Compte-Rendu - pabd4m5xpnxqzd

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Compte-Rendu - pabd4m5xpnxqzd Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Compte-Rendu - pabd4m5xpnxqzd)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Eau et assainissement, Page 1 sur 15

République Française

Département VENDÉE

Commune de La Garnache

Compte rendu de la séance du conseil municipal

Séance du 25 novembre 2019

Convocation 19 novembre 2019 Nombre de Conseillers Affichage 19 novembre 2019 En exercice Présents Votants Réunion 25 novembre 2019 27 17 26

L'an deux mille dix-neuf et le lundi vingt-cinq novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de François PETIT, Maire.

Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes : BLANCHARD Nelly, CHEVRIER Stéphanie, DUFFAU Caroline, MERCIER Christelle, MICHON Solen, ODÉON Sylvie, POICHOTTE Anne, VRIGNAUD Corine, MM : AUGEREAU Julien, BABARIT Stéphane, CANTIN Bernard, FLEURET Ernest, GALLAIS Didier, MORISSET Cédric, PILET Vincent, SACHOT Bernard.

Absente excusée : GAUTIER Catherine

Pouvoirs : ALLANIC Mireille à ODEON Sylvie, BERNARD Patricia à GALLAIS Didier, Daniel VRIGNAUD à BLANCHARD Nelly, CHARRIER Nathalie à CHEVRIER Stéphanie, ALBERT Monique à POICHOTTE Anne, CHIFFOLEAU Stéphane à VRIGNAUD Corine, DE MASCUREAU Frédéric à MICHON Solen, MENUET Jean-Philippe à PILET Vincent, POTÉREAU Céline à BABARIT Stéphane.

Secrétaire de séance : ODEON Sylvie

ORDRE DU JOUR Installation du CME

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 octobre 2019.

A – Administration générale

1- Motion de soutien à l’Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée 2- Convention d’objectifs avec le Conseil Départemental de Vendée pour le fonctionnement de la bibliothèque

B – Urbanisme

1- Revitalisation du centre bourg - Délégation à l’Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée – Approbation convention maîtrise foncière

2- Abattage d’arbres et arrachage de haies – Mise en place d’une autorisation préalable pour l’abattage d’arbres et l’arrachage de haies

C – Marchés publics

1- Travaux d’aménagement su Square du Grand Pont – Attribution des marchés 2- Révision de zonage assainissement eaux usées – Validation offre du bureau d’études SICAA

D – Personnel communal

1- Modification du tableau des effectifs

2- Retrait délibération 2019-078 du 17 septembre 2019

3- Protection sociale complémentaire – adhésion à la convention de participation 2020-2026 pour le risque prévoyance et fixation du montant de participation de la collectivité

E - Finances

1. EHPAD Résidence de l’Equaizière – Aide à l’investissement

2. Approbation des montants définitifs des attributions de compensations 2019 3. Acquisition licence IV – Modification délibération du 14 octobre 2019 4. Budget annexe « assainissement » – Décision modificative n°1

5. Budget général – Décision modificativePage 2 sur 15

Informations - Questions diverses

Monsieur le Maire souhaite un moment de recueillement pour Mme Berthe VRIGNAUD (élue de 1977 à 1983 et maman du conseiller municipal, M. Daniel VRIGNAUD) et M. Yannick BLANCHARD (élu de 2001 à 2014), tous deux décédés la semaine passée.

Monsieur le Maire présente l’état de la trésorerie communale : 2 780 747.78 € à ce jour et l’état de l’endettement de la commune : 1 710 589.39 €

Monsieur le Maire dresse le bilan des chiffres de l’emploi d’octobre et novembre 2019, avec une rétrospective sur 2018 aux mêmes périodes. Les chiffres de demandeurs sont en hausse pour la période d’octobre et légèrement en baisse pour novembre. Par rapport aux mêmes périodes en 2018, on constate une hausse significative.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 octobre 2019 est approuvé à l’unanimité. (26 POUR).

Installation des nouveaux élus du Conseil Municipal des Enfants : Chaque élu se présente et expose ses projets.

