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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°263 du 5 septembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°219 du 8 septembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - RECUEIL N°202 du 2 septembre 2021
Document publié le Jeudi 2 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RECUEIL N°202 du 2 septembre 2021)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 202 DU 2 SEPTEMBRE 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021 RECUEIL N° 202 DU 2 SEPTEMBRE 2021
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Arrêté préfectoral du 31 août 2021 désignant M. Le Préfet Louis LE FRANC, préfet du Pas-de-Calais pour assurer la suppléance zonale du vendredi 10 septembre 2021 dans la soirée au dimanche 12 septembre 2021 dans la soirée.
Décision n°2021-66/DSAC-N/D/D portant autorisation de vols rasants
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral modificatif du 1er septembre 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Lille -commune d’Halluin
Arrêté préfectoral du 31 août 2021, autorisant la mise en commune temporaire d'agents de police muni- cipale des communes de Crespin et de Quiévrechain, lors des festivités du 4 septembre 2021, sur la commune de Crespin
Arrêté préfectoral du 01 septembre 2021 portant rectification de l’arrêté du 22 juillet 2021 portant convocation du collège électoral de la commune de PROVILLE pour l'élection municipale partielle inté- grale et l'élection de 2 conseillers communautaires des 12 et 19 septembre 2021
Arrêté du 02 septembre 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Agnès TEYSSIER D’ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe normale, directrice du pôle ressources et conditions de travail de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du Département Nord
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE
Décision du 31 août 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fis- cal au conciliateur fiscal départemental
Décision du 31 août 2021 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Décision du 31 août 2021 portant délégation de signature aux responsables du pôle ressources et conditions de travail et du pôle gestion fiscale
Décision du 31 août 2021 portant délégation de signature aux personnes du pôle d’évaluation doma- niale
Décision du 31 août 2021 portant nomination du conciliateur fiscal département et de ses adjoints
Décision du 31 août 2021 portant désignation des suppléants au commissaire du gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts comptables du Nord-Pas-de-Calais et de l’ordre des experts comptables de la Picardie-Ardennes
Décision du 31 août 2021 portant délégation de signature en matière d agrément au système d immatri- culation des véhicules
Décision du 31 août 2021 portant délégation de signature en matière de gestion de la cité administra- tive de Lille
Décision du 31 août 2021 portant délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés dans le département du Nord
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021 RECUEIL N° 202 DU 2 SEPTEMBRE 2021
Décision du 31 août 2021 portant délégation de signature en matière de gestion des patrimoines privés dans le département du Pas-de-Calais
Décision du 31 août 2021 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté préfectoral du 4 août 2021 portant autorisation d’utiliser à des fins de consommation humaine l’eau captée dans le canal de Bourbourg par la société Clarebout sis Neuve Eglise en Belgique
Arrêté préfectoral du 4 août 2021 portant autorisaƟon d’exploiter l’eau de source de la source La Quesnoise située à Le Quesnoy –Nord à des fins de fabricaƟon de boisson rafraîchissante sans alcool à base d’eau de source
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Décision d’agrément d’une Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale N°59 ESUS 2021-38 en date du 2 septembre 2021
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°50-2021 portant mesure temporaire de restriction de navigation en date du 2 septembre 2021
Décision N°51-2021 portant autorisation d’une manifestation nautique en date du 2 septembre 2021 = Préfecture de la zone de défense DE LA ZONE et de sécurité Nord DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Liberté
“Égalité
Frteraité
Arrêté préfectoral
désignant Monsieur Louis LE FRANC
Préfet du Pas-de-Calais
pour assurer la suppléance zonale
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-36 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 39 :
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de préfète déléguée
pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges François LECLERC en qualité de préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant l'absence de M. Georges François LECLERC du vendredi 10 septembre 2021 dans la soirée au
dimanche 12 septembre 2021 dans la soirée ainsi que celle de Mme Anne CORNET ces mêmes jours ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARRÈTE
Arncie 1% La suppléance zonale du vendredi 10 septembre 2021 dans la soirée au dimanche 12 septembre
2021 dans la soirée sera assurée par M. Louis LE FRANC.
Arricie 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France et notifié à Monsieur le
Préfet du Pas-de-Calais.
Fait à LILLE, le 31/08/2021
Ha] Georges François LECLERC
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Fraternité
CAISE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité nord
Préfet.de la région Hauts de France
Préfet du nord
DECISION N° 2021-66/DSAC-N/D/D
PORTANT AUTORISATION DE VOLS RASANTS
VU le Règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne,
notamment le point SERA 5005 f) 2) ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des rassemblements de personnes et
d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de là circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU le Règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2021 du préfet du Nord accordant délégation de signature à M. Richard
Thummel, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des autorisations de
vols rasants et vu la délégation de signature consentie par le préfet du Nord à M.Laurent Breton,
délégué de l'Aviation Civile Hauts de France Nord, en cas d'absence ou d'indisponibilité de M.
Richard Thummel,
VU la déclaration déposée par l'exploitant conformément au point ORO.DEC.100 du règlement (UE)
n°965/2012 précité numéro BCAA-HR-472-018
VU la demande de la société HELI SERVICE BELGIUM en date du 24 août 2021
Aéroport de Lille-Lesquin
B.P. 429
59814 LESQUIN CEDEX DECIDE
Article 1er : Conformément au paragraphe SERA 5005 f) 2) du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 modifié précité, la société HELI SERVICE BELGIUM est autorisée à effectuer des
vols rasants ailleurs qu’au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations,
ou de rassemblements de personnes en plein air, selon les règles de vol à vue de jour, pour la
pratique des opérations suivantes
Prises de vues aériennes pour la retransmission en direct de la course cycliste du grand prix de
Fourmies
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une période de 2 jours à compter du 11/09/2021
au-dessus du territoire national sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées
en Annexe. Cette autorisation peut être renouvelée. La demande de renouvellement devra être
effectuée au plus tard vingt jours avant la date de fin de validité de la présente autorisation.
Article 3 :Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées en annexe jointe
qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout
moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu’à règlement du litige et ne
saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.
Article 4 : Tout changement de raison sociale où d'adresse devra faire l'objet d'une nouvelle
demande. En cas de cessation d'activité, la direction de l'aviation de la sécurité de l'Aviation civile
Nord doit être immédiatement avisée.
Article 5 : Voies de recours : En application de l'article R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux (Préfecture du Pas-de-
Calais) ou d'un recours hiérarchique (ministère de la transition écologique). Le recours gracieux
ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
ladministration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 6 : Cette autorisation remplace toute autorisation antérieure accordée aux aéronefs et
pilotes exploités en vols rasants par l'opérateur
Pour le Préfet et par délégation
Le délégué de l'Aviation Civile Hadts de France Nord /
M. laurent Breton
PJ : Conditions techniques et opérationnelles Éguli Fraternité
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
DECISION N° 2021-66/DSAC-N/D/D
RÉGLEMENTATION
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
Du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes,
De l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
REGIME DE VOL ET CONDITIONS METEOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n° 9283/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à
la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
1. HAUTEURS DE VOL ET CONDITIONS OPERATIONNELLES
Tout aéronef monomoteur, y compris les hélicoptères, doit toujours pouvoir effectuer un
atterrissage forcé en cas de panne moteur, sans mettre en danger les personnes et les biens à la
surface.
L'exploitant doit définir des hauteurs et des distances minimales supérieures ou égales à
Prises de vue aériennes
Au-dessus du sol ou de l'eau : 50 m
Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires
Hélicoptère : 100 m
Avions/ULM : 150 m
Distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation des plages
300 m
L'exploitant devra s'assurer que l'aéronef proposé possède des performances adaptées aux
conditions de travail envisagées (charge, centrage et configuration en particulier pour le type
d'évolution).
Le pilote devra identifier des zones où il existe des obstacles artificiels pour déterminer ses
trajectoires.
Observation/Surveillance
Au-dessus du sol ou de l'eau : hauteur adaptée au travail à effectuer
Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires
Hélicoptère : 2 fois le diamètre Rotor
Avions/ULM : 150 m
Distance latérale minimale par rapport au bord de l'eau en période de fréquentation des plages :
300 m
Hélicoptères
Hors itinéraire publié : 300 m au-dessus de l'obstacle le plus élevé dans un rayon équivalent à
une minute de vol autour de la position estimée de l'aéronef. Excepté lorsqu'il suit un itinéraire
spécifiant une altitude de vol, le pilote est responsable du franchissement des obstacles Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2. PILOTES
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
3. NAVIGABILITE
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de
classe 5, d’une carte d'identification valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
4. DIVERS
Le vol ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air n’est autorisé qu'au-dessus de la zone d'opération
(terrains de cultures et d'épandage, ligne de tension à surveille, etc) et exclusivement pour
l'exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette
autorisation ;
Le vol ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air doit respecter le statut des espaces aériens
traversés ;
Les pilotes et l'exploitant doivent vérifier que les zones dans lesquelles s'effectue le vol ailleurs
qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air, ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur
minimale autres que celles fixées dans le paragraphe SERA 5005 f) 2) du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 précité.
