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Déliberation - del 24 033 modification du systeme des titres restaurant
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - del 24 033 modification du systeme des titres restaurant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
PA Envoyé en préfecture le 19/07/2024
7 PEER Reçu en préfecture le 19/07/2024 TA
1 Ni 4 ep Publié le 19/07/2024 — Ui & 3} ID : 078-217802172-20240627-DEL24 033-DE
DS LP
Se MA VILLE, MA VIE. A 2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 27/06/2024 — Délibération C4 N° 24-033
4.1 Fonction Publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
République Française
Liberté Egalité Fraternité
Commune d’Épône
Département des Yvelines
Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ÉPÔNE
SEANCE DU 27 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice D! PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD,
M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Rémi PUISSEGUR-RIPET, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DÉEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Sofia RAFAÏ Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
M. Thierry ARFI procuration à M. Olivier ECHARD
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
Mme Florence JOUANNEAU procuration à Mme Béatrice DI PERNO
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Nathalie BAUDOUIN
Madame Marie TAINMONT est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 21/06/2024 En exercice 29 Présents 25
DATE D’AFFICHAGE : Votants 29
21/06/2024
OBJET: MODIFICATION DU SYSTEME DE TITRES RESTAURANT DANS LE CADRE DES ACTIONS SOCIALES EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL ET CCAS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 avril 2024,
Considérant que depuis 2008, la commune et le CCAS ont mis en place la formule des chèques restaurant
en version papier pour les agents titulaires et les agents contractuels permanents à temps plein,
Considérant qu'il y a lieu de remettre à jour cette délibération afin de se conformer à la nouvelle norme prochainement en vigueur via la dématérialisation, Envoyé en préfecture le 19/07/2024
Reçu en préfecture le 19/07/2024
Publié le 19/07/2024
ID : 078-217802172-20240627-DEL24 033-DE
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 27/06/2024 — Délibération C4 N° 24-033
4.1 Fonction Publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Considérant l'avis favorable de la Commission des Affaires Générales, Ressources Humaines, Fêtes et
Cérémonies, consultée le 3 juin 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Béatrice DI PERNO, Adjointe au Maire, déléguée aux Affaires
Générales, Ressources Humaines, Fêtes et Cérémonies,
Après en avoir délibéré, A l’Unanimité (29 Voix Pour),
1. DECIDE :
Article 1°' : Mise en place du titre restaurant dématérialisé
Le marché des titres restaurant prenant fin durant l'été 2024, il est instauré un système de dématérialisation
des titres restaurant pour être en accord avec la loi qui prendra effet au 1° janvier 2026.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Ce système est versé aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et privé de la commune qui occupent un poste permanent à temps complet, non complet ou partiel à hauteur de 19 tickets par mois (nombre qui sera proratisé en fonction du nombre d'heures du poste et si la pause méridienne est incluse dans le temps de travail) ; ou un poste non permanent en cas de remplacement d'agents absents.
b) Pour les animateurs, le système prévoit une dotation forfaitaire équivalente à 12 tickets par mois en raison de leur cycle de travail particulier.
Article 3 : valeur et participation des titres restaurant
La valeur est fixée à 7 € avec une participation de la collectivité de 60 % soit 4.20 €, la seconde partie soit
2.80 € reste à la charge de l'agent
Article 4 : distribution des titres restaurant
1 seul titre sera donné par jour de travail effectivement travaillé (pas de titre lors des jours d'absence pour
maladie, accident du travail ou enfant malade)
Article 5 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
2. PRECISE que la délibération sera adressée à :
- la Préfecture de Versailles.
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
49 JUIL 20% Et publié/affiché le Q JUIL, 2024
aire d'Epône
Marie TAINMONT {
Secrétaire de séance __—
E-é |