Les élus du Conseil Municipal des Enfants se voient remettre leur écharpe des mains de Monsieur le Maire et des élus en charge de l’encadrement du CME, Mmes Sylvie ODEON et Stéphanie CHEVRIER en présence de M. Loic PICHAUD, animateur du groupe.

A – Administration générale

Motion de soutien à l’Etablissement Public Foncier (EPF)

de la Vendée

DCM 2019/099

La commune de La Garnache, comme 130 autres communes vendéennes, a bénéficié de l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, depuis sa création en 2010.

L’accompagnement de l’EPF de la Vendée a permis de 2012 à 2015 d’encadrer le projet de maîtrise foncière dans le but de réaliser un projet d’habitat (en 2015) dans le secteur de la place Charrette. Celui- ci n’aurait pu voir le jour sans l’appui de cet établissement compte tenu de la complexité des différents enjeux (techniques, financiers, humains…). Par ailleurs, la commune envisage de recourir à nouveau à l’EPF dans le projet de revitalisation du centre bourg.

Les élus ont été informés par le Président de l’EPF que la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE), qui contribue au financement de l’EPF de la Vendée, déjà plafonnée depuis plusieurs années, risquait, pour l’année 2020, de diminuer de 20%.

Cette baisse drastique et l’absence de visibilité à moyen terme sur les ressources de l’EPF de la Vendée nous font naturellement craindre une diminution du niveau d’intervention de cet établissement dans un contexte déjà difficile pour nos communes rurales.

La lutte contre l’étalement urbain, la gestion et rénovation ou revalorisation des friches industrielles, la revalorisation des anciens bâtis en zone urbaine, la préservation des fonciers naturels ou agricoles, la mobilisation des outils proposés par le gouvernement en matière de revitalisation urbaine (ORT, actions cœur de ville…) sont des chantiers qui ne pourront être menés sans disposer d’un outil compétent, doté de moyens humains et financiers importants. La tâche est essentielle et conséquente, en particulier dans un département rural comme le nôtre.Page 3 sur 15

Préserver sur le long terme les moyens financiers de l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, c’est donner, à toutes les collectivités, la capacité d’agir au service de nos communes et de nos concitoyens, c’est conserver une ingénierie et des financements spécifiques (fonds de minoration foncière, fonds friches…) sans lesquels la faisabilité des projets communaux serait lourdement compromise.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal présents valident cette motion de soutien.

A l’unanimité (26 POUR)

Convention d’objectifs avec le Conseil Départemental de

Vendée pour le fonctionnement de la Bibliothèque

DCM 2019/100

Les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes et les groupements de communes.

Le Département peut néanmoins leur apporter son soutien dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence en matière de bibliothèque départementale de prêt.

Une convention d'objectifs peut être signée entre la commune et le Département afin de déterminer alors le rôle de l'une et de l'autre, et fixer les engagements réciproques des parties pour une période de 5 années.

La convention d’objectifs détermine :

• Les engagements respectifs de chacune des collectivités ;

• Les conditions générales d’accès aux services de la BDV en matière de : • locaux,

• d’horaires d’ouverture,

• de collections,

• de personnels.

Monsieur le Maire-adjoint présente donc au conseil le projet de convention d'objectifs pour la période 2020-2025 et rappelle que les élus de la municipalité développent depuis 2014 la culture au plus près des habitants.

Des conférences, des concerts sont organisés régulièrement.

Une bibliothèque associative gérée et animée par une quinzaine de bénévoles regroupés au sein de l’association Plaisir de lire, fonctionne depuis des années. Elle est fréquentée par environ 222 foyers qui paient une adhésion annuelle de 10 € (12€ à partir de septembre 2019).

La bibliothèque occupe aujourd’hui deux salles de la Maison de Pays pour une surface totale de 52.6 m² où sont regroupées plus de 10 000 références. Les locaux sont notoirement trop petits et assurément pas en adéquation ni avec les besoins ni avec le potentiel actuel et futur de notre commune ; pour accueillir les groupes-classe ou les enfants du Centre Arlequin, l’association utilise la salle d’exposition voisine.