Les pilotes et l'exploitant doivent respecter la réglementation en vigueur et les réglementations
particulières à l'activité qu'ils pratiquent (épandage, photographie, publicité, etc)
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vois effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le
manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département. E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de LILLE - commune
d’Halluin
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code électoral et notamment les articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021, nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 complété par l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Lille ;
Vu l'arrêté préféctoral du 3 août 2021 instituant une délégation spéciale dans la commune d'Halluin ;
Vu l'arrêté préféctoral du 10 août 2021 portant convocation du collège électoral de la commune d'Halluin pour
l'élection municipale partielle intégrale et l'election de deux conseillers communautaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire général de
la préfecture du Nord ;
Vu le jugement n°2004400 du 25 février 2021, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations
électorales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires de la commune d'Halluin ;
Vu la décision n°450995 du 27 juillet 2021 du Conseil d'État rejetant le recours formé contre ce jugement, qui est donc devenu définitif ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu l'ordonnance de désignation du 31 août 2021 du Président du tribunal judiciaire de Lille ;
Considérant qu'il convient de procéder, suite au jugement annulant les opérations électorales dans la
commune de Halluin et devenu définitif, à la nomination de nouveaux membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales en vue de procéder à l'election municipale partielle intégrale et
à l'élection de deux conseillers communautaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1” — Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 susvisé portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Lille sont modifiées conformément au tableau ci-annexé concernant la commune de
Halluin.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 susvisé restent inchangées.
Article 2- Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le président de la délégation spéciale de la
commune d'Halluin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le À - SEP, 2021
Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture du Nord Commune Canton
Présidentdela DélégationSpéciale
Déléguédel'administration
DéléguéduTJ
HALLUIN Tourcoing-1 MASSAAldo Vu,pourêtreannexéàl'arrêtépréfectoralmodificatifportantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistesélectoralesdanslescommunes LAURAINJulie
MALECHALaure
Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général de la Préféctwie du Nord Simoi EM Sous-préfecture de Valenciennes PRÉFET Bureau des sécurités
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la mise en commun temporaire d’agents de police municipale
des communes de Crespin et de Quiévrechain,
afin d’assurer la sécurité et gérer le flux de personnes
et de véhicules lors des festivités du 4 septembre 2021
sur le territoire de CRESPIN
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
VU l'article L.512-3 du Code de la Sécurité Intérieure,
VU la demande du 26 août 2021 formulée par M. le maire de CRESPIN, de bénéficier du renfort de la
police municipale de QUIEVRECHAIN, afin de sécuriser le flux de personnes et de véhicules lors d'un
concert suivi d'un feu d'artifices se déroulant au stade municipal 291 rue des Déportés, le samedi 4
septembre 2021, à partir de 18 heures et se terminant le dimanche 5 septembre 2021 à 2h00 ;
VU la réponse favorable du 27 août 2021, de M. le maire de QUIEVRECHAIN, de travailler
conjointement avec la police municipale de CRESPIN, au moyen d’un véhicule de police municipale
sérigraphié EN-608-SN, de quatre agents de police municipale en tenue, à savoir :
- M. Christophe QUESTEL, armé d'un pistolet semi-automatique 9mm et d'un bâton de défense ; .
- M. Dany MARCHANT, armé d'un pistolet semi-automatique 9mm, d’un pistolet à impulsion électrique
et d’un bâton de défense ;
- M. Fadhel AJENGUI, armé d'un pistolet semi-automatique 9mm, d’un pistolet à impulsion électrique
et d’un bâton de défense ;
- M. Christophe LANOY ;
et d'un agent de surveillance de voie publique,
afin de gérer la sécurité le flux des personnes et de véhicules à CRESPIN, lors d’un concert suivi d’un
feu d'artifices se déroulant au stade municipal 291 rue des Déportés, le samedi 4 septembre 2021, à
partir de 18 heures et se terminant le dimanche 5 septembre 2021 à 2h00 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur Michel
CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;
VU la convention de coordination signée administrativement entre la police municipale de Crespin et
les forces de sécurité de l'État le 12 juillet 2021 ;
VU la convention de coordination signée administrativement entre la police municipale de
Quiévrechain et les forces de sécurité de l'État le 16 avril 2021 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, compte tenu de l'afflux de personnes attendues, de renforcer les
moyens de police municipale de la commune de Crespin ; ARRETE
ARTICLE 1
Des agents de police municipale de Quiévrechain, à savoir
- M. Christophe QUESTEL, armé d'un pistolet semi-automatique 9mm et d'un bâton de défense ;
- M. Dany MARCHANT, armé d'un pistolet semi-automatique 9mm, d’un pistolet à impulsion électrique
et d’un bâton de défense ;
- M. Fadhel AJENGUI, armé d'un pistolet semi-automatique 9mm, d’un pistolet à impulsion électrique
et d'un bâton de défense ;
- M. Christophe LANOY; .
et d’un agent de surveillance de voie publique
sont autorisés à exercer leurs fonctions sur le territoire de la commune de Crespin, le samedi 4
septembre 2021, afin de gérer la sécurité et le flux de personnes et de véhicules lors d'un concert suivi
d'un feu d'artifices se déroulant à Crespin, au stade municipal 291 rue des Déportés, le samedi 4
septembre 2021, à partir de 18 heures et se terminant le dimanche 5 septembre 2021 à 2h00 ;
ARTICLE 2
Pendant l'exercice des fonctions définies à l'article 1°, ces agents seront placés sous l'autorité de M. le
maire de Crespin.
ARTICLE 3
M. le sous-préfet de Valenciennes, M: le maire de Crespin, M. le maire de Quiévrechain et M. le
commissaire divisionnaire, chef de la CSP Valenciennes-Agglomération sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera remise à chacun des policiers
municipaux concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
VALENCIENNES, le 31 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
nl Michel CHPILEVSKY En Sous-Préfecture PRÉFET de Cambrai DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant rectification de l'arrêté du 22 juillet 2021
portant convocation du collège électoral de la commune de PROVILLE
pour l’élection municipale partielle intégrale et l’élection de 2 conseillers communautaires
des 12 et 19 septembre 2021
0
sé
‘Le Sous-Préfel de l'arrondissement de CAMBRAI,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2, L.2121-3 et L.2122-8 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.225 à L.251, L.260 à L.270 et L.273-6 à L.273-9;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1” août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de CAMBRAI ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Georges-François LECLERC, Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,
Sous-Préfet de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant convocation du collège électoral de la commune de Proville
pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection de 2 conseillers communautaires ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant
convocation du collège électoral de la commune de Proville pour l'élection municipale partielle intégrale et
l'élection de 2 conseillers communautaires ;
Sur proposition de’M. le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant convocation du collège électoral de la
commune de Proville pour l'élection municipale partielle intégrale et l'élection de 2 conseillers communautaires
est modifié comme suit :
la mention « - le mercredi 19 septembre 2021 à 12 heures pour le second tour » est remplacée par la nouvelle
mention suivante : « - le mercredi 15 septembre 2021 à 12 heures pour le second tour ». Article 2 : Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Cambrail et le Maire de la commune de Proville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Nord.
Atticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
LILLE, 5, rue Geoffroy Saint Hilaire — 59 000 LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification.
Fait à Cambrai, le 1“ septembre 2021 Ex | PRÉFET PRÉFECTURE DU NORD DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles
Bureau des Affaires
Départementales
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l’État à
Mme Agnès TEYSSIER D'ORFEUIL,
administratrice générale des finances publiques de classe normale,
directrice du pôle ressources et conditions de travail de la Direction régionale des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1% avril 2019 nommant M. Frank MORDACQ directeur régional des finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret en date du 16 août 2021 portant détachement et affectation de Mme Agnès TEYSSIER
D'ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe normale à la direction
régionale des finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais, et du département du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Agnès TEYSSIER D'ORFEUIL, administratrice
générale des finances publiques de classe normale, pour :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, ainsi que de l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et
du département du Nord ;
? recevoir les crédits des programmes suivants :
+ __n°156-« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » :
+ __n°218-—« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
+ _n°723-—« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » :
+ n°348 — « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
e__ n°362 - « Écologie dans le cadre du plan de relance »
+ n° 741 - « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité » ;
+ n° 743 — «Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres
pensions » ;
+ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes précités et, dans le cadre de la gestion de la Cité
administrative de Lille, sur le compte de commerce n° 907 - " Opérations commerciales des
domaines ". È
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et
743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Atticle 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Agnès TEYSSIER D'ORFEUIL, administratrice générale des
finances publiques de classe normale, pour signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des
biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des Finances publiques des Hauts-
de-France et du département du Nord.
