
convention
pour
une
durée
de
6
années.
e
AUTORISE
le
Maiïre
à
signer
ladite
convention.
(à
l'unanimité)
DCM
2019
— 228
4 —
FONCTION
PUBLIQUE
4.1
—
Personnel
titulaires
et stagiaires
de
la
FPT
4.2
—
Personnel
contractuels
Adhésion
au
contrat
d'assurances
des
risques
statutaires
2020
-
2023
Le
Conseil
Municipal,
VU
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
;
VU
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Considérant
le
mandat
donné
au
Centre
de
Gestion
afin
de
consulter
le
marché
d'assurance
statutaire
pour
le
compte
de
la
Commune ;
Considérant
la
nécessité
pour
la
Commune
de
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
la
protection
sociale
de
ses
agents
(maladie,
maternité,
accident
du
travail,
décès) ;
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
en
mutualisant
les
risques
pour
l'ensemble
des
collectivités
et établissements
publics
adhérant,
et
ce
dans
le
cadre
de
ses
missions
fixées
par
l'article
26
de
la
loi
du
26
janvier
1984 :
Considérant
que
pour
équilibrer
le financement
de
cette
mission
le
Centre
de
Gestion
demandera
aux
collectivités
adhérentes
le
versement
d'une
contribution
« assurance
statutaire
»
de
3%
du
montant
de
la
cotisation
acquittée
;
Et après
en
avoir
délibéré :
+
PREND
ACTE
des
résultats
de
la consultation
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
pour
le contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2020-2023
;
e
AUTORISE
le
maire
à
souscrire
une
adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2020-2023
auprès
de
l'assureur
ALLIANZ
et
le
courtier
GRAS
SAVOYE
selon
les
conditions
suivantes
:
»
Agents
immatriculés
à
la
CNRACL
: Taux
: 4,55
%
de
la
masse
salariale
Franchise
: 15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
>
Agents
non
immatriculés
à
la
CNRACL
: Taux
: 1,45
%
de
la
masse
salariale
Franchise
: 15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire Et
après
en
avoir
délibéré
:
e
DECIDE
d'instaurer
l'IFSE
et
le
CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
+
DIT
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
compter
du
1°
janvier
2020
e
FIXE
la
revalorisation
automatique
des
primes
et
indemnités
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
;
+
AUTORISE
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
de
la
prime
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus
:
e
AUTORISE
le
Maire
à
moduler
les
primes
au
vu
de
l’absentéisme,
selon
les
modalités
prévues
ci-dessus.
(à
l'unanimité)
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
GOEHRY
Mireille
Les
textes
intégraux
de
ces
délibérations
sont
consultables
en
mairie
durant
les
heures
d’ouverture
ou
sur
le
site
de
la
commune
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
https://wingersheim4bans.payszorn.com/