Le projet de nouveaux locaux remonte à fin 2015. Il comporte la création d’une bibliothèque et d’une ludothèque, un espace informatique et des salles pour accueillir de petits groupes en lecture ou jeux autour du livre ou pour des réunions ; l’ensemble serait conçu pour accueillir également des expositions dans des espaces mutualisés. Il faut compter environ 500 m² de construction avec les locaux techniques.

Cette nouvelle médiathèque sera édifiée dans le cœur même de notre centre-bourg, et plus particulièrement à l’emplacement de l’ancien magasin UNICO de M. et Mme CHAGNEAU, square du Grand-Pont.

Les élus et les bénévoles de l’association pensent que cet emplacement répond parfaitement à la mission de cet équipement : un troisième lieu de vie (après la maison et le travail), en plein centre-ville, où chacun peut venir lire, s’informer grâce à des abonnements à des journaux, des revues et un accès internet, se documenter, jouer, échanger, …Page 4 sur 15

Le Square du Grand Pont qui sera réaménagé en cette fin d’année reprendra vie avec cette médiathèque, à proximité d’une nouvelle résidence intergénérationnelle et d’un nouveau square qui verront également le jour dans le quartier du Grand Pont.

Vu les articles L.310-1 et L.320-2 du code du patrimoine ;

Vu le projet de convention d'objectifs présenté par Monsieur le Maire-Adjoint,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• d’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération

• d’autoriser Monsieur le Maire à la signer

A l’unanimité (26 POUR)

B – Urbanisme

Revitalisation du centre bourg – Délégation à

l’Etablissement Public foncier (EPF) – Approbation de la

convention de maîtrise foncière

DCM 2019/101

L’établissement Public Foncier (EPF) de Vendée a pour vocation d’intervenir en soutien opérationnel des collectivités locales adhérentes pour les aider à réaliser des acquisitions foncières et leur apporter assistance et conseil en ingénierie foncière. Il permet d’assurer une plus grande cohérence de la politique foncière en privilégiant notamment la programmation des interventions dans le temps ou l’obtention de subvention pour revalorisation-dépollution. Afin de poursuivre le projet de revitalisation du centre bourg, la commune de La Garnache a donc sollicité l’EPF.

Il est proposé que la commune puisse confier à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée une mission de négociation, acquisition foncière et de portage foncier sur le secteur de la Rue De Lattre de Tassigny et sur celui de la Rue du Grand Pont.

Les zones précises sont définies dans la convention jointe.

Vu la délibération n° 2019/53 du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier de la

Vendée en date du 26 septembre 2019, approuvant la convention de maitrise foncière dont le projet

figure en annexe.

Vu le code de l’urbanisme et notamment :

Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences exercées par les EPCI en matière de documents d’urbanisme et de DPU,

Vu l’article L211-2 qui dispose que lorsque l’EPCI est compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain, Vu l'article L213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire en matière de droit de préemption urbain de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes,

Vu l’article L210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels) ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement, Vu l’article L211-1 du code de l’urbanisme qui permet dans les communes dotées d'un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé d'instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ces plans.

Vu la délibération n°2017-022 du Conseil Municipal du 18 février 2017 permettant à Monsieur le Maire de conserver la gestion du droit de préemption urbain sur son territoire communal,Page 5 sur 15

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• valide la convention opérationnelle de maîtrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier en vue de réaliser la revitalisation du Centre bourg,

• délègue pendant toute la durée de ladite convention, soit 4 ans, l’exercice du droit de préemption urbain à l’EPF de la Vendée sur les parcelles telles que définies dans la convention ci-jointe

• autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Dans cette perspective, il est précisé au Conseil Municipal que les Déclarations d’Intention d’Aliéner des terrains visés par la convention seront transmises dès que possible par la commune à l’intercommunalité et à l’EPF de la Vendée dans les meilleurs délais afin de permettre leur instruction dans de bonnes conditions.

