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Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 229)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
LE BOURGET 1
DECISION N° DEC-2025.. / 09).
Objet : Convention de mise à disposition à titre gracieux du local sis Square du Général de Gaulle entre la Commune du Bourget et l’Association Mission Locale Paris Terres d’Envol.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° :
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
CONSIDÉRANT la demande de l'Association Mission Locale Paris Terres d’Envol de disposer d’un local dans le cadre de ses missions et sa proposition de convention ;
CONSIDERANT la volonté de la Municipalité de mettre à disposition de l’association un local dédié au sein du bâtiment communal situé au 86 Avenue de la Division Leclerc 93 350 Le Bourget :
DÉCIDE
Article 1°" : D’'ACCEPTER la conclusion d’une convention de mise à disposition d’un local au sein du bâtiment communal situé au 86 Avenue de la Division Leclerc 93 350 Le Bourget :
Article 2 : DIT que la convention est conclue à titre gratuit :
Article 3 : DIT que la convention est conclue pour une période de trois ans :
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr :
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision :
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal :
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250414-DEC-2025-229-DE
Date de réception préfecture : 14/04/2025 1) LE BOURGET 1}
Fait au Bourget, le 14 AVR. 4049
Le Maire,
Jean-Baptiste BORSALI.
Loos Sous -R Lechut © 14 AVR 207
Me ea Une 22 AVR 207
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250414-DEC-2025-229-DE
Date de réception préfecture : 14/04/2025