Article 3 - Deméurent réservés à ma signature
+ __les ordres de réquisition du comptable public ;
+ _ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
+ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 4 - Mme Agnès TEYSSIER D'ORFEUIL, administratrice générale des finances publiques de classe normale,
peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature
aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374
modifié du 29 avril 2004.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le [ 2 SEP. ant E
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 3 Î AOUT 2021 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
conciliateur fiscal départemental
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision du 3te2>.2 désignant :
Laurent GRAVE, administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal départemental ;
David WALLE, inspecteur principal des finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint ;
Josée LUCAS DE COUVILLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conciliatrice
fiscale départementale adjointe ;
Sandrine GAMBIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe ;
Caroline HUYGHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe. Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, conciliateur fiscal départemental (en titre), ainsi qu'à M. David WALLE et Mmes Josée LUCAS DE COUVILLE, Caroline HUYGHE et Sandrine GAMBIER en leur qualité de conciliatrices fiscales départementales adjointes,
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales
(LPF):
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du LPF ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement ;
8° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
9° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDBAC = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 31 AUUT 2021 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord- Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019.
Décide : Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1) Pour la Division Collectivités locales
Pilotage et animation
Mme Cécile PATURAL, administratrice des finances publiques adjointe
M. Hervé GUYON, inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Jacques MAILLY, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Valérie KRIEBUS, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques
Service de gestion SPL
Mme Mélanie GIVERS, inspectrice des finances publiques
Service de gestion hospitalier et médico-social
Mme Gaëlie VAN DAMME, inspectrice des finances publiques.
Service départemental d'expertise
Mme Julie BEHARELLE, inspectrice des finances publiques
M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des finances publiques
M. Matthias LEHOUCK, inspecteur des finances publiques
Déploiement de la M57
Mme Valérie MANEZ, inspectrice des finances publiques
Mme Valérie KRIEBUS, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Qualité comptable, certification (hors EPS)
Mme Valérie MANEZ, inspectrice des finances publiques
Partenariat et réseau d'alerte
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques
Recouvrement
M. Frédéric DHONT, inspecteur des finances publiques
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des finances publiques
Régies
M. Wiffrid DHYNE, inspecteur des finances publiques
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques
Mme Magali VANNIER, inspectrice des finances publiques Contrôle inteme
M. Wiffrid DHYNE, inspecteur des finances publiques
M. Frédéric DHONT, inspecteur des finances publiques
Restructuration opérations complexes TRF
M. Thierry MORNEAU , inspecteur des finances publiques
Mme Magali VANNIER, inspectrice des finances publiques
Dématérialisation et monétique
Mme Magali VANNIER, inspectrice des finances publiques
M. Thierry MORNEAU , inspecteur des finances publiques
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques
Casinos
M. Frédéric DHONT, inspecteur des finances publiques
M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des finances publiques
Analyses financières (SPL EPS ESMS)
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques
M. Frédéric DHONT, inspecteur des finances publiques
2) Pour la Division Dépense, Pensions et Rémunérations de l'Etat :
Mme Sihame GARDHA, administratrice des finances publiques adjointe.
Secteur Dépense de l’Etat
M. David BRISY, inspecteur principal des finances publiques.
— SFACT :
Mme Laurence DEVIENNE, inspectrice des finances publiques,
M. Baptiste SPEZZATTI, inspecteur des finances publiques,
M. David CAPELLE, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sylvie LECOUVEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Véronique BERTH, contrôleuse des finances publiques,
M. Sébastien SENESSE, contrôleur des finances publiques.
— Comptabilité de la Dépense et régies d'État :
Mme Lucile BRIONNE-BOUGUEREAU, inspectrice des finances publiques,
M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques,
M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques.
Secteur Pensions et Rémunérations de l’État
Mme Ariane WATTEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, — Pensions :
Mme Séverine DUDZINSKI, inspectrice des finances publiques,
M. Pascal LEDUC, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sandrine TERRIER, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Patricia BATALIE, contrôleuse des finances publiques.
— Rémunérations :
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Christophe DUTERTRE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Quentin MARTY, contrôleur des finances publiques,
M. Walter DESPICHT, contrôleur des finances publiques.
3) Pour la Division Opérations comptables de l'Etat :
Mme Véronique BEDENEAU, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
— Comptabilité générale de l'État :
Mme Martine BERTHIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Peggy SIHEM, inspectrice des finances publiques,
M. Bertrand DUCORNET, contrôleur des finances publiques.
Gestion comptable des immobilisations de l'Etat :
Mme Martine BERTHIER, inspectrice des finances publiques.
— Dépôts de fonds CDC :
M. François LEDET, inspecteur des finances publiques,
M. Marc NOËL, inspecteur des finances publiques,
M. Dominique MAZZA, contrôleur des finances publiques.
— Comptabilité du recouvrement :
M. Vincent KOSMALSKI, inspecteur des finances publiques,
M. Laurent MOREELS, contrôleur des finances publiques,
Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse des finances publiques,
— Recettes non fiscales — Produits divers :
M. Rudy HERBIN, inspecteur des finances publiques,
Mme Alexandrine BARRA, contrôleuse des finances publiques,
Mme Nadège BRILLON, contrôleuse principale des finances publiques.
4) Pour la Division de l’Évaluation domaniale et de la Gestion des Patrimoines privés :
M. Philippe FROMENTEL, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
5) Pour la Division de la Gestion domaniale :
M. Jean-Damien PECOT, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Grâce POCHOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Véronique LEBLOIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques. 6) Pour le Centre d'Encaissement de Lille :
Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Yannick BODELE, ingénieur contractuel,
M. Mathieu DANNA, contrôleur des finances publiques.
7) Pour la Division de l’Expertise et de l’Action économiques :
M. Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Jean-Michel NOKOOL, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art. 2.- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à l'autorité de
certification des fonds européens, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Isabelle TAVERNIER
inspectrice divisionnaire des finances publiques, division dé l'Expertise et de l'Action économiques. En
cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Hervé DEMONCHEAUX,
administrateur des finances publiques adjoint.
Art. 3. —- la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank oRDAeG = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 34 AOÛT 2021 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
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59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature aux responsables du Pôle Ressources et Conditions de Travail et du
Pôle Gestion Fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances Publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1* avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de Directeur régional des
Finances Publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 4 - Délégation de signature est donnée à
Mme Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice du pôle
ressources et conditions de travail,
M. Jean-Marc GARRIGUES, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle gestion fiscale,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département du Nord.
‘rank MORDACQ _s F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 3 4 AOÛT 2021 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de L'état dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de Directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1.-— Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, aux personnes du pôle d'évaluation domaniale dont les noms suivent :
Mme Muriel BIELA, inspectrice des finances publiques ;
Mme Marie-Anne BONONI, inspectrice des finances publiques, adjointe du chef de brigade ;
M. Etienne BRICOUIT, inspecteur des finances publiques ;
Mme Laurence CARTEGNIE, inspectrice des finances publiques ;
M. Bruno COMPAGNON, inspecteur des finances publiques ;
M. Benoît HERMANT, inspecteur des finances publiques ; M. Didier LECORNET, inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine VERDONCK , inspectrice des finances publiques ;
M. Olivier VERDONCK , contrôleur principal des finances publiques ;
M. Christophe BONNEL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène BIGAYON, inspectrice des finances publiques ;
M. Philippe CADEL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Isabelle THOMAS-ALLEGRE, inspectrice des finances publiques ;
M. Jean-Pierre ROKA, inspecteur des finances publiques ;
Mme Isabelle TOHARI, inspectrice des finances publiques ;
Mme Audrey FORTUNA, inspectrice des finances publiques (à compter du 1” novembre 2021).
— à l'effet d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département
du Nord dont :
+ la valeur vénale n'excède pas 1 000.000 € (un million d'euros)
+ __ les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 100.000 € (cent mille euros)
Art. 2.-Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 3. — La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des finances
publiques du Nord.
Frank N ORDAC, = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 3 AOÛT 2021 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ET DE SES ADJOINTS
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1“ — M. Laurent GRAVE, administrateur des Finances publiques, est désigné conciliateur fiscal
départemental.