A l’unanimité

(20 POUR - 6 abstentions : Patricia BERNARD, Nelly

BLANCHARD, Didier GALLAIS, Jean-Philippe MENUET, Vincent

PILET, Daniel VIRGNAUD)

C- Marchés publics

Travaux d’aménagement du Square du grand Pont –

Attribution de marchés

DCM 2019/102

Ce rapport est consultable en mairie ou sur le site internet de la communauté de communes : Considérant la procédure d’appel d’offres en 2 lots séparés lancée le 26 septembre 2019 pour les travaux d’aménagement du Square du Grand Pont, avec une phase de négociation. Considérant les rapports d’analyses remis par le cabinet Moss Paysage et le maître d’œuvre VRD, SAET:

- Pour le lot n°01 – Voirie et assainissement : l’Entreprise COLAS CENTRE OUEST – Agence des Sables d’Olonne – 14, Rue Louis Lagrange – Le château d’Olonne – 85100 LES SABLES D’OLONNE - pour un montant de 175 000 € HT

- Pour le lot n°02 – Espaces verts, mobilier et jeux, arrosage automatique : l’Entreprise SASU ID VERDE – Chemin du Pas – BP 611 – 85300 CHALLANS - pour un montant de 67 789.97 € HT (offre de base) et 92 511.41 € HT (offre de base et 6 PSE (Prestations Supplémentaires Eventuelles).

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de suivre les avis des maîtres d’œuvre pour les 2 lots pour lesquels les entreprises ont été identifiées comme étant les plus avantageuses techniquement et économiquement selon les critères énoncés dans le règlement de consultation et donc d’attribuer les marchés conformément aux propositions énumérées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• attribue les 2 lots de l’appel d’offres (lot n°1 et 2) relatif aux travaux d’aménagement du square du Grand Pont conformément au descriptif rédigé ci-dessus,

• autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier

• dit que les crédits nécessaires à la dépense sont déjà inscrits au Budget Primitif 2019

A l’unanimité

(24 POUR - 2 abstentions : Patricia BERNARD,

Jean-Philippe MENUET)Page 6 sur 15

Révision de zonage Assainissement Eaux usées –

Validation de l’offre du bureau d’études SICAA

DCM 2019/103

Considérant que la commune souhaite une mise en cohérence de son zonage d’assainissement avec le périmètre de ses zones urbanisables actuelles et futures et une révision simplifiée de mise en cohérence des zonages d’urbanisme et d’assainissement suite aux études réalisées dans le cadre de la révision du plan d’assainissement de la commune et du passage de PLU en PLUi.

La mission confiée au bureau d’études SICAA s’articulerait en plusieurs phases : ✓ Phase 1 : Diagnostic et état des lieux

✓ Phase 2 : Proposition de solutions d’assainissement

✓ Phase 3 : Rapport final d’élaboration du zonage d’assainissement ✓ Phase 4 : Examen au cas par cas

Une présentation du rapport à l’issue de la procédure sera réalisée par le bureau d’études aux élus du Conseil municipal puis en réunion publique à la population.

Ces réunions seront comprises dans le coût global de la prestation, soit 3 200 € HT.

La SICAA décompose son offre de prix comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• accepte le choix du bureau d’études SICAA pour réaliser la révision du zonage d’assainissement de La Garnache, au prix de 3 200 € HT tel que défini dans le corps de la délibération,

• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette étude.

A l’unanimité (26 POUR)Page 7 sur 15

D- Personnel communal

Modification du tableau des effectifs DCM 2019/104

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 2 octobre 2018,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de supprimer un poste à temps complet d’adjoint technique principal de 1ère classe suite à la mutation d’un agent et la création, en remplacement de cet agent, d’un poste à temps complet d’adjoint technique territorial,

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 2 DECEMBRE 2019

POURVUS NON POURVUS

Secteur administratif 9 agents 0 TNC

Attaché T erritorial 1

Adjoint administratif principal 2ème classe 2

Adjoint administratif territorial 6

Autre emploi 2 agents

Emploi Avenir 1

Contractuel 1

Secteur social 2 agents

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles

2

Secteur police municipal 1 agent

Gardien-brigadier 1

Secteur technique 12 agents 4 agents

Agent de maîtrise 1

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 2

Adjoint technique territorial 10 2Page 8 sur 15

Le Conseil municipal est invité à :

• adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 2 décembre 2019

A l’unanimité (26 POUR)

Retrait de la délibération 2019-078

du 16 septembre 2019

DCM 2019/105

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 septembre 2019 définissant les modalités d’octroi de cadeaux au personnel pour départ de la collectivité,

