Procès Verbal - 113 pv du 17 decembre 2019

Documents similaires

Procès Verbal - 123 pv du 25 septembre 2020

Procès Verbal - 153 pv du 10 janvier 2024

Procès Verbal - 47 pv du 29 janvier 2016

Procès Verbal - Baldenheim PV DU 19 DECEMBRE 2019

Procès Verbal - 16 pv du 31 mars 2009

Procès Verbal - pv succinct 17 decembre 2019

Conseil Municipal - CM 20 DECEMBRE 2019

Procès Verbal - 125 pv du 18 decembre 2020

Procès Verbal - 17 pv du 26 juin 2009

Procès Verbal - 168 pv du 19 decembre 2025

Procès Verbal - 113 pv du 17 decembre 2019 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Zinswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 113 pv du 17 decembre 2019)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, 1

DEPARTEMENT du BAS-RHIN

COMMUNE de ZINSWILLER

EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 17 décembre 2019.

L'an deux mil dix neuf, le dix sept décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Alphonse MEYER, Maire. Présents : M. DEISS Cyrille, M. FEIG Gérard, Mme GLAD Doris, M. HINZ Walter, M. HOEHLINGER Serge, Mme JUNG Véronique, M. MEYER Alphonse, M. ULLMANN Eric, M. WALD Dominique, Mme WEISSGERBER Véronique, M. WERNERT Christophe et M.ZILLER Alexandre. Absents excusés : Mme ALLENBACH Bernadette et M. WEISSEREINER Pascal et. Procuration : Mme ALLENBACH Bernadette à Mme GLAD Doris.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

2- Assurance statutaire

3- RIFSEEP

4- Programme des travaux et de coupes en forêt communale pour 2020

5- Aménagement de la rue d’Uhrwiller (maîtrise d’œuvre et travaux)

6- Modifications budgétaires

7- Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget primitif 8- Location terrain Fischer

9- Divers

------------------------------------------

1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix le procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 15 novembre 2019 qui est approuvé à l’unanimité.

2 - Assurance statutaire

La Commune a la possibilité de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en application des textes régissant le statut de la fonction publique territoriale (maladie, maternité, accident du travail, décès).

Le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités adhérentes et ce dans le cadre de ses missions fixées par la Loi du 26 janvier 1984.

Le Conseil municipal, après délibération, vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, à l’unanimité, décide :

 d’accepter la proposition suivante concernant l’assurance statutaire : Assureur : ALLIANZ VIE

Courtier : Gras Savoye

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2020).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. : Risques garantis : Décès, Accident de service et maladie contractée en service, Longue maladie et maladie longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique, Mise en disponibilité d'office pour maladie, Infirmité de guerre, Allocation d’invalidité temporaire.

Conditions : 4,55% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.2

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires Risques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle, Grave maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

Conditions : 1,45% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative fixée par le conseil d’administration du Centre de gestion à 3% du montant de la cotisation.

 d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

3 - RIFSEEP

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à la décision du 15 novembre 2019 (point 12), il a sollicité communication de l’avis du comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin saisi de cette question du RIFSSEP le 14 août 2019. Le comité technique, dans sa séance du 12 novembre 2019, a émis un avis défavorable (collège salarié) au motif que le régime indemnitaire est suspendu pour toute journée non travaillée. Une nouvelle saisine du comité technique a immédiatement été opérée en précisant que, conformément au projet, le régime indemnitaire n'est pas suspendu les journées non travaillées pour les motifs suivants : congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, congé suite à un accident de service, à une maladie professionnelle ou à une hospitalisation. Le comité technique du 10 décembre 2019 a finalement émis un avis favorable à l’unanimité. Le Maire invite donc le Conseil municipal à confirmer sa délibération du 15 novembre 2019 (point 12) se rapportant au RIFSEEP.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, confirme en tous points sa délibération du 15 novembre 2019 (point 12) se rapportant au RIFSEEP et dont le projet a reçu un avis favorable unanime du comité technique du 10 décembre 2019.

4 - Programme des travaux et de coupes en forêt communale pour 2020 Monsieur le Maire présente le projet du programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux ainsi que l’état prévisionnel des coupes établis par l’ONF pour la forêt communale en 2020.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 approuve le programme des travaux d’exploitation présenté par l’Office National des Forêts pour l’année 2020 en forêt communale et arrêté à la somme totale HT de 7.389 € HT pour un bilan net prévisionnel de 6.461 €,

 approuve le programme des travaux patrimoniaux présenté par l’Office National des Forêts pour l’année 2020 en forêt communale et arrêté à la somme totale de 1.350 € HT,  approuve les conditions de vente proposées par l’ONF,

