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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00CD Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00CD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement, Signé le 28 Avril 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016

Métropole d’Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-

MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE

Séance du 28 avril 2016

Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 206 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Yves BEAUVAL - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Odile BONTHOUX - Patrick BORE - Jacques BOUDON - Michel BOULAN - Frédérick BOUSQUET - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Roland CAZZOLA - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Robert DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Michel DARY - Monique DAUBET-GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Patricia FERNANDEZ- PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Claude FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Robert LAGIER - Dany LAMY - Michel LAN - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Stéphane LE RUDULIER - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Jean-Pierre MAGGI - Antoine MAGGIO - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Christophe MASSE - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Patrick MENNUCCI - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Marie-Claude MICHEL - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - André MOLINO - Jean-Claude MONDOLINI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - stephane PICHON - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Roland POVINELLI - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Maryse RODDE - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Roger RUZE - Florian SALAZAR-MARTIN - Sandra SALOUM-DALBIN - Isabelle SAVON - Eric SCOTTO - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Emmanuelle SINOPOLI - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI - Karim ZERIBI - Karima ZERKANI-RAYNAL.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Guy ALBERT représenté par Mireille JOUVE - Robert ASSANTE représenté par Laure-Agnès CARADEC - Colette BABOUCHIAN représentée par Catherine MEMOLI PILA - Jean-Pierre BAUMANN représenté par Georges MAURY - Jean-Louis BONAN représenté par Bernard DESTROST - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Carine ROGER - Roland DARROUZES représenté par Yves WIGT - Jean-Claude DELAGE représenté par Bruno GILLES - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Nadia DJERROUD BOULAINSEUR représentée par Josette FURACE - Jean-Pierre GIORGI représenté par Roland GIBERTI - Michel ILLAC représenté par André MOLINO - Nathalie LAINE représentée par Patrick BORE - Bernard MARANDAT représenté par Jeanne MARTI - Danielle MENET représentée par Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Richard MIRON représenté par Frédérick BOUSQUET - Virginie MONNET-CORTI représentée par Frédéric COLLART - Marie MUSTACHIA représentée par Antoine MAGGIO - Jérôme ORGEAS représenté par Patrick GHIGONETTO - Roger PELLENC représenté par Jean-Claude FERAUD - Nathalie PIGAMO représentée par Florence MASSE - Roger PIZOT représenté par Georges CRISTIANI - Véronique PRADEL représentée par Patrick VILORIA - René RAIMONDI représenté par Frédéric VIGOUROUX - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Guy TEISSIER - Marie-France SOURD GULINO représentée par David YTIER - Philippe VERAN représenté par Nicolas ISNARD.

Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :Métropole d’Aix-Marseille-Provence

HN 143-274/16/CM

Signé le 28 Avril 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016

Béatrice ALIPHAT - Michel AMIEL - Daniel GAGNON - Laurence LUCCIONI - Patrick PIN - Henri PONS - Bernard RAMOND - Albert SALE.

Monsieur Le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

HN 143-274/16/CM

 Délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire

de « Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du- Rhône » - Abrogation de la délibération n° HN 015-017/16/CM

HN 143-28/04/16 CM

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Il est soumis à l’assemblée, le rapport portant abrogation de la délibération n° HN 015-017/16/CM et portant nouvelle délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire de « Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône » qui s’attache à présenter le cadre législatif relatif à l'exercice des compétences de la Métropole puis son application.

I – Le cadre législatif d'exercice des compétences de la Métropole.

L’article L. 5218-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le périmètre de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est composé de territoires dont les limites ont été fixées par décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5218-4 du code précité, il est établi dans chacun des six territoires un Conseil de Territoire composé des Conseillers de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence délégués des communes incluses dans le périmètre dudit territoire.

Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, en application du même article et des dispositions de l'article 51 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, siègent également, de droit, au sein de chaque Conseil de Territoire, les Conseillers communautaires en exercice des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale fusionné qui n'ont pas été désigné Conseillers métropolitains.

Aux termes du I de l’article L. 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « la Métropole d'Aix- Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du présent code », et ce sans préjudice de l’exercice des compétences dévolues de plein droit par le législateur aux métropoles et énumérées à l’article L. 5217-2 du même code, à l’exception, néanmoins, des compétences d’autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L. 2124-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, qui ne relèvent pas des compétences d’attribution de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence.

Le même article L. 5218-2 précise toutefois que : « jusqu'au 1 er janvier 2018, les compétences prévues au I de l'article L. 5217-2 qui n'avaient pas été transférées par les communes à ces établissements continuent d'être exercées par les communes dans les mêmes conditions ».

Enfin, il est rappelé qu’aux termes de l’article 76 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « Le j du 6° du I de l'article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en tant qu'il s'applique à la Métropole d'Aix-Marseille-Provence (…) dans [sa]Métropole d’Aix-Marseille-Provence

HN 143-274/16/CM

Signé le 28 Avril 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016

rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, [n’est applicable] qu'à compter du 1er janvier 2018 », excluant ainsi la mise en œuvre d’un transfert à la métropole des prérogatives en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations avant cette date.

