PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
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Fraternité
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BIA du 22 février 2024
ssprate le Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléares : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30:22.88
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.£ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 22 février 2024
Intitulés Pages
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2024-048 du 19/02/2024 modifiant ‘temporairement le sens de la circulation sur l’avenue de l’Europe et la rue Henri Lossier mentionnée à l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0584 du 22/02/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement SAS 4F- CASA DEL OSCAR 9-11 Mail Jean Zay 93200 SAINT-DENIS.
Arrêté préfectoral n° 2024-0592 du 21/02/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien «YOKO», de type Chihuahua, mâle, né le 09/11/2023, identifié par transpondeur n° 250269591695274 et appartenant à Mme RAMOS Sandra.
Direction ___ régionale __et___ interdépartementale __ de
l’environnement, de l’aménagement_et des transports
d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0117 du 22/02/2024 portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-
le-Sec, entre la rue Frépillon et le rond-point du Général de Gaulle, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.
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PRÉFECTURE CT Délégation de la préfecture de police
BEPOSICE \U ) pour la sécurité et la sûreté
Éei = des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-048
modifiant temporairement le sens de la circulation sur l'avenue de l'Europe
et la rue Henri Lossier mentionnée à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du
28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sôreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la société Aéroports de Paris
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-00175 préfectoral portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière ;
Vu l'avis du service d’études d'impact de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police du 14 février 2024 ;
Considérant la demande d'Aéroport de Paris-Le Bourget d'effectuer des travaux pour la création de deux abris à vélos, un avenue de l’Europe, le second rue Lossier ;
Considérant la nécessité de modifier la circulation sur ces deux axes pour la durée du chantier au regard de l'emprise de chacun,
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
tel. : 01 75 41 60 O0 Fax : 01 81 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 susvisé, est temporairement modifié conformément aux dispositions suivantes.
Article 2 :
Du 26 février au 04 mars 2024, le sens de la circulation de l'avenue de l’Europe est modifié conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget met en place une circulation alternée à l'aide de feux tricolores.
Article 3 :
Du 04 mars au 14 mars 2024, le sens de la circulation de la rue Henri Lossier est modifié conformément
à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'exploitant de l'aérodrome limite la circulation à une voie.
Article 4 :
Conformément à la huitième partie « signalisation temporaire de l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 susvisée, l'exploitant de l'aérodrome met en place une pré-signalisation et une signalisation des chantiers établissant :
e un barriérage hermétique autour de l'emprise des chantiers ;
° une signalisation temporaire réglementaire pour les véhicules et les piétons ; ° une vitesse rappelée à 30 km/h en amont des chantiers ;
+ un affichage aux deux extrémités de chaque chantier du présent arrêté.
Article 5 :
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le directeur de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, le directeur de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, le directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis, le commandant de compagnie de là gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en annulation déposé devant le tribunal administratif de Paris sis 7, rue Jouy à Paris (75004) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Roissy, le | 9 FEV. 2028
Pour le préfet délégué pour la sécurité et [a sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police,
le directeur des sé£urités et des opérations pour
Paris-Charies/de Gafile et Paris-Le Bourget
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Léopold GRAMAIZE } Annexe 1
de l'arrêté préfectoral n° 2024-048
modifiant temporairement le sens de la circulation sur l'avenue de l'Europe et la rue Lossier mentionnée à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Chantier avenue de l’Europe du 26 février 2024 au 04 mars 2024
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Du 19/02/2024 ou 26/02/2024 (7h90 à 17h30)
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Aéroport de Paris le Bourgei
ARRÊTE PREFECTORAL DE TRAYAUR
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OROUPE ADP Du TSI Au 2H Annexe 2
de l'arrêté préfectoral n° 2024-048
modifiant temporairement le sens de la circulation sur l'avenue de l'Europe et la rue Lossier mentionnée à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Lé Bourget
Chantier rue Lossier, du 04 mars 2024 au 14 mars 2024
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DIRECTION DEL'AÉROPORT PAIE LE BOURGES
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AEROPORT PARIS-LE BOURGET
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Arrêté Préfectonai de travaux
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DIRECTION DE L'AÉAOPORT PARIS LE BOURGES ET DES AÉRODRÔSES D'AVATION GÉNÉRALE
Aéroport de Paris Le Bourget ARRETE PREFECTORAL DE TRAYVALE
À rue CRAUPEARE De DAUNIEDE AMEN RM PRÉFET- Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0584
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SAS 4F-CASA DEL OSCAR
9-11 Mail Jean Zay
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu: le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
.1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mall : courier@seine-saini-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / M$ Prefet93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 24-008538 du 08/02/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement «SAS 4F-CASA DEL OSCAR», sis 9-11 Mail Jean Zay 93200 SAINT-DENIS, dont le responsable d'exploitation est monsieur SICHRIF Gaci..
Vu le rapport n°24-011086 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 20/02/2024, suite à l'inspection du 20/02/2024, établissant la correction des. non-conformités majeures ayant justifié la fermeture ‘administrative de l'établissement «SAS 4F-CASA DEL OSCAR», sis 9-11 Mail Jean Zay 93200 SAINT-DENIS, dont le responsable d'exploitation est monsieur SICHRIF Gaci..
