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Déliberation - CR CM 29102018
Conseil Municipal - O.J 16052024 CM
Déliberation - CM 171218
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wingersheim les Quatre Bans.
Lien du pdf (Déliberation - CM 171218)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Extrait
des
délibérations
du
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
Hratanen de Sans
CONSEIL
MUNICIPAL
WINGERSHEIM
Séance
du
17
Décembre
2018
LES
QUATRE
BANS
TE
Date
de
convocation
: 13
décembre
2018
A
IX
X
il
Sous
la
Présidence
de
GOEHRY
Mireille,
Maire
Elus
: 52
- En
fonction
: 47
-
Présents
ou
représentés
: 39
1 place
du
Général
de
Gaulle
67170
WINGERSHEIM
LES
QUATRE
BANS
Tél.
03
88
51
26
35
Présents
: ADAM
Jean-Marie
- ALBINET
Arnaud
-
BARROUILLET
Danièle
-
BRUCKMANN
Jacques
- BURGER
Sylvie
- CRIQUI
Jean-Marie
—
DIGIUSTO
Christiane
- DISS
Richard
- ECKART
Jean-Luc
—
FELDMANN
Jean-Paul
- FLICK
Guillaume
- FRANCK
Céline
- FREUND
Bernard
- FUCHS
Albert
- GANTZER
Pierre
- GEHIN
Patrick
- GILLIG
Yves
—-
GOEHRY
Mireille
- GOEHRY
Sophie
- GROSS
Dominique
- HAMM
André
- HANTSCH
Myriam
- JOST
Jean-Louis
-
KOESSLER
Michèle
-
KREMMEL
Catherine
- KREMMEL
Christine
-
LAPP
Sébastien
-
LOHR
Monique
- MEYER
Isabelle
-
REMOND
Xavier
- SAENGER
Tharcisse
- SCHAEFFER
Anita
-
SPITZER
François
- UGE
Brigitte
- WOLFF
Jennifer
Pouvoirs
: BOISSEAU
Catherine
à
GROSS
Dominique
- FRITSCH
Laure
à
FLICK
Guillaume
- FRITSCH
Christelle
à WOLFF
Jennifer
- MATTERN
Michael
à
GILLIG
Yves
Absents
excusés
: HUSER
Michel
- KIENTZ
Patrick
- MULLER
Maurice
- SCHNEIDER
Laurent
Absents
: - MENNY
Alain
— SIEFERT
Eric-
FUCHS
Didier
- RISCH
Francis
DCM
2018
—
155
5 —
Institutions
et
Vie
politique
5.7
Intercommunalité
Approbation
de
la
convention
entre
WINGERSHEIM
les
Quatre
Bans
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Zorn
pour
la
compétence
scolaire
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
pris
connaissance
de
la
convention
annexée
à
la
convocation,
e
APPROUVE
la
convention
entre
la
Commune
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
ou
à
défaut
le
SIVU
du
Groupe
Scolaire
Sud
et la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la Zorn
déterminant
les
modalités
de
gestion
des
établissements
scolaires
du
territoire
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention.
(à
l'unanimité)
DCM
2018
—
156
1 —
Commande
publique
1.6
Maitrise
d'oeuvre
Projet
de
construction
d’un
atelier
municipal
à
Wingersheim
les
Quatre
Bans
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
pris
connaissance
des
objectifs
attendus
par
la
collectivité
en
terme
d'organisation
du
travail,
de
stockage
du
matériel,
des
équipements
futurs
à
acquérir
et
pris
acte
de
la
proposition
du
bureau
de
retenir
le
site
de
l’ancien
stade
de
la
Cne
déléguée
de
Wingersheim
:
e
DECIDE
de
retenir
la
proposition
du
bureau
pour
la
construction
de
cet
équipement
;
e
DECIDE
de
lancer
un
appel
à
candidature
pour
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre.