Article 2 — M. David WALLE, inspecteur principal des Finances publiques, est désigné conciliateur fiscal
départemental adjoint.
Article 3 - Mme Josée LUCAS DE COUVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est
désignée conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Article 4 — Mme Sandrine GAMBIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est désignée
conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Article 5 - Mme Caroline HUYGHE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est désignée
conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du.Nord.
Fra nÉRonca RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD :
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
Lille, le 31 AOUT 2021
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques des Hauts- de
France et du département du Nord
Vu les décrets n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques et n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de commissaire du
Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lille Nord Pas-de Calais et de
commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Picardie-
Ardennes ;
Décide,
Article 1*— En cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, sont désignés aux fins de me suppléer en tant que
commissaire du gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables du Nord — Pas-
de-Calais et du conseil de l'ordre des experts comptables de la Picardie-Ardennes :
— M. Jean-Marc GARRIGUES, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur
du pôle de la gestion fiscale ;
— M. Laurent GRAVE, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au directeur du pôle
de la gestion fiscale.
— Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, Administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division des professionnels.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, transmis au Préfet, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord et affiché dans les locaux de la direction des finances publiques
des Hauts — de — France et du département du Nord.
Le Directeur régional des Hauts — de - France et du département du Nord
rank MORDA Ex + RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 3 1 AOÛT 2021 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
en matière d'agrément au système d’immatriculation des véhicules
à Monsieur le Préfet du département du NORD
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 ter-O B modifié ;
Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement
des certificats d’immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles
sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la
redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACAQ au poste de directeur régional des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord, Décide :
Art. 1. - Délégation de signature est donnée à M. Georges-François LECLERC, préfet du département du Nord,
à l'effet de signer, toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de
l'automobile par l'administration des finances publiques, dans les conditions prévues par l'article 1723 ter-O B
modifié du code général des impôts :
« Le paiement des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies modifié, 1635 bis M modifié et 1635 bis O modifié est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux démarches d’immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes ».
et par l'article 2 du décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 :
« L'administration des financés compétente pour délivrer la commission prévue à l'article 1723 ter-O B modifié du code général des impôts aux professionnels mentionnés à l'article 1° communique au préfet sa décision d'acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou non de la condition fixée par ce même article. Lorsque la décision prise par l'administration des finances est une décision d'acceptation, le préfet ayant pouvoir d'habiliter ces professionnels à participer aux opérations d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur signe avec eux une convention d'agrément qui fixe leurs obligations et les conséquences attachées à leur manquement et dont le type est fixé par l'administration.
En cas de refus, le préfet notifie la décision prise par l'administration des finances aux professionnels intéressés »pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges-François LECLERC, cette délégation de signature
est donnée à M. Simon FETET, sous préfet, secrétaire général de la préfecture du NORD.
Art. 3. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon FETET, cette délégation de signature est donnée à
M. Fabien LORENZO, directeur de la réglementation et de la citoyenneté.
Art. 4. — En cas d'absence où d'empêchement de M. Fabien LORENZO, cette délégation de signature est
donnée à M. Charles BRADY, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière, M. Jacques DUSART, adjoint au chef de bureau, M. Yannick ANSART, chef de la section réglementation de la circulation routière.
Art. 5. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ EM
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 31 AUT202 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret en date du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France, et du département du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à
Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord en matière de gestion de la cité administrative de Lille ; Décide :
Art. 1°. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ), la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2021 en matière de gestion de la Cité administrative de Lille sera exercée par M. Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques, M. Philippe FROMENTEL, administrateur des finances publiques adjoint, M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques et M. Philippe VANPEENE, inspecteur des finances publiques.
Art. 2.—Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des finances publiques et par délégation. »
Art. 3. — La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des finances publiques du Nord.
«
Frank MORDACQ E F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 31 AOÛT 202
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4,
D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à
Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du
Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Nord ; Décide :
Art. 1”. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2021 à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Nord sera exercée par M. Christophe MILH,
administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, M. Gilles DUBOST,
administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique, par M. Philippe
FROMENTEL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d'évaluation
domaniale, par M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques et par Mme Marie- ‘
Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques;
Art. 2.- En ce qui concerne les attributions visées à l’article 1°” de l’arrêté préfectoral du 19 juillet
2021 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à
M. Frank MORDACQ peut également être exercée par Mme Françoise GUIDOUX, contrôleuse des
finances publiques, M. Olivier HUART, M. Alain SANTRAINE, contrôleurs des finances publiques, M.
Nicolas FILIPOWICZ, contrôleur principal des finances publiques.
Art. 3.-Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
finances publiques et par délégation. »
Art. 4. - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des finances
publiques du Nord.
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le ? AOÛT 2021
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NORD
82, avenue Kennedy
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4,
D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Pas-
de-Calais à Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Pas-de-Calais Décide :
Art. 1°. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Pas-de-Calais sera exercée par M. Christophe MILH, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, M. Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique, par M. Philippe FROMENTEL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d'évaluation domaniale, par M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques et par Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques;
Art. 2.— En ce qui concerne les attributions visées à l’article 1” de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à M. Frank MORDACQ peut également être exercée par Mme Françoise GUIDOUX, contrôleuse des finances publiques, M. Olivier HUART, M. Alain SANTRAINE, contrôleurs des finances publiques, M. Nicolas FILIPOWICZ, contrôleur principal des finances publiques.
Art. 3.- Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des finances publiques et par délégation. »
Art. 4. — La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée dans les locaux de la direction des finances publiques du Nord.
Frank moféaca “à F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 3? AOÛT 2021 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret en date du 1% avril 2019 portant nomination de M. Franck MORDACAQ en qualité de
Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2021 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
à M. Frank MORDACOQ, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord, en matière domaniale ;
Décide :
Art. 1°. - L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 par son article 1” confère la délégation de signature en
matière domaniale à M. Frank MORDACOQ, Directeur régional des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord. Cette délégation sera exercée par M. Christophe MILH
administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et par
M. Gilles DUBOST, administrateur des finances publiques, directeur adjoint chargé du pôle de la
gestion publique. Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Damien
PECOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion
domaniale, ou à son défaut par Mme Véronique LEBLOIS, inspectrice divisionnaire des finances
publiques ou Mme Grâce POCHOLLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art. 3.- En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 2 et 5 de l'article 1* de l'arrêté
préfectoral du 19 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, ainsi que les
actes de location et les conventions d'occupation du domaine privé de L'État lorsque la valeur locative annuelle n'excède pas 20.000 euros, que la durée de location n'excède pas 9 ans et qu'aucun droit particulier n’est consenti au preneur, la délégation de signature conférée à M. Frank MORDACAQ peut également être exercée par :
M. Philippe LIENARD, inspecteur des finances publiques.
Art. 4. — La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord.
LE
Frank MORDACQ EH Agence Régionale de Santé PRÉFET Hauts-de-France
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Direction de la Sécurité Sanitaire et de
la Santé Environnementale
Sous-Direction de la Santé
Environnementale
Service Santé Environnementale Nord
Arrêté préfectoral
Arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins de
consommation humaine l’eau captée dans le canal de
Bourbourg par la société Clarebout sise Neuve Eglise en
.Belgique
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la directive 98/83 de la Commission Européenne du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et R.1321-
1àR.1321-63;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agence régionales de
santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions
régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 19 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Georges- François
LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon FETET, conseiller référendaire à
la Cour des comptes en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du
Nord ; Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE en
qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît VALLET en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.
1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant
pas d’une distribution publique pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et
R.1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS 2000/166 relative aux produits de procédés de traitement des eaux
destinées à la consommation humaine en date du 28 mars 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2006, actant la régularisation administrative au titre
des installations classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ;
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre du Code de la Santé Publique en date
du 7 février 2020 ;
Vu l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique favorable en
date du 2 octobre 2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques du 15 décembre 2020 ;
Considérant que la filière de traitement mise en place est conforme aux dispositions du
code de la santé publique et permet de garantir une eau en entrée de process propre à la
consommation humaine ;
Considérant que les teneurs en AMPA et en E coli sont susceptibles de dépasser les
valeurs réglementaires, mais que la filière de traitement proposée permettra un
abattement suffisant ;
Considérant que les attestations de conformité sanitaires délivrées par le laboratoire
CARSO concernant les membranes utilisées pour l'ultrafittration evoqua
réf 16MEM LY 003 (date de validité 15/02/2022) et osmose inverse Filmtec Corporation
réf 18MEM LY 003 (date de validité 05/12/2023) répondent bien aux critères définis à
l'article R. 1321-50 du code de la santé publique
Considérant que cette demande a fait l'objet d'un avis favorable de l'Agence nationale
de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 27
juillet 2021, au regard des dépassements des valeurs réglementaires;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) et du secrétaire général de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1° : objet de l'autorisation
La société CLAREBOUT POTATOES est autorisée à exploiter sur le territoire des
communes de Bourbourg et St Georges sur l'Aa, dans les conditions légales et
réglementaires fixées par le code de la santé publique, l'eau du canal de Bourbourg,
adjacente au site de production de CLAREBOUT POTATOES à St Georges sur l'Aa, ne
respectant pas la limite de qualité réglementaire fixée pour les paramètres AMPA et
E.COLI, en vue de l'utilisation à des fins alimentaires dans son process de production de
produits surgelés à base de pommes de terre.