Vu le recours gracieux du Sous-préfet sollicitant le retrait de cette délibération, par courrier recommandé en date du 25 octobre 2019,

Considérant,

Que selon l’article 2 du décret 85-730 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n°84-16 du 11 janvier 1984 et n°84-53 du 26 janvier 1984 dispose que les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret,

Qu’au regard de ladite réglementation, l’octroi de cadeaux au personnel pour départ de la collectivité est jugé comme un avantage en nature dépourvu de base légale,

Que l’attribution de cadeaux décidée par le Conseil municipal de La Garnache ne revêt pas un caractère d’action sociale,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident de :

▪ retirer la délibération n°2019-078, prise lors de la séance du 16 septembre 2019, définissant les modalités d’octroi de cadeaux au personnel pour départ de la collectivité.

A l’unanimité (26 POUR)

Protection sociale complémentaire – adhésion à la convention de participation 2020-2026 pour le risque prévoyance et fixation du montant de la participation de la collectivité

DCM 2019/106

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et un cadre légal au versement de participations éventuelles par les collectivités et établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a précisé les conditions et modalités de ces contributions financières des employeurs territoriaux.

Depuis le 1er janvier 2014, la commune a adhéré à la convention de participation du Centre de Gestion pour le risque Prévoyance. Cette convention prend fin le 31 décembre 2019. Dans le cadre de cette convention, le Conseil municipal avait fixé le montant mensuel de participation de la collectivité à 2.5 € brut par agent, (base d’un temps complet)

Par délibération du 17 décembre 2018, le Conseil municipal a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence, engagée par le Centre de Gestion conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour la passation d’une convention de participation dans les conditions prévues au II de l’article 88-2 de cette même loi, pour le risque « Prévoyance ».Page 9 sur 15

Après appel public à la concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des critères

précisés dans le cahier des charges de la consultation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a

décidé de retenir l’offre de TERRITORIA MUTUELLE dans les conditions tarifaires ci-dessous :

- Garantie 1 : maintien de salaire avec prise en compte ou non, en tout ou partie du régime

indemnitaire

*Légende :

Base des cotisations : TIB + NBI + RIB : Traitement Indiciaire Brut + Nouvelle Bonification Indiciaire + Régime Indemnitaire Brut

Base des prestations : TIN + NBI + RIN (sauf CIA et PFA) : Traitement Indiciaire Net + Nouvelle Bonification Indiciaire + Régime Indemnitaire Net (sauf Complément Individuel Annuel et Prime de Fonctions et Résultats)

TIN + NBI si DT/IJ : versement d’indemnités journalières qui compensent la perte du Traitement Indiciaire (TI) par l’Assureur si l’Assuré est en situation de demi-traitement (DT) ou/et bénéficie d’indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (IJ).

RIN si DT/IJ : versement d’indemnités journalières qui compensent la perte du Régime Indemnitaire (RI) par l’Assureur si l’Assuré est en situation de demi-traitement (DT) ou/et bénéficie d’indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (IJ).

RIN si PT franchise 30 J : versement d’indemnités journalières qui compensent la perte du Régime Indemnitaire (RI) par l’Assureur à compter de 30 jours d’arrêts de travail continus ou discontinus si l’Assuré est en situation de plein- traitement (PT).

RIN si PT franchise 90 J : versement d’indemnités journalières qui compensent la perte du Régime Indemnitaire (RI) par l’Assureur à compter de 90 jours d’arrêts de travail continus ou discontinus si l’Assuré est en situation de plein- traitement (PT).

- Garantie 2 : invalidité (indemnité journalière à hauteur de 90 % du traitement indiciaire brut + NBI) – 0,50 % TTC du TIB + NBI

- Garantie 3 : perte de retraite consécutive à une invalidité à hauteur de 90 % – 0,26 % TTC du TIB + NBI

- Garantie 4 : décès et PTIA (100% TIN + NBI annuel) – 0,25 % du TIB + NBI

De plus, la présentation de l’offre de la convention de participation a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion le 20 juin 2019.