(1
voix
contre
—
6 abstentions)
DCM
2018
—
157
3
—
Domaine
et
patrimoine
3.1
—
Acquisition
Liaison
verte
Tranche
3
Hohatzenheim
—
Groupe
Scolaire
intercommunal:
acquisitions
foncières
définitives
/
Le
Conseil
Municipal,
VU
l'aménagement
de
la
tranche
3
Hohatzenheim
—
Groupe
Scolaire
Intercommunal
;
VU
les
PV
d'arpentage
établis
par
le
Géomètre
Carbiener
de
Brumath
;
VU
la délibération
du
13
février
2017
fixant
le
prix
du
foncier
à
300
€
l’are
pour
l'aménagement
de
liaisons
vertes
en
site
propre
Considérant
l'accord
préalable
des
propriétaires
concernés,
Et
après
en
avoir
délibéré
: e
DECIDE
d'acquérir
les
parcelles
suivantes
pour
une
emprise
totale
de
33,81
ares
cadastrés
provisoirement
:
PROPRIETAIRES
SECTION
PARCELLES
SURFACES
PENNER
Pierre
10
1 et
2/74
— 23
et 24/87
5,46
GOETZ
Gérard
10
4 — 5/75
et
7 — 8/76
5,22
SCHNEIDER
Lucien
10
10
et
11/77
6,11
JOST
Hubert
10
13,
14
et
15/78
- 84
8,16
SIMON
Marline
et Jean
10
17
et
18/85
— 20
et 21/86
1,83
KIENTZ
Mélanie
et
Patrick
10
26,
27,
29
et
30/88
1,22
GRUNY
Isabelle
10
32
et
33/89
1,14
AFR
de
Mittelhausen
10
35
et
36/90
0,59
REEB
Jean
Michel
10
38
et
39/1
—
41
et
42/92
1,46
STEINMETZ
COCHER
10
44
et 45/93
— 47
et 48/94
1,34
JEANNE
Joseph
10
50
et
51/95
0,80
GABEL
Robert
10
53
et
54/96
0,48
TOTAL
33,81
e
RAPPELLE
que
ces
acquisitions
sont
effectuées
au
prix
de
300
€
l’are
;
e
FIXE
le
prix
de
cette
acquisition
foncière
à
300
€
l’are,
soit
un
montant
total
estimatif
de
10
143
€ ;
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
les
actes
de
vente
auprès
de
Maitre
Albert
SALAVERT,
notaire
à
Brumath.
(1
abstention)
DCM
2018
—
158
3 —
Domaine
et
patrimoine
3.1
—
Acquisition
Acquisition
foncière
au
Lotissement
dénommé
«
Champagne
»
pour
création
de
servitude
de
voies
et
réseaux
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
PA
n°
06753917R0001
délivré
à
la
Sté
TERRA
DUE
en
date
du
29
septembre
2017
;
VU
le croquis
en
date
du
30
janvier
2017
établi
par
le géomètre
LAMBERT
à
Brumath
;
VU
le
projet
de
cession
d'une
bande
de
terrain
pour
élargissement
de
voie
d’une
largeur
de
2
mètres
;
Considérant
que
la
partie
cédée
fera
partie
du
domaine
privé
de
la
Commune
;
Et
après
en
avoir
délibéré :
e
DECIDE
d'acquérir
pour
un
élargissement
de
la
Rue
de
Champagne,
la
parcelle
cadastrée
en
section
33
n°
675/1
d'une
superficie
de
2,41
ares,
propriété
de
la
Société
TERRA
DUE,
sise
à
Bouxvwiller
;
+ _
DECIDE
que
cette
acquisition
se
fera
au
prix
d'un
euro
(1
€) ;
e
AUTORISE
la
création
de
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
suivantes
selon
les
>
Fonds
servants
: bande
de
terrain
acquise
Section
33
n°
675/1
>
Au
profit
des
fonds
dominants
: terrains
à
bâtir
Section
33
n°
670/1
Section
33
n°
671/
Section
33
n°
672/1
Section
33
n°
673/1
Section
33
n°
674/1
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'acte
de
vente
auprès
de
Maitre
Luc
SENGEL,
notaire
à
LA
PETITE
PIERRE
et
tout
document
administratif
s’y
rapportant.
(à
l'unanimité)
DCM
2018
—
159
1
—
Commande
publique
1.6
Maitrise
d'oeuvre
Cne
déléguée
de
Hohatzenheim
: Projet
de
rénovation
de
l’église
Saint-Pierre
et
Paul Le
Conseil
Municipal,
VU
le
diagnostic
présenté
par
le
cabinet
OZIOL-DEMICHELI,
de
STRASBOURG,
au
8
Quai
Zorn
VU
le
montant
estimatif
des
travaux
projetés
;
Considérant
les
explications
du
Maire
délégué
de
Hohatzenheim ; Et
après
en
avoir
délibéré
:
e
DECIDE
de
lancer
le
programme
de
rénovation
de
l’église
Saint
Pierre
et
Paul
de
la
commune
déléguée
de
HOHATZENHEIM
avec
le
montant
prévisionnel
des
travaux
suivants
:
>
Traitement
infiltrations
eau
/ Jonction
de
toiture
173
051,00
€
>
Traitement
des
acrotères
et
appuis
de
fenêtres
9
480,00
€
>
Nettoyage
des
façades
15
644,00
€
>
Menuiseries
extérieures
4
965,00
€
>
Combles
24
050,00
€
>
Ex
Votos
3
802,50
€
>
Provisions
imprévues
6
929,78
€
Soit
un
Sous/total
EXTÉRIEURS
- BASE
237
922,28
€
>
Extérieur
options
119
434,00
€
>
Intérieur
options
104
473,00
€
Soit
un
TOTAL
estimatif
de
461
829,28
€
Pour
mémoire
(travaux
non
comptabilisés)
>
Ravalement
clocher
18
464,00
€
>
Restauration
Exvoto
29
750,00
€
e
AUTORISE
le
Maire
à
lancer
la
procédure
d'appel
à
candidatures
pour
une
mission
de
maitrise
d'œuvre
;
e
SOLLICITE
l'inscription
des
travaux
au
budget
de
la
DRAC
(Direction
Générale
des
Affaires
culturelles)
et
son
aide
financière
à
la
collectivité
pour
la
réalisation
du
chantier
au
titre
des
bâtiments
classés
à
l'inventaire
des
monuments
historiques.