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n° 24-008538 du 08/02/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SAS 4F-CASA DEL OSCAR», sis 9-11 Mail Jean Zay 93200 SAINT-DENIS, dont le responsable d'exploitation est monsieur SICHRIF Gaci, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur SICHRIF Gaci.
Article Ill.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 2 FEY 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
AC Direction Départementale de la
Protection des Populations E » PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
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Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0592 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de ‘signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'Un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « YOKO», de type Chihuahua, mâle, né le 09/11/2023, identifié par
transpondeur n° 250269591695274 et appartenant à Madame RAMOS Sandra domicilié-e. au 12 Rue de L'est 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr
GAUTHIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
4 esplanads Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex : 1 Tél, : 01 41 60 60 60
Mail - ranmriar@seine
AA Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
[
15/02/2024 | 15/03/2024 | 15/04/2024 |
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/08/2024 et ceci à compter du 15/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires J0, 30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : | :
J0 ! J30 ____ | ____J60 __ 90 | _p80 15/05/2024 | 15/08/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :
si animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
À C- Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/08/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;
e Madame RAMOS Sandra;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
+ Monsieur le Maire de 93270 Sevran;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21/02/2024
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du. Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas f’application. po
Au
‘de E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0117
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Frépillon et le rond-point du Général de Gaulle, pour des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;:
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0117 DRIEAT / SSTV/ DSECR Service Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 14/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
AS Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 février 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 13 février 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 20 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 février 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 21 février 2024, suite à la demande formulée par BIR le 07 février 2024 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux sur le réseau électrique, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 26 février 2024 et jusqu’au vendredi 28 juin 2024, de 07h00 à 17h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, entre la rue Frépillon et le rond-point du Général de Gaulle. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de renouvellement des liaisons du réseau électrique.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2
Entre la rue Frépillon et la rue du Fort, la rue de Brément comporte une voie de circulation, une bande cyclable et du stationnement dans le sens Romainville — Rosny.
Entre le rond-point du Général de Gaulle et le n°37 rue de Brément, la rue de Brément comporte une voie de circulation, une bande cyclable et du stationnement, dans le sens Rosny - Romainville.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités de circulation suivantes :
° Phase 1:
Dans le sens Romainville — Rosny, entre la rue Frépillon et le n°12 rue de Brément, neutralisation du stationnement, de la bande cyclable et d’une partie de la voie. La circulation est maintenue sur une largeur de minimum 3.50m.
+ __ Phase 2:
Dans les deux sens de circulation, entre le n°8 rüe de Brément et la rue Pierre Brossolette, neutralisation de la voie de gauche, maintien de la circulation sur une largeur de minimum 3.50m. Pour permettre la giration en venant de la rue Brossolette, la tranchée devra être tôlée et protéger par des séparateurs de voies K16 dans la zone de giration.
° Phase 3:
- Dans le sens Romainville - Rosny, entre le n°16 rue de Brément et la rue du Fort, neutralisation de la voie de gauche, mäintien de la circulation sur une largeur de minimum 3.50m. - Dans le sens Rosny - Romainville, entre le n°49 et le n°37 rue de Brément, neutralisation de la voie de gauche avec maintien de la circulation sur une largeur de minimum 3.50m. Fermeture du carrefour d'intersection avec la rue Brossolette, les usagers devant aller dans le sens Rosny - Romainville devront faire le tour au carrefour Jeanne d'Arc.
Pour permettre la giration en venant de la rue Brossolette, la tranchée devra être tôlée et protéger par des séparateurs de voies K16 dans la zone de giration.
° Phase 4:
Dans le sens Rosny — Romainville, entre le rond-point du Général de Gaulle et le n°45 rue de Brément, neutralisation de la voie de gauche avec maintien de la circulation sur une largeur de minimum 3.50m.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0117 DRIEAT / SSTV/ DSECR Service Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
AG Les emprises seront successives et mises en place à l'avancement de travaux et resteront en place jour et nuit.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout
véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise :
° DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Les travaux sont réalisés par l'entreprise :
° BIR
Adresse : 2 bis Avenue de L'Escouvrier, 95200 Sarcelles
Contact : Monsieur ALBINA
Téléphone : 06 25 34 48 00
Courriel : jalbina@bir-reseaux.com
Pour le compte de :
e RTE
Adresse : Immeuble Le Palatin - 3 cours du triangle, 92036 La Défense cedex Contact : Monsieur TISSOT
Téléphone : 01 49 01 30 97
Courriel : claude.tissot@rte-france.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEÉREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + __ Service Territorial Sud -— Direction de la voirie et des déplacements Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Monsieur ELIA
Téléphone : 01 43 93 76 95
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gêénants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0117 DRIEAT / SSTV/ DSECR Service Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
AT Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 février 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
A fun sil
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0117 DRIEAT / SSTV/ DSECR Service Territorial Sud Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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