L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la
salubrité publique. Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Toute
modification apportée de nature à entraînér un changement notable dans les conditions
d'exploitation des installations doit être portée avant sa réalisation à la connaissance de
l'ARS.
Il'est à noter que ce site de production dispose d'une alimentation en eau de distribution
publique, qui est exclusivement destinée aux procédés industriels de production
alimentaire, lors de situation exceptionnelles, ainsi qu'aux sanitaires.
Article 2 : identification du point de puisage
Captage c Altitude en m à. “ coordonnées Lambert | Parcellaire
Dre NGF cadastral Référence F d'eau de puisage) i IN°parcelleet | Masse puisage) x Y Z sur bride section]
Les premières
Prise d’eau de installations du point
Bourbourg de captage sont FRAR61 « Delta point de 23mNGF | situées sur la parcelle A repère pK 643699.52 m| 7094994.83 m n°259 section À du de l’Aa »
9,35 —écluse cadastre de la ville de
de Bourbourg) Bourbourg
Article 3 : autorisation de prélèvement
Débit horaire 300 m3/h
Débit journalier 5885 m3/j
Débit annuel 2 148 025 m3/an
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en
permanence cette valeur conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement. Article 4 : protection des ouvrages
Afin d'assurer le maintien de la qualité de l'eau utilisée, le pétitionnaire doit veiller à
l'entretien et à la protection de ses ouvrages.
A proximité du point de prélèvement, propriété du SED, le pétitionnaire doit veiller à ce
que :
- tout traitement chimique des sols ou de la végétation et toute incinération soient
proscrits.
- ‘toute circulation, toute activité, tous travaux, stockage ou dépôt qui ne sont pas
nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des installations de puisage et de
pompage soient interdits. .
- tout produit potentiellement polluant doit être stocké sur bac de rétention
correctement dimensionné.
- Des périmètres de protection soient instaurés
Le pétitionnaire doit veiller à ce que les installations soient maintenues en bon état de
fonctionnement pour prévenir tout risque de dysfonctionnement susceptible de porter
atteinte à la qualité des eaux.
Article 5 : traitement de l’eau
L'eau prélevée dans le canal de Bourbourg fait l'objet d’un traitement avancé avant son
utilisation dans les process machines et de production alimentaire. Le traitement consiste
en: :
- une filtration,
- une ultrafitration,
- un adoucissement,
- une osmose inverse,
- une désinfection.
Le pétitionnaire doit vérifier l'efficacité des traitements et tenir à la disposition de l'autorité
sanitaire les résultats de son auto-surveillance.
Article 6 : surveillance de la qualité de l’eau
La société CLAREBOUT doit se conformer en tous points à l'arrêté du 11 janvier 2007
relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux
utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique,
pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé
publique.
Les frais liés à la réalisation de ce contrôle sanitaire sont à la charge du pétitionnaire.
Le programme du contrôle sanitaire à appliquer sur le point de prélèvement comporte des
analyses de type R et des analyses de type R+C, avec l'ajout des paramètres AMPA,
glyphosate, cryptosporidium, giardia, hydrocarbures polycycliques aromatiques à la
fréquence définie en application de l'arrêté cité ci-dessus. En tant que de besoin, des
paramètres supplémentaires peuvent être recherchés à la demande de l'ARS. La
fréquence du contrôle pourra être modulée en fonction des résultats observés.
La composition de l'eau issue du point de puisage ne doit pas dépasser les exigences de
qualité fixées en application du code de la santé publique, à l'exception des paramètres
AMPA et E coli pour lesquels une autorisation exceptionnelle de dépassement est
donnée en eau brute
Tout dépassement de ces valeurs doit être accompagné d'un bilan de la situation
observée, effectué immédiatement par le pétitionnaire, décrivant les mesures correctives
mises en œuvre et les éventuels impacts des dépassements observés.
L'autosurveillance réalisée par le pétitionnaire devra se conformer à l'annexe de cet
arrêté. Une révision de la fréquence et du contenu des analyses pourra être réalisée
après 2 années d'exploitation.
Le pétitionnaire doit vérifier visuellement l'eau issue du point de prélèvement et prendre
toute mesure qui s'impose en cas de constat de déversement, de risque de dégradation
ou de dégradation effective de la qualité de l'eau. Article 7 : Dégradation de la qualité de l’eau et situations exceptionnelles
Lors de situations exceptionnelles ou suite à une dégradation majeure de la qualité de
l'eau du canal de Bourbourg prélevée ou traitée, constatée dans le cadre de sa
surveillance, l'utilisation de l'eau du réseau public pourra être autorisée après avis de
l'autorité sanitaire compétente (Agence Régionale de Santé).
La société CLAREBOUT devra également disposer d'une procédure interne notifiant les
mesures à prendre en cas de problème de qualité de l'eau du canal de Bourbourg.
Article 8 : conditions d’exploitation
Le pétitionnaire doit se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé
publique et des règlements pris en application de celui-ci notamment pour ce qui
concerne :
- Les règles d'hygiène applicables aux installations ;
- Les matériaux et objets en contact avec l'eau ;
- L'utilisation des produits et procédés de traitement ;
- L'examen régulier des installations ;
- La surveillance permanente de la qualité des eaux et la tènue d'un carnet
sanitaire. Ces données seront mises à la disposition de l'ARS. Ces registres contiennent
en particulier et dans un ordre chronologique les résultats des mesures, des opérations et
interventions sur les installations, et tout autre fait susceptible d'avoir un impact sanitaire
sur la qualité des eaux utilisées dans le site de production.
- Le programme de contrôle de la qualité des eaux. Un programme de tests et
d'analyses sera effectué sur des points déterminés en fonction des risques identifiés par
le pétitionnaire sur ses installations dans le cadre de sa démarche de surveillance de la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine (cf Annèxe 1 du présent arrêté) :
- Les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution,
dérogations ;
- La vérification régulière. des conditions de disponibilité en eau et du
fonctionnement de la filière technique ;
= Afin d'éviter le risque du retour d'eau de l'eau du canal vers l'eau du réseau
public, un dispositif contre les retours d'eau devra être mis en place (disconnecteur).
Article 9 : conformité sanitaire des produits et des matériaux
Les matériaux et produits de traitement utilisés doivent avoir fait l'objet d'une autorisation
d'emploi ou d’une attestation de conformité sanitaire, en application de la réglementation
en vigueur.
Les caractéristiques techniques et conditions d'emploi ne doivent pas être de nature à
créer de non-conformité réglementaire de la qualité des eaux produites après traitement.
Article 10 : information
Le demandeur doit informer, sans délai, l'ARS, la DDPP et la DREAL de tout incident susceptible d'altérer la qualité de l'eau et de toute variation significative des caractéristiques habituelles de l'eau.
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage,
de traitement ou de distribution devra être signalée, sans délai, à l'ARS avant sa
réalisation. Un nouveau dossier de demande d'autorisation devra être déposé.
Article 11 : voies de recours
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 12 : Publicité et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Nord et notifié à :
- Messieurs les maires des communes de Bourbourg et St Georges sur l'Aa,
- Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Ecologie, de l'Aménagement et du Logement,
- Monsieur le Directeur de la société CLAREBOUT POTATOES à NEUVE EGLISE-
BELGIQUE.
