Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - crcm du 22 novembre 2018
Déliberation - crcm du 12 mars 2019
Déliberation - crcm du 20 novembre 2020
Déliberation - crcm du 7 septembre 2017
Déliberation - crcm du 29 novembre 2017
Déliberation - crcm du 19 novembre 2021
Déliberation - crcm du 25 juin 2019
Déliberation - crcm du 17 mai 2019
Déliberation - crcm du 1er octobre 2019
Déliberation - crcm du 17 janvier 2019
Déliberation - crcm du 20 novembre 2019
Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (Déliberation - crcm du 20 novembre 2019)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
49
COMMUNE DE GRANDFONTAINE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Molsheim
Membres en fonction : 11
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 novembre 2019
Sous la présidence de Monsieur REMY Philippe
PRESENTS : Monsieur REMY Philippe, Madame GEWINNER Elisabeth, Monsieur WEISHAAR
Bruno, Madame PHILBERT Andrée, Monsieur MEISSONNIER David, Monsieur CUNY Julien,
Madame PFAUE Patricia
PROCURATIONS : Monsieur CANAL Patrice par Madame GEWINNER Elisabeth, Monsieur JESSEL
Christophe par Madame PHILBERT Andrée
ABSENT EXCUSE : Monsieur CHARPENTIER Christian
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 1er octobre 2019
1. Contrats d'assurance des risques statutaires
2. Contrat de prévoyance
3. Décision modificative n°3 budget principal
4. Rapport annuel 2018 du SIVOM
5. Modification d'un sentier inscrit au PDIPR du Bas-Rhin sur le ban communal
Divers 50
CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES (DE_2019_041)
Le Maire rappelle :
qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26
de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;
Le Maire expose :
que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide à l'unanimité :
Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
Assureur : ALLIANZ VIE
Courtier : Gras Savoye
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2020).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
- Risques garantis : Décès, Accident de service et maladie contractée en service, Longue maladie et
maladie longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et
accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique, Mise en disponibilité d'office
pour maladie, Infirmité de guerre, Allocation d’invalidité temporaire.
- Conditions : 4,55% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie
ordinaire.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires 51
- Risques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle, Grave maladie, Maternité (y
compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire,
Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.
- Conditions : 1.45% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie
ordinaire.
Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la
réalisation de la présente mission facultative fixée par le conseil d’administration du Centre de
gestion à 3% du montant de la cotisation.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.
CONTRAT DE PREVOYANCE (DE_2019_042)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 22 bis ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
;
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12/03/2019 donnant mandat au Centre de Gestion
du Bas-Rhin ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet
2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et
COLLECTEAM ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 12/11/2019 ; 52
VU l’exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée
par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques
d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à
compter du 1er janvier 2020.
DECIDE D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de
droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention
de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère
solidaire et responsable.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant unitaire de participation par agent sera de 10 € mensuel.
CHOISIT de retenir l’assiette de cotisation renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le
régime indemnitaire ;
CHOISIT de rendre obligatoire à l’ensemble de ces agents l’option 1 « perte de retraite suite à une
invalidité permanente ».
PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour
la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux
collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance.
Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale
des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.
Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le
recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements
affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
4) AUTORISE le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée
prévoyance et tout acte en découlant. 53
DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL (DE_2019_043 BIS)
Désignation Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
D 202 – Frais doc urbanisme 4000 €
D 21312 – Bâtiment scolaire 4000 €
Total 4000 € 4000 €
R 10222 – FCTVA 3 000 €
D 2152 – Installation de voirie 3000 €
Total 3000 € 3 000 €
RAPPORT ANNUEL 2018 DU SIVOM (DE_2019_044)
Le rapport annuel 2018 sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement soumis par le
SIVOM est approuvé à l’unanimité.
MODIFICATION D'UN SENTIER INSCRIT AU PDIPR DU BAS-RHIN SUR LE BAN
COMMUNAL DE GRANDFONTAINE (DE_2019_045)
M. le Maire expose au conseil municipal que :
En application de l’article L.361-1 du Code de l’environnement, le département du Bas-Rhin a établi et
adopté, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et
de randonnée (PDIPR) le 7 juin 1993.
La suppression d'un sentier inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du conseil municipal, qui doit avoir proposé au
conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la
randonnée. 54
Ces itinéraires inscrits au PDIPR font l’objet d’un entretien courant et d’un balisage par le Club
Vosgien.
