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Déliberation - dec 2026 145
Déliberation - dec 2026 146 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 146 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
LE BOURGES) -
/
Objet : Commande d’un registre numérique sous la forme d’un site internet en d’une adresse mail, de le publication dans deux journaux d’annonces légales l’avis d’ouverture de la participation du public par voie électronique relative à la demande de permis de construire n° PC 093 013 25 00010, présentée par la société SCCV Le Bourget Bienvenue Carnot, pour la réalisation d’un projet de construction de deux bâtiments à destination de logements collectifs, situé 02 Avenue Carnot et 83-85 Rue Anizan Cavillon 93 350 Le Bourget
DECISION N° DEC-2026-. {ä6.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
VU la délibération n° 51 en date du 26 juin 2025 approuvant le guide de la commande publique ;
VU le devis n° DEV 26-07647 en date du 05 mars 2026 présenté par la société Publilégal dont le siège social est sis 28, rue de la Bretonnerie à Pontoise dans le Val d'Oise;
VU le budget communal :
CONSIDÉRANT que, la demande de permis de construire n° PC 093 013 25 00010, présentée par la SCCV LE BOURGET BIENVENUE CARNOT relative au projet de construction de la pour la réalisation d’un projet de construction de deux bâtiments à destination de logements collectifs, situé 02 Avenue Carnot et 83-85 Rue Anizan Cavillon 93 350 Le Bourget est soumis à la procédure de participation du public par voie électronique
(PPVE);
CONSIDÉRANT que pour mener à bien cette procédure, il est nécessaire de commander un registre numérique sous la forme d’un site internet en d’une adresse mail, de publier dans deux journaux d’annonces légales l’avis d'ouverture de la PPVE:;
CONSIDÉRANT que la proposition de la société Publilégal répond aux exigences de la collectivité ;
DECIDE
Article 1° :D’ACCEPTER le devis n°DEV 26-07647 en date du 05 mars 2026 présenté par la société Publilégal dont le siège social est sis 28, rue de la Bretonnerie à Pontoise dans le Val D'Oise, d’un montant de 3340 euros HT, soit 4008 euros TTC, relatif à Commande d’un registre numérique sous la forme d’un sife infemer en dns Adre
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260313-DEC-2026-146-AU
Date de réception préfecture : 13/03/2026 mail, de le publication dans deux journaux d’annonces légales l’avis d'ouverture de la participation du public par voie électronique relative à la demande de permis de construire n° PC 093 013 25 00010, présentée par la société SCCV Le Bourget Bienvenue Carnot, pour la réalisation d’un projet de construction de deux bâtiments à destination de logements collectifs, situé 02 Avenue Carnot et 83-85 Rue Anizan Cavillon 93 350 Le Bourget
Article 2: DE SIGNER tout document afférent ;
Article 3: D’IMPUTER les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur l’exercice 2026 ;
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal :
- La société Publilégal.
Fait au Bourget, le { 3 Map 2076
: L aire,
Be Ëc- ce
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 1 3 MAR. 2026
Date de mise en ligne : 1 6 MAR. 2076
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260313-DEC-2026-146-AU
Date de réception préfecture : 13/03/2026