Article 13 : Mesures exécutoires
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Nord et Monsieur le directeur général
de l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le @ 4 AOÛT 2021
Pour le préfet du Nord et par délégation, ANNEXE
AUTOSURVEILLANCE A REALISER PAR LE PETITIONNAIRE
DU POINT DE PUISAGE DU CANAL DE BOURBOURG A L'EAU DU PROCESS
Paramètres complémentaires à rechercher au point de puisage du canal de Bourbourg :
Famille de paramètres paramètres
Microbiologiques E. COLL entérocoques, coliformes totaux
Micropolluants organiques Hydrocarbures Polycycliques Aromatiques, AMPA,
glyphosates
Semaine 1 du suivi hebdomadaire prévu le 1° mois de la mise en service de l'usine
1 Point de contrôle Point de contrôle Point de contrôle Paramètres
ci C2 cs
Entérocoques, Escherichia coli, germes Entérocoques, Escherichia coli, germes
totaux aérobies mésophiles à 22°C et à . Aucun totaux aérobies mésophiles à 22°C et à
37°C et salmonelles. 37°C et salmonelles.
Microbiologie Flore totale à 22°C Aucun Flore totale à 22°C
Bactéries Coliformes et Bactéries Bactéries Coliformes et Bactéries
sulfitoréductrices (y compris les spores) Aucun sulfitoréductrices (y compris les spores) -
- Cryptosporidium Cryptosporidium
Nitrites, nitrates, et agent de surface | Nitrites, nitrates, et agent de surface
anionique. anionique.
Couleur, turbidité, saveur, odeur, indice Couleur, turbidité, saveur, odeur,
phénols, cyanures, chlorures, indice phénols, cyanures, chlorures,
ammonium, sodium, sulfates et ammonium, sodium, sulfates et
potassium. potassium.
PH, conductivité, DCO, DBO;, MES et PH, conductivité, DCO, DBO:, MES
coT et COT
Chlore libre résiduel
Aluminium, fer, phosphore. - Thm
Physico- AMPA Aluminium, fer, phosphore. AMPA -
chimie
HAP (fuoranthène,
benzo{b)fluoranthène,
benzo{k}luoranthène,
benzo(kfluoranthène, benzo[alpyrène, AMPA
benzo[g.hilpérylène, indéno(1.2,3-
c)pyrène). Hydrocarbures.
HAP (fluoranthène,
benzo(b)fluoranthène,
benzo(k)fluoranthène,
benzo(k)fluoranthène,
benzolalpyrène,
benzo(g,hilpérylène, indéno(1,2,3-
cd)pyrène). Hydrocarbures. Semaine 2-3-4 du suivi hebdomadaire prévu le 1er mois de la mise en service de l’usine
Entérocoques, Escherichia coli, germes Entérocoques, Escherichia coli, germes
totaux aérobies mésophiles à 22°C et à Aucun totaux aérobies mésophiles à 22°C et à
37°C et salmonelles. 37°C et salmonelles.
Microbiologie Flore totale à 22°C Aucun Flore totale à 27°C
Bactéries Coliformes et Bactéries Bactéries Coliformes et Bactéries
sulfitoréductrices (y compris les spores) Aucun sulfitoréductrices (y compris Les spores) - - Cryptosporidium Cryptosporidium
: Chlore libre résidue
Physico-chimie pH, conductivité, AMPA pH UT Thm AMPAI
Analyses mensuelles (sur une durée de 2 ans)
Entérocoques, Escherichia coli, germes
benzo[ghilpérylène, indéno(1,2,3-
cd)pyrène). Hydrocarbures. cd)pyrène). Hydrocarbures.
totaux aérobies mésophiles à 22°C et à Aucun totaux aérobies mésophiles à 22°C et à 37°C et salmonelles. 37°C et salmonelles.
Microbiologie Flore totale à 22°C Aucun Flore totale à 22°C
Bactéries Coliformes et Bactéries Bactéries Coliformes et Bactéries
sulfitoréductrices (y compris les spores) Aucun sulfitoréductrices (y compris les - Cryptosporidium spores) - Cryptosporidium
Nitites, nitrates, et agent de surface | Nitrites, nitrates, et agent de surface
anionique. anionique. :
Couleur, turbidité, saveur, odeur, indice | Couleur, turbidité, saveur, odeur,
phénols, cyanures, chlorures, indice phénols, cyanures, chlorures,
ammonium, sodium, sulfates et ammonium, sodium, sulfates et :
potassium, potassium.
PH conductivité, DCO, DBOs, MES et _|_ pH, conductivité, DCO, DBOs, MES :
COT etCOT
Physico- Chlore libre résiduel chimie Aluminium, fer, phosphore Aluminium, fer, phosphore.- “
AMPA. AMPA AMPA-
HAF (luorsnthère, HAP (fluoranthène,
hène, benzo(b)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène,
benzo(k)fluoranthène,
oconne den] benzo(kfluoranthène,
benzo(kMuoranthène, benzolalpyrène, benzofalpyrène, Analyses trimestrielles (sur une durée de 2 ans)
Point de contrôle Point de contrôle Point de contrôle Paramètres
a e c
Entérocoques, Escherichia coli, germes Entérocoques, Escherichia coli,
totaux aérobies mésophiles à 22°C et à Aucun germes totaux aérobies mésophiles 37°C et salmonelles. à 27°C et à 37°C et salmonelles.
Flore totale à 22°C, microorganismes et à ... Foretotlea22c, ites pathogènes ucun microorganismes et parasites
Microbiologie parasites pi pathogènes
Bactéries Coliformes et Bactéries Reese Geares sulfitoréductrices (y compris les spores) Aucun ) - Crypropari+ - Cryptosporidium, Clostridium spores) - Cryptosporidium, Perfringens, Pseudomonas aeruginosa Clostridium Perfringens, Pseudomonas acruginosa
Nitrites, nitrates, et agent de surface Nitrites, nitrates, et agent de surface
anionique. anionique. :
Métaux (antimoine, arsenic, baryum, Métaux (antimoine, arsenic, baryum,
bore, cadmium, chrome, cuivre, plomb, | _bore, cadmium, chrome, cuivre, plomb,
mercure, nickel, sélénium, manganèse, |. mercure, nickel, sélénium, manganèse,
fer, aluminium, phosphore). fer, aluminium, phosphore).
Couleur, turbidité, saveur, odeur, indice | Couleur, turbidité, saveur, odeur, indice
phénols, cyanures, chlorures, phénols, cyanures, chlorures,
ammonium, sodium, sulfates et ammonium, sodium, sulfates et L potassium. potassium.
Acrylamide, benzène, benzo(a)pyrène, | Acrylamide, benzène, benzo(a)pyrène,
1,2-dichloroéthane épichlorhydrine, 1,2-dichloroéthane épichlorhydrine,
tétrachloroéthylène, trichloroéthylène, | _ tétrachloroéthylène, trichloroéthylène,
trihalométhanes, chlorure de vinyle, trihalométhanes, chlorure de vinyle,
total mycrosystine total mycrosystine
PH, conductivité, DCO, DBO:, MES et | _ pH, conductivité, DCO, DBOs, MES et
. COT COT L Physico-
chimie Fluorures, bromates, iodates, cyanures, | Fluorures, bromates, iodates, cyanures, chlorures, chlorites, oxydabilité, sulfates, | chlorures, chlorites, oxydabilité, sulfates, Chlore libre résiduel sodium, nitrites, bisulfites, équilibre sodium, nitrites, bisulfites, équilibre Thm calco-carbonique calco-carbonique
Pesticides (insecticides organiques,
herbicides organiques, fongicides
organiques, nématocides organiques,
acaricides organiques, algicides
organiques, rodenticides organiques, AMPA AMPA- antimoisissures organiques, produits
apparentés et de dégradation) - Aldrine,
dieldrine, heptachlore,
Heptachlorépoxyde
HAP (uoranthène, HAP (fluoranthène,
benzo(b)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène,
benzo(k)fluoranthène, benzo(k)fluoranthène,
benzo(k)fluoranthène, benzofalpyrène, | benzo(k)fluoranthène, benzofa]pyrène, L
benzo[ghilpérylène, indéno(1,2,3- benzo[ghilpérylène, indéno(1,2,3-
cd)pyrène). Hydrocarbures. cd)pyrène). Hydrocarbures.
Analyses biennales
| Point de contrôle
€
Activité alpha globale,activité béta
Radioactivité globale, activité tritium, dose indicative,
activité radon 222
ÀC1 : Point de contrôle eau brute .
"C2 : Point de contrôle eau traitée avant désinfection
"C3 : Point de contrôle eau traitée après désinfection E Agence Régionale de Santé
PRÉFET Hauts-de-France DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Direction de la Sécurité Sanitaire et de la
Santé Environnementale
Sous-Direction de la Santé
Environnementale
Service Santé Environnementale Nord
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter l'Eau de Source de la source
La Quesnoise située à Le Quesnoy - NORD à des fins de fabrication de boisson
rafraichissante sans alcool à base d’eau de source.