Par ailleurs, il est rappelé que les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant,
réglementer les conditions d'utilisation des sentiers et itinéraires de promenade et de randonnée
inscrits au PDIPR.
En 2017, l’ONF a signé des contrats Natura 2000 afin de réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat
pour le tétras, mais également afin de réaliser des ilots de sénescence au sein desquels plus aucune
intervention sylvicole n’est réalisée durant 30 ans, ceci afin d’augmenter la quantité de bois mort sur
site, ce qui bénéficie à bon nombre d’espèces (oiseaux, chiroptères, insectes, flore …). Pour des raisons
de sécurité évidentes mais aussi de quiétude des milieux, la portion de sentier au niveau des chaumes
de Réquival (intégralement sur le banc communal de Grandfontaine) va être remplacée par un
nouveau sentier balisé plus bas dans la pente (Cf. carte ci-jointe), action également financée par Natura
2000. L’actuel sentier sera débalisé et des panneaux indiquant la déviation seront posés, tout cela en
accord avec le club vosgien de Schirmeck et l’ONF.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et avoir débattu, à 8 voix
pour et 1 abstention :
APPROUVE la modification du tracé des sentiers et itinéraires de randonnée inscrits au PDIPR
sur le ban de la commune ;
APPROUVE le remplacement des tracés inscrits au PDIPR par ceux répertoriés sur la carte ci-
jointe ;
S’ENGAGE à conserver les caractéristiques physiques, le caractère public et ouvert de ces
itinéraires ;
AUTORISE le balisage et le panneautage de ces itinéraires de substitution ;
AUTORISE Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et tous
documents inhérents à cette procédure de modification.
Divers
- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société TG SERVICES située à Griesheim-Près-
Molsheim est intervenue pour le nettoyage de la réserve incendie située aux Minières.
Lors de la journée travail d’octobre, malgré l’aide des pompiers et de leur pompe, il avait été trop
difficile de vider l’eau et d’enlever la boue, ce qui a nécessité l’intervention d’une entreprise spécialisée.
- Une réunion a eu lieu avec les communes de Schirmeck, Grandfontaine et Barembach afin de discuter
d’un éventuel projet de rattachement de la commune de Barembach au Regroupement Pédagogique
Iintercommunale actuel.
Durant cette réunion Monsieur le Maire a expressément informé les deux communes qu’il refusait toute
fermeture de classe à l’école de Grandfontaine. Il a également indiqué que si le projet de RPI avec 55
Barembach se réalisait, il serait impossible d’organiser un seul transport entre les trois communes. Le
trajet serait beaucoup trop long notamment pour les maternelles et le temps du repas de midi qui est
déjà court. Il serait dans ce cas nécessaire d’affréter un bus supplémentaire pour transporter les élèves
entre Barembach et Schirmeck.
Une réflexion est en cours pour éventuellement créer un RPI partiel entre Schirmeck et Barembach
exclusivement.
- Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal il avait été évoqué la mise en place
d’un distributeur de pain. Un fournisseur a été contacté afin de connaître le coût de location d’une
machine.
Pour un distributeur d’une quarantaine de cases, la location s’élève à 420 € TTC par mois, assurance
comprise, sans compter l’électricité. Le contrat se conclu pour un an minimum.
Le conseil municipal est partagé car effectivement c’est un service intéressant pour les habitants mais
le contrat dure un an. Il faut donc être sûr que les habitants jouent le jeu et qu’ils aiment les produits
de la boulangerie retenue.
Les jours de remplissage de la machine doivent également faire l’objet d’une réflexion. Il faut que la
boulangerie vienne remplir le distributeur le dimanche.
Il est évoqué le montant de la participation éventuelle de la commune pour la location ainsi qu’une
convention à éventuellement signer avec la boulangerie retenue.
Il est demandé de vérifier les informations et de ne proposer que la mise à disposition à titre gratuit de
l’emplacement et de l’électricité.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h15
M. REMY Philippe
Mme GEWINNER Elisabeth
M. WEISHAAR Bruno
Mme PHILBERT Andrée
M. MEISSONNIER David 56
M. CUNY Julien
M. CANAL Patrice Représenté
M. CHARPENTIER Christian Absent excusé
M. JESSEL Christophe Représenté
Mme DIDIER Aurélia Absente
Mme PFAUE Patricia