(à
l'unanimité)
DCM
2018
—
160
3
—
Domaine
et
patrimoine
3.1
—
Acquisition
Acquisition
foncière
en
prévision
de
la
création
d’une
zone
artisanale
en
commune
déléguée
de
Mittelhausen Le
Conseil
Municipal,
VU
la
délibération
n°
2018-99
portant
avis
favorable
au
projet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Zorn
de
confier
une
mission
d'acquisition
de
terrains
à
l'EPF
d'Alsace ;
VU
la
délibération
n°
423/04/2018
du
5
avril
2018
de
la
CCPZ
fixant
le
prix
à
800
€
dans
la
future
emprise
d'activités ; VU
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
;
VU
les
promesses
de
vente
signées
à
ce
jour
auprès
de
différents
propriétaires
fonciers
;
VU
la
demande
du
propriétaire
et
après
en
avoir
débattu
:
e
DECIDE
de
se
constituer
une
réserve
foncière
en
limite
de
la
future
Zone
Artisanale
en
vue
de
son
extension
ultérieure
éventuelle
ou
en
prévision
d'un
échange
foncier
;
e
DECIDE
d'acquérir
une
surface
d'environ
67
ares,
propriété
de
M.
et Mme
NORTH
Alfred,
4 rue
principale
Mittelhausen
—
67170
Wingersheim
les
Quatre
Bans ;
e
DECIDE
cette
acquisition
au
prix
fixé
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la Zorn
dans
la zone
artisanale
à savoir
800
€
l’are
;
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
promesse
de
vente
avec
le vendeur
;
e
DECIDE
de
faire
établir
un
PV
d'arpentage
en
concertation
avec
l'EPF
d'Alsace
et
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Zorn
pour
définir
les
emprises
exactes
;
e
AUTORISE
le
maire
à
signer
l'acte
de
vente
et
signer
tout
document
relatif
à
cette
cession
lorsque
l'ensemble
de
ses
conditions
sera
réuni.
(1
voix
contre
—
5 abstentions) DCM
2018
—
161
1 —
Commande
publique
1.5
—
Transactions
(protocole
d'accord
transactionnel)
Convention
de
désignation
de
maitrise
d'ouvrage
entre
le
Département
et
la
Cne
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
— Aménagement
entrée
sud
de
Mittelhausen
Le
Conseil
Municipal,
VU
la
délibération
n°
2018-100
approuvant
l'avant-projet
définitif
;
VU
le
marché
de
travaux
attribué
à
l'entreprise
TRABET
en
date
du
29
octobre
2018
pour
un
montant
HT
de
128
581,00€
HT
;
VU
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
Conseil
Départemental
en
date
du
1°"
octobre
2018
définissant
les
conditions
d'intervention
financière
du
Conseil
Départemental
dans
ce
programme
;
Et
après
en
avoir
délibéré :
e
APPROUVE
la
convention
proposée
par
le
Département
en
date
du
1°"
octobre
2018
donnant
pouvoir
à
la
commune
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
pour
effectuer
les
travaux
sur
chaussée
pour
le
compte
du
Département
moyennent
une
participation
financière
de
cette
collectivité
de
25
169.20
€
HT
;
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
désignation
de
maitrise
d'ouvrage
et
de
financement
portant
sur
l'aménagement
de
la
RD32
en
entrée
sud
de
l'agglomération
de
la
commune
déléguée
de
Mittelhausen.
