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Déliberation - c1 del 250 17 modification de la valeur faciale des titres restaurant
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - c1 del 250 17 modification de la valeur faciale des titres restaurant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
CAS Publié le 16/04/2025
ER ID : 078-217802172-20250408-DEL25 017-DE
KL d MA VILLE, MA VIE. 2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 08/04/2025 — Délibération C1 N° 25-017
4.1 Fonction Publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Pépubigue Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ÉPÔNE
SEANCE DU 08 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 08 avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous 6 Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Thierry ARFI, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, Mme Eliane GILLARD, M. Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Nathalie BAUDOUIN procuration à Mme Danièle MOTTIN
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
Mme Florence JOUANNEAU procuration à M. Philippe LEFEVRE
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice DI PERNO M. Daniel RIPERT procuration à M. Emmanuel BOLLE
M. Franck BUNEL procuration à M. Olivier ECHARD
Absents excusés :
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET
M. Sofia RAFAÏ
Monsieur Olivier ECHARD est élu secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
02/04/2025 En exercice 29
Présents 21
DATE D'AFFICHAGE : Votants 27 02/04/2025
OBJET : MODIFICATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT DANS LE CADRE DES ACTIONS SOCIALES EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL ET CCAS (CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 février 2025,
En application des dispositions de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 modifiée par l’article 3 de
la loi de finances rectificative pour 2001 {loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer des titres restaurant. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025
ID :078-217802172-20250408-DEL25 017-DE
2025/
Commune d'Épêne
Conseil Municipal du 08/04/2025 — Délibération C1 N° 25-017
4.1 Fonction Publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
La valeur des titres restaurant est encadrée par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.
Ainsi, pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l'acquisition des titres restaurant doit respecter 2 limites :
— être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ; — ne pas excéder 7.26 € (en 2025)
La Ville d'Epône a choisi d'octroyer, par délibérations du Conseil Municipal du 7 octobre 2008 et du 27 juin 2024, des titres restaurant à ses agents.
Ils sont octroyés aux agents titulaires, stagiaires, ainsi qu'aux contractuels de droit public et de droit privé. Un titre restaurant est attribué par jour travaillé. L'attribution est plafonnée à 19 titres par mois. Il est maintenu
en cas de travail à distance. Le nombre de titres restaurant est diminué des absences des agents, telles que les congés maladie, autorisations exceptionnelles d'absence, journée de formation dès lors qu'une prise en charge des repas est assurée par l'organisme de formation.
Le nombre de chèques dont peut bénéficier l'agent est déterminé à terme échu (au début du mois N+1). Le versement s'effectue mensuellement : les titres restaurants sont remis à la fin de chaque mois. Ils sont décomptés sur le bulletin du salaire du mois suivant (N+1).
Depuis le 7 octobre 2008, la valeur faciale des titres octroyés par la Ville est fixée à 7€. La Ville d'Epône
participe à hauteur de 4.20 €, soit 60% de la valeur faciale du titre, et les agents à hauteur de 2.8 €.
En 2024, la Ville d'Epône a attribué 15 322 titres restaurant (pour 83 agents en moyenne sur 12 mois), pour
un coût employeur de 92 491 €.
Dans le cadre d'une politique sociale en faveur de tous les agents, la Ville souhaite améliorer leur pouvoir d'achat et propose de revoir ainsi la valeur faciale des titres restaurant qu'elle attribue :
- de porter la valeur faciale des titres restaurants à 8 €,
- de maintenir la participation employeur à 60% de cette valeur, soit une participation de la Ville d'Epône à hauteur de 4.80 € et une participation des agents à hauteur de 3.20 €
Il est précisé que le coût supplémentaire pour la Ville est estimé à 10 000 € en année pleine
Considérant l'avis favorable de la commission Administration générale, Evènementiel et Vie associative
consultée le lundi 24 mars 2025 :
Ayant entendu l'exposé de Madame Béatrice DI PERNO, Adjointe au Maire, déléguée à l'Administration
générale, Evènementiel et Vie associative :
Après en avoir délibéré, à l’Unanimité,
DECIDE :
1. DE REVALORISER la valeur faciale des titres restaurant à 8 € à compter du 1er mai 2025.
2. DEMAINTENIRIes conditions d'attribution en vigueur et notamment la répartition de la prise en charge
du titre à 60% par la Collectivité et 40% par l'agent.
3. D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
4. D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 EM
ID :078-217802172-20250408-DEL25 017-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 08/04/2025 -— Délibération C1 N° 25-017
4.1 Fonction Publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
5. PRECISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture de Versailles
- AU CIG (Centre Interdépartemental de Gestion)
EPÔNE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines
16 AVR 2095
Et publié/affiché le Î 6 AVR. 2005
Olivier ECHARD
Secrétaire de sé