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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 février
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 février 2024
Document publié le Lundi 26 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 26 février 2024)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Animaux,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin d'informations
BIA du 26 février 2024
le prennade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Téléc copie :01 .48.30.22.88
Ï ei - OUY.
administratives
F Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{uiseine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 26 février 2024
Intitulés Pages
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2024-022 du 22/02/2024 portant complément de l’article 12 et de l’annexe 5 de l’arrêté préfectoral n° 2018-653 modifié du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour l’exemption d'inspection-filtrage des parties basculantes ou ouvrantes des compartiments moteur au poste d’accès routier et d’inspection-filtrage (PARIF) dit poste Fox.
Arrêté préfectoral n° 2024-037 du 22/02/2024 modifiant temporairement le sens de la circulation rue de Madrid mentionné à l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Arrêté préfectoral n° 2024-049 du 26/02/2024 modifiant temporairement le sens de la circulation sur un tronçon de la rue de Rome figurant à l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Arrêté n° 2024-67 du 26/02/2024 autorisant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à procéder à une chasse administrative à l'affût sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-0605 du 23/02/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star FC et le GOAL FC, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 27 février 2024 de 16h30 à 23h00.
11
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23 Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0608 du 23/02/2024 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2023-0063 du 12 janvier 2023 concernant la société Pressing du Baobab sis 1-9 boulevard du maréchal Foch à Neuilly-sur-Marne.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DD PP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0596 du 22/02/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LA TRADITION FRANCAISE 26 rue Jacques DUCLOS 93600 AULNAY SOUS BOIS.
Arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 23/02/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement ML RESTO-
STEAK HOUSE 235 rue de Brément 93130 NOISY LE SEC.
Arrêté préfectoral n° 2024-0599 du 22/02/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement GRILL ISTAMBUL 164 rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n° 2024-0600 du 23/02/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LL&CO 4 rue : du Buisson 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 23/02/2024 portant fermeture d’urgence de l’établissement LE FOURNIL DU TRAM 1 rue Georges Magnier 93120 LA COURNEUVE.
Arrêté préfectoral n° 2024-0604 du 22/02/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chien «KIRA», de type Epagneul Pekinois, femelle, né le 01/07/2023, identifié par transpondeur n° 250269591011686 et appartenant à Mme NISTOR Luminita.
Arrêté préfectoral n° 2024-0607 du 23/02/2024 portant fermeture d’urgence de l’établissement BOULANGERIE LE GRILLON, 88 avenur Henri Barbusse 93700 DRANCY.
Arrêté préfectoral n° 2024-0609 du 26/02/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement BM EPI D'OR
236 avenue Aristide BRIAND 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
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51 Arrêté préfectoral n° 2024-0611 du 26/02/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le chat «BLUE», de type Scottish Straight, mâle, né le 14/04/2023, identifié par transpondeur n° 642090000311857 et appartenant à M. FERQUEL Jerome.
Direction régionale et interdépartementale _de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-
de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0118 du 23/02/2024 portant modification des conditions de circulation sur les RD115 et RD20, avenue du Général Leclerc et avenue Edouard Vaillant à Pantin, pour des travaux de déploiement de la fibre optique.
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT -— IDF n° 2024-0119 portant modifications des conditions de circulation sur 1°A86 Nord, à Colombes et à Paris, pour des travaux d’entretien du réseau autoroutier.
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT — IDF n° 2024-0120 du 23/02/2024 portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d’entretien et de nettoyage.
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0121 du 26/02/2024 portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86 Intérieur, sur les bretelles 8a et 8b, pour des travaux de dépose des dispositifs de retenues des Ouvrages A086-442-1 et AO86-186-1.
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0122 du 26/02/2024 portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A3 et ses bretelles, à Romainville, pour des travaux d’entretien, de nettoyage et d’exploitation du réseau.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIÉETS-IdF)
Récépissé n° 2024-0556 du 16/02/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952864486 pour l'organisme Atouts SLM services dont l'établissement principal est situé 9 rue de l’Eglise 93800 Epinay-sur-Seine
Récépissé n° 2024-0558 du 18/02/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983747742 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 rue des Cervoisiers 93210 Saint-Denis.
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81 Récépissé n° 2024-0568 du 19/02/2024 de déclaration d'un organisme 83 de services à la personne enregistré sous le n° SAP984286377 pour
l'organisme AXEO dont l'établissement principal est situé 8 rue Victor Hugo 93110 Rosny-sous-Bois. PRÉFECTURE [SP Délégation de la préfecture de police DEPOLICE | 4 ë 1 éeurité et la nôreté
Liberté : KE pour la sécurité et la sureté
Fate des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-022
portant complément de l’article 12 et de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 modifié du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour l'exemption d'inspection-filtrage des parties basculantes ou ouvrantes des compartiments moteur au poste d'accès routier et d'inspection-filtrage (PARIF) dit poste Fox
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 734 ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. PICHARD (Benoît) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2024-00175 du 12 février 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu l'avis de la cheffe d'escadron commandant la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu la saisine de l'exploitant d'aérodrome de Paris-Le-Bourget en date du 28 décembre 2023 ;
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
Tel. : 0175 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél :secretariat-roissy@interieur.gouv.fr ARRETE
Article 1: Exemption d'inspection filtrage des parties basculantes et/ou ouvrantes des compartiments moteur |
Les parties basculantes ou ouvrantes des compartiments moteur des véhicules des fournisseurs habilités, des fournisseurs connus et de l'exploitant d'aérodrome Paris-Le Bourget, désignées aléatoirement lors de l'inspection-filtrage pour accéder à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé, sont exemptées d'inspection-iltrage si elles sont dotées de témoins d'intégrité et répondent aux conditions fixées par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les parties basculantes ou ouvrantes des compartiments moteur des véhicules visés supra ne sont exemptées d'inspection-filtrage qu'au poste d'accès routier et d'inspection-filtrage (PARIF) dit poste Fox visé à l'article 6 et à l'annexe 3A de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 susvisé. En cas d'impossibilité pour ces véhicules d'accéder à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé par le poste d'accès routier et d'inspection-filtrage (PARIF) dit poste Fox, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à un accès commun temporaire.
Article 2: Les témoins d’intégrité
Les témoins d'intégrité sont posés sur les compartiments moteur des véhicules selon les modalités décrites dans le programme de sûreté des fournisseurs connus, des fournisseurs habilités et de l’exploitant d'aérodrome.
La pose de témoins d'intégrité sur les parties basculantes ou ouvrantes des compartiments moteur des véhicules visés à l'article 1 du présent arrêté est destinée à prévenir l'introduction d'articles prohibés en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé.