Considérant qu’il appartient à présent au Conseil de se prononcer sur :

- La conclusion par la commune d’une convention d’adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » au bénéfice de l’ensemble de ses agents) avec le prestataire TERRITORIA MUTUELLE ;

- Le montant de la participation financière de la collectivité et ses modalités d’attribution.Page 10 sur 15

 Vu le code général des collectivités territoriales ;

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;  Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Vendée,  Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée en date du 25 juin 2019 portant attribution de la convention de participation au prestataire TERRITORIA MUTUELLE

 Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 7 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

▪ Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à adhérer à la convention de participation d’une durée de 6 ans avec TERRITORIA MUTUELLE et le Centre de Gestion, pour le risque « Prévoyance » dans les conditions tarifaires exposées ci-dessus, prenant effet au 1er janvier 2020.

▪ Article 2 : de fixer le montant mensuel de la participation de la collectivité à 5 euros par agent, sur la base d’un temps complet, et pour les garanties 1-2-3-4.

Les montants de cette participation sont exprimés en euros bruts.

La participation sera versée au prorata de la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.

▪ Article 3 : de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision, notamment la résiliation du contrat collectif auprès de l’opérateur actuel.

A l’unanimité (26 POUR)

E- Finances

EHPAD Résidence de l’Equaizière –

Aide à l’investissement

DCM 2019/107

Le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de LA GARNACHE dispose d’un Etablissement destiné à l’accueil et l’hébergement de personnes âgées dépendantes d’une capacité de 89 places. Dans le cadre de la signature d’une convention tripartite associant l’établissement aux services du Conseil Départemental et de l’Agence Régionale de Santé, le CCAS envisage de développer différents projets au cours des 3 prochaines années, dont la rénovation, l’amélioration et l’extension de son établissement.

Ces projets visent à répondre au mieux aux besoins des personnes. Pour ce faire, plusieurs orientations : • Projet de réhabilitation et d’extension de la résidence,

• Création d’une résidence d’autonomie,

• Proposition de prestations de services ouvertes à la population de la commune,

Dans sa réunion du 26 juin dernier, le conseil d’administration a donc approuvé la demande d’octroi d’une aide à l’investissement d’un montant de 22 939 €, à la commune de La Garnache. Celle-ci est aussi nécessaire afin que le Conseil Départemental puisse, lui aussi, octroyer une aide. La subvention du Conseil Départemental à l’EHPAD serait beaucoup plus importante (estimée à plus de 200 000 euros) mais conditionnée à l’obtention de la participation communale. Le conseil municipal est heureux de poursuivre son action d’accompagnement, de développement et d’aide au bon fonctionnement à l’établissement dont il a la charge.Page 11 sur 15

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le versement d’une aide à l’investissement, d’un montant de 22 939 € au CCAS- EHPAD Résidence de l’Equaizière

• dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2020.

A l’unanimité (26 POUR)

Communauté de communes « Challans Gois

Communauté » - approbation des montants définitifs

des attributions de compensation 2019

DCM 2019/108

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Lors d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation peut être respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

Le montant des attributions de compensations provisoires à reverser a été communiqué aux communes en janvier 2019. Son montant global, évalué à 7 563 094,90 €, se répartit comme suit :

- BEAUVOIR SUR MER : 241 934,23 €

- BOIS DE CENE : 64 000,82 €

- BOUIN : 30 798,22 €

- CHALLANS : 6 291 226,81 €

- CHATEAUNEUF : 41 254,31 €

- FROIDFOND : 108 924,56 €

- LA GARNACHE : 464 251,28 €

- SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON : 40 748,34 €

- SAINT GERVAIS : 36 394,64 €

- SAINT URBAIN : 17 705,50 €

- SALLERTAINE : 225 856,19 €

Sur cette base, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin de procéder à l’évaluation des charges transférées et de permettre le calcul des attributions de compensation définitives 2019 se rapportant à la prise en charge par la Communauté de Communes des actions d'animation et de concertation dans les domaines de la prévention des risques d'inondation ainsi que de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupe de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (démarches d'élaboration d'un SAGE ou équivalent).

La CLECT a établi et approuvé un rapport sur les transferts de charges et de ressources. Ce rapport a été transmis aux conseils municipaux le 27 juin 2019 et approuvé à l’unanimité des assemblées délibérantes des communes. Ce rapport prévoit de transférer à la Communauté de Communes 33 221 € par an (correspondant à la totalité des charges constatées dans les budgets communaux en 2018) et en conséquence de diminuer les attributions de compensation des communes.

Par ailleurs, il est proposé d’augmenter le montant des charges transférées à la Communauté de Communes liées à la prise en charge du contingent SDIS pour un montant global de 37 340,48 €, et en conséquence de modifier les attributions de compensation des communes.Page 12 sur 15

Enfin, il convient d’ajuster le montant des charges transférées aux communes de BEAUVOIR SUR MER, BOUIN, SAINT-GERVAIS et SAINT-URBAIN de 19 024,99 € dans le cadre de la restitution de la compétence jeunesse à ces quatre communes. En conséquence les attributions de compensation de ces communes seront augmentées.

L’incidence de ces transferts de charges sur le montant individuel des attributions de compensation des onze communes est synthétisée dans le tableau ci-dessous :

COMMUNE Attributions définitives 2017 Attributions définitives 2018

Animation

gestion de la

ressource en

eau

Evolution du

contingent

SDIS 2019

Enfance

jeunesse

TOTAL

attributions de

compensation

définitives 2019

BEAUVOIR SUR MER 297 360,00 € 247 125,43 € -4 372,00 € -5 191,20 € 7 764,10 € 245 326,33 €

BOIS DE CENE 89 371,00 € 69 088,16 € -1 058,00 € -5 087,34 € 0,00 € 62 942,82 €

BOUIN 62 872,00 € 33 365,22 € -2 334,00 € -2 567,00 € 2 467,54 € 30 931,76 €

CHALLANS 6 586 277,00 € 6 266 517,33 € -15 536,00 € 24 709,48 € 0,00 € 6 275 690,81 €

CHATEAUNEUF 53 911,00 € 44 545,41 € -509,00 € -3 291,10 € 0,00 € 40 745,31 €

FROIDFOND 130 569,00 € 114 904,35 € -871,00 € -5 979,79 € 0,00 € 108 053,56 €

LA GARNACHE 524 999,00 € 477 163,57 € -2 864,00 € -12 912,29 € 0,00 € 461 387,28 €

SAINT CHRISTOPHE DU

LIGNERON 29 625,00 € 45 289,20 € -1 584,00 € -4 540,86 € 0,00 € 39 164,34 €

SAINT GERVAIS 68 782,00 € 45 819,26 € -1 408,00 € -9 424,62 € 4 537,46 € 39 524,10 €

SAINT URBAIN 38 871,00 € 26 133,85 € -877,00 € -8 428,35 € 4 255,89 € 21 084,39 €

SALLERTAINE 267 106,00 € 230 483,60 € -1 808,00 € -4 627,41 € 0,00 € 224 048,19 €

Total 8 149 743,00 € 7 600 435,38 € -33 221,00 € -37 340,48 € 19 024,99 € 7 548 898,89 €

Les variations observées pour chaque commune conduiraient à fixer le montant total des attributions de compensation définitives à 7 548 898,89 €.

Dans ce cadre, les attributions de compensation définitives devront être adoptées par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité qualifiée et des conseils municipaux des communes membres intéressées.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, approuver le montant de l’attributions de compensation définitive qui sera reversée à la commune de LA GARNACHE au titre de l’année 2019 telles que présentées ci-avant.

Le Conseil Municipal :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3 -625 en date du 9 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Challans Gois Communauté » au 1er janvier 2017, - Vu le rapport de la CLECT du 26 juin 2019,

- Vu les délibérations de l’ensemble des communes de Challans Gois Communauté approuvant le rapport de la CLECT,

• approuve le montant de l’attribution de compensation définitive pour la commune de LA GARNACHE, membre de la Communauté de Communes « Challans Gois Communauté », au titre de l’année 2019, qui sera reversée, tel que présenté ci-dessous :