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

5 - Aménagement de la rue d’Uhrwiller (maîtrise d’œuvre et travaux) A - Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de fixer la rémunération de la maîtrise d’oeuvre pour les travaux d’aménagement et de sécurisation de la rue d’Uhrwiller compte tenu de l’avant- projet définitif qui se chiffre comme suit : (estimation du 2/8/2019) : total des travaux du lot 1 : 204.272,50 € HT ; total des travaux du lot 2 : 119.724,50 € HT ; total des travaux du lot 3 : 685.029 € HT ; total des travaux départementaux : 419.215 € HT soit un total général de travaux de 1.428.241 € HT. Le taux de rémunération initial restant inchangé à 3,30 %, on obtient un forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre de 47.131,95 € HT.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- fixe le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre à 47.131,95 € HT compte-tenu d’un taux de rémunération de 3,30 % sur le montant prévisionnel des travaux HT sur lequel s’engage le maître d’œuvre contractuellement et compte non tenu d’un seuil de tolérance de 14 % (pour les travaux), - autorise Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.3

B – Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux du résultat définitif de l’appel à concurrence pour les travaux d’aménagement de la rue d’Uhrwiller. Il s’établit comme suit : Lots Estimation ttc Offres reçues Offre la mieux disante ttc 1 – assainissement –

eau potable 254.727,00 2 317.991 2 – réseaux secs 150.869,40 1 127.966,20

3 – voirie

860.434,60 (Commune)

521.058,00 (Département)

1.381.492,60

2 1.091.872,20

1.787.089 1.537.829,40

Il rappelle que par délibération du 22 mars 2019 (point 3) ce projet a été approuvé pour un montant global de 1.264.800 € ttc (part communale soit 1.054.000 € HT) et 510.000 € ttc (part départementale soit 425.000 € HT) soit un total de 1.479.000 € HT et 1.774.800 € ttc. Les offres reçues sont donc inférieures au projet approuvé.

Le Conseil municipal, après délibération, vu les explications fournies, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document concourant à la réalisation de ces travaux selon le projet approuvé.

6 - Modifications budgétaires

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

 décide de modifier les inscriptions budgétaires 2019 comme suit, Service assainissement

Dépenses Recettes

2158 Autres matériels + 100.000 1068 Autres réserves + 100.000 61523 Entretien réseaux - 65.000 002 Excédent antérieur - 100.000 658 Charges diverses de gestion - 35.000

Total 0 Total 0  annule la modification budgétaire décidée en séance du 15 novembre 2019 (point 13) pour le service assainissement,

 précise que l’affectation du résultat d’exploitation du service assainissement décidé en séance du 27 juin 2019 (point 2) est modifiée en conséquence (articles1068 et 002) :

7 - Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant l’adoption du Budget primitif Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. … Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus…. ».

Il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur des montants figurant dans le tableau qui suit :4

Budget

communal

Prévu 2019 (chap. 21)

Prévu 2019 (chap. 23)

Prévu 2019 (chap. 4581)

1.028.000 €

100.000 €

300.000 €

Total prévu 1.428.000 €

Plafond des ¼ 357.000 €

Dépenses concernées Montant

Aménagement de la rue d’Uhrwiller

Travaux de voirie

(chapitre 21)

147.000 €

Acquisition de terrains

(chapitre 21) 30.000 €

Aménagement de la rue d’Uhrwiller

Travaux de voirie

(chapitre 23)

100.000

Aménagement de la rue d’Uhrwiller

(chapitre 4581) 80.000 €

Total 357.000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide, d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et l’autorise à procéder à l’engagement et au paiement des dépenses visées.

8 - Location terrain Fischer

Monsieur le Maire informe les conseillers présents qu’il a contacté téléphoniquement Madame FISCHER Marguerite afin de lui proposer un échange de terrain pour l’acquisition du chemin d’accès à la salle des fêtes depuis la rue de Gumbrechtshoffen.

Madame FISCHER n’a pas répondu positivement à l’offre du Maire mais lui a proposé que la Commune continue de louer son terrain aux conditions actuelles soit :

- indemnité annuelle de 500 € payable d’avance,

- remise en état du terrain après location,

- préavis de 1 mois

Etant titulaire d’une délégation (délibération du 30 mars 2014 – point 5), il a accepté cette proposition de sorte que la location par la Commune aux conditions fixées par Madame FISCHER restera valable jusqu’à dénonciation avec respect du préavis.

Le conseil municipal prend acte des informations et précisions fournies par le Maire.

9 - Divers

Le Conseil municipal aborde brièvement sans prendre de décisions divers aspects de la vie locale.

Suivent les signatures au registre

------------------------

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmis à la Préfecture du Bas-Rhin et affiché en Mairie.

Zinswiller, le 23 décembre 2019.

Le Maire,

A. MEYER

Accusé de réception en préfecture

067-216705582-20191217-CM17122019-pv-

DE

Date de télétransmission : 23/12/2019

Date de réception préfecture : 23/12/2019