Article 3: Recensement des bénéficiaires de la dispense d'inspection-filtrage
l'aptitude à sécuriser et à poser des témoins sur les parties basculantes ou ouvrantes des compartiments moteurs de leurs véhicules est établie :
° pour l'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget et des fournisseurs habilités, par la DSAC- Nord ;
° pour les fournisseurs connus, par un rapport de validation d'un validateur indépendant. Les véhicules à parties basculantes ou ouvrantes du compartiment moteur, de l'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, des fournisseurs habilités et des fournisseurs connus, dont l'aptitude est établie, sont référencés par l'exploitant de l'aérodrome. Celui-ci en établit la liste qu'il communique au poste d'inspection-filtrage (PARIF), dit "poste Fox", mentionné à l'article 1.
Article 4 : Modalités de contrôle
Avant d'accorder l’exemption d'inspection-filtrage, l'agent de sûreté chargé du contrôle lors de l'accès vérifie que le véhicule qui se présente appartient à une des entités mentionnées sur la liste communiquée par l'exploitant d'aérodrome prévue à l'article 3 du présent arrêté qui confirme la validation de la mise en place, pour cette entité de la procédure de pose de témoins d'intégrité sur les compartiments moteur.
L'entité concernée présente à l'agent de sûreté la fiche de traçabilité des témoins mis en place.
L'agent de sûreté vérifie, d'une part, l'adéquation avec la fiche de traçabilité des numéros des témoins posés sur les parties concernées du véhicule par le contrôle, et, d'autre part, leur intégrité.
En cas de rupture de l'intégrité des témoins ou de différence entre les numéros des témoins posés avec ceux mentionnés sur la fiche de traçabilité, le compartiment moteur fait l'objet d'une inspection-filtrage telle que mentionnée à l'article 12 de l'arrêté préfectoral 2018-653.
Lorsque la zone du compartiment moteur est sélectionnée et que celle-ci n'est que partiellement protégée par des scellés, tous les autres éléments non protégés font l'objet d'une inspection-filtrage telle que mentionnée à l’article 12 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé. Lorsque la zone du compartiment moteur est sélectionnée et que celle-ci est exemptée d'inspection filtrage, y compris lorsque le compartiment moteur est partiellement scellé et a fait l'objet d'une fouille manuelle, il doit être procédé, en plus, à l'inspection d'une autre partie du véhicule sélectionnée aléatoirement.
Article 5 :
Les dispositions du présent arrêté viennent compléter l'article 12 et l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé.
Article6: Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux articles R. 6341-36 et suivants du code des transports font l'objet de constats notifiés par les services compétents de l'État habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sont transmis au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux articles D. 6341-45 et suivants du code des transports ou, dans les cas visés à l'article R. 6341-43 du code des transports, du délégué permanent de cette commission,
Article 7: Exécution
La cheffe d'escadron commandant la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes-Paris-Aéroports et l'exploitant d'aérodrome Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation déposé devant le tribunal administratif de Paris sis 7, rue de Jouy à Paris (75004), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Roissy, le 2 2 FEV. 2024
Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police,
le sous-préfet
ai Benoît PICHARD-MORILLON /id PRÉFECTURE \ Délégation de la préfecture de police DE POLICE | pour la sécurité et la sûreté a des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-037
modifiant temporairement le sens de la circulation rue de Madrid mentionné à
l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le préfet délégué,
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le code de transports ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 731 ;
le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la société Aéroports de Paris
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-00175 du 12 février 2024 préfectoral portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière ;
Vu l'avis du service d'études d'impact de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police du 19 février 2024 ;
Considérant la demande de la société FlightSafety de modifier au droit de la société le sens de la circulation pour lui permettre de charger un ancien simulateur de vol et en décharger un nouveau,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 susvisé, est temporairement modifié pour permettre à la société FlightSafety de charger un ancien simulateur de vol et en décharger un nouveau conformément aux dispositions suivantes.
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
AM Article 2
Du 25 février au 08 mars 2024 (phase du chargement) ét du 21 mars au 4 avril 2024 (phase du déchargement), le sens de la circulation de la rue de Madrid sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 3
Conformément à la huitième partie « signalisation temporaire de l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 susvisée, la société FlightSafety met en place une pré-signalisation et une signalisation au droit de la société établissant :
* un barriérage hermétique autour de l'emprise pour les phases de chargement et de
déchargement des simulateurs ;
+ une signalisation temporaire réglementaire pour les véhicules et les piétons ;
« Une circulation gérée par des agents de trafic lors des mouvements de camions depuis le parking de dépose du matériel vers la société en empruntant le sens interdit ;
une vitesse rappelée à 30 km/h en amont des chantiers ;
un affichage aux deux extrémités de chaque chantier du présent arrêté.
Article 4
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5
La société FlightSafety, le directeur de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, le directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de {a préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en annulation déposé devant le tribunal administratif de Paris sis 7, rue Jouy à Paris (75004) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Roissy, le ? 2 | FEV. 20284
Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Chartes de Gaulle,
du Bourgét etide Paris-Orly auprès du préfet de bolice,
fr
Benoît PICHARD-MORILLON Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2024-037 à 4 NS \
modifiant temporairement le sens de la circulation rue de Madrid mentionné à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget D ROICE æ Délégation de la préfecture de police
Liberté TE ; pour la sécurité et la sûreté
Faeit des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-049
modifiant temporairement le sens de la circulation sur un tronçon de la rue de Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018
modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le préfet délégué,
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le code de transports ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 731 ;
le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la société Aéroports de Paris
le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. PICHARD (Benoît) ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022;
l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-00175 du 12 février 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 modifiée sur la signalisation routière ;
Considérant la demande d‘Aéroport de Paris-Le Bourget pour le compte des sociétés de M. Dufour et d'AOT services d'effectuer des travaux de maintenance sur l'antenne Télécom de la société Bouygues située sur le bâtiment 66 côté rue de Rome ;
Considérant la nécessité de modifier la circulation sur ce tronçon de la rue de Rome pour la durée du chantier ;
Vu l'avis du service d'études d'impact de la direction de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police du 19 février 2024,
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
tel. : 01 75 41 60 00 Fax : O1 81 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr A S ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre des travaux de maintenance sur l’antenne Télécom de la société Bouygues située sur le bâtiment 66, côté rue de Rome, figurant à l'annexe 9 du plan de masse de l'aérodrome de Paris-Le Bourget de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 susvisé, le sens de la circulation au droit du chantier est temporairement modifié du 26 février 2024 au 10 mars 2024 conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par la société AOT services sous le contrôle de l'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
La société AOT met en place :
° un barriérage hermétique autour de l'emprise du chantier ;
° une signalisation temporaire réglementaire pour les véhicules et les piétons ; + une vitesse abaissée à 30 km/h en amont et en aval du chantier ;
° une circulation alternée gérée par un agent de trafic positionné de part et d'autre de la zone de chantier pour garantir la fluidité du trafic aux passages des véhicules des délégations officielles, des transports sanitaires, des forces de la sécurité intérieure et des pompiers sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Le Bourget ;
° une interdiction de s'arrêter et de stationner des deux côtés de la rue de Rome au droit du chantier ;
. un affichage aux deux extrémités du chantier du présent arrêté.
Article 3 :
Les sociétés de M. DUFOUR et d'AOT services sont responsables de la bonne application du présent arrêté. Elles s'engagent à respecter et faire respecter par les différents intervenants les mesures de sécurité, le plan et les descriptions établis dans le présent arrêté et son annexe.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Les sociétés de M. DUFOUR et d'AOT services, le directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget, le directeur de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, le directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en annulation déposé devant le tribunal administratif de Paris sis 7, rue Jouy à Paris (75004) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Faità Roissy, le 2 GFEV, 2024
Puilte préfet délégué,
pouilla sécurité dt la sûreté des plates-formes
1MEOpOruSitpg the Paste
Leé’sous-préfet
Benoît PICHARD Annexe
de l'arrêté préfectoral n° 2024-049
modifiant temporairement le sens de la circulation sur un tronçon de la rue de Rome
figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget JR EE Délégation de la préfecture de police
Eee AA) pour la sécurité et la sûreté
Liberté \W ) des plates-formes aéroportuaires de Paris
Fit
Arrêté n° 2024-67
autorisant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à procéder à une chasse administrative à l'affôt sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (ét son annexe) {modifié par le règlement (UE) n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010) ;
Vu le règlement (UE) n° 2015-1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L 427-6 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D6332-29 à D6332-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police de Paris - M. Laurent NUNEZ ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2024-00175 du 12 février 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly;
Considérant le signalement du Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP en date du 21 février 2024 relatif à la présence de sangliers sur l'emprise de l'aéroport à proximité de la zone dite de « la renardière » ;
fi Considérant le risque immédiat d'atteinte grave à la sécurité des biens et des personnes que fait peser la présence de ces animaux, notamment au regard des aéronefs et des autres véhicules qui circulent dans la zone ;
Considérant que les tentatives de localisation précise et de piégeage, notamment à l’aide d'une cage de capture ont échoué à plusieurs reprises ;
Considérant la demande du Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP de l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ;
Considérant la nécessité de prévenir des dégâts trop importants sur les infrastructures et qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des personnes et des biens au sein de l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle lors d'incursion de certaines espèces animales sur les pistes,
ARRETE
Article 1 :
Le Service de Prévention du Risque Animalier d'ADP est autorisé à pratiquer la chasse à l'affüt de sangliers dans la zone désignée « La renardière » implantée au Sud de la plateforme de l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle, sans limitation de prélèvements, jusqu'au 31 mars 2024 inclus.
Article 2 _:
Les interventions seront effectuées de nuit, à l'aide de carabines munies d'équipements de visée nocturne, par une équipe composée d'au moins deux agents titulaires du permis de chasser validé pour la saison de chasse en cours avec un timbre grand gibier.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent obligatoirement être désignés par le Service de Prévention du Risque Animalier d'ADP, qui communique leurs identités et la copie de leurs permis de
chasse au préfet de Police par courriel, à l'adresse suivante : secretariat-roissy@interieur.Bouv.fr.
Article 3 :
Pour chaque intervention, les agents mentionnés à l'article 2 sont tenus :
1° de prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité des biens et des personnes dans le cadre de la mission qui leur est confiée, notamment en interdisant l'accès à la zone de « la renardière » à toute personne étrangère à l'opération et en s'assurant de la fermeture du doublet Sud.
2° d’aviser le Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie des Transports Aériens, le Service de la Navigation Aérienne, et le centre Opérationnel d’ADP de l'opération avec un préavis d'au moins 24 heures ;
3° de rendre compte par voie téléphonique du début et de la fin de l'opération au Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie des Transports Aériens, au Service de la Navigation Aérienne, et au centre Opérationnel d'ADP.
4° d'être joignables à tout instant par voie téléphonique, et de cesser l'opération sans délai si le Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie des Transports Aériens, le Service de la Navigation Aérienne, ou le centre Opérationnel d'ADP en fait la demande.
5° d'adresser un compte-rendu de la mission et du nombre de prélèvements au préfet de Police par courriel, à l'adresse suivante : secretariat-roissy@interieur Bouv,fr.
2/3 Article 4 _:
Le Service de Prévention du Risque Animalier d'ADP est chargé de l'évacuation des carcasses des animaux abattus, soit par leur remise au service public de l’équarrissage, soït par la mise en œuvre d'une solution alternative conforme à la réglementation.
Article 5 :
La cheffe d’escadron, commandant de la compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget, le Service de Prévention du Risque Animalier d'ADP, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Police, et des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint- Denis et du Val-d'Oise.
Article 6 _:
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois suivant sa publication : - soit par voie d’un recours gracieux auprès de la Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Roissypôle - Le Dôme -1 rue de la Haye - CD 10977 - 95733 Roissy Cedex ; | - soit par voie d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) place Beauvau - 75008 PARIS ;
- soit par voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Paris - Charles de Gaulle, le 2$ FEV 262
2 { 3/3 Ct- E
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . + . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0605 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des
agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice ad ministrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis:
Vu l'arrêté n°2024-0110 du 17 janvier 2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu la demande présentée le 15 février 2024 par la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star FC et lé GOAL FC, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 27
février 2024 ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-1093-2113-03- 02-20140370568 en date du 3 mars 2014 autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-03-05-A-00023836 en date du 5 mars 2019, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
13 CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1°:
La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star FC et le GOAL FC, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le
27 février 2024 de 16h30 à 23h00, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade Bauer risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes : - trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer à Saint-Ouen.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, | | ait à Bobigny, le 2 3 FEV, 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60 =
mail : pref-armmes@seine-saint-denis.gouv.fr j
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 2 @Pretet93 Julion AMIEL.
2q E 3
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DENT DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
Lib ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-0608 du 23 février 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-0063 du 12 janvier 2023 concernant la société Pressing du Baobab sis 1-9 boulevard du maréchal Foch à Neuilly-sur-Mane (93330)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 171-6 et suivants, L. 511-1.et L. 514-5 ;
Vu l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) —
Monsieur Jacques WITKOWSKI ; :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfét de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2345 relative
à l’utilisation de solvant pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-0063 du 12 janvier 2023 concernant la société
Pressing du Baobab sis 1-9 boulevard du Maréchal Foch à Neuilly-sur-Marne (93330) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Cécile RACKETTE, $ous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8. février 2024 constatant que l'exploitant
s’est conformé à l'arrêté préfectoral de miseen demeure du 12 janvier 2023 ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex ‘
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 17 @Prefet93
15 Considérant que dans son rapport du 8 février 2024 l'inspection des installations classées indique que
l'exploitant a transmis les justificatifs d'enlèvement et de mise en destruction de la machine utilisant du perchloréthylène ;
Considérant que dans le même rapport, l'inspection considère que l'exploitant a répondu aux
exigences de l'arrêté de mise en demeure n°2023-0063 du 12 janvier 2023 ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d’abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-0063 du
42 janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2023-0063 du 12 janvier 2023 à l'encontre de la société Pressing du Baobab est abrogé. |
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société Pressing du Baobab au 1-9, boulevard du Maréchal Foch à Neuilly-sur-Marne (93330) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Neuilly-sur-Marne.
Article 4 : Délais et voies de recours
1°- Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ; + soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
26 9 4
er Four le préfet et par délégation,
ra sous-préfête chargée de mission auprès du préfet
Ps NS secrétaire générale adjointe chargée del'arondissement chef-lieu
Cécile RACKETTÉ 2 E 3
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- © 5 34
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LA TRADITION FRANCAISE
26 rue Jacques DUCLOS
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant. les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Farrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en ‘contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1-et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-denis.Souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 4
V1 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0509 du 14/02/2024, prononcant la fermeture administrative de l'établissement :
LA TRADITION FRANCAISE
26 rue Jacques DUCLOS
93600 AULNAY SOUS BOIS,
dont le gérant est monsieur Laboudi FARHAT
VU le rapport 24-011317, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement
LA TRADITION FRANCAISE 26 rue Jacques DUCLOS 93600 AULNAY SOUS BOIS, , dont le. gérant est monsieur Laboudi FARHAT,
“SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-0509 du 14/02/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LA TRADITION FRANCAISE 26 rue Jacques DUCLOS 93600 AULNAY SOUS BOIS, , dont le gérant est monsieur Laboudi FARHAT,
est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Laboudi FARHAT ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de AULNAY SOUS BOIS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
20 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le ze lol,Zeë
Le préfet “
NH Jacques WITKOWSKI E 3
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAN Service Alimentation
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024- 0 À 7
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ML RESTO-STEAK HOUSE
235 rue de Brément
93130 NOISY LE SEC
Lé préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu: le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novernbre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes . généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires; ‘
VU le décret du président de la Répubiique du 30 juin 2021 nommant monsieur Jaçques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de fa pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
l'esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : courrisr@seine-saint-denis gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / "@ Prefet93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-421 du 12/02/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement ML RESTO-STEAK HOUSE, sis 235 rue de Brément 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur LAMROUS Samir.
Vu le rapport n°24-011203 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 20/02/2024, suite à l'inspection du 20/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de létablissement ML RESTO-STEAK HOUSE, sis 235 rue de Brément 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur LAMROUS Samir.
Sur proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article|
l'arrêté préfectoral n° 2024-0421 du 12/02/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement ML RESTO-STEAK HOUSE, sis 235 rue de Brément 93130 NOISY LE SEC, dont le gérant est monsieur LAMROUS Samir, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur LAMROUS Samir.
Article ill.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de Cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Noisy le Sec,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à lexploitant.
Bobigny, le £3 / o2[ 20%,
Le préfet
A ——— Jacquls WITKOWSKI
oh PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0599
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
GRILL ISTAMBUL
164 RUE DANIELLE CASANOVA
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires; °
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 04 41 60 60 60
Mail : courrier@seire-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ MD Prefet93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0567 du 20/02/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne GRILL ISTAMBUL sis 164 rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS dont le responsable juridique est Monsieur GOZELTIK Dilser.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 22/02/2024 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne GRILL ISTAMBUL sis 164 rue Danielle Casanova 93300 AUBERVILLIERS.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n° 2024-0567 du 20/02/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration à l'enseigne GRILL ISTAMBUL sis 164 rue Danielle Casanova 83300 AUBERVILLIERS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur GOZELTIK Dilser.
Article I].
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madarne la maire d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 2 FEV. 2024
U/ -
Jacqués WITKOWSKI
Le préfet __
36 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Fit
ARRÈ TÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0600
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LL&CO
4 RUE DU BUISSON
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courriel ing-sai is.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 16 Prefet93 Â
37 Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-3833 du 29/11/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boulangerie pâtisserie à l'enseigne LL&CO sis 4 rue du buisson 93300 Aubervilliers dont la responsable juridique est Madame Jhemina DESFOUX.
Vu la contre-visite effectuée par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 22/02/2024 établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de boulangerie pâtisserie à l'enseigne LL&CO sis 4 rue du buisson 93300 Aubervilliers.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n° 2023-3833 du 29/11/2023, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de boulangerie pâtisserie à lenseigne LL&CO sis 4 rue du buisson 93300 Aubervilliers est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article li.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitante, Madame Jhemina DESFOUX.
Article lil.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2 3 FEV. 2024
Le préfet
JP Jacques IMITKOWSKI PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAI NT-DENIS Service alimentation Li
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0601
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE FOURNIL DU TRAM
1 RUE GEORGES MAGNIER
93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU Farrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-8 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courier@seine-saint-denis.gouv.fr
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr/ #2 Prefetg3 1 VU le rapport 24-011373 du 21/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 20/02/2024 dans l'établissement de boulangerie LE FOURNIL DU TRAM sis 1 rue Georges Magnier 93120 La Courneuve, dont te gérant est monsieur Jamaa TAOUFIK.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/02/2624, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :. | |
+ Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de souris. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).
+ Locaux et équipements insalubres et, en l'état, inappropriés à la pratique de la boulangerie pâtisserie dans des conditions d'hygiène acceptable.
* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à {a sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
+ Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
+ Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
+ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
+ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
+ Absence de procédures-de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
+ Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires...
+ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
_ hygiène alimentaire.
+ Absence de traçabilité.
+ Absence dé gestion des déchets.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes :
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal. aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ; CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ; .
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annéxées ; |
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement de de boulangerie LE FOURNIL DU TRAM sis f rue Georges Magnier 93120 La Courneuve, dont le gérant est monsieur Jamaa TAOUFIK est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Jamaa TAOUFIK.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article |: du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
H\ ARTICLE 6: .
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de ia
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 3 FEV. 2024
Le préfet
/
Jacques WITKOWSKI {
{2 . E 1
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté | | À 1
mar Gel ‘
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0604 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au.sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par
l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;.
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « KIRA », de type Epagneul Pekinois, femelle, né le 01/07/2023, identifié par transpondeur n° 250269591011686 et appartenant à Madame NISTOR Luminita domicilié-e: au 21 rue Garos 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rmnnmriarMeaineesint.denie nn Fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 70, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01/03/2024 et ceci à compter du 01/09/2023; avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, J90 et J180 correspondent aux
dates suivantes :
__Jo | J30 J60 | _J90 | j80
01/09/2023 | | | | 01/03/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
ul Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01/03/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;
+ Madame NISTOR Luminita ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
s Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy-et le Dr LEMAIRE vétérinaire sanitaire désigné.e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22/02/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par ski a
La cheffe du F
Le présent arrêté peut faire. l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
LS 6 E 3
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
‘ Égalité
“Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024. © 6 0 7
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE LE GRILLON
88 Avenue Henri BARBUSSE,
93700, DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU Flarrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; |
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ; .
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
VU ie rapport n°79227292400012 du 20/02/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des étabiissements de la rernise directe de la DDPP-93 ont été
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Meil : courriergiseine-saint-denis.souv.fr
www.seire-saint-denis.gouv.fr / #£ Prefet93 1
ut déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 20/02/2024 dans l'établissement BOULANGERIE LE GRILLON 88 Avenue Henri BARBUSSE, 93700, DRANCY dont le gérant est monsieur Abdelmejid RENNAOUI,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/02/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- _ Équipements non adaptés au respect des bonnes pratiques de production
- Présence de traces de nuisibles dans l'établissement,
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,
- Absence de traçabilité des produits,
-_ Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
-_ Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,
- Locaux sales et encombrés,
Défaut d'affichage réglementaire (mention « produit décongelé », allergènes et origine des viandes),
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire, u
- Liste non exhaustive
GONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène :
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
hQ . CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées :
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : L'établissement sous enseigne BOULANGERIE LE GRILLON 88 Avenue Henri BARBUSSE, 93700, DRANCY dont le gérant est monsieur Abdelmejid RENNAOUI, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
ARTICLE 3: L’abragation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Abdelmejid RENNAOUI,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux Sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de DRANCY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant. ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 3/1 02 / oë,
Le préfét/
saca éd WITKOWSKI PAZ
M
CO PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0609
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BM EPI D'OR
236 avenue Aristide BRIAND
93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;:
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ,
1 esplanads Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 E 60
Mail: courriers aint-denis aouv f
WWW. seine -aine done. gouv. fr ! _E Prefetss 1 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0117 du 17/01/2024, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « BM EPI D'OR », sise 236 avenue Aristide BRIAND 93320 LES PAVILLONS- SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur Abdelfatah HADDAB ;
VU le rapport 24-012205 du 23/02/2024, établi par la direction départementale de la protection des: populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 22/02/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « BM EPI D'OR », sise 236 avenue Aristide BRIAND 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur Abdelfatah HADDAD ;
-SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-0117 du 17/01/2024, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie « BM EP1 D'OR », sise 236 avenue Aristide BRIAND 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur Abdelfatah HADDAD, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Abdelfatah HADDAD
ARTICLE 3:
Monsieur lé secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet, |
Monsieur le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame ia directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 26 FEV, 2024
Le préfet
ut Jacdues WITKOWSKI Direction Départementale de la
E » Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0611 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-1t7, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « BLUE », de type Scottish Straight, mâle, né le 14/04/2023, identifié par transpondeur n° 642090000311857 et appartenant à Monsieur FERQUEL Jerome domicilié-e. au 6 Allée des Mimosas 93360 Neuilly Plaisance, est placé sous la surveillance du Dr ZAMAN-DRAGOS, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly Sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex À Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - emurriarMseine-eaint-deanis nav fr à Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 29/02/2024 et ceci à compter du 29/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et j180 correspondent aux dates suivantes :
Jo [so | eo | oo | 180 |
29/08/2023 | =} | ___ | 28/02/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
su Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/02/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr ZAMAN-DRAGOS, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly Sur Marne ;
e Monsieur FERQUEL jerome ;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis:
+ Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance;
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance et le Dr ZAMAN-DRAGOS vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26/02/2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0118
portant modification des conditions de circulation sur les RD115 et RD20, avenue du Général Leclerc et avenue Edouard Vaillant à Pantin, pour des travaux de déploiement de la fibre optique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ; |
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2024-0118 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
x Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15 février 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 15 février 2024 ;
Vu Favis de la mairie de Pantin du 20 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 février 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 21 février 2024, suite à sa propre demande formulée le 15 février 2024 ;
Considérant que la RD115 et la RD20, à Pantin, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de déploiement de la fibre optique nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 26 février 2024 et jusqu’au vendredi 05 avril 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD115, avenue du Général Leclerc à Pantin, et sur la RD20, avenue Edouard Vaillant à Pantin. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de déploiement de la fibre optique.
Article 2
Les travaux se déroulent à la fois sur la chaussée et sur le trottoir, se concentrant initialement sur l'avenue Édouard Vaillant, entre la mairie de Pantin et la rue de l'hôtel de ville, puis sur l'avenue du Général Leclerc, entre la mairie de Pantin et l'ouvrage SNCF.
+ Phase 1 : Traversée de chaussée entre la mairie de Pantin et la rue de l'hôtel de ville Les travaux de la phase 1 se déroulent en 4 étapes distinctes :
- Travaux de terrassement sur la voie réservée aux bus dans le sens province — Paris, la totalité des bus circulent sur la voie dédiée à la circulation générale.
- Travaux de terrassement sur la voie de circulation générale dans le sens province — Paris, la totalité des usagers circulent sur la voie dédiée aux bus.
- Travaux de terrassement sur la voie de circulation générale dans le sens Paris — province, la totalité des usagers circulent sur la voie dédiée aux bus.
- Travaux de terrassement sur la voie réservée aux bus dans le sens Paris — province, la totalité des bus circulent sur la voie dédiée à la circulation générale.
Pendant toute la durée de la phase 1, le balisage par GBA sera effectué conformément à la réglementation.
* Phase 2 : Terrassement le long de la mairie de Pantin jusqu'à l'arrêt de bus « Mairie de Pantin »
Les travaux s'étendront à la fois sur le trottoir et la chaussée. Pendant cette période, la piste cyclable sera neutralisée. Le balisage par GBA sera effectué conformément à la réglementation.
+ Phase 3 : Traversée de chaussée au niveau de l'arrêt de bus « Mairie de Pantin » Les travaux seront réalisés par demi-chaussée avec des alternats. Pendant cette phase, la piste cyclable sera neutralisée au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
* Phase 4 : Terrassement entre les services municipaux de la ville et l'ouvrage SNCF Les travaux auront lieu sur la piste cyclable et sur le stationnement de la contre-allée. Il est impératif que l'entreprise responsable reprenne tous les éléments de marquage au sol impactés par les travaux et respecte les remblaiements de chaussée définis par le conseil départemental.
Durant la totalité des travaux et des 4 phases décrites ci-dessus, l'entreprise en charge des travaux devra assurer la sécurité des piétons et des cyclistes en permanence.
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2024-0118 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
SA Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La circulation des convois exceptionnels ne sera pas impactée.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : + JBTP
Adresse : 208 Rue Robert SCHUMAN, 77350 Le Mée-sur-Seine
Contact : Volkan KARAKAS
Téléphone : 01 64 10 04 91
Courriel : vkarakas@jbtp.eu
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage seront réalisés par l'entreprise en charge des travaux conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Sein-Saint-Denis : + Direction de la Voirie et des Déplacements — Service Territorial Sud Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan
Contact : Olivier NOËL
Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route. .
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 février 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Th Lu
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL SUD DRIEAT-IDF-2024-0118 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 313 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
A +
PRÉFET PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale DE LA SEINE- DES HAUTS- de l’Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'Île-de-France Liberté Liberté Égalité Évalité
Fraternité Frateraité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT — IDF n°2024-0119
portant modifications des conditions de circulation sur l'A86 Nord, à Colombes et à Paris, pour des travaux
d'entretien du réseau autoroutier.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0119 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
(\ Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0953 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France du 01 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 01 février 2024 ;
Vu l'avis du service territorial nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 01 février 2024 ;
Vu l'avis du service territorial sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 février 2024 ;
Vu flavis de la ville de Colombes du 02 février 2024 ;
Vu l'avis de la ville de Paris du 02 février 2024 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 06 février 2024 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 19 février 2024 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France le 21 février 2024 suite à sa propre demande formulée le 01 février 2024 ;
Considérant que les travaux d'entretien du réseau autoroutier nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 26 février 2024 et jusqu’au vendredi 28 juin 2024, la circulation est modifiée sur l'A86 Nord, à Colombes et à Paris. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretien du réseau autoroutier sur l'A86 Nord (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé, inspections des ouvrages d'art et travaux sur les dalles béton).
Article 2
2-1 — L'autoroute A86 Nord chaussée intérieure est interdite à la circulation entre la route du Port de Paris à
Colombes, l'A15 et l'autoroute A3, durant les nuits du :
Lundi 11 mars 2024 au vendredi 15 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 18 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Mercredi 10 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 15 avril 2024 au vendredi 19 avril 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 22 avril 2024 au mercredi 24 avril 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 27 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 de 21h30 à 05h30. Mercredi 12 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 de 21h30 à 05h30. Mercredi 19 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 24 juin 2024 au mercredi 26 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées - échangeur 4 bretelle 21 route du Port vers A66 intérieure,
- échangeur 5 bretelle 23 RD19 vers A86 intérieure,
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0119 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 2/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Er - échangeur A15 A86,
- A15 (sens province-Paris) vers RN315,
- A1 (sens province-Paris) vers RN315,
- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,
- échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure,
- échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure,
- bretelle d'accès numero 8 C, de l'échangeur 93A908608,
- bretelle d'accès Cornillon,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle ex-RN186 (université),
- bretelle ex-RN2 à La Courneuve,
- bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Déviation : Les usagers provenant de l’A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51 jusqu'au quai Aulagnier (RD20), puis empruntent la RD20 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la RD14 jusqu’à la porte de Clignancourt et enfin empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu’à la Porte - des Lilas, ou continuent sur le boulevard des maréchaux, entre la porte des Lilas et la Porte de Bagnolet.
2-2 — L'A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur entre l'A3 (A86 - PR23+700) et la RD7 (PR12+000) durant les nuits du : ‘
Lundi 11 mars 2024 au vendredi 15 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 18 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Mercredi 10 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 de 21h30 à. 05h30. Lundi 15 avril 2024 au vendredi 19 avril 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 22 avril 2024 au mercredi 24 avril 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 27 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 de 21h30 à 05h30. Mercredi 12 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 de 21h30 à 05h30. Mercredi 19 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 24 juin 2024 au mercredi 26 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente d'A3 dans le sens Paris-province est neutralisée à la circulation entre les PR6+500 et 7+500.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : - A103 extérieure,
- bretelle n°4 de l'échangeur 93A908615 (accès RD986 piscine),
- bretelle n°2 de l'échangeur 93A908614 (accès RD40 Repiquet), - bretelle n°4 de l'échangeur 93A908613 (accès Diderot),
- bretelle n°4 de l'échangeur 93A908612 (accès RD932/Le Bourget),
- barreau de liaison W (bretelle de liaison A1/A86 Pro. Pa),
- bretelle n° 4 de l'échangeur 93A908609 {accès Cornillon Ext),
- bretelle n° 3 et 4 de l'échangeur 93A908608 {bretelles d'accès RD941).
Déviations :
- Les usagers de l'A86, sens extérieur, se rendant vers Nanterre, empruntent l'A3, sens Paris-province, puis l'Aî, dans le sens province-Paris, puis le boulevard périphérique dans le sens extérieur. - Les usagers de l'A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51 jusqu’au quai Aulagnier (RD20), puis empruntent la RD20 jusqu’au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt, et enfin empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu’à la Porte des Lilas, et ensuite continuent sur le boulevard des maréchaux, entre la porte des Lilas et la Porte de Bagnolet.
2-3 — L’autoroute A86 Nord chaussée intérieure est interdite à la circulation entre la route du Port de Paris à
Colombes, l'A15 et le stade France durant les nuits du :
Lundi 26 février 2024 au vendredi 01 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
°< Lundi 18 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024 de 21h30 à 05h30. ° Lundi 25 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024 de 21h30 à 05h30. e Mardi 02 avril 2024 au vendredi 05 avril 2024 de 21h30 à 05h30.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0119 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 3/5 Tél : 33(0) 4 40 61 80 80
@, ° Lundi 08 avril 2024 au mercredi 10 avril 2024 de 21h30 à 05h30. + Lundi 03 juin 2024 au mercredi 05 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, lès bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - échangeur 4 bretelle 21 route du Port vers A86 intérieure,
- échangeur 5 bretelle 23 RD19 vers A86 intérieure,
- échangeur A15 A6,
- A5 (sens province-Paris) vers RN315,
- A1 (sens province-Paris) vers RN315,
- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure,
- échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure,
- échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure,
- bretelle d'accès numéro 8 C, de l'échangeur 93A908608.
Déviation : Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51 jusqu’au RD20 (quai Aulagnier), puis empruntent la RD20 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt et enfin empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu’à la Porte des Lilas, ou continuent sur le boulevard des maréchaux, entre la porte des Lilas et la Porte de Bagnolet.
2-4 — L'autoroute A86 Nord chaussée intérieure est interdite à la circulation entre la route du Port de Paris, l'A15 et l'exRN2 (PR 18+500) durant les nuits du :
+ Lundi 26 février 2024 au vendredi 04 mars 2024 de 21h30 à 05h30. ° Mercredi 13 mars 2024 au vendredi 15 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, la voie lente d'A3 sens province-Paris sera neutralisée à la circulation entre les PR8+000 et 7+000.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelle n°2 de l'échangeur 93A908609 (accès Cornillon Int},
- bretelle d'accès numéro 8 C, de l'échangeur 93A908608,
- bretelle n°1 de l'échangeur 93A908610 (RD27 à Aubervilliers},
- bretelle n°1 de l'échangeur 93A908611 (RD986 (université),
- bretelle n°2 de l'échangeur 93A908612 (RD932 à La Courneuve), - bretelle n°2 de l'échangeur 93A908613 (RD986 giratoire Repiquet à Bobigny), - bretelle n°2 de l'échangeur 93A908615 (RD986 préfecture à Bobigny).
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé à la circulation.
Déviation : Les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l'Est, sortent à là sortie 8b, empruntent l'A1, sens Paris-province, puis l'A3, sens province-Paris jusqu'à la porte de Bagnolet.
Article 3
Les opérations de fermetures débutent à 20h30 pour les bretelles et à 20h45 pour l'axe principal.
Article 4
Les fermetures d'axe peuvent se faire par bouchons mobiles.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrit ci-dessus sont effectués par : * La Direction des Routes d'Île-de-France (DIRIF)
arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest,
arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (depuis le pont de la RD20).
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0119 Le Ponant 2 -‘27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
él Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet des Haut-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil : - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 8
Le directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur de cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, . le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France, le président du conseil départemental de ia Seine Saint-Denis,
le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
le directeur des routes d'Île-de-France,
la maire de Paris,
le maire de Colombes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 février 2024,
Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis,
par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
ÆFélie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0119 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
65 PRÉFET PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale DE LA SEINE- DU VAL- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS DE-MARNE et des Transports d'Ile-de-France Liberté Liberté Égalité Egalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT — IDF n°2024-0120
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis La Préfète du Val-de-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne {hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral 2022-02608 du 21 juillet 2022, de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0120 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
e? Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0955 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 01 février 2024 :
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 02 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 février 2024 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 06 février 2024 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 19 février 2024 ,
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France le 21 février 2024 suite à sa propre demande formulée le 01 février 2024 ;
Considérant que les travaux d'entretien et de nettoyage, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter du lundi 26 février 2024 et jusqu'au vendredi 28 juin 2024, la circulation est modifiée sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretien et de nettoyage du réseau autoroutier.
Article 2
L'autoroute A86 Est, chaussée extérieure, est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur A3 / A86 durant les nuits du :
° Lundi 04 mars 2024 au vendredi 08 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 11 mars 2024 au vendredi 15 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 18 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 25 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Mardi 02 avril 2024 au vendredi 05 avril 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 08 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 15 avril 2024 au vendredi 19 avril 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 43 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024 de 21h30 à 05h30. Mardi 21 mai 2024 au vendredi 24 mai 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 27 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 03 juin 2024 au vendredi 07 juin 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 10 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 17 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 24 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 de 21h30 à 05h30. CR
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : - bretelle n°3 de l'échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes), - accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- bretelle n°4 et 5 de l'échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186).
Déviation : Les usagers empruntent l’Ad jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux, pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0120 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
és Article 3
3.1 — L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne, durant les nuits du :
« Lundi 26 février 2024 au vendredi 01 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 04 mars 2024 au vendredi 08 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 11 mars 2024 au vendredi 15 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 18 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 25 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Mardi 02 avril 2024 au vendredi 05 avril 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 08 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 15 avril 2024 au vendredi 19 avril 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 13 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024 de 21h30 à 05h30. Mardi 21 mai 2024 au vendredi 24 mai 2024 de 21h30 à 05h30. Eundi 27 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 03 juin 2024 au vendredi 07 juin 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 10 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 17 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 24 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : - accès A3 depuis Lille,
- accès RD902 (Rosny),
- bretelle n°7 de l'échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle Bergeot W), - bretelles n°1 et 2 de l'échangeur 93A900351 (A3Y /A86lnt, Accès Villemomble, - A103, sens extérieur.
Déviation: Les usagers provenant de l'A3, sens province-Paris, continuent sur l'A3 jusqu'au boulevard périphérique de Paris ou le boulevard des Maréchaux pour retrouver l'A4 à la porte de Bercy.
3.2 — La bretelle de sortie n°16 (Sortie A86 Int Centre Commercial) de l'échangeur 93A908616, est fermée durant les nuits du :
°< Lundi 18 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 25 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 29 avril 2024 au vendredi 03 mai 2024 de 21h30 à 05h30, Lundi 13 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024 de 21h30 à 05h30. Mardi 21 mai 2024 au vendredi 24 mai 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 27 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 03 juin 2024 au vendredi 07 juin 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 10 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 17 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 24 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, l'A86 Est chaussée intérieure est fermée à la circulation du PR25+000 au RP 26+000,
Déviation: Les usagers continuent sur l'A86 sens intérieur pour sortir à la bretelle n°17.2 (RN302 INT) et continuent sur le boulevard Gabriel Péri.
3.3 — La bretelle de sortie n°18 (Sortie Fontenay et Sortie Pont Bleu) de l'échangeur 93A908618, est fermée durant les nuits du :
+ Lundi 26 février 2024 au vendredi 01 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 04 mars 2024 au vendredi 08 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 11 mars 2024 au vendredi 15 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 18 mars 2024 au vendredi 22 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 25 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024 de 21h30 à 05h30. Mardi 02 avril 2024 au vendredi 05 avril 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 08 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 15 avril 2024 au vendredi 19 avril 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 22 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 143 mai 2024 au vendredi 17 mai 2024 de 21h30 à 05h30. Mardi 21 mai 2024 au vendredi 24 mai 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 27 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 de 21h30 à 05h30.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0120 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
6 Lundi 03 juin 2024 au vendredi 07 juin 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 10 juin 2024 au vendredi 14 juin 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 17 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 de 21h30 à 05h30. Lundi 24 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 de 21h30 à 05h30.
Déviation : Les usagers continuent sur l'A86 en intérieur pour sortir à la bretelle n°19 (RD143) et continuent sur l'avenue Louison BOBET
Article 4
Horaires de fermetures :
Les opérations de fermetures débutent à 20h30 pour les bretelles et à 21h00 pour l'axe principal.
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la :
+ Direction des Routes d'Ile-de-France (DIRIF)
Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord (AGER Nord) Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 6 ‘
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : -_ d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île- de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; -_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 9
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne ;
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis ; La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne :
Le directeur des routes d'Île-de-France :
La maire de Paris ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 février 2024,
Pour les préfets du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,
par subdélégation,
l'adjointe au chef de FUnité irculation Routière
LME,
Re ——
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis DRIEAT-IDF n°2024-0120 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
/N E 3 Direction Régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0121
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Intérieur, sur les bretelles 8a et 8b, pour des travaux de dépose des dispositifs de retenues des Ouvrages A086-442-1 et A086-186-1.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ,
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0121 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
À Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 14 février 2024 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 21 février
2024 ;
Vu la demande transmise par la direction des routes d'Île-de-France le 21 février 2024 ;
Considérant que les travaux de dépose des dispositifs de retenues des Ouvrages A086-442-1 et A086-186-1, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 27 février 2024 et jusqu’au vendredi 31 mai 2024, la circulation est modifiée sur l'autoroute A86 Intérieur, sur les bretelles 8a et 8b, pour des travaux de dépose des dispositifs de retenues des Ouvrages A086-442-1 et A086-186-1.
+ Du mardi 27 février 2024 (Semaine 09) jusqu'au jeudi 28 mars 2024 (Semaine 13) : Sur la bretelle 8b, une voie est neutralisée par un balisage lourd, la vitesse est limitée à 50km/h. Le 27 et 28 mars, le balisage est déposé. Les voies circulées de la bretelle 8b ne sont plus réduites.
«+ Du mardi 08 avril 2024 (Semaine 15) jusqu'au vendredi 31 mai 2024 (Semaine 22) : Sur la bretelle 8a, une voie est neutralisée par un balisage lourd, la vitesse est limitée à 50km/h. Cette neutralisation ne sera possible que si la sortie du chantier concernant la mise en place des écrans acoustiques sur l'ouvrage A86-191-1 est terminée.
Le 31 mai, le balisage est déposé. Les voies circulées de la bretelle 8a ne sont plus réduites.
Article 2
Les conditions de circulation ne sont pas modifiées sur l'autoroute A86 intérieur. Les entrées et sorties de chantier se font aux extrémités de sortie des bretelles depuis les voies communales.
Article 3
La mise en place de la signalisation temporaire afférente au chantier sera effectuée de nuit, sous fermeture temporaire de l'autoroute A86int, selon le planning de fermeture de la DIiRIF afférente à cette section autoroutière.
Les fermetures seront réalisées conformément au planning de coordination régionale.
La fermeture sera effectuée par les services d'exploitation de la DIRIF, CEI de Saint Denis. Une déviation générale sera mise en place en amont des axes fermés.
Article 4
L'enlèvement de la signalisation temporaire afférente au chantier sera effectué de nuit, sous fermeture temporaire de l'autoroute A86int, selon le planning de fermeture de la DiRIF afférente à cette section autoroutière.
Les fermetures pour la dépose du balisage temporaire seront réalisées conformément au planning de
coordination régionale.
La fermeture sera effectuée par les services d'exploitation de la DIRIF, CEI de Saint Denis. Une déviation générale sera mise en place en amont des axes fermés.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0121 DRIEAT/ SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
72- Article 5
Le balisage est réalisé par l'entreprise suivante :
* AGILIS
Adresse : 8 rue Jean-Pierre Timbaud, 95190 Goussainville
Contact : Stéphane SIARRAS
Téléphone : 06 62 98 63 97
Courriel : ssiarras@agilis.net
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA). |
Le contrôle est assuré par la maîtrise d'ouvrage suivante :
° DIRIF - DOA
Adresse : 65, avenue Faidherbe, 93315 Le Pré Saint Gervais
Contact : Amaud JESTIN
Téléphone : 07 62 62 42 80
Courriel : arnaud.jestin@developpement-durable.gouv.fr
Article 6
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 février 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0121 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
“3 + E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0122
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3 et ses bretelles, à Romainville, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*,152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur là signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2028 ;
AGER Nord/ UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0122 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 1/3 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 04 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
+S Vu l'avis de AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 19 février 2024 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 23 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental service territorial Sud de la Seine-Saint-Denis du 23 février 2024 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 23 février 2024 ;
Considérant que les travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 |
À compter du mercredi 28 février 2024 et jusqu’au vendredi 08 mars 2024, la circulation est modifiée sur l'autoroute A3 et ses bretelles, à Romainville. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Article 2
2-1 — La bretelle 2 de l'échangeur n°93 A900302 de l'autoroute A3, nommée accès Romainville Y est interdit à la circulation dans le sens Paris-province durant les nuits du :
+ Mercredi 28 février 2024 au vendredi 01 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
Déviation : Les usagers souhaitant récupérer l'A86 prennent l'accès n°2 de l'échangeur 93 A900301 « accès Montreuil Y », en passant par la RN302 puis la RD20 en direction de Paris.
2-2 — La bretelle n°2 de l'échangeur 93 A900301 “accès Montreuil” et le collecteur de Montreuil depuis le PR 00+000 de l'autoroute A3, sens Paris-province, sont interdits à la circulation durant les nuits du :
*+ Lundi 04 mars 2024 au vendredi 08 mars 2024 de 08h00 à 19h00 ;
Déviation : Les usagers souhaitant se rendre à Romainville récupèrent, sur l'A3 en Y, la sortie Montreuil Y (n°1) de l'échangeur 93 A900301 et continent sur la RD20, la rue Ernest Savart, puis récupèrent la RD36BIS en direction de Romainville.
Article 3
Les opérations de fermeture débutent à 21h30 au niveau des bretelles et à 21h45 au niveau de Faxe principal.
Article 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par : *__ DiRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord) CEI Rosny :
Adresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Téléphone : 06 44 63 68 75
CEI Saint-Denis :
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Téléphone : 06 44 63 68 78
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0122 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 213 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 C4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
76 Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
la maire de Paris,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 février 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0122 DRIEAT / SSTVY / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 3/3 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 01 49 40 89 O4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
# é Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SE IN E- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0556 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952864486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/02/24 par Mme Manzambi kisekele Patience en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SHALOM SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 RUE DE L'EGLISE 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP952864486 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) +. Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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A Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
‘dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 16 février 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours..fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ä ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É “ Direction régionaie et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0558 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983747742
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 12/02/24 par Mme KOLMIR IMANE en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme MICRO ENTREPRISE dont l'établissement principal est situé 2 RUE DES CERVOISIERS 93210 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP983747742 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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RTE SE L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 février 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tnbunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SZ É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n° 2024-0568 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984286377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/02/24 par Mme SOARES MENDES Nawel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NFIIC SERVICES SAP dont l'établissement principal est situé 8 RUE VICTOR HUGO 93110 ROSNY-SOUS- -BOIS et enregistré sous le N° SAP984286377 pour les activités suivantes :
* Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) * Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) + _ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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eo + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 février 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département accompagnement des
entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — BAROUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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