Les prérogatives propres des conseils de territoire et les attributions pouvant lui être déléguées par le Conseil de la Métropole sont fixées au I et II de l’article L.5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose particulièrement que :

« (…) [Le] Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, (…) délègue, jusqu'au 31 décembre 2019, à chaque conseil de territoire, dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences en matière de :

1° Schéma d'ensemble relatif à la politique de développement économique et à l'organisation des espaces économiques, et opérations métropolitaines ;

2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, constitution de réserves foncières, prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement ;

3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité ;

4° Schéma d'ensemble de voirie ;

5° (Abrogé)

6° Programmes locaux de l'habitat ; schémas d'ensemble de la politique de l'habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre ;

7° Schéma d'ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;

8° Schéma d'ensemble d'assainissement et d'eau pluviale ;

9° Marchés d'intérêt national ;

10° Schéma d'ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;

11° Plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ;

12° Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;

13° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

14° Schéma d'ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

15° Elaboration du projet métropolitain. »

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5218-7 IV du code précité, il est précisé que :Métropole d’Aix-Marseille-Provence

HN 143-274/16/CM

Signé le 28 Avril 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016

« Pour l'exercice des compétences du conseil de territoire, le Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un conseil de territoire, elle est donnée à l'ensemble des conseils de territoire.

Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le Président du Conseil de Territoire. Le montant des prestations s'apprécie pour chaque conseil de territoire.

Pour l'application des [présentes] dispositions (…), le Président du Conseil de Territoire peut recevoir délégation du Conseil de Territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la métropole.

Le Président du Conseil de Territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil de Territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.

Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la [section 2, du chapitre VIII du titre Ier du Livre II de la cinquième partie de la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales] ou de la réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble des conseils de territoire.

Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du Conseil de la Métropole d'Aix- Marseille-Provence. »

II – L'application du cadre d'exercice des compétences

Il y a lieu de mettre en œuvre le dispositif transitoire adopté par le législateur pour garantir des modalités de déconcentration optimales des prérogatives au profit des conseils de territoire en vue de garantir continuité et proximité de l’action publique intercommunale dans les périmètres, devenus territoires, de chacun des EPCI désormais regroupés au sein de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence. Lors de chaque réunion du Conseil de la Métropole, le Président du Conseil de Territoire ou son représentant rendra compte des travaux du Conseil de Territoire et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant de la métropole.

A cette fin, l’article L. 5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une délégation de compétences au profit des conseils de territoires durant la phase transitoire qui s’étendra de 2016 à 2020.

Le même dispositif législatif impose que les délégations autorisées le soient dans le respect des objectifs et des règles fixées par le Conseil de la Métropole.

Dans ce cadre, il est proposé que les compétences déléguées aux conseils de territoire par la Métropole soient exercées en stricte conformité avec les orientations et objectifs fixées à l'échelon métropolitain et, notamment, dans le respect des schémas prévus à l’article L. 5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’occasion de la première séance du Conseil de la Métropole suivant le délai d’un an à compter de la date de la présente délibération, le Président du Conseil de la Métropole inscrira au rôle des délibérations un rapport relatif à la pérennisation ou à l’évolution du périmètre délégué à chaque conseil de territoire, au regard des douze premiers mois d’exercice délégué de ces attributions.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

HN 143-274/16/CM

Signé le 28 Avril 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016

De surcroit, jusqu’au 1er janvier 2018, le périmètre de cette délégation est, le cas échéant, restreint au périmètre des seules attributions effectivement transférées par les six communes de ce territoire au SAN Ouest Provence au 31 décembre 2015.

Par ailleurs, les compétences préalablement exercées par le SAN Ouest Provence conformément aux délégations consenties par ses communes membres sont aujourd’hui déléguées au Conseil de Territoire dans la limite de la définition arrêtée par le comité syndical du SAN Ouest Provence et ses communes membres en vigueur au 31 décembre 2015 notamment en ce qui concerne les compétences culture,

environnement, enseignement supérieur, politique de la ville et cohésion sociale, et entérinée par arrêté préfectoral.

Pour l’exercice des compétences déléguées, il est également proposé de donner délégation au Conseil de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services, leurs avenants ainsi que les accords-cadres et marchés subséquents, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, dans les cas et conditions suivants :

- pour les marchés de fournitures et de services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 209 000 euros HT ;

- pour les marchés de travaux, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 1 000 000 euros HT.

