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PLU - Règlements - Règlement écrit
Déliberation - 2sbxgodcrqosjfo
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - 2sbxgodcrqosjfo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture SIN 6 L 6
Publié le 10/10/2023
ID : 085-218500965-20231002-DCM0832023-DE
DCM 2023-083
DLLILISIIS SAIT III SSII SIT IIS ASS S IIS ILATISIIIIIETLÉ
la Garnacke
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation | 26 septembre 2023 Nombre de Conseillers
Affichage 26 septembre 2023 En exercice Présents Votants
Réunion 2 octobre 2023 26 22 26
L'an deux mille vingt-trois, le lundi deux octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la
présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia, DUFFAU
Caroline, ODEON Sylvie, PAJOT Anna, POICHOTTE Anne, SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine,
VRIGNAUD Corine - MM. BEAUJOUAN Christophe, BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël, CHIFFOLEAU
Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest, GOURMAUD David, MENETTRIER Sébastien, MINGUET
Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs: GAUTIER Catherine à CHIFFOLEAU Stéphane - CARTRON Antoine à CHEVRIER Stéphanie -
DUBOIS-CHARRIER Margaux à MORISSET Cédric - GRIVEAU Marie à SAUZEAU Peggy,
A été nommé secrétaire : David GOURMAUD
4 ASSAINISSEMENT — TARIFS 2024
Vu le code général des collectivités territoriales,
Chaque année il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs liés à l'assainissement pour
l'année à venir,
Considérant que la nouvelle tarification a fait l'objet d'une concertation lors de la commission
aménagement du territoire en date du 26 septembre 2023,
Considérant les prix pratiqués lors des précédentes années, les prix pratiqués dans les
communes voisines et les améliorations prévues pour faire progresser la qualité des eaux
traitées et rejetées,
Pour rappel : Tarifs de la redevance et de la part fixe
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE
Année Part Fixe Part Consommation
2018 30.50 1.10
2019 33.00 1.25
2020 34.00 1.30
2021 37.00 1.33
2022 39.00 1.37
2023 42.00 1.42
Montant 2023 | Montant 2024
Part fixe 42.00 45.00
Part consommation 1.42 1.49
Participation à l'assainissement collectif pour les nouvelles 1 790.00 1 890.00
constructions
Participation à l'assainissement collectif pour les 1 790.00 1 890.00
constructions existantes Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 10/10/2023 SL
ID : 085-218500965-20231002-DCM0832023-DE
L'étude comparative des prix sur les communes voisines a été présentée en séance.
Le débat et la fixation du prix a eu lieu pendant la séance du Conseil.
Après-en avoir délibéré, le Conseil municipal : _
® Fixe la nouvelle tarification de l'assainissement 2024 telle qu'elle sera décidée en séance,
e Autorise Monsieur le Maire à donner à ce dossier la suite qui convient.
A la majorité
(23 POUR - 3 CONTRE : A. PAJOT, M. BRISSON,
P. RENAUDIN)
Extrait certifié conforme aux registres
Le 3 octobre 2023
Le Maire,
François PETIT
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE