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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 février 2023
Document publié le Vendredi 24 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 février 2023)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
= Bulletin
‘d'informations — De 5 8
adiinistratives /
LL en \
\ NS
BIA du 24 février 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@iseine-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01.41.60.60.60 — Télécopie: 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis.£ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 24 février 2023
Intitulés
Préfecture de police
Secrétariat général pour l’administration
Arrêté n° 2023-00170 du 23/02/2023 portant composition du comité
social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris
Arrêté n° 2023-00171 du 23/02/2023 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (I[AHP).
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2023-0382 du 23/02/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), à l’occasion du match de rugby France-Ecosse le dimanche 26 février 2023.
Arrêté préfectoral n° 2023-0383 du 23/02/2023 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS SECURITE, à l’occasion du match de rugby France-Ecosse le dimanche 26 février 2023.
11
15
19 Arrêté préfectoral n° 2023-0384 du 23/02/2023 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), à l’occasion du match de rugby France-Ecosse le dimanche 26 février 2023.
Arrêté préfectoral n° 2023-0385 du 23/02/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SURETE MIDI SECURITE, à l’occasion du match de rugby France-Ecosse le dimanche 26 février 2023.
Arrêté préfectoral n° 2023-0386 du 23/02/2023 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST’N SPORT, à l’occasion du match de rugby France-Ecosse le dimanche 26 février 2023.
Arrêté préfectoral n° 2023-0387 du 23/02/2023 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST’N SPORT veille du match de rugby France-Ecosse le dimanche 26 février 2023.
Direction de la coordination des politiques publiques _et
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21/02/2023 de mise en demeure concernant la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190)
Arrêté préfectoral n° 2023-0407 du 21/02/2023 portant suspension partielle des activités de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
Arrêté préfectoral n° 2023-0408 du 21/02/2023 ordonnant le paiement d’une astreinte journalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
Arrêté préfectoral n° 2023-0409 du 21/02/2023 ordonnant le paiement d’une astreinte journalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190).
Arrêté préfectoral n° 2023-0410 du 21/02/2023 de mise en demeure à l’encontre de l’indivision BERTHOLLET, propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY 53, situées 191-197, rue Étienne Marcel à Montreuil
(93100).
23
27
31
35
37
43
49
55
61 Arrêté préfectoral n° 2023-0414 du 23/02/2023 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé avenue Lech Walesa à Rosny-sous-Bois (93110).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCE)
Arrêté préfectoral n° 2023-0420 du 24/02/2023 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, d’une association qui s’appuie sur la formation a la conduite et a la sécurité routière pour faciliter l’insertion sociale ou professionnelle - «ASSOCIATION PERMIS POUR REUSSIR (APPR}» située au 17 rue Jules Guesde à Bondy (93140.
Arrêté préfectoral n° 2023-0421 du 24/02/2023 portant agrément, pour
une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière - La S.A.S.U «FRENCH PANTIN», est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale FRENCH PERMIS PANTIN» située au 28 rue Davoust à
Pantin (93500).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté n° 2023-0196 du 27/01/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de TUNISIE - Le chien « LILIE », de type Caniche Bichon, femelle, né le 06/10/2014.
Arrêté n° 2023-0197 du 27/01/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de SERBIE-Le chien « CONDOR », de type Rottweiller, mâle, né le 10/05/2022.
Arrêté n° 2023-0198 du 27/01/2023 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE - Le chat « NACHYTTO », de type Européen, mâle, né le 01/11/2022.
Arrêté n° 2023-0419 du 24/02/2023 portant abrogation de l’arrêté
préfectoral portant fermeture de l’établissement AKTTA SARL FUSEN 44 rue de Paris 93260 Les Lilas.
69
71
75
77
81
85
89 Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
(DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0119 du 23/02/2023 portant prorogation de 91 l’arrêté DRIEAT-IDF-2023-0116 du 09 février 2023, valide jusqu’au 24 février 2023, modifiant les conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny, pour des travaux de création d’accès d’entrée et de sortie de chantier.
Arrêté préfectoral n° 2023-0391 / DRIEAT IdF n° 2023-0153 du 24/02/2023 réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion du match de Rugby opposant les équipes «France - Écosse» organisé au stade de France le dimanche 26 février 2023.
95
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Récépissé n° 2023-0344 du 16/02/2023 de déclaration d'un organisme de! 101 services à la personne enregistré sous le n° SAP948930961 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 13 rue Charles Garnier 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
Récépissé n° 2023-0345 du 16/02/2023 de déclaration d'un organisme de) 103 services à la personne enregistré sous le n° SAP919481101 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 209 rue de Noïisy-le- Sec 93260 LES LILAS.
Récépissé n° 2023-0346 du 16/02/2023 de déclaration d'un organisme js de services à la personne enregistré sous le n° SAP923021836 pour
l'organisme La Magie du menage dont l’établissement principal est situé 31 rue de 1 avenir 93800 EPINAY-SUR-SEINE E © A Secrétariat général pour l'administration FRE RETURE CAP à Direction des ressources humaines Lim uZ | Sous-direction des personnels
Frorraité
Paris, le 23 FEV. 2023
Arêtén 2023-00170 portant composition du comité social d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Le préfet de police,
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté NOR : INTA2216208A du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer, notamment son article 5 I|l;
Vu le procès-verbal du 8 décembre 2022 proclamant les résultats du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration spécial des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et fixant l'attribution des sièges par listes de candidatures ;
Vu le courrier du syndicat CFDT SYNDICAT DU MINISTÉRE DE L'INTÉRIEUR - SCSI - ALTERNATIVE POLICE du 20 décembre 2022 désignant les représentants titulaires et suppléants pour siéger au sein de la formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police ;
Vu le courriel du syndicat FSMI-FO du 23 décembre 2022 désignant les représentants titulaires et suppléants pour siéger au sein de la formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police ;
Vu le courrier du syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE — SYNERGIE OFFICIERS — SNIPAT — SICP
- UNSA POLICE - UATS UNSA du 23 janvier 2023 désignant les représentants titulaires et suppléants pour siéger au sein de la formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration et de la directrice des ressources humaines,
Arrête :
Article 1”: Le comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police composé comme suit:
a) Représentants de l'administration :
- M. Laurent NUNEZ, préfet de police, président ;
- M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour l'administration ; - Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines.
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2: Sont élus en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration des. directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police:
Membres titulaires Membres suppléants
“Au titre du syndicat FSMI-FO
” Mme Isabelle SOBUCKI M. Antoine RABUT
“M. Patrick GABORIT Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO
M. Rahim HLIMI M, Gérard DEVIN Ti ||||
Mme Alexandra PELHATE M. Julien LEMESLE. |
| Autitre du syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE - SYNERGIE OFFICIERS - SNIPAT - SICP - UNSA POLICE - UATS UNSA ——
77M. Stéphane TAMARIN “M. Karim HADROUG
7 Mme Marie-Christine JAMAIN fm M. Rodrigue FLAUZIN —
D M. Frédéric RIEGER M. Lyvio MATTHEW
Le M. Didier CRENET M. Stéphane BASQUIN
Au titre du syndicat CFDT SYNDICAT DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR - SCSI- ALTERNATIVE . POLICE
M. Samir AIT TAŸYEB M. Xavier CASTAING
Mme Zohra BNOURRIF ” M. Gilles FAULE
Article 3: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police:
“Membres suppléants Membres titulaires DS
!
Autitre du syndicat FSMI-FO
” Mme Isabelle SOBUCKI M. Antôine RABUT
ee
|
26023-00170 M. Patrick GABORIT !
© M.Rahim HLIMI M. Gérard DEVIN
M. Julien LEMESLE
Mme Aurélie RUIZ-HUIDOBRO |
” Mme Alexandra PELHATE
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|
| Au titre dusyndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE - SYNERGIE OFFICIERS - SNIPAT =SICP — UNSA POLICE - UATS UNSA |
M. Stéphane TAMARIN Mme Fanhy MAUGRAN î
7 M: Rodrigue FLAUZIN M. Karima MECHOUEK
M. Frédéric RIEGER | 7 7 M. Jean-Pierre LARCHER |
Une à Sp oo ep pe eee eu —mqense vp pére en — Au titre du syndicat CFDT SYNDICAT DU MINISTÉRE DE L'INTÉRIEUR - SCSI - ALTERNATIVE
POLICE
Mme Zohra BNOURRIF M. Gilles FAULE
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eee Dame de annee eme
M. Xavier CASTAING M. Samir AIT TAYEB
| | Article 4: Le mandat des membres du comité social d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de police entre en vigueur à compter du 1° janvier 2023.
Article 5: L'arrêté n° 2021/3118/003 du 10 février 2021 modifié portant composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l’État est abrogé.
Article 6: Le préfet secrétaire général pour l'administration et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, de la préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris. Lu
| |
Laurent NUNEZ
25023-00170 fase Vide
AO En Secrétariat général PRÉFECTURE Car de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DEPOLICE (#9)
Fraternité
Arrêté n° 29023-00171
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de Z5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d‘influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense:
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R* 122-4; R* 122-8 et R* 7122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M, BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de- France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-1;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire häutement pathogène:
Vu l'urgence,
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaïnes, à compromettre la sécurité ou la
AA libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département;
Considérant que, en application de l’article 5-1 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département;
Considérant, le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national :
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'Etat;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1*
1- La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, en charge, ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l’épizootie, est exceptionnellement autorisée dans l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris: + Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés :
e A compter du samedi 04/03/2023 jusqu’au dimanche 02/04/2023 à 22 heures.
H- Sur lès sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au 1 du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
-__ l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ; - l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
20623-00171
AT la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
-__ l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy- Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures :
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches où jours fériés, de 22 heures à 24 heures ; - les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.
A3 Fait à Paris,le 2 3 FEV, 2023
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saïsi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.f. l peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cefte démarche inferrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2023-00171
Au E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- : : SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Lgalité Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-0382 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Cécile RACKETTE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté n°2022-2519 du 19 septembre 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00157 du 20 février 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby France-Écosse, le dimanche 26 février 2023 ;
Vu la demande présentée le 6 février 2023 par la SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à Boulogne Billancourt (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des véhicules, de contrôle des passagers accédant aux parkings et des piétons aux points de filtrage dans le cadre d'un match de rugby entre la France et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le 26 février 2023 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF1-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
AS Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1 :
La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à Boulogne Billancourt (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer une mission de contrôle des véhicules, de contrôle des passagers accédant aux parkings et des piétons aux points de filtrage dans le cadre d’un match de rugby entre la France et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le 26 février 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion d’un match de rugby entre la France et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le 26 février 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Ab Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Cathe- rine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le
2 3 FEV. 202
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : O1 41 60 60 60
mail : pref-anmmeent scine-s:
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DE LA SEINE- . :
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Égié Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-0383 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-7, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté n°2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté n°2022-2519 du 19 septembre 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00157 du 20 février 2023 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby France-Écosse, le
dimanche 26 février 2023 :
Vu la demande présentée le 6 février 2023 par la société ENYOS SECURITE, sise ZI des ébisoires, 5 rue des frères lumières à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre d'un match de rugby entre la France et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le 26 février 2023 :
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05- 20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SECURITE à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
N Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle ouest n°AGD-01- 2019-03-11-A-00026557 en date du 11 mars 2019, portant agrément de monsieur François BERNARD en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°” :
La société ENYOS SECURITE, sise ZI des ébisoires, 5 rue des frères lumières à PLAISIR
(78370), représentée par monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre
exceptionnel, une mission de filtrage aux portes dans le cadre d’un match de rugby entre la France et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le 26 février 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion d'un match de rugby entre la France et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le 26 février 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’articie L.613-2.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
20 Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 7:
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ENYOS SECURITE.
Fait à Bobigny, le
12 3 FEV, 2023 Le préfet, /
7. Pefrié HG et par délégation,
ZE éous-préfète chargës de mission auprès du préfet
secrétaire générale adjvisite chargée de l'arrondissement chef-lieu
Cécile RACKETTE
1 esplanade Jean Moulin
93097 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-anmeri2 2 vfr
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PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
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Arrêté préfectoral n°2023-0384 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté n°2022-2519 du 19 septembre 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00157 du 20 février 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby France-Écosse le
dimanche 26 février 2023 ;
Vu la demande présentée le 6 février 2023 par la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 28 rue de Chapsal à Joinville-le-Pont (94340), représentée par monsieur
Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des personnes accréditées ainsi que des véhicules et des
passagers accédant aux voies de desserte interieure dans le cadre d’un match de rugby entre la France et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le 26 février 2023 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AUT-IDF2-2017-04-14-A-00043130 en date du. 14 avril 2017, autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ; Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-03-05-A-00023836 en date du 5 mars 2019, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 28 rue de Chapsal à Joinville-le-Pont
(94340), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission
de contrôle des personnes accréditées ainsi que des véhicules et des passagers accédant aux voies de desserte interieure dans le cadre d’un match de rugby entre la France et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le 26 février 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 8 :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion d'un match de rugby entre la France et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le 26 février 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
zu Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; -__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le
2 3 FEV. 2023
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secréltas générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu
Cécile RACKETTE
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93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-ammes@seine-saint-denis.qouv.fr
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PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . , + SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-0385 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SURETE MIDI SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;:
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis;
Vu l'arrêté n°2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté n°2022-2519 du 19 septembre 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00157 du 20 février 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du match de rugby France-Écosse le
dimanche 26 février 2023 :
Vu la demande présentée le 6 février 2023 par la société SERIS SURETE MIDI SECURITE, sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Thibaud LARGUIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes, dans le cadre d'un match de rugby entre la France et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le 26 février 2023 ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AUT-IDF1-2017-05-03-A-000490081 en date du 3 mai 2017, autorisant la société SERIS SURETE MIDI SECURITE à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
27 Vu la décision du directeur du conseil national des activités privées n°AGD-$1-2022- 07-12-A-00055398 en date du 12 juillet 2022, portant agrément de monsieur Thibaud LARGUIER en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°* :
La société SERIS SURETE MIDI SECURITE, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Thibaud LARGUIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage aux portes dans le cadre d’un match de rugby entre la France et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le 26 février 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3:
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion d'un match de rugby entre la France et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le 26 février 2023, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1”.
A Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SURETE MIDI SECURITE.
Fait à Bobigny, le
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secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu
Cécile RACKETTE
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tél. : 01 41 60 60 60
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PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA SEINE- . . ‘ SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-0386 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté n°2022-2519 du 19 septembre 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-00157 du 20 février 2023 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby France-Écosse le dimanche 26 février 2023 ;
Vu la demande présentée le 6 février 2023 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon Nord de France à La Plaine Saint Denis CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de renfort sur les différents points de filtrage dans le cadre d’un match de rugby entre la France et l'Écosse, au Stade de France à Saint- Denis, le 26 février 2023 ;
Vu la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de- France, n°AUT-iDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
24 Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-08-14-A-00094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.6111 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour là sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon Nord de France à La Plaine Saint Denis CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de renfort sur les différents points de filtrage dans le cadre d'un match de rugby entre la France et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le 26 février 2023, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les
spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Dans le cadre du périmètre de protection institué à l'occasion d'un match de rugby entre la France et l'Écosse, au Stade de France à Saint-Denis, le 26 février 2023, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article S :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1*.
32 Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le
3 FEN. 2023 Le préfet,
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tél.: 01 41 60 60 60
mail: pref-armes@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # @Prefet93
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PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-0387 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613- 5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté n°2022-2519 du 19 septembre 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande présentée 6 février 2023 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216) représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance des mails et du parvis, la nuit du 25 au 26 février 2023, au Stade de France à Saint-Denis ;
Vu la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de- France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-08-14-A-0094550 en date du 14 août 2019, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
35 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de surveillance des mails et du parvis, la nuit du 25 au 26 février 2023 de 19h00 à 8h00, au Stade de France, à l'occasion d'un match de rugby entre la France et l'Écosse, contre les vols, dégradations et effractions dont le Stade de
France risque de faire l'objet.
ârticle 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à
l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 5 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le s # | er se préfet et par délégation, / f
La Sous-prélête chargée de missiot enmréfetiet 2 3 FEV. 2023 secrétaire générale adjointe chargée de none LS ML
Te ABLE
LT Cécile & ACRÈTTE
ET
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél, : 01 41 60 60 60
mail : pref-ammes@seine-saint-denis, gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #7 @Prefet93
36 E 3
PRÉ NE DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES pe ET DE L’APPUI TERRITORIAL
oe
Arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concernant la société COLTRIVAL
pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours
à LIVRY-GARGAN (93190)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 511-1, L. 512-8, L. 514-5 et R. 512-47 à R. 512-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTE Cécile, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515
(Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial} ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WP@Prefet93
3+ (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)
ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame
Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1328 du 17 mai 2022 de prescriptions spéciales concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité n° 2013-07-3 du 31 juillet 2013 délivré à la société
COLTRIVAL, ayant son siège social 11, rue Marc Sangnier à Livry-Gargan (93190), pour son
établissement sis dans cette même commune au 46 bis, rue de Vaujours ;
Vu la lettre préfectorale du 15 mai 2014 reclassant les activités de l'établissement précité sous les
rubriques 2716-2 (soumise à déclaration avec obligation de contrôle périodique), 2714-2 et 2515-2-b
(soumises à déclaration) et 2713-2 (surface inférieure au seuil de classement) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'annonce n° 3827 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n° 106 B du
6 juin 2018 indiquant le transfert du siège social de la société COLTRIVAL au 46 bis, rue de Vaujours
93190 LIVRY-GARGAN ;
Vu la lettre de la mairie de Livry-Gargan du 26 janvier 2022 signalant des nuisances liées à l'activité
de la société COLTRIVAL aux abords du site du 46 bis, rue de Vaujours, en particulier des dépôts de
boue sur la chaussée ainsi que des chutes de gravats des camions sur la voie publique, et précisant
que la parcelle sur laquelle est implanté ce site est classée zone naturelle dans le PLUIi de
l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est ;
Vu la télédéclaration de modification effectuée le 28 avril 2022 par l’exploitant sur le service en ligne
et la preuve de dépôt n° A-2-CLL9C7DAE en date du même jour ;
Vu l'avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sur l'implantation d'un poteau incendie à
proximité de l'entrée du site COLTRIVAL en date du 16 février 2022 ;
Vu les rapports de l'inspection des installations classées en date des 26 février 2013, 6 mai 2021 et
17 mars 2022 et la lettre valant rapport du 31 août 2021 ;
38 Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 décembre 2022 proposant la
mise en demeure de la société COLTRIVAL, transmis à l'exploitant par lettre du même jour ;
Vu le procès-verbal de délit établi par l'inspection des installations classées en date du
7 novembre 2022 :
Vu la lettre préfectorale du 6 janvier 2023, notifiée le 11 janvier 2023, transmettant à l'exploitant le
projet d'arrêté de mise en demeure dans le cadre de la procédure contradictoire ,
Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
Considérant que, lors des visites du site du 46 bis, rue de Vaujours 93190 LIVRY-GARGAN
effectuées les 15 et 29 septembre 2022, et retracées dans le rapport d'inspection du 15 décembre
2022, l'inspection des installations classées a constaté que les prescriptions suivantes n'étaient pas
respectées :
«conditions de stockage des réfrigérateurs : les containers ne sont pas étanches (référence
réglementaire : article 2 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 17 mai 2022),
« contrôle de l'accès aux installations: le site n'est pas entièrement clôturé (référence
réglementaire : article 3.1 de l'annexe | des arrêtés ministériels susvisés du 6 juin 2018),
+ respect des quantités de stockage de batteries : la télédéclaration du 28 avril 2022 limite le
stock maximal de batteries susceptibles d'être présentes à 0,5 tonnes pour rester sous le
régime de la déclaration pour la rubrique n°2718. Or, l'exploitant a fourni une facture
d'enlèvement de 1,78 tonnes de batteries réalisé le 22 septembre. Le seuil de l'autorisation
pour cette rubrique est pourtant à 1 tonne (référence réglementaire : article R. 512-50 du code
de l'environnement),
+ respect des volumes apportés volontairement au regard des seuils de classement : une
quantité importante de déchets sur site est présente. L'inspection considère qu'un volume
compris entre 348 m° et 359 m° de déchets provient de l'apport volontaire. Or, la nomenclature ICPE classe une installation relevant de la rubrique n° 2710-2 susceptible d'accueillir plus de
300m° de déchet non dangereux sous le régime de l'enregistrement (référence réglementaire : article R. 512-50 du code de l'environnement),
+ entreposage des produits et déchets : l'exploitant ne possède aucun moyen pour évaluer les
volumes présents ni la hauteur des produits ou déchets entreposés (référence réglementaire :
article 3.5 de l'annexe 1 des arrêtés ministériels susvisés du 6 juin 2018),
* rétention des sols: les aires de rétention des sols ainsi que leur stockage ne sont pas
étanches. Les métaux sont stockés à même le sol et les déchets réceptionnés sont
positionnés sur une dalle en béton dont l'étanchéité n'est pas assurée (référence
réglementaire : article 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel susvisé du 6 juin 2018 relatif à la
rubrique 2718 et article 2.7 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel susvisé du 6 juin 2018 relatif
aux rubriques 2711, 2713, 2714 et 2716),
39 Considérant que la société COLTRIVAL n’a émis aucune observation dans le délai des quinze jours
à réception de la lettre préfectorale qui lui a été notifiée le 11 janvier 2023 ;
Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement
justifie qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement la société COLTRIVAL soit
mise en demeure de remédier aux écarts constatés ci-dessus et de se conformer aux prescriptions
légales et réglementaires applicables à ses installations ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Article 1 :
ARRÊTE:
La société COLTRIVAL, sise 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), est mise
en demeure de respecter les conditions exposées aux articles 2 à 4.
Article 2 : La société COLTRIVAL dans un délai d'un mois :
limitera le stock maximal de batteries susceptibles d'être présentes sur le site à 0,5 t afin de continuer à relever du classement établi dans la télédéclaration de modification du 28 avril 2022 et de satisfaire ainsi aux dispositions de l’article R. 512-50 du code de
l’environnement ;
entreposera ses produits et déchets dans les conditions prévues à l’article 3.5 de l'annexe | des arrêtés ministériels susvisés du 6 juin 2018.
: La société COLTRIVAL dans un délai de deux mois
limitera le volume de déchets apportés volontairement par les producteurs initiaux et
susceptible d'être présent sur le site à un maximum de 250 m° afin de continuer à relever
du classement établi dans la télédéclaration de modification du 28 avril 2022 et de
satisfaire ainsi aux dispositions de l'article R. 512-50 du code de l’environnement ;
contrôlera l'accès à ses installations selon les modalités prévues à l’article 3.1 de Pannexe | des arrêtés ministériels susvisés du 6 juin 2018.
respectera les conditions de stockage des réfrigérateurs prévues par l'article 2 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 17 mai 2022 :
: La société COLTRIVAL dans un délai de trois mois :
appliquera les mesures de rétention des sois prévues à l’article 2.6 de l'annexe | de l'arrêté
ministériel susvisé du 6 juin 2018 relatif à la rubrique 2718 et à l’article 2.7 de l'annexe | de
l'arrêté ministériel susvisé du 6 juin 2018 relatif aux rubriques 2711, 2713, 2714 et 2716.
hO© Article 5 : Les délais mentionnés aux articles 2 à 4 courent à compter de la date de notification à
l'exploitant du présent arrêté.
Article 6 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles précédents ne seraient pas satisfaites
dans le délai fixé, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, notamment des astreintes journalières, amendes et une suspension d'activité.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société COLTRIVAL, 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Livry-Gargan, pour information.
Article 9 : 1° Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 MONTREUIL :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : httos://telerecours.fr ;
* soit en y déposant directement Un recours.
2° Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou
d’un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux
mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy,
la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation.
La sous-préfête chargée de missièn auprés dupréiet NA #
Secrélaire générale adicinte chargérde l'aréndi Le ‘ QG laréndissement cheff
f ee
ur" Cécile RACKETTE fase vide
Ut PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES SAINT DENIS POLITIQUES PUBLIQUES
Liberté ET DE L'APPUI TERRITORIAL Fraseraisé
Arrêté préfectoral n° 2023-0407 du 21 février 2023
portant suspension partielle des activités de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours
à LIVRY-GARGAN (93190)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 511-1, L. 512-8, L. 514-5 et R. 512-47 à R. 512-565 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTE Cécile, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 (Broyage,
concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de
traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771,
2780, 2781 et 2782),
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2
(Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
Bureau de l'environnement
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / nf @Prefet93s {métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1328 du 17 mai 2022 de prescriptions spéciales concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2023-0408 du 21 février 2023 et 2023-0408 du 21 février 2023 ordonnant le
paiement d'astreintes journalières à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité n° 2013-07-3 du 31 juillet 2013 délivré à la société COLTRIVAL,
ayant son siège social 11, rue Marc Sangnier à Livry-Gargan (93190), pour son établissement sis dans
cette même commune au 46 bis, rue de Vaujours ;
Vu la lettre préfectorale du 15 mai 2014 reclassant les activités de l'établissement précité sous les
rubriques 2716-2 (soumise à déclaration avec obligation de contrôle périodique), 2714-2 et 2515-2-b
{soumises à déclaration) et 2713-2 (surface inférieure au seuil de classement) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu lannonce n°3827 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n° 106 B du
6 juin 2018 indiquant le transfert du siège social de la société COLTRIVAL au 46 bis, rue de Vaujours 93180
LIVRY-GARGAN ;
Vu la lettre de la mairie de Livry-Gargan du 26 janvier 2022 signalant des nuisances liées à l'activité de la société COLTRIVAL aux abords du site du 46 bis, rue de Vaujours, en particulier des dépôts de boue sur la
chaussée ainsi que des chutes de gravats des camions sur la voie publique, et précisant que la parcelle sur
laquelle est implanté ce site est classée zone naturelle dans le PLUi de l'établissement public territorial
Grand Paris Grand Est ;
Vu la télédéclaration de modification effectuée le 28 avril 2022 par l'exploitant sur le service en ligne et la
preuve de dépôt n°A-2-CLLOC7DAE en date du même jour ;
Vu l'avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sur l'implantation d'un poteau incendie à proximité de l'entrée du site COLTRIVAL en date du 16 février 2022 ;
uu Vu les rapports de l'inspection des installations classées en date des 26 février 2013, 6 mai 2021 et
17 mars 2022 et la lettre valant rapport du 31 août 2021 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 décembre 2022, transmis à l'exploitant
par lettre du même jour, proposant de suspendre partiellement les activités de la société COLTRIVAL, en
suspendant les nouveaux apports, pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-après, jusqu'à l'exécution
complète des conditions imposées et de prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de
l'exploitant :
+ veiller à la propreté du site et de ses alentours,
* entamer les démarches de mise en place d'un poteau incendie,
* porter à la connaissance du préfet un dossier décrivant les modifications ayant eu lieu ou prévues
au sein de l'exploitation en termes d'activité et de volume depuis le dernier classement au titre de la
nomenclature des ICPE connu de l'administration, à savoir les rubriques n° 2515-2-b, 2714-2 et
2716-2;
Vu le procès-verbal de délit établi par l'inspection des installations classées en date du 7 novembre 2022,
Vu la lettre préfectorale du 6 janvier 2023, notifiée le 11 janvier 2023, transmettant à l'exploitant le projet
d'arrêté de suspension dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'absence d'observations de l’exploitant ;
Considérant que, lors des visites du site du 46 bis, rue de Vaujours 93190 LIVRY-GARGAN effectuées les
15 et 29 septembre 2022, et retracées dans le rapport d'inspection du 15 décembre 2022, l'inspection des
installations classées a constaté que l'exploitant n'avait pas déféré, dans le temps qui lui était imparti, aux
demandes suivantes de l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure :
* veiller à la propreté du site et de ses alentours, :
° entamer les démarches de mise en place d'un poteau incendie,
+ porter à la connaissance du préfet un dossier décrivant les modifications ayant eu lieu ou prévues
au sein de l'exploitation en termes d'activité et de volume depuis le dernier classement au titre de la
nomenclature des ICPE connu de l'administration, à savoir les rubriques n° 2515-2-b, 2714-2 et
2716-2 ;
Considérant que les voies de circulation internes dédiées à la circulation des camions sont recouvertes
d'une couche de boue ; qu’ainsi, en période hivernale, les camions sortant du site répandent de la boue sur
les voies publiques, notamment dans la rue de Vaujours, les rendant sales et dangereuses à la circulation ;
Considérant que, lors des différentes visites depuis avril 2021, l'inspection des installations classées a
constaté que ce site est constamment encombré, ce qui engendrerait des difficultés de circulation pour les
sapeurs-pompiers en cas de sinistre ;
Considérant que l'avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 16 février 2022 indique
qu'il est souhaitable, au regard du risque à défendre, d'implanter un poteau incendie sur la voie publique à
proximité de l'entrée de l'établissement COLTRIVAL ;
Considérant que le site est situé en lisière de forêt, stocke des quantités importantes de matières
combustibles (du bois et déchets industriels banaux) et ne possède pas les moyens requis pour lutter
efficacement contre un incendie qui pourrait rapidement se propager sur les zones naturelles , Considérant qu'aucun porter à connaissance concernant des modifications d'exploitation du site n'a été
transmis à l'inspection des installations classées et que le site fonctionnerait au-dessus des seuils de la
déclaration ICPE pour ses rubriques selon les constats de l'inspection des installations classées ;
Considérant les risques d'incendie et les enjeux environnementaux insuffisamment pris en compte par
l'exploitant ;
Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement
justifie que la société COLTRIVAL, faute d'avoir respecté l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022
de mise en demeure, fasse l’objet d'un arrêté de suspension partielle de ses activités suspendant les
nouveaux apports, jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées par l'arrêté de mise en demeure,
et qu'il lui soit enjoint de prendre, à ses frais, les mesures conservatoires nécessaires ;
Considérant que la société COLTRIVAL n'a émis aucune observation dans le délai des quinze jours à
réception de la lettre préfectorale qui lui a été notifiée le 11 janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 — Application : Le présent arrêté est applicable à la société COLTRIVAL, sise 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), exploitant des installations de collecte, de tri et de traitement de
décheis.
Article 2 — Obligation : Dès la réception du présent arrêté, la société COLTRIVAL suspend partiellement ses activités.
Cette suspension porte sur l'entrée des déchets sur le site (collecte et apport volontaire). || sera interdit à
l'exploitant de réceptionner des déchets-jusqu'à ce que :
+ il ait pris attache auprès de la mairie de Livry-Gargan et du gestionnaire de réseau afin d'entamer
les démarches relatives à la mise en place d'un poteau incendie à l'entrée du site. Il devra fournir les devis et autorisations correspondants ainsi qu’un calendrier de travaux ;
+ _ilait mis en œuvre les moyens adéquats afin que les voies publiques à proximité de l'entrée du site
restent exempts de boues et de gravats de manière permanente. I! devra s'assurer du bon
dimensionnement et du bon fonctionnement d'équipements nécessaires tels que laveurs de roues et
brumisateurs. Les camions contenant des déchets devront être bâchés ;
+ il ait pris des dispositions afin de maintenir la puissance du concasseur de béton à une puissance
inférieure ou égale à 200 kW (seuil du régime de l'enregistrement de la rubrique) ;
+ il ait pris des dispositions afin de maintenir la quantité de traitement de déchets non dangereux
(broyage de bois de chantier) inférieure à 10 tonnes par jour (seuil du régime de l'autorisation) ;
* il ait fourni un porter à connaissance décrivant toutes les modifications apportées au site. ll devra
dans ce porter à connaissance justifier de la conformité réglementaire des installations.
Le transit de déchets dans le sens de sortie du site sera toutefois autorisé.
h£ Article 3 — Sanctions : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 2 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-10 du même code prévoyant la
pose de scellés sur l'installation. L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, pourra ainsi faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des
scellés sur les installations maintenues en fonctionnement en violation de la mesure de suspension.
Article 4 — Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société COLTRIVAL situé au
46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — Publicité: Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la
préfecture de Seine-Saint-Denis.
ll sera également publié sur le site internet de la préfecture pour une durée d’au moins deux mois et au plus
de cinq ans, à l'adresse suivante
httos://mww.seine-saint-denis.couv.fr/Politiques-publi vironnement-paysage-risques-naturels-et-
technologiaues-bruit-nuisances-publicite
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Livry-Gargan, 3 place François Mitterrand - BP
56 — 93891 Livry-Gargan pour information.
Article 6— Voies et délais de recours : 1°) Conformément à l'article L.171-11 du code de
l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal
administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application «TELERECOURS» à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2°) Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les
délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 7 — Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-
préfet du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet, 7’ 7 7
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Préfet et par délégation,
Le SOus-préfète Chargée de mission auprès du préfet
Secrélalre générale adioirte C'argée de l'arrondissement
chef-lieu
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Cécile RACKETTE
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PRÉPET LE DIRECTION DE LA COORDINATION DES
SAINT.DENIS POLITIQUES PUBLIQUES
Liberté ET DE L'APPUI TERRITORIAL
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Arrêté préfectoral n° 2023-0408 du 21 février 2023
ordonnant le paiement d’une astreinte journalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours
à LIVRY-GARGAN (93190)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 511-1, L. 512-8, L. 514-5
et R. 512-47 à R. 512-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTE Cécile, secrétaire. générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 (Broyage,
concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de
traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771,
2780, 2781 et 2782) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2
{Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de Fenvironnement ;
le) Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1328 du 17 mai 2022 de prescriptions spéciales concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité n° 2013-07-3 du 31 juillet 2013 délivré à la société COLTRIVAL,
ayant son siège social 11, rue Marc Sangnier à Livry-Gargan (93190), pour son établissement sis dans
cette même commune au 46 bis, rue de Vaujours ;
Vu la lettre préfectorale du 15 mai 2014 reclassant les activités de l'établissement précité sous les
rubriques 2716-2 (soumise à déclaration avec obligation de contrôle périodique), 2714-2 et 2515-2-b
(soumises à déclaration) et 2713-2 (surface inférieure au seuil de classement) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'annonce n° 3827 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n° 106 B du
6 juin 2018 indiquant le transfert du siège social de la société COLTRIVAL au 46 bis, rue de Vaujours 93190
LIVRY-GARGAN ;
Vu la lettre de la mairie de Livry-Gargan du 26 janvier 2022 signalant des nuisances liées à l'activité de la
société COLTRIVAL aux abords du site du 46 bis, rue de Vaujours, en particulier des dépôts de boue sur la
chaussée ainsi que des chutes de gravats des camions sur la voie publique, et précisant que la parcelle sur
laquelle est implanté ce site est classée zone naturelle dans le PLUi de l'établissement public territorial
Grand Paris Grand Est ;
Vu la télédéclaration de modification effectuée le 28 avril 2022 par l'exploitant sur le service en ligne et la
preuve de dépôt n°A-2-CLL9C7DAE en date du mëme jour ;
Vu l'avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sur l'implantation d'un poteau incendie à proximité de l'entrée du site COLTRIVAL en date du 16 février 2022 ;
Vu les rapports de l'inspection des installations classées en date des 26 février 2013, 6 mai 2021 et
17 mars 2022 et la lettre valant rapport du 31 août 2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 décembre 2022, transmis à l'exploitant
par lettre du même jour, proposant de rendre la société COLTRIVAL redevable d'une astreinte journalière
d'un montant de 100 €, de 2 x 10 € et de 25 € à la suite du non-respect de l'article 3 l'arrêté préfectoral
n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure ;
So Vu le procès-verbal de délit établi par l'inspection des installations classées en date du 7 novembre 2022 ;
Vu la lettre préfectorale du 6 janvier 2023, notifiée le 11 janvier 2023, transmettant à l'exploitant le projet
d'arrêté d’astreinte journalière dans le cadre de la procédure contradictoire ,
Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
Considérant que, lors des visites du site du 46 bis, rue de Vaujours 93190 LIVRY-GARGAN effectuées les
15 et 29 septembre 2022, et retracées dans le rapport d'inspection du 15 décembre 2022, l'inspection des
installations classées a constaté que l'exploitant n'avait pas déféré, dans le temps qui lui était imparti, aux demandes suivantes de l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure :
* entamer les démarches de mise en place d'un poteau incendie,
* mettre en place d'un système d'alarme et de détection de gaz,
+ veiller à la propreté du site et de ses alentours ;
Considérant que l'avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 16 février 2022 indique
qu'il est souhaitable, au regard du risque à défendre, d'implanter un poteau incendie sur la voie publique à proximité de l'entrée de l'établissement COLTRIVAL ;
Considérant que, lors des différentes visites depuis avril 2021, l'inspection des installations classées a
constaté que ce site est constamment encombré, ce qui engendrerait des difficultés de circulation pour les
sapeurs-pompiers en cas de sinistre ;
Considérant que le site est situé en lisière de forêt, stocke des quantités importantes de matières
combustibles (du bois et déchets industriels banaux) et ne possède pas les moyens requis pour lutter
efficacement contre un incendie ;
Considérant qu'en l'absence de détecteur de gaz dans le local stockant des batteries, Un dégagement de
gaz pourrait se produire et ainsi provoquer une atmosphère explosive sans que l'exploitant le sache ;:
Considérant que les voies de circulation internes dédiées à la circulation des camions sont recouvertes
d'une couche de boue ; qu'ainsi, en période hivernale, les camions sortant du site répandent de la boue sur
les voies publiques, notamment dans la rue de Vaujours, les rendant sales et dangereuses à la circulation ;
Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement
justifie que la société COLTRIVAL, faute d'avoir respecté l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022
de mise en demeure, soit rendue redevable d'une astreinte journalière d’un montant de 100 €, de 25 € et de 2 x 10 € en application de l'article L. 171-8-II-4° du code de l'environnement jusqu'à la mise en place du
poteau d'incendie, la mise en place du système d'alarme et de détection de gaz et la mise en propreté du
site ;
Considérant que ces montants proposés sont proportionnés à l'atteinte constatée par l'inspection des
installations classées ;
Considérant que la société COLTRIVAL n’a émis aucune observation dans le délai de quinze jours à réception de la lettre préfectorale qui lui a été notifiée le 11 janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
sA ARRÊTE
Article 1 — Astreinte journalière : Conformément à l'article L. 171-8-11-4° du code de l'environnement, et ce
jusqu'à satisfaction desdites conditions de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° 2022-1327 du 17 mai 2022, la société COLTRIVAL exploitant une installation classée pour la
protection de l'environnement sise 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), est rendue redevable d’une astreinte d’un montant, par jour calendaire, de :
+ 100 € s'agissant de la demande d'entamer les démarches de mise en place d'un poteau
incendie ;
+ 25 € s'agissant de la demande de mettre en place d'un système d'alarme et de détection de
gaz ;
+ 10€ s'agissant de la demande de veiller à la propreté du site ;
+ 10€ s’agissant la propreté des alentours du site (rues à proximité du site traversées par les
camions accédant au site).
Cette astreinte prendra effet à compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant. Elle court
sans limite de temps tant que l'exploitant ne s'est pas conformé aux prescriptions de la mise en demeure, et
peut être liquidée complètement une fois que l'exploitant s'est conformé à la mise en demeure par arrêté préfectoral.
L'astreinte peut également être liquidée partiellement par arrêté préfectoral. Une telle liquidation partielle
intervient après une phase contradictoire permettant à l'exploitant de présenter des observations sur le
projet de liquidation partielle.
Article 2 : Conformément à l'article L. 171-8, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui
prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l’article L. 263 du livre des procédures fiscales.
Article 3 — Levée de l’astreinte journalière : L'exploitant informera l'inspection des installations classées
de l'achèvement des mesures prises, en apportant tous les justificatifs correspondants. La levée de
l’astreinte journalière ne pourra avoir lieu qu'après avis de l'inspection des installations classées sur les obligations prévues par la mise en demeure susmentionnée.
Article 4 — Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société COLTRIVAL situé au 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — Publicité: Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la
préfecture de Seine-Saint-Denis.
ll sera également publié sur le site internet de la préfecture pour une durée d'au moins deux mois et au plus
de cinq ans, à l'adresse suivante :
technologiques-bruit-nuisances-publicite
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Livry-Gargan, 3 place François Mitterrand — BP 56
—- 93891 Livry-Gargan pour information.
St Article 6 — Voies et délais de recours : 1°) Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement,
la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice au tribunal
administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
— soit au moyen de l'application «TELERECOURS» à l'adresse suivante : https:/telerecours.fr,
— Soit en y déposant directement un recours.
2°) Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un
recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 7 — Exécution de l’arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-
préfet du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet, /
A 4 € TT
TT
Pour le prémFéTper délégation,
La sous-préfète chargée de mission auprès du préet
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu
Cécile RACKETTE
23 Pace Vide PRÉRET NE DIRECTION DE LA COORDINATION DES
SAINT-DENIS POLITIQUES PUBLIQUES
re ET DE L’APPUI TERRITORIAL
En
Arrêté préfectoral n° 2023-0409 du 21 février 2023
ordonnant le paiement d’une astreinte journalière à la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours
à LIVRY-GARGAN (93190)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 511-1, L. 512-8, L. 514-5
etR. 512-47 à R. 512-565;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 18 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTE Cécile, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 (Broyage,
concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de
traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771,
2780, 2781 et 2782);
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2
(Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 690 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ /@Pretet93 {métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1328 du 17 mai 2022 de prescriptions spéciales concernant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concemant la société
COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité n° 2013-07-3 du 31 juillet 2013 délivré à la société COLTRIVAL,
ayant son siège social 11, rue Marc Sangnier à Livry-Gargan (93190), pour son établissement sis dans cette même commune au 46 bis, rue de Vaujours ;
Vu la lettre préfectorale du 15 mai 2014 reclassant les activités de l'établissement précité sous les
rubriques 2716-2 (soumise à déclaration avec obligation de contrôle périodique), 2714-2 et 2515-2-b
(soumises à déclaration) et 2713-2 (surface inférieure au seuil de classement) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu Fannonce n° 3827 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n° 106 B du
6 juin 2018 indiquant le transfert du siège social de la société COLTRIVAL au 46 bis, rue de Vaujours 93190
LIVRY-GARGAN ;
Vu la lettre de la mairie de Livry-Gargan du 26 janvier 2022 signalant des nuisances liées à l'activité de la
société COLTRIVAL aux abords du site du 46 bis, rue de Vaujours, en particulier des dépôts de boue sur la chaussée ainsi que des chutes de gravats des camions sur la voie publique, et précisant que la parcelle sur
laquelle est implanté ce site est classée zone naturelle dans le PLUIi de l'établissement public territorial
Grand Paris Grand Est ;
Vu la télédéclaration de modification effectuée le 28 avril 2022 par l'exploitant sur le service en ligne et la
preuve de dépôt n°A-2-CLL9C7DAE en date du même jour ;
Vu l'avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sur l'implantation d'un poteau incendie à proximité de
l'entrée du site COLTRIVAL en date du 16 février 2022 ;
Vu les rapports de l'inspection des installations classées en date des 26 février 2013, 6 mai 2021 et
17 mars 2022 et la lettre valant rapport du 31 août 2021 ;
66 Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 décembre 2022, transmis à l'exploitant
par lettre du même jour, proposant de rendre la société COLTRIVAL redevable d'une astreinte journalière
d’un montant de 25 €, de 100 € et de 25 € à la suite du non-respect des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure ;
Vu le procès-verbal de délit établi par l'inspection des installations classées en date du 7 novembre 2022,
Vu la lettre préfectorale du 6 janvier 2023, notifiée le 11 février 2023, transmettant à l'exploitant le projet
d'arrêté d'astreinte journalière dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
Considérant que, lors des visites du site du 46 bis, rue de Vaujours 93190 LIVRY-GARGAN effectuées les
15 et 29 septembre 2022, et retracées dans le rapport d'inspection du 15 décembre 2022, l'inspection des
installations classées a constaté que l'exploitant n'avait pas déféré, dans le temps qui lui était imparti, aux
demandes suivantes de l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure :
+ prendre toutes les dispositions afin que la puissance du concasseur utilisé reste strictement
inférieure à 200 KW, de façon à respecter le régime de la déclaration de la rubrique n° 2515-1-b de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
«+ soit déposer Un dossier d'autorisation environnementale complet, tel que prévu par l'article R. 181-
13 du code de l'environnement, relatif à la rubrique n° 2791 et reprenant l'ensemble des activités
classées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, soit adresser au
préfet un courrier attestant le maintien des activités sous le régime de la déclaration ;
«porter à la connaissance du préfet un dossier décrivant les modifications ayant eu lieu ou prévues
au sein de l'exploitation en termes d'activité et de volume depuis le dernier classement au titre de la
nomenclature des ICPE connu de l'administration, à savoir les rubriques n° 2515-2-b, 2714-2 et
2716-2 ;
Considérant que, lors de la visite du 29 septembre 2022, l'exploitant a indiqué que la puissance de son
concasseur à béton est de 242 KW, ce qui classe l’activité de concassage sous le régime de
l'enregistrement, contrairement aux renseignements portés dans la télédéclaration de modification du 28 avril 2022 ;
Considérant que l'analyse du registre de sortie des matières indique que sur la période du 1% janvier 2022
au 31 août 2022, la quantité journalière moyenne de bois broyé est de l’ordre de 12,5 t/j, ce qui classe les
activités relevant de la rubrique 2791 sous le régime de l'autorisation, contrairement aux renseignements portés dans la télédéclaration de modification du 28 avril 2022 :
Considérant qu'aucun porter à connaissance concernant des modifications d'exploitation du site n'a êté
transmis à l'inspection des installations classées ;
Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement
justifie que la société COLTRIVAL, faute d'avoir respecté l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022
de mise en demeure, soit rendue redevable d’une astreinte journalière d'un montant de 25 €, de 100 € et de
25 € respectivement en application de l'article L. 171-7du code de l’environnement jusqu'au respect des
trois demandes susmentionnées ;
Considérant que ces montants proposés sont proportionnés à l'atteinte constatée par l'inspection des installations classées ;
S+ Considérant que la société COLTRIVAL n'a émis aucune observation dans le délai de quinze jours à
réception de la lettre préfectorale qui lui a été notifiée le 11 janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 — Astreinte journalière : Conformément à l'article L. 171-7-1-1° du code de l'environnement, et ce
jusqu’à satisfaction desdites conditions de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2022-1327 du 17 mai 2022, la société COLTRIVAL exploitant une installation classée pour la
protection de l'environnement sise 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190), est rendue
redevable d’une astreinte d’un montant, par jour calendaire, de :
+ 25 € s'agissant de la demande de prendre toutes les dispositions afin que la puissance du
concasseur utilisé reste strictement inférieure à 200 KW, de façon à respecter le régime de la
déclaration de la rubrique n° 2515-1-b de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
+ 100 € s'agissant de la demande soit de déposer un dossier d’autorisation environnementale
complet, tel que prévu par l’article R. 181-13 du code de l’environnement, relatif à la rubrique
n° 2791 et reprenant l'ensemble des activités classées au titre des installations classées pour
la protection de l’environnement, soit d'adresser au préfet un courrier attestant le maintien
des activités sous le régime de la déclaration ;
+ 25€ s’agissant de la demande de porter à la connaissance du préfet un dossier décrivant les modifications ayant eu lieu ou prévues au sein de l’exploitation en termes d'activité et de
volume depuis le dernier classement au titre de la nomenclature des (CPE connu de
l'administration, à savoir les rubriques n° 2515-2-b, 2714-2 et 2716-2.
Cette astreinte prendra effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant. Elle court
sans limite de temps tant que l'exploitant ne s'est pas conformé aux prescriptions de la mise en demeure,
et peut être liquidée complètement une fois que l'exploitant s’est conformé à la mise en demeure par arrêté
préfectoral.
L'astreinte peut également être liquidée partiellement par arrêté préfectoral. Une telle liquidation partielle
intervient après une phase contradictoire permettant à l'exploitant de présenter des observations sur le
projet de liquidation partielle.
Article 2 : Conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son
recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable
peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures
fiscales.
Article 3 —- Levée de l’astreinte journalière : L'exploitant informera l'inspection des installations classées
de l'achèvement des mesures prises, en apportant tous les justificatifs correspondants. La levée de l’astreinte journalière ne pourra avoir lieu qu'après avis de l'inspection des installations classées sur les
obligations prévues par la mise en demeure susmentionnée.
Lg Article 4 — Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société COLTRIVAL situé au
46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — Publicité: Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture pour une durée d'au moins deux mois et au plus
de cinq ans, à l'adresse suivante :
httos://www.seine-saint-denis.qouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-paysage-risques-naturels-et-
fechnologiques-bruit-nuisances-publicite
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Livry-Gargan, 3 place François Mitterrand — BP
56 — 93891 Livry-Gargan pour information.
Article 6-— Voies et délais de recours : 1°) Conformément à l'article L.171-11 du code de
l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal
administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
— soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
— soit en y déposant directement un recours.
2°) Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deux mois les
délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 7 — Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous- préfet du Raincy et la directrice régionale et interdépartementaie de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfèle Chargée de mission auprès du préfet
Séctétaire générale adjointe chargée de l'arrondissementchef-lieu
Géoile RAGKETTE pare vi de
Lo PRÉFET NE DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINT DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
pie ET DE L’APPUI TERRITORIAL Égalité
Arrêté préfectoral n° 2023-0410 du 21 février 2023
de mise en demeure à l'encontre de l’indivision BERTHOLLET, propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY 53,
situées 191-197, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 172-1, L. 511-1, L. 541-1, L. 541-2, L. 544-3
et L. 541-7 et sa partie réglementaire (livre V, titre IV relatif aux déchets), notamment son article
R. 541-12-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTE Cécile, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame
Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 05-5272 du 22 novembre 2005 relatif à l'exploitation d'un
atelier de traitement des métaux par la société BERTHOLLET AMM INDUSTRIE sise 191-197, rue
Étienne Marcel à Montreuil-sous-Bois (93100), modifié par l'arrêté préfectoral n° 09-1173 du 30 avril
2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2181 du 7 août 2019 mettant en demeure l'indivision BERTHOLLET,
propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY 53 situées 191-197, rue Étienne Marcel à Montreuil
(93100), de procéder à l'évacuation des déchets ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
wmww.seine-saint-denis.gouv.fr / #”@Prefet93
LA Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3213 du 23 décembre 2020, notifié le 31 décembre 2020, prescrivant à
l'indivision BERTHOLLET, propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY 53 situées 191-197, rue
Étienne Marcel à Montreuil (93100), les mesures d'urgence à mettre en œuvre pour sécuriser le site ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021-0528 du 22 février 2021 mettant en demeure les
propriétaires des parcelles Y 47, AY 48 et AY 53 situées 191-197, rue Étienne Marcel à Montreuil
(93100), de respecter, sous 5 jours ouvrés, l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence
n°2020-3213 du 23 décembre 2020, notifié à l'indivision BERTHOLLET le 26 février 2021 ;
Vu larrêté préfectoral n° 2021-1324 du 12 mai 2021 imposant la consignation de sommes à
l'indivision BERTHOLLET, propriétaires des parcelles Y 47, AY 48 et AY 53 situées 191-197, rue
Étienne Marcel à Montreuil (93100), en sa qualité de détentrice des déchets présents sur le site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1325 du 12 mai 2021 infligeant une amende administrative à
l'indivision BERTHOLLET, propriétaires des parcelles YŸ 47, AY 48 et AY 53 situées 191-197, rue
Étienne Marcel à Montreuil (93100), en sa qualité de détentrice des déchets présents sur le site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1597 du 10 juin 2021 prescrivant la réalisation de travaux d'office, en
situation d'urgence impérieuse, pour la mise en sécurité partielle des déchets dangereux issus des
activités du site anciennement exploité aux 191-197 rue Étienne Marcel à Montreuil (93100) par la
société BERTHOLLET AMM INDUSTRIE, propriété de l'indivision BERTHOLLET, détentrice des
déchets ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1598 du 10 juin 2021 portant occupation temporaire des sols pour
l'exécution d'office des travaux réalisés par l'ADEME sur le site anciennement exploité par la société
BERTHOLLET AMM INDUSTRIE aux 191-197 rue Étienne Marcel à Montreuil (93100) ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 28 décembre 2015, sous le numéro
2015J02173, prononçant la liquidation judiciaire de {a SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE et
désignant la SCP MOYRAND — BALLY liquidateur en la personne de Maître Pascal BALLY, 14-16,
rue de Lorraine, 93011 Bobigny cedex ;
Vu la lettre de Maître Pascal BALLY du 28 janvier 2016 informant le préfet de la Seine-Saint-Denis du
caractère totalement impécunieux de la liquidation judiciaire ;
Vu le récépissé de cessation d'activité daté du 27 juin 2016 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 22 décembre 2017 prononçant la clôture
pour insuffisance d’actif de la société BERTHOLLET AMM INDUSTRIE ;
Vu le compte rendu d'intervention terminée (CRIT) de l'ADEME en date du 16 novembre 2022,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 janvier 2023, transmis par
courriel à M° COUTADEUR, avocate de M.Charles et M"Marie BERTHOLLET, constituant
l'indivision BERTHOLLET par courriel avec avis de réception du 1% février 2023, notifié le même jour,
proposant à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre en demeure l'indivision BERTHOLLET de
L2 réaliser l'évacuation des déchets restant, après l'intervention de l'ADEME, sur le site anciennement exploité par la société BERTHOLLET AMM INDUSTRIE ;
Vu les lettres préfectorale du 2 février 2023, notifiées par courrier recommandé avec avis de
réception le 8 février 2023, transmettant à l'indivision BERTHOLLET le projet d'arrêté de mise en demeure dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations de M° COUTADEUR, avocate, pour le compte de ses clients M. Charles et Mme
Marie BERTHOLLET, constituant l'indivision BERTHOLLET, en date du 6 février 2023, portant sur le
rapport d'inspection du 26 janvier 2023 ;
Vu les observations de M° COUTADEUR, avocate, pour le compte de ses clients M. Charles et Mme
Marie BERTHOLLET, constituant l'indivision BERTHOLLET, en date du 7 février 2023, portant sur la lettre préfectorale du 2 février 2023 et sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que le producteur des déchets, la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE qui relevait
de la législation relative aux installations classées, a juridiquement disparu à la suite de la clôture de
la liquidation judiciaire intervenue par jugement du 22 décembre 2017 ;
Considérant que l'indivision BERTHOLLET est propriétaire des terrains sur lesquels la SARL
BERTHOLLET AMM INDUSTRIE a exercé ses activités de traitement de surface jusqu’à son
placement en liquidation judiciaire ;
Considérant, en conséquence, que l'indivision BERTHOELET est détentrice des déchets présents sur les terrains ;
Considérant que l'actuel propriétaire et détentrice des déchets, l'indivision BERTHOLLET, était liée à l'exploitation de la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE, aujourd'hui disparue juridiquement ;
Considérant, en effet, que la société BERTHOLLET a été créée en 1931 par la famille
BERTHOLLET et exploitée par celle-ci jusqu'en 2003, date à laquelle les activités de traitement de
surface de la société BERTHOLLET ont été reprises par la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE jusqu'à la cessation d'activité de cette dernière le 28 décembre 2015;
Considérant que l’article L. 541-3 du code de l’environnement permet au titulaire du pouvoir de police
de mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d'effectuer les opérations
nécessaires au respect de ce même article dans un délai déterminé ;
Considérant que l’article R. 541-12-16 du code de l'environnement dispose que, sur le site d'une
installation classée, l'autorité du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 du code de
l'environnement est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation ;
Considérant que le site sur lequel se trouvent les déchets relevait de la réglementation relative aux
installations classées ;
Considérant, en conséquence, que le préfet de la Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente pour
l'application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ;
3 Considérant que l'indivision BERTHOLLET n'est pas étrangère à l'exploitation de l'installation
classée de traitement de surfaces de métaux ;
Considérant, par conséquent, que l'indivision BERTHOLLET, détentrice des déchets abandonnés
sur sa propriété et, à ce titre, responsable de la gestion desdits déchets jusqu'à leur élimination ou
leur valorisation finale, ne satisfait pas aux exigences de l’article L. 541-2 du code de l'environnement
qui dispose :
« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion,
conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur
élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un
tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à
les prendre en charge » ;
Considérant, par ailleurs, qu'en application de l'article L. 541-7 du code de l’environnement,
l'indivision BERTHOLLET est tenue de fournir à l'administration toutes les informations concernant les
modalités d'élimination d’un déchet qu'elle remet à un tiers ;
Considérant les conclusions de l'arrêt du Conseil d'État du 26 juillet 2011 « Commune de Palais-sur-
Vienne » : « Le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence
de détenteurs connus de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L.541-2
du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son
terrain » :
Considérant que l'indivision BERTHOLLET, avait connaissance de l’existence des déchets laissés
par la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE depuis la cessation d'activité, et des dangers qu'ils
pouvaient présenter pour la santé des riverains et l'environnement ;
Considérant, que la SARL BERTHOLLET AMM INDUSTRIE ayant disparu juridiquement, sa
responsabilité pour la gestion des déchets ne peut plus être recherchée et que la responsabilité de
l'indivision propriétaire peut donc être recherchée à titre subsidiaire ;
Considérant la menace grave pour les tiers et l’environnement représentée par la nature, le stockage
ou l'état de conditionnement de certains déchets dangereux présents sur les terrains appartenant à
l'indivision BERTHOLLET et ayant nécessité de recourir à l'intervention de l'ADEME alors même qu'il
existait un responsable ;
Considérant les travaux réalisés par l'ADEME entre le 27 août 2021 (travaux préparatoires) et le
29 septembre 2021, conformément à l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 prescrivant la réalisation de
travaux d'office afin de réaliser la mise en sécurité partielle des déchets dangereux présents sur le site anciennement exploité par la société BERTHOLLET AMM INDUSTRIE, ayant permis de retirer
35 tonnes de déchets constitués des plus dangereux d'entre eux et de nettoyer les sols ayant pu être
contaminés par les poussières liées aux manipulations réalisées ,
cu Considérant les constats effectués lors de l'inspection du 13 décembre 2022, retranscrits dans le
rapport d'inspection du 26 janvier 2023 ;
Considérant qu'après l'intervention de l'ADEME, il subsistait environ 66 tonnes de déchets qui ont
été reconditionnées et stockées sur rétention et à l'abri des infiltrations d'eau et donc mis en sécurité ;
Considérant que, selon le rapport du 26 janvier 2023 faisant suite à la visite du 13 décembre 2022,
les déchets restant après l'intervention de l'ADEME (environ 66 tonnes) n'ont pas été évacués ;
Considérant les récentes manipulations des déchets et du retrait du bâchage par endroits qui
contreviennent aux opérations de mise en sécurité des déchets restants réalisés par l'ADEME ;
Considérant que le déplacement des bâches et de certains déchets est alors imputable à l'indivision
BERTHOLLET qui agit comme responsable de ces déchets ;
Considérant que les différents produits et déchets dangereux présents sur le site présentent encore
un risque selon le compte-rendu d'intervention terminé de l'ADEME ;
Considérant que, selon ce rapport, page 7 : « interrogée par l'inspection des installations classées
sur ces constats et sur une éventuelle intrusion sur le site, l'indivision Berthollet déclare qu'il n'y à pas
eu de nouvelle intrusion et que les caméras de vidéosurveillance fonctionnent »; que le rapport
précise, quelques lignes plus loin : « {L'indivision] affirme qu'il n'y a eu aucune intrusion sur le site
depuis l'intervention de l'ADEME et qu'elle est seule détentrice des clés permettant d'accéder au
site»; et que, par suite, «l'inspection des installations classées ne peut que s'étonner du
déplacement de certains déchets et des bâches les recouvrant alors même que l'indivision Berthollet
ne se considère pas comme étant détentrice des déchets présents sur ses terrains. » ;
Considérant que, dans ses lettres des 6 et 7 février 2023 susvisées, M° COUTADEUR fait valoir que,
selon ses clients, M. Charles et M"° Marie BERTHOLLET, les intrusions dans le hangar, le
déplacement des déchets, bâches, bidons ainsi que la détérioration des rubans de signalisation
depuis leur mise en place par l'ADEME lors de son intervention en urgence impérieuse pourraient
s'expliquer par les circonstances suivantes :
« Les consorts Berthollet ont signalé que les pompiers sont entrés sur le site du 28 au 30 mai [2022]
pour éteindre un incendie sis sur la propriété voisine. »
« Les consorts BERTHOLLET leur ont donné un jeu de clés afin qu'ils puissent revenir pendant
plusieurs jours et même la nuit afin de vérifier que le feu ne reparte pas. »
« Les pompiers ont très probablement soulevé les bâches pour estimer les risques d'incendies en
raison du sinistre voisin. »
« S'agissant des bidons, il importe de préciser qu'ils bloquaient le passage des pompiers dans ce que
le rapport nomme le « magasin d'expédition ». C’est un passage central dans l'usine qui est en ligne
droite depuis la porte d'entrée principale sur rue. »
ES « Les pompiers ont investi ce passage avec leur matériel dont leurs lances à incendies. Les bidons
les gênant, ils les ont déplacés. »
« De même, les « rubalises » ont été arrachés par les pompiers.es consorts BERTHOLLET précisent
avoir remis du « rubalise » partout où les pompiers l'avaient arraché. »
« Enfin, M. L..., gardien de l'usine, a indiqué que l'entreprise « SÉCHÉ » qui a gagné l'appel d'offres
de l'ADEME a laissé l'usine dans un état de désordre prononcé par rapport au rangement par zone
effectué SERPOL ; et a abandonné beaucoup de palettes sur place. M. !.. a rassemblé l'ensemble
des palettes dans l'ancienne zone de rétention dans un souci de rationalisation des espaces » ;
Considérant que ces explications ne sont pas compatibles avec les déclarations de M.et
M" BERTHOLLET recueillies lors de la visite du 13 décembre 2022, telles qu'elles ressortent du
rapport du 26 janvier 2023 établi par les inspecteurs de l'environnement, agents assermentés de
l'État, et que l’'« état de désordre prononcé» imputé par les BERTHOLLET à l'intervention de
l'ADEME n'est corroboré ni par le CRIT du 16 novembre 2022, ni par la comparaison des constats
d'huissier des 25 juin 2021 et 6 octobre 2021 établis avant et après l'intervention de l'ADEME, ni par
les photographies figurant dans ces documents ;
Considérant que l'indivision BERTHOLLET ne respecte pas les prescriptions de l’article L. 541-2 du
code de l'environnement ;
Considérant en conséquence qu'il y a nécessité de mettre en demeure l'indivision BERTHOLLET de faire évacuer les déchets restants, en application de l'article L. 541-3-1 du code précité et que cette
mise en demeure pourra conduire à la mise en place de sanctions prévues par le même article en cas
de non-respect des demandes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1: L'indivision BERTHOLLET, propriétaire des parcelles AY47, AY48 et AY 53, situées
191-197, rue Étienne Marcel à Montreuil (93100), et détentrice des déchets au sens de l'article
L. 541-1-1 du code de l'environnement, est mise en demeure d'évacuer, sous 3 mois, les déchets
restants sur les parcelles susmentionnées, en application des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de
l’environnement.
À cet effet, l'indivision Berthollet devra fournir tous les justificatifs d'élimination des déchets vers les
filières appropriées à les recevoir, en privilégiant, autant que possible, la valorisation.
Article 2 : Faute pour l'indivision BERTHOLLET, en tant que propriétaire des locaux sis 191-197, rue
Étienne Marcel à Montreuil (93100), de se conformer aux dispositions figurant à l'article 1° du présent
arrêté, il pourra être fait application, indépendamment des poursuites pénales, des sanctions
administratives prévues à l’article L. 541-3 du code de l’environnement, notamment la mise en place
d'une amende, d'une astreinte journalière et de travaux d'office.
Ge Article 3 : Le présent arrêté est notifié à chacun des propriétaires de l'indivision BERTHOLLET par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Montreuil, pour information.
Article 5 : 1° La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig
— 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
- soit en y déposant directement un recours.
2° Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-
Saint-Denis où d’un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, le
directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
LT pare vide
23 E = DIRECTION DE LA COORDINATION DES
FINE POLITIQUES PUBLIQUES
- ET DE L’APPUI TERRITORIAL SAINT-DENIS U
Liberté
Égalité
Frateraîté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0414 du 23 février 2023
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OÙ DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OÙ DE COMPROMETTRE LA CONSERVATION OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OÙ DE PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLEE OÙ D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES SITUE AVENUE LECH WALESA A ROSNY-SOUS-BOIS (93110)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 18 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu la demande du 06 février 2023, considérée complète ce même jour, présentée par le pétitionnaire Legendre sollicitant l'autorisation d’abattage de quatre arbres situés Avenue Lech Walesa à Rosny-sous-Bois et faisant part d'un alignement d'arbres au sens de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;
Vu la communication faite au maire de Saint-Denis le 20 février 2023 afin de l'informer du projet d'abattage, conformément à l’article L. 350-3 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable en date du 13 février 2023 émis par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'avis favorable en date du 13 février 2023 émis par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sous- réserve du paiement de l'aménité de replantation des sujets ;
Considérant que, dans le cadre de la construction de 40 logements sociaux et d'une micro-crèche et sans qu'il n'ait pu être évité, les travaux de construction nécessitent l'abattage de quatre arbres ;
Considérant l'absence d'enjeu sur les sujets qui doivent être abattus ,
Considérant que les sujets ne constituent pas un habitat quelconque pour des espèces ;
Considérant que la société prévoit un abattage de l'arbre au plus tard en mars 2023 pour éviter toute nidification des oiseaux ;
14
6 Considérant que le pétitionnaire s'est engagé au versement du paiement de l’aménité de replantation des arbres et prévoit en outre la replantation d’un des quatre arbres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1. AUTORISATION :
Le pétitionnaire Legendre, sis 13 avenue Jeanne Gamerin à Wissous (91), est autorisé à abattre quatre arbres dans le cadre des travaux de construction de logements sociaux et d'une micro-crèche réalisés avenue Lech Walesa à Rosny-sous-Bois (93110), tel qu'identifiés dans le dossier de demande d'autorisation visé.
Cette autorisation est sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraient s'appliquer.
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS :
Cette autorisation est valable pour un abattage qui ne devra pas avoir lieu entre les mois d'avril et de septembre.
L'abattage des arbres devra respecter les prescriptions relatives à la protection et à la préservation des espèces protégées.
ARTICLE 3. NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS :
Le présent arrêté sera notifié à la société Legendre par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera-publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, une copie est transmise sans délai au maire de Rosny-sous-Bois, où se situe l'alignement d'arbres concerné par l'autorisation.
ARTICLE 4. VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
1° - Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5. EXECUTION : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
P duré par dééféon 4
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51 Æ Cécile RACKETTE
D PRÉ FET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Frateruité
Bobigny, le 24 février 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 0420
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
D’UNE ASSOCIATION QUI S'APPUIE SUR LA FORMATION A LA CONDUITE ET A LA SECURITE ROUTIERE POUR FACILITER L’INSERTION SOCIALE OÙ PROFESSIONNELLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-9 et R. 213-1 à R. 213-9;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100029A) du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/0986 du 10 avril 2017 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans à l’association dénommée « ASSOCIATION PERMIS POUR REUSSIR (APPR) » ;
CONSIDÉRANT la demande transmise par Monsieur Mehdi HOUARI, président de l’association dénommée « ASSOCIATION PERMIS POUR REUSSIR (APPR) » du 08 février 2022, en vue de renouveler son agrément en vue de dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
CONSIDÉRANT le compte rendu de la réunion de l’assemblé générale de l’association, désignant Monsieur Mehdi HOUARI en tant que président en remplacement de Monsieur Kassa HOUARI à compter du 09 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le mandat donné à Madame Djouhra TOUATI épouse BAZOUCHE, l’autorisant à bénéficier pour
le compte de l’association susvisée l'agrément pour dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, dont le siège social est fixé au 17 rue Jules Guesde à Bondy (93140) ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : cmt-auto-ecolre 5e fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 Prefet93 1
À Considérant que la demande rempli les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de Ia préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'association dénommée « ASSOCIATION PERMIS POUR REUSSIR (APPR) » située au 17
rue Jules Guesde à Bondy (93140), représentée par Monsieur Mehdi HOUARI est autorisée pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à s’appuyer sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sous le numéro d’agrément :
1 12 093 1419 0
L’association est habilitée, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories B / C / CE et D du permis de conduire.
ARTICLE 2 : L’association doit adresser au préfet, chaque année, avant le 31 mars, un rapport d’activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l’année antérieure, comportant les rubriques prévues à l’annexe du présent arrêté. Passé cette date, l’association est mise en demeure par le préfet de transmettre le rapport d'activité dans un délai de deux mois. Au-delà de cette date, l'agrément est retiré sans autre formalité.
Chaque année, avant le 31 mars, l’association doit adresser au préfet copie de la convention ou des décisions d'attribution de subventions de l’année en cours. En l’absence de notification de convention ou de décision d'attribution de subvention, l’agrément est suspendu jusqu’à production de celle-ci.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sur demande du président de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite, présentée au moins deux mois avant l’expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 4 :En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : En application des articles 7 et 8 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé, l’agrément pourra être à tout moment suspendu ou retiré.
ARTICLE 6: L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la réglementation routière créé par l’arrêté ministériel {NOR: EQUS010002$A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : L’arrêté préfectoral n° 2017/0986 du 10 avril 2017 susvisé est abrogé.
FL ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à l'association représentée par Monsieur Mehdi HOUARI.
Le préfet,
7
Pour-e Préfet &f par délégation,
LaDireérice de la citoyenneté et de la légalité
| 1
Pairicia GUERCHE
73 pa vide E 3 1
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté Égalité
Fratersité
Bobigny, le 24 février 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 / 0421
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-S ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S.U « FRENCH PANTIN » représentée par son président Monsieur Yacine OULJANI, le 04 juillet 2022, sous l’enseigne commerciale « FRENCH PERMIS PANTIN»,
en vue d’être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT l'acte de vente de fonds de commerce du 10 juin 2022 de Monsieur Aladine BELLAKHDAR, bénéficiaire de l’agrément n° E 19 093 0019 0 et des arrêtés n° 2019/1425 du 06 juin 2019 portant agrément pour une durée de cinq ans, n° 2020/0115 du 13 janvier 2020, n° 2020/0289 du 30 janvier 2020 et n° 2021/0708 du 16 mars 2021 portants modificatifs de l'arrêté n° n° 2019/1425 du 06 juin 2019 susvisé, relatif aux locaux situés au 28 rue Davoust à PANTIN (93500) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auta-rroles © seine-saint-denis aouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : La S.A.S.U « FRENCH PANTIN », représentée par son président Monsieur Yacine OULJJANI, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne commerciale « FRENCH PERMIS PANTIN » situé au 28 rue Davoust à PANTIN (93500) et portant le numéro d'agrément :
E 23 093 0005 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la
formation pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A1 / A2 / A/B/CE et D du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4:Les arrêtés préfectoraux n° 2019/1425 du 06 juin 2019, n° 2020/0115 du 13 janvier 2020, n° 2020/0289 du 30 janvier 2020 et n° 2021/0708 du 16 mars 2021 sont abrogés.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'Étatet notifié à Monsieur Yacine OUIJJANI. | |
4 Le préfet,
KL Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau de Î réglementation j
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2 à Thomas BRACHET EE
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Ébelité ___… ,
EE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0196 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
Direction Départementale de la
Protection des Populations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale {OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contarniné de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE:
Article 1:
Le chien « LILIE», de type Caniche Bichon, femelle, né le 06/10/2014, identifié par transpondeur n° 788269100018683 et appartenant à Monsieur BEN ARBIA Afwane domicilié-e- au 11 Rue Raspail 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr MASO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94700 Maisons-Alfort.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rnurriariselne-saint-danie anuv fr
+ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 20/03/2023 et ceci à compter du 26/01/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, j90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : L ‘ |
|_____J0 —_] ECS J60 J90 J180 |
__26/01/2023 | À EE Z |__20/03/20238
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; « il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 £ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
8 métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/03/2023.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr MASO, vétérinaire sanitaire à 94700 Maisons-Alfort ;
° Monsieur BEN ARBIA Afwane;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis:
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article 7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr MASO vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédérigée LE QUERREC
inspectrice én het de Santé Publique
Véférinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application. Page vie FM Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Liberté
Heat , Fratenrité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0197 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
©fficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « CONDOR», de type Rottweiller, mâle, né le 10/05/2022, identifié par
transpondeur n° 963002100060770 et appartenant à Monsieur EL FASSY Rudy domicilié-e. au 28 Voie de la Resistance 93500 Pantin, est placé sous la surveillance du Dr ELBAZ, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75017 Paris.
1 esplanade Jeän Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: enuirrierMisaine-caint.deanie nov fr
81 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + _ établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 09/03/2023 et ceci à compter du 09/09/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de fa Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; * Les dates des visites sanitaires 0, /30, /60, 190 et J180 correspondent aux dates
__ suivantes! D
| jo RE C's J90 ____| __J180
09/09/2022 | | p=- | 09/03/2023
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
* l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l‘euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
«+ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
8 métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 09/03/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr ELBAZ, vétérinaire sanitaire à 75017 Paris :
+ Monsieur EL FASSY Rudy;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de ia Seine-Saint- Denis ;
e Monsieur le Maire de 93500 Pantin;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 Pantin et le Dr ELBAZ vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
{7 apiniales
\ L Dr Fréaérighe LE QUERREC
Inspectrice eu Fhef de Santé Publique AL, . a
Vébérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n‘en suspend pas l'application.
83 Page Vi AC
8l E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égatité Lu
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-0198 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
Direction Départementale de la
Protection des Populations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que là période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « NACHYTTO», de type Européen, mâle, né le 01/11/2022, identifié par transpondeur n° 250268780464945 et appartenant à Madame FILIP Sorina domicilié-e- au 95 Boulevard de la Boissiere 93130 Noisy le Sec, est placé sous la surveillance du Dr LEANDRI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - enumiarfhsaine-caint-danis onu iv fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + _ établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, /90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 04/07/2023 et ceci à compter du 04/01/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; s Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et }180 correspondent aux dates suivantes : A . JO J30 J60 [____ J90 80 | 04/01/2023 04/02/2023 04/03/2023 | 04/04/2023 04/07/2023 |
+ _ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
°_ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
2
$E métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236- 1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/07/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr LEANDRI, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec;
e Madame FILIP Sorina:
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
+ Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy le Sec et le Dr LEANDRI vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 janvier 2023
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animaies
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspectrice enichefde Santé Publique
Vékétfiaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n‘en suspend pas l'application. para Vide
83 E 3
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0419
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
AKITA
SARL FUSEN
44 rue de Paris
93260 LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage ét de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L12t-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrienzeine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #5 Prefet93 Î
35 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0182 du 26/01/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant « AKITA », SARL FUSEN, sis 44 rue de Paris 93260 LES LILAS, dont le gérant est monsieur Fuzhen BAI ;
VU le rapport 23-013412 du 23/02/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/02/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant « AKITA », SARL FUSEN, sis 44 rue de Paris 93260 LES LILAS, dont le gérant est monsieur Fuzhen BA ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2023-0182 du 26/01/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant « AKITA », SARL FUSEN, sis 144 rue de Paris 93260 LES LILAS, dont le gérant est monsieur Fuzhen BAI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ,
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Fuzhen BAI ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le ? 4 FEV. 2023
Le préfet
1 Jacques WITKOWSKI Direction régionale et interdépartementale
E J de l'Environnement, de l'Aménagement PRÉFET et des Transports d'Île-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0119
portant prorogation de l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0116 du 09 février 2023, valide jusqu'au 24 février 2023, modifiant les conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny, pour des travaux de création d'accès d'entrée et de sortie de chantier.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ,;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté initial DRIEAT-IDF-2023-0025, prorogé par l'arrêté DRIEAT-IDF-2023-0116 du 09 février 2023, modifiant les conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny, pour des travaux de création d'accès d'entrée et de sortie de chantier ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0060 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
SERVICE TERRITORIAL NORD . DRIEAT-IDF-2023-0119 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements L 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ,
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 20 février 2023 :
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 février 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 21 février 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 février 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise AL TEMPO le 20 février 2023 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ,
Considérant que les travaux de création d'accès d'entrée et de sortie de chantier, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 24 février 2023 et jusqu’au vendredi 10 mars 2023, de 07h00 à 18h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, au niveau du numéro 225 de l'avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création d'accès d’entrée et de sortie de chantier.
Au droit des travaux, la RD986 compte 2 x 2 voies de circulation et 1 voie dédiée aux bus et aux vélos. Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie dédiée aux bus et aux vélos entre la rue Honoré d'Estienne d'Orves et le n°225 de l'avenue Paul Vaillant Couturier.
Les bus et les vélos sont renvoyés vers la file de circulation ouverte à tous les usagers. La circulation est maintenue dans les deux sens à toute phase du chantier. La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier. Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la Zone du chantier.
Le balisage du chantier est constitué de glissières en béton adhérent (GBA). La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.
Le trottoir est neutralisé sur la zone de création de l'entrée, les piétons contournent la zone du chantier sur trottoir.
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir à toute phase du chantier, elle est responsable de la pose et de l'entretien du balisage du chantier.
L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale. L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + ALTEMPO
Adresse : 6 A rue de l'Industrie, 68 126 Bennwihr Gare
Contact : Aroune Traoré
Téléphone : 06 72 51 23 07
Courriel : aroune.traore@altempo.com
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0119 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
"42 Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis * Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Philipe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gêénants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le président-directeur général de la RATP,
Le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 février 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
: Signature numérique de
Guillaume Guillaume THUAULT
THUAULT guillaume.thuault
. Date : 2023.02.23 11:12:25
guillaume.thuault , 5:00
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0119 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
45 Page vide
4u E 3 | Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2023-0391
Réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion du match de Rugby opposant les équipes « France - Écosse» organisé au stade de France le dimanche 26 février 2023.
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route: notamment les articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil
général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-saint-Denis le 03 février 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 07 février 2023,
Vu l'avis du président directeur de la RATP du 08 février 2023 ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
Préfecture du 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0153 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/5 Téi : 33(0) 1 40 61 80 80
AG Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 08 février 2023 ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation des routes, du 08 février 2023,
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 13 février 2023 ,
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 février 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Denis ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby « France - Écosse » du dimanche 26 février 2023, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans là commune de Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À l'occasion du match de rugby « France - Écosse », organisé au Stade de France le dimanche 26 février 2023 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 (exRN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :
e la circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-province peut être interdite de 11h00 419h30 le dimanche 26 février 2023, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1 ;
- les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours, de police et les véhicules de service Plaine Commune et du département, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
Sur la RD931 (ExRN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris : * après la fin du match de rugby « France - Écosse », la RD931 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A et la RDS30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers emprunteront l'A en direction de la Porte de la Chapelle.
Article 3
La circulation peut être réglementée de 11h00 à 19h30 le dimanche 26 février 2023 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
* sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus {lignes régulières de là RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 -P3 et P4);
* sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite de 11h00 à 19h30 le dimanche 26 février 2023 dans les deux sens de circulation,
ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0153 DRIEAT/SSTV/DSECR Préfecture du 93 215 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél: 33(0} 1 40 61 80 80
-4b Article 4
Rue de la cokerie entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornillon):
e la circulation est interdite de 11h00 à 19h30 le dimanche 26 février 2023 et déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
Rue des Bretons entre l’avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue des Gazomètres :
e la circulation est interdite dans les deux sens de 11h00 à 19h30 le dimanche 26 février 2023, seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Articl
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : avenue François Mitterrand (entre l'avenue du Président Wilson et l'avenue des Fruitiers) ;
rue André Campra ;
avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ; rue Jean Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers à l'avenue du Président Wilson) ;
rue Luigi Cherubini :
avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ;
parking P4 Sud ;
rue Camille Moke.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule le dimanche 26 février 2023 de 11h00 à 19h30 :
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : °__ le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ; ° sur le parking P4 Nord situé rue El Ouañi;
* sur l'esplanade de l'Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7
jan nterre) :
* la bretelle de sortie n°9 de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée de 16h50 à 18h45 le dimanche 26 février 2023.
A
+ la voie de droite de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 de 16h50 à 18h30 le dimanche 26 février 2023, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
f je n°? - sens Paris- inçe) :
+ la bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée de 16h35 à 18h30 le dimanche 26 février 2023.
ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0153 DRIEAT/SSTV/DSECR
Préfecture du 93 3/5 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
AY Article 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l'Aî, puis à gauche l'avenue du Président Wilson (RD931) vers Paris.
Le sens interdit de ce passage sous l'A, est neutralisé de 16h35 à 18h30 le dimanche 26 février 2023, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (la RD931) en direction de Paris.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de la bretelle d'accès n°9 sur A86 direction Nanterre, de 14h00 à 18h45 le dimanche 26 février 2023 au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
Un balisage est réalisé le dimanche 26 février 2023 de 14h00 à 18h45 conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
Le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposeraient les circonstances : ° interdiction de circulation ou de stationnement ;
+ établissement de sens uniques ;
«+ déviations en dehors des itinéraires prévus ;
+ modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11 | Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise à l'orange clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
+ carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;
carrefour du Cornillon ;
rue El Ouafi - rue des Trémies ;
rue El Quafi - avenue du Stade de France ;
avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;
avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ; rue des Trémies - entrées et sorties A66 ;
rue des Trémies - rue de la Cokerie.
Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation, sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1867 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
DRIEAT/SSTV/DSECR
Préfecture du 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0153 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 415 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
03 Article 15
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la -Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outres-Mer ; -_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 16
Le directeur de cabinet du prefet de la Seine-Saint-Denis
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France ; Le directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Saint-Denis :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
2 L FEV. 2093 Le préfet
1 f
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DRIEAT/SSTV/DSECR
Préfecture du 93 ARRETE DRIEAT IdF N°2023-0153 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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A0D PRÉFET irection régi interdé DE LA SEINE- Direction DÉ9RRER 2e A PAIE
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948930961
2023-0344
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/02/2023 par M. BOUZEM FATEH en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 13 RUE CHARLES GARNIER 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP948930961 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'ite-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos-/idf.drieets.qouv.fr/
AA L'enregistrement de ‘la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 16 février 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
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Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
AOL E 3
PREFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919481101
2023-0345
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à °R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/02/2023 par Mme. SADOUDI
MELISSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 209 RUE DE NOISY LE SEC 93260 LES LILAS et enregistré sous le
N°SAP919481101 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans,
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Préparation de repas à domicile ;
Assistance administrative. .
e.
.
°
.
+
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:ffidf.drieets.couv.fr/
/03 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 16 février 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
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EC ————
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A0 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
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Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923021836
2023-0346
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/02/2023 par Mme. SARAN BERTE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme La Magie du menage dont l'établissement principal est situé 31 RUE DE L AVENIR 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré
sous le N°SAP923021836 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'He-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:Y'idf drieets.douv.fr/
105 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 16 février 2023
PlLe préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
FF TV
CI
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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