(à
l'unanimité)
DCM
2018
—
162
1 —
Commande
publique
1.4
—
Autres
contrats
Adhésion
aux
services
de
l’ATIP
pour
la
mission
Système
d’Information
Géographique
(SIG)
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5721-1
et
suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2015
portant
création
du
Syndicat
mixte
à
la
carte
«
Agence
Territorial
d'Ingénierie
Publique
»
et
l'arrêté
modificatif
du
2
juillet
2015
;
VU
la
délibération
du
4
décembre
2018
du
comité
syndical
de
l'ATIP
adoptant
les
modalités
d'intervention
de
l'ATIP
;
Et après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et en
avoir
délibéré :
e
APPROUVE
la
convention
correspondant
à
la
mission
Système
d'information
géographique
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
e
PREND
ACTE
du
montant
de
la
contribution
2019
relative
à
cette
mission
fixée
par
le
Comité
Syndical
de
l'ATIP
selon
les
montants
suivants :
>
100
euros
pour
les
communes,
avec
1
ou
2
comptes
d'accès
nominatifs
>
50
euros
par
compte
d'accès
nominatif
supplémentaire
e
CONFIRME
la
participation
annuelle
de
100€
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
contrat
pour
la
mission
SIG
auprès
des
services
de
l' ATIP.
(à
l'unanimité)
DCM
2018
-
163
1 —
Commande
publique
1.1
—
Marchés
publics
Cne
déléguée
de
Gingsheim
: Travaux
de
rénovation
de
la
Salle
des
Fêtes
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
précisions
du
maire
délégué
de
Gingsheim
et
pris
connaissance
des
devis,
Et
après
en
avoir
délibéré :
e
DECIDE
la
mise
en
peinture
des
locaux
des
sanitaires,
de
la
salle
du
bar
ainsi
que
de
la
petite
salle
;
e
DECIDE
la
réfection
des
menuiseries
et
de
l'habillage
des
cadres
de
portes
des
sanitaires ; +
ACCEPTE
les
devis
des
entreprises
suivantes
:
>
Entreprise
Menuiserie
MONSCHIN
-Griesheim/souffel
pour
un
montant
de
1
560,00
€
HT
>
Entreprise
Peintures
OSSWALD
- Wingersheim
les
4
Bans
pour
un
montant
de
3
751,20
€HT
e
AUTORISE
le
Maire
à signer
les
devis
cités
ci-dessus.
(à
l’unanimité)
DCM
2018
—
164
4
—
Fonction
publique
4.1
—
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
FPT
4.2
—
Personnel
contractuel
Contrats
d'Assurance
des
RISQUES
STATUTAIRES
: revalorisation
tarifaire
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
les
explications
statutaires
du
Maire :
Considérant
la
nécessité
pour
la
Commune
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
la
protection
sociale
de
ses
agents
(maladie,
maternité,
accident
du
travail,
décès) ;
Considérant
que
le
Centre
de
gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
en
mutualisant
les
risques
pour
l'ensemble
des
collectivités
et établissements
publics
adhérant,
et
ce
dans
le cadre
de
ses
missions
fixées
par
l’article
26
de
la
loi
du
26
janvier
1984 ;
Considérant
l'adhésion
de
la
Commune
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
;
Considérant
qu'à
l'issue
des
trois
premières
années
du
contrat
la
sinistralité
des
collectivités
adhérentes
au
contrat
s'est
dégradée
et
que
pour
préserver
l'équilibre
du
contrat
d'assurance
statutaire
l'assureur
AXA
porteur
du
risque
a
signifié
au
Centre
de
Gestion
la
nécessité
d'une
revalorisation
des
conditions
tarifaires
au
1er
janvier
2019
comme
suit :
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Vu
la
délibération
en
date
du
5
mars
2016
autorisant
le
Maire
à
adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
Et
après
en
avoir
délibéré
:
e
PREND
ACTE
de
la dégradation
financière
du
contrat
et des
propositions
de
revalorisations
tarifaires
pour
la dernière
année
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2016-2019
;
e
AUTORISE
le
Maire
à
souscrire
un
avenant
d'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2016-2019
auprès
de
l'assureur
AXA
et
le
courtier
Yvelin
selon
les
conditions
suivantes
:
>
Agents
immatriculés
à la CNRACL
Taux:5,02%
Franchise
: 15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
>
Agents
non
immatriculés
à
la
CNRACL
(Agents
effectuant
+ ou
- de
200h
/ trimestre)
Taux:1,40%
Franchise
: 15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
>
Durée
de
l'avenant
: er
janvier
2019
au
31
décembre
2019
+
PRECISE
que
ces
conventions
couvrent
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
>
agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: Décès,
Accident
du
travail,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/
Longue
durée,
Maternité.
>
agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: Accident
du
travail,
Maladie
grave,
Maternité,
Maladie
ordinaire
(à
l'unanimité)
HE]
ÉE
ME
our
extrait
conforme
LE:
,
Les
textes
intégraux
de
ces
délibérations
sont
consultables
en
mairie
durant
les
heures
d'ouverture
ou
sur
le
site
de
la
commune
de
Wingersheim
les
Quatre
Bans
https://wingersheimAbans.payszorn.com/