- BEAUVOIR SUR MER : 245 326,33 € - BOIS DE CENE : 62 942,82 € - BOUIN : 30 931,76 € - CHALLANS : 6 275 690,81 € - CHATEAUNEUF : 40 745,31 € - FROIDFOND : 108 053,56 € - LA GARNACHE : 461 387,28 € - SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON : 39 164,34 €Page 13 sur 15

- SAINT GERVAIS : 39 524,10 € - SAINT URBAIN : 21 084,39 € - SALLERTAINE : 224 048,19 €

Total des transferts reversés aux communes 2019 : 7 548 898,89 €

A l’unanimité (26 POUR)

Acquisition de la licence IV – Modification de la

délibération du 14 octobre 2019

DCM 2019/109

L’office notarial de Challans estime que la délibération prise lors de la séance du 14 octobre 2019 ne fait pas référence à l’ensemble des articles du Code Général des Collectivités Publiques et du Code Général des Impôts nécessaires en pareil matière ce qui est une obligation légale.

Par ailleurs, le propriétaire de la licence n’est par Mme GILLET mais la société BAR DU COMMERCE.

Il est donc proposé au conseil municipal et suite à la demande de Madame GILLET que la commune de LA GARNACHE se porte acquéreur de ladite licence IV.

Il est rappelé qu’une étude a été réalisée auprès des cabinets d’expertises comptables et de la Préfecture et il s’avère que le prix moyen et demandé par la cédante est de 6 000 euros.

Désignation du bien et condition de cession :

• Désignation du bien : Acquisition d'une licence pour l'exploitation d'un débit de boissons de 4ème catégorie

• Propriétaire du bien : société BAR DU COMMERCE

• Condition de cession : 6 000 € hors frais de notaire (ceux-ci étant à la charge de l’acquéreur).

Vu le Code de la santé publique notamment ses articles L3332-1-1, L3332-2, L3334-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2251-1 à L 2251-4, L 2253-1, L3231-1 à L3231-3, L3231-6, L 3232-4 et L 4211-1,

Vu l’article 1042-I du Code Général des Impôts,

Considérant l’intérêt de cette licence pour l’animation du centre bourg et le développement économique local,

Considérant que cette licence peut être conservée par la commune 5 ans sans exploitation, Considérant qu’elle pourrait permettre à la mairie de soutenir un projet de maintien et/ou d’implantation d’activité sur la commune,

Le Conseil municipal :

• approuve le principe de l’achat par la mairie d’une licence IV pour une utilisation à l’appréciation communale, au prix de 6 000 euros,

• désigne Maître EON notaire à CHALLANS, pour rédiger l’acte notarié,

• autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié, ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier,

• inscrit les crédits correspondants au chapitre 20 du budget 2019.

A l’unanimité

(20 POUR – 6 Abstentions : Patricia BERNARD, Nelly

BLANCHARD, Didier GALLAIS, Jean-Philippe MENUET, Vincent

PILET, Daniel VIRGNAUD)Page 14 sur 15

Budget annexe assainissement –

Décision modificative n°1

DCM 2019/110

Section d’investissement

Objet Fonction Article Dépenses Recettes

Emprunt

assainissement

0 022 – Dépenses imprévues -112.01

0 66111 – intérêts réglés à l’échéance 112.01

Le Conseil municipal approuve les écritures de la décision modificative n°1 telles que présentées ci- dessus.

A l’unanimité (26 POUR)

Budget général – Décisions modificatives n°4 DCM 2019/111

Le Conseil municipal approuve les écritures de la décision modificative n°4 telles que présentées ci- dessus, relatives à la régularisation des amortissements des années 2017/2018.

A l’unanimité (26 POUR)

INFORMATIONS

Mme POICHOTTE fait part, comme chaque année, de la distribution des colis de Noël aux personnes âgées de plus de 80 ans, distribution qui se déroulera prochainement. M. SACHOT rappelle le concert de l’Ensemble Erwin List le 7 décembre prochain au sein de l’église de La Garnache.

M. Le Maire signale la belle participation et prestation, dimanche 24 novembre dernier, lors de l’inauguration du nouvel orgue suivi par plus de 400 personnes.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

Le 25 novembre 2019

Le Maire,

François PETIT

Affiché le 2/12/2019Page 15 sur 15