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la directive 98/83 de la Commission Européenne du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des produits alimentaires;
Vu le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant
les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les
directives 80/590/CEE et 89/109/CEE :
Vu le code de la santé publique et notamment articles L.1322-1 à L.1322-13, R.1321-6 à R.1321-15 et
R.1321-84 à R.1321-90;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Georges- François LECLERC en qualité
de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon FETET, conseiller référendaire à la Cour des
comptes en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France - Monsieur Benoît VALLET ; Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une
eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2021 des prescriptions complémentaires à la société REFRESCO
France concernant son installation d'embouteillage de boissons rafraichissantes sans alcool sur la
commune de LE QUESNOY» ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation de la Source La Quesnoise en appellation Eau de source à
des fins de fabrication de boissons rafraîchissantes sans alcool à base d'eau de source de décembre
2019;
Vu les compléments de dossier de demande d'autorisation apportés par la société REFRESCO les 26
janvier 2021, 24 mars 2021, 2 juin 2021 et 28 juin 2021 ;
Considérant l'avis favorable de l'hydrogéologue agrée du 21 juin 2019 relatif au projet d'alimentation en
eau alimentaire du nouveau site d'embouteillage de la société REFRESCO sur la commune de LE
QUESNOY (Nord);
Considérant l'avis favorable du CoDERST du 20 juillet 2021 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'autorisation
La société REFRESCO France SAS est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Le
Quesnoy, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique ainsi que
dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, et sous réserve de la conformité des résultats du contrôle sanitaire, l'eau de la source La Quesnoise issue du forage La Quesnoise (F1) pour la production de boissons rafraichissantes sans alcool à base d'Eau de Source située sur le site de production de Le Quesnoy.
Article 2 : identification des forages
La source La Quesnoise mentionnée à l'article 1er est constituée par l'apport de l'eau du captage du
forage La Quesnoise (F1) dans les proportions indiquées ci-dessous :
Coordonnées Lambert | Altitude | Parcellaire
2 étendu en m NGF cadastral _| Proportion
Captage Gode BSS x Y z [N° parcelle | d’eau en % et section]
La Quesnoise . 45 (F1) BSS003EKWA | 691692 2585666 +116 section ZB 100 % Article 3 : autorisation de prélèvement
Les caractéristiques du captage, dont la coupe technique figure en annexe | du présent arrêté, sont les
suivantes : |
Captage Profondeur | Pompage ou Débit maximum autorisé artésien
La Quesnoise (F1) 32.20 pompage 20 m‘/h et 480 m°/j. ] 110 000 m°/an
Les installations doivent disposer de systèmes de comptages permettant de vérifier en permanence cette
valeur conformément à l'article L.214-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Périmètre de Protection Immédiate et protection des captages
Le Périmètre de Protection Immédiate (PPI) est axée sur le forage et forme une enceinte de 50 mètres
linéaires de côté. Il est clôturé.
Dans le PPI toute activité sera interdite, excepté celles nécessaires à l'entretien du forage. Aucun produit
phytosanitaire ou potentiellement polluant ne pourra y être stocké. Tout travaux de terrassement et de
pose de canalisation diverses sont interdits. L'entretien de l'espace sera effectué au moyen d'outils
manuels ou électriques.
La protection physique du captage est assurée par le local de tête de puits du forage. Celui-ci est conçu
dans les règles de l'art et équipé d'un dispositif d'évacuation des eaux. L'intérieur de l'édifice sera
constamment maintenu en état de propreté et ne fera l'objet d'aucun stockage. II est constitué d’une
enceinte d'au moins 1,4m de hauteur munie d'un capos de protection étanche cadenassé, et d'un
dispositif d'alarme anti-intrusion avec report d'alarme sur des numéros d’astreinte. En outre, une margelle
bétonnée d'au moins 20 cm de haut permet d'empêcher tout ruissellement d'eau extérieure vers le forage.
La tête du forage devra être hermétique et étanche. Tous. les éléments en contact avec l'eau seront en
acier inoxydable depuis le tubage de forage jusqu'au départ de la conduite de transport. Les abords des
ouvrages sont cimentés. La tête des ouvrages est conçue pour mettre ces derniers à l'abri-des risques
d'inondation, de pénétration des eaux de ruissellement et d'infiltration d'eaux parasites le long des câbles
d'alimentation électriques de la pompe. Sur la tête de puits, une entrée d'air devra être assurée vià un
évent muni d'un filtre antibactérien de 0.2 micron, afin de permettre de rétablir la pression atmosphérique
dans le forage lors des variations de niveau d’eau.
A proximité du PPI, tout produit potentiellement polluant doit être stocké sur bac de rétention correctement
dimensionné. Les installations doivent être maintenues en bon état de fonctionnement pour prévenir tout
risque de dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux.
Article 5 : Traitement de l’eau
L'eau de source La Quesnoise subit les traitements suivants :
Objet du traitement Procédé de traitement
Transport Tuyauterie acier inoxydable
Oxydation à l'air
Déferrisation Passage en tour d'oxydation (pouzzolane et sable) 1Démanganisation Filtration sur sable (traitement du fer) Filtration sur sable (traitement manganèse)
Filtration filtration à 10 pm Tank de stockage
stockage (acier inoxydable)
transport Tuyauterie acier inoxydable Lo Atelier de préparation de boissons rafraichissantes sans alcool à
Fsbricstion base d'eau de source
soutirage Mise en forme des bouteilles, remplissage soutirage sur l'une des 8
lignes d'embouteillage Article 6 : Caractéristiques de l’eau
Les caractéristiques de l'eau: de la source et de son émergence La Quesnoise (F1) sont déterminées
dans le tableau suivant :
La Quesnoise (Fe1) Valeurs de référence
Température en °C 12
pH en unité pH 72
Conductivité à 25°c en uis/cm. 690
Oxygène dissous en mg/l (O2) 5
Titre Alcalimétrique Complet 27.45
CO2 libre en mg/L 33
Carbone Organique Total en mg/L 0.5
Chlore Total eñ mg/l (CI2) <0.03
Potentiel d'oxydo-réduction en mV 78
Résidu à sec à 180 °C en mg/L 458
Résidu à sec à 260 °C en mg/L 444
Turbidité (NFU) 8
Hydrogène sulfuré en mg/l (H2S) . <10
Silice en mg/L (SiO2) 20.7
Anions mg/L
SO4- Sulfates 63 CI- Chlorures 24 NO3- Nitrates 0.5 NO2- Nitrites 0.038 F- Fluorures 0.10 Br- Bromures <0.10 PO4-— Orthophosphates 0.10 Cations mg/L
Ca++ Calcium 125
Mg++ Magnésium 8
K+ Potassium 14
Na+ Sodium 10.5
Fe++ Fer 410
Mn++ Manganèse 40
NH4+ Ammonium <0.05
Traces pg/L
Sb Antimoine <1 Al Aluminium <10 AS Arsenic <2 Ba Baryum 27 B Bore 15 Be Berylium <5 Cd Cadmium <1 Cr Chrome <5 cu Cuivre <10 CN Cyanures totaux <10 Lithium <10
Hg Mercure <0.01
Ni Nickel <5
Pb Plomb <2
Se Sélénium <2
Sr Strontium 350
Zn Zinc <10 Benzène en pg/L <0.5 Toluène en pig/L <0.5 Ethylbenzène en pig/L <0.5 Xylènes ug/L <0.1 Indice hydrocarbure (hydrocarbures dissous) en <0.1 mg/L
Indice phénol en mg/L <10
Pesticides (somme des) en ug/L <0.5
Radioactivité Bq/L
Activité alpha globale 0.06
Activité béta globale <0.06
Dose indicative (DI) <0.1
Tritium <9 Article 7 : mentions d’étiquetage
Les boissons rafraichissantes fabriquées à partir de l'Eau de Source La Quesnoise pourront bénéficier de
la mention « à base d'eau de source » conformément aux dispositions de l'article R1321-87 du Code de la
Santé Publique.
Article 8 : Auto-surveillance
Le pétitionnaire doit assurer la surveillance permanente des installations et de la qualité des eaux,
notamment :
- vérification régulière des conditions de disponibilité en eau et du fonctionnement de la filière
technique ;
- la surveillance en continu de la température et de la conductivité à l'émergence ;
- la surveillance à minima mensuelle la première année d'exploitation, puis trimestrielle, à l'émergence
et après traitement des paramètres : température, conductivité, HCO3, SO4’: CT, F, Ca?', Fe’, Mg”, Na‘, K' et Mn’; :
- Programme de tests et d'analyses effectué sur des points déterminés en fonction des risques
identifiés par le pétitionnaire sur ses installations dans le cadre de sa démarche de surveillance de la
qualité des eaux destinées à la consommation humaine (cf. tableau annexe il);
- tenue de registres équivalents au cahier sanitaire.