Enfin, au regard de l’étendue des compétences déléguées et afin d’assurer la continuité des missions de service public jusqu’alors exercées par les anciens EPCI fusionnés, il convient d’autoriser le conseil de territoire à déléguer à son Président ses attributions, à l’exception du vote de l’état spécial de territoire et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;

• Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des Territoires de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ;

• La délibération n° 214/14 du 23 juin 2014 du Comité Syndicat du San Ouest Provence portant approbation de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés ;

• La délibération n°204/14 du 16 juillet 2014 du Comité Syndicat du San Ouest Provence portant définitions des compétences de gestion de Ouest Provence ;

• La délibération n°331/15 du 29 septembre 2015 du Comité Syndicat du San Ouest Provence portant approbation du transfert partiel des compétences culture, environnement, politique de la ville et cohésion sociale et modifiant la délibération n°304/14 ;

• L’arrêté Préfectoral du 29 décembre 2015 approuvant l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés du San Ouest Provence.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

HN 143-274/16/CM

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Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016

Ouï le rapport ci-dessus,

Délibère

Article 1 :

Est abrogée la délibération n° HN 015-017/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016.

Article 2 :

Est délégué au Conseil de Territoire de « Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port- Saint-Louis-du-Rhône », conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exercice des compétences dans les domaines suivants, et ce en stricte conformité avec les missions et compétences exercées à l’échelon métropolitain, tel qu’exposé précédemment :

1) Développement et aménagement économique, social et culturel :

a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;

c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;

d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

e) Programme de soutien et d'aides aux établissements de recherche ;

2) Aménagement de l'espace métropolitain :

a) Plan local d’urbanisme intercommunal et documents en tenant lieu dans les conditions des articles L 134-11 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

b) actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ;

c) Création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement ;Métropole d’Aix-Marseille-Provence

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Signé le 28 Avril 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016

d) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ;

e) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;

e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT ;

3) Politique Locale de l'Habitat :

a) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

b) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;

c) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

4) Politique de la Ville :

a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville;

5) Gestion des services d'intérêt collectifs :

a) Assainissement et eau ;

b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;

c) Abattoirs, marchés ;

d) Services d’incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales ;

e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;Métropole d’Aix-Marseille-Provence

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6) Protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie :

a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

b) Lutte contre la pollution de l’air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Contribution à la transition énergétique ;

e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

f) Construction, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

g) Construction et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l’article L. 2224- 37 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement (seulement à compter du 1er janvier 2018, conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi n° 2015-991 susvisée).

Conformément aux dispositions du I de l’article L. 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’au 1 er janvier 2018, cette délégation s’applique dans la limite des attributions effectivement transférées par les communes de ce territoire au SAN Ouest Provence au 31 décembre 2015.

Par ailleurs, les compétences préalablement exercées par le SAN Ouest Provence conformément aux délégations consenties par ses communes membres en application des dispositions du code général des collectivités locales applicables aux syndicats d’agglomération nouvelle, sont aujourd’hui déléguées au Conseil de Territoire dans la limite de la définition arrêtée par le comité syndical du SAN Ouest Provence et ses communes membres en vigueur au 31 décembre 2015 en ce qui concerne notamment les compétences culture, environnement, enseignement supérieur, politique de la ville et cohésion sociale, et entérinée par arrêté préfectoral.

Article 3 :

Pour l'exercice des compétences déléguées au titre de la présente délibération, le Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence donne délégation au Conseil de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services, leurs avenants ainsi que les accords-cadres et marchés subséquents, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, ,dans les cas et conditions suivants :

- pour les marchés de fournitures et de services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 209 000 euros HT ;Métropole d’Aix-Marseille-Provence

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- pour les marchés de travaux, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 1 000 000 euros HT.

Article 4 :

En application du premier alinéa du II de l’article L. 5218-7 du même code, les délégations définies aux articles ci-dessus sont consenties avec pour objectif de garantir la continuité et la proximité de l’action publique intercommunale. L’exercice par le conseil de territoire des attributions qui lui sont déléguées est conforme aux prescriptions des schémas et aux orientations cadres déterminées par le Conseil de la Métropole.

Lors de chaque réunion du Conseil de la Métropole, le Président du Conseil de Territoire ou son représentant rend compte des travaux du Conseil de Territoire et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant de la métropole.

Pour la mise en œuvre des délégations consenties aux articles précédents, le Conseil de Territoire est autorisé à subdéléguer à son président une partie des attributions qui lui ont été déléguées, à l’exception :

- du vote de l’état spécial de territoire ;

- de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.

Le Conseil de Territoire peut également autoriser son président à subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le conseil de territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.

Lors de chaque réunion du Conseil de Territoire, son président rend compte des attributions exercées par subdélégation du Conseil de Territoire

Article 5 :

A l’occasion de la première séance du Conseil de la Métropole suivant le délai d’un an à compter de la date de la présente délibération, le Président du Conseil de la Métropole inscrira au rôle des délibérations un rapport relatif à la pérennisation ou à l’évolution du périmètre délégué au Conseil de Territoire par la présente délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Certifié Conforme,

Le Président de la Métropole

d’Aix-Marseille-Provence

Maire de Marseille

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Jean-Claude GAUDIN