Ces registres doivent être tenus à disposition de l'ARS. Ces registres contiennent en particulier et dans un
ordre chronologique les résultats des mesures, des opérations et interventions sur les installations, et tout
autre fait susceptible d'avoir un impact sanitaire sur la qualité des eaux utilisées dans le site de
production. ‘
Article 9 : Information
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de traitement ou
de distribution devra être signalée, sans délai, à l'Agence Régionale de Santé.
Le pétitionnaire doit vérifier visuellement l’eau du forage et prendre toute mesure qui s'impose en cas de
constat de déversement, de risque de dégradation ou de dégradation effective de la qualité de l'eau.
Le demandeur doit informer, sans délai, l'Agence Régionale de Santé, la DDPP et la DREAL de tout
incident susceptible d'altérer la qualité de l'eau et de toute variation significative des caractéristiques
habituelles de l'eau.
Article 10 : Conformité sanitaire des produits et des matériaux
Les matériaux et produits de traitement utilisés doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'emploi ou
d'une preuve de leur conformité sanitaire et de léur compatibilité avec l'eau concernée, en application de
la réglementation en vigueur.
Les caractéristiques techniques et conditions d'emploi ne doivent pas être de nature à créer des non-
conformités réglementaires de la qualité des eaux produites après traitement.
Article 11 : Autorisation de mise à disposition du public après visite de vérification
L'eau de source dont l'exploitation est autorisée ne pourra être distribuée au public qu'à l'issue du résultat
favorable de la visite de récolement effectuée par l'Agence Régionale de Santé et des résultats
d'analyses prévus aux articles R.1321-10, R.1322-9 et R.1322-10 du code de la santé publique.
Article 12 : voies de recours
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir de sa
notification au demandeur. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné. Article 13 : Publicité et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du NORD, au Journal
officiel de l'union européenne et notifié à :
- Monsieur le Maire de LE QUESNOY,
- Madame la Sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,
- Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Monsieur le Directeur Général de la société REFRESCO FRANCE SAS
Article 14 : Mesures exécutoires
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Nord et Monsieur le directeur général de l'agence
régionale de santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à LILLE, le © 4 ADU1 2021
Pour le préfet du Nord et paç délégation, Annexe |
HER Coupe lithologique et technique LS Ref resco du forage d'exploitation d'Eau de Source "Blue Bird 1"
{code BSS : n°BBS003EKWA) Ü
Æ Courbe aindes Jia se fonce dance at ICRA
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Annexe II
Normes Fréquence
Tableau 7 : Plan de contrôle de ta qualité de l'eau de forage et de l'eau de source sur Je site REFRESCO le Quesnoy
instructions
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PRÉFET DU NORD
l'Emploi, du Travail et des
pe
Solidarités du Nord
Fraternité
Agrément
d’une
«
Entreprise
Solidaire
d’Utilité
Sociale
»
(ESUS)
N°
59
ESUS
2021-38
Vu
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à l'économie
sociale
et
solidaire,
notamment
ses
articles
1er,
2
et
11
;
Vu
le
décret
n°
2015-719
du 23
juin
2015
relatif
à
l'agrément
«entreprise
solidaire
d'utilité
sociale»
régi
par
l'article L3332-17-1
du code du travail :
Vu
le
décret
n°
2015-760
du
24
juin
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
1er,
alinéa
15,
de
la
loi
n°
2014-
856
du
31
juillet
2014
relative
à l'économie
sociale
et
solidaire
; pour
les
sociétés
commerciales
:
Vu
le
décret
n°2015-807 du
1%
juillet
2015
pris
en
application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l'économie
sociale
et
solidaire
et
relatif
aux
fondations
;
Vu
le
décret
n°
2015-832
du
7
juillet
2015
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
31
juillet
2014
sur
l'économie
sociale
et
solidaire
et
relatif
aux
associations
:
Vu
le
décret
n°
2015-858
du
13
juillet
2015
relatif
aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité
d'entreprises
de
l'économie
sociale
et
solidaire
;
Vu
l'arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
«
entreprise
solidaire
d'utilité sociale»
;
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-
de-France
;
Vu
le
décret
du
30
juin
2021,
nommant
M.
Georges-François
LECLERC,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Emmanuel
Richard,
Directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du Nord
:
Vu
l'arrêté
du
2
août
2021
portant modification
de
la
subdélégation
de
M.
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du Nord
;
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
(DDETS)
77,
rue
Gambetta
—
BP
20501
-
59022
LILLE
Cedex
Tél
:03 20
12
55
55
Courriel
:ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
:www.nord.gouv.fr Vu
la
demande
d'agrément
reçue
le
2
juillet
2021,
présentée
par
l'association
BGE
HAUTS-DE-FRANCE
sise
4
rue
des
Buisses
59000
LILLE
;
L'association
BGE
HAUTS-DE-FRANCE
sise
4
rue
des
Buisses
59000
LILLE,
est
agréée
en
qualité
d'Entreprise
Solidaire
d'Utilité
Sociale
en
application
de
l’article
L3332-17-1
du
code
du
travail
au
terme
du
délai
d'instruction
de
deux
mois,
le
2
septembre
2021,
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait à
Lille, le 02/09/2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord,
Le
Responsable
du
Service
inclusion
-
Lille
L
Hugues
VERSAEVEL
Voies
et
délais
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
-
d’un
recours
gracieux
devant
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
— 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 — 59022 LILLE
cedex,
-
d’un
recours hiérarchique
devant
le
Ministère
(Ministère
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
127
rue
de
Grenelle
PARIS 07
SP
;
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de
Lille,
5
rue Geoffroy
Saint-Hilaire
CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs. EJ | Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité ‘
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 50/2021
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 27 août 2021 de M. le chef de l'Unité Opérationnelle de Lille de la Direction de l'ingénierie et de la Maîtrise d'Ouvrage de Voies Navigables de France, relative à des travaux sur le canal de l'Escaut grand gabarit sur la commune de Mortagne-du-Nord ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
des travaux de dragage d'entretien de la confluence de Mortagne-du-Nord auront lieu entre le 20 septembre 2021 et le 28 février 2022 du PK 44.08 au PK 46 sur le canal de l'Escaut grand gabarit sur la commune de Mortagne-du-Nord. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241- 26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de.la voie d'eau. |! impose notamment une circulation avec vigilance et obligation d'annonce à la VHF10 en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Les entreprises (Ecoterres / Ghent dredging) ont la charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d’eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place, notamment envers les moyens nautiques engagés sur le chantier (ateliers de dragage - barges de transport de sédiments - vedettes bathymétriques - embarcations pour pose de bouées, prélèvements et sondages).
Article 4 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Mortagne-du-Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 0 2 SEP. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
CD
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture du Nord
SDIS 59
Mairie de Mortagne-du-Nord
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
289 rue Saint Sulpice — CS 20839 — 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwwnord..gouv.fr E 3 Direction départementale PRÉFET . des territoi la mer DU NORD les territoires et de la
Liberté
lité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 51/2021
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ; :
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux
. utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 18 juin 2021 par M. CROCKEY Patrick, Président de l'association
Sporting Dunkerquois en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le cänal de
Bourbourg sur la commune de Cappelle-la-Grande ;
Considérant l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur
la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. M. CROCKEY Patrick, Président de l'association Sporting
Dunkerquois, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «baptêmes d'aviron» les 11
et 12 septembre 2021 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du PK 17.500 au PK 17.700 sur le canal de
Bourbourg dans le département du Nord sur la commune de Cappelle-la-Grande est accordée sous réserve
du respect des mesures sanitaires et des consignes de distanciation sociale applicables liées à la crise de la
COVID 19. Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus les 11 et 12 septembre
2021 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Les organisateurs et les participants devront respecter la
réglementation en matière de navigation fluviale. Les zones de stationnement ou d'attente se feront :
- en amont de la zone de stationnement de Loon-Plage du PK 9.400 au PK 9.500 en rive gauche du canal de Bourbourg ,
- en aval de l'écluse du Jeu de Mail au PK 20.400.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d’eau.
Article 4: l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. |! lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue. de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à Madame la directrice territoriale de Voies navigables de France, Monsieur le maire de Cappelle-la-Grande, Monsieur le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef des sapeurs pompiers, M. CROCKEY Patrick, Président de l'association Sporting Dunkerquois, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 0 2 SEP. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
x
Sylvain ZENGERS
Sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairie de Cappelle-la-Grande
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. CROCKEY Patrick, Président de l'association Sporting Dunkerquois
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h80 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouvér