Procès Verbal - wfbg689jthqhl1m

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Procès Verbal - wfbg689jthqhl1m Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Procès Verbal - wfbg689jthqhl1m)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Culture et patrimoine, République Française

Département de la Vendée

Commune de La Garnache

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

Séance du 26 mai 2025

Convocation 19 mai 2025 Nombre de Conseillers

Affichage 19 mai 2025 En exercice Présents Votants

Réunion 26 mai 2025 26 25 26

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi vingt-six mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de La Garnache, convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de François PETIT, Maire.

Présents : PETIT François, VRIGNAUD Corine, CHIFFOLEAU Stéphane, POICHOTTE

Anne, FLEURET Ernest, CHEVRIER Stéphanie, MINGUET Olivier, VRIGNAUD

Claudine, MENETTRIER Sébastien, ODEON Sylvie, CARTRON Antoine, COUILLON

Patricia, BEAUJOUAN Christophe, GAUTIER Catherine, POCHON Denis, DUFFAU

Caroline, GOURMAUD David, DUBOIS-CHARRIER Margaux, DRAUNET Guy,

ALLANIC Mireille, SAUZEAU Peggy, BRISSON Michaël, RENAUDIN Pascal, PAJOT

Anna, GRIVEAU Marie.

Pouvoirs : BRIAND Jonathan à VRIGNAUD Corine

A été nommée secrétaire : VRIGNAUD Claudine

ORDRE DU JOUR

Examen des pouvoirs :

Désignation du secrétaire de séance :

• Présentation des données communales pour la trésorerie, de l’état de la dette et du nombre

de demandeurs d’emploi.

• L’approbation du dernier conseil municipal

• Informations communales

A-ETAT CIVIL

1- Tirage au sort des Jurés d’Assises 2026

B-ASSOCIATIONS

2- Adhésion MDAV – Année 2025

3- Adhésion Fondation du Patrimoine – Année 2025

4- Subvention exceptionnelle à l’UNC de La Garnache

5- Subventions aux associations – Année 2025

6- Subventions « Bénévoles Garnapiades 2024 »

C- AIDE COMMUNAL7- Bâti Plus – Année 2025

D- MEDIATHEQUE

8- Horaires d’ouverture de la Médiathèque/Ludothèque

9- Tarifs d’adhésion de la Médiathèque/Ludothèque

E- RH

10- Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

G- DOMAINE COMMUNAL

11- Proposition de déclassement d’une parcelle Départementale et classement dans le domaine public communal

H- SYDEV

12- Convention Programme annuel de rénovation de l’éclairage public – Année 2025

I- LOTISSEMENT « LE PARC »

13 – Application Clause anti-spéculation Lot 146 Lotissement du Parc « B »

J - MANIFESTATIONS

14 - Tarif produits de Casinos

15 - Tarif « Garnapiades » 2025

Sujet supplémentaire :

Questions diverses

Début du Conseil municipal : 20h30

Information :

Hommage :

- Hommage à Pascal HOUDAYER, notre regretté agent des services techniques de la commune décédé le dimanche 11 mai.

o Une minute de silence

o

- Félicitations à Céleste GRENON-GRANGER Championne de France de Roller Skate cross

Présentation action éco :

- « Morgan Traiteur » Lauréat du concours MON ENTREPRISE A LA GARNACHE pour la mise à disposition du Local Rue De Lattre de Tassigny. Il y avait 8 candidats Rénovation du local par des bénévoles de la commune. Remerciements aux autres concurrents qui ont participé à la rénovation du local.

Il est précisé qu’il y a beaucoup de demandes pour un autre local.

Communication : Vidéo « Sollicitation pour des figurants Garnachois »

En effet la commune souhaite faire une nouvelle vidéo pour faire appel à de nouveaux médecins ; il faudrait pour les tournages:

- Le 2 juillet – une trentaine de figurants

- Les 5 et 6 juillet – un maximum de monde au nouveau complexe sportif

Journée citoyenne :

- Grosse participation, pour les différents ateliers, très beaux résultats car les choses avancent et se réalisent :

o Fabrication et pose 4 « Abris Bus »o Travaux à la base de loisirs

o Rénovation d’un banc de « l’amitié » à l’école Martel

o Rénovation du local auto-école Rue De Lattre de Tassigny

o Nettoyage et amélioration de la sacristie de l’église

o Promenade des résidents de l’EHPAD

- Remerciements aux parents de l’école, aux citoyens, aux agents de la commune, aux élus, pour cette participation active.

Let’s Groove :

- Hip Hop avec soirée DJ de MAN DANCE

Concours de Pêche : « Enduro CARPE »

- Au parc de loisirs

- Pêche en équipe sur 24 heures non-stop

Concours de Tir à l’Arc :

- Concours annuel avec 145 participants

Don du sang :

- Rappel qu’il y a une baisse des dons

- Prochaine journée de don du sang sur La Garnache le : 10 octobre 2025

Vide jardin du 4 mai :

- Association Fleurs et Jardins (vente de plants et d’objets)

Commémoration du 8 mai 2025 :

- Un remerciement particulier à la section de l’UNC de La Garnache pour l’exposition – - Marthe COHN et leur participation à cet anniversaire des 80 ans de la fin de la guerre.

Jumelage avec CASINOS en Espagne :

- Une plaquette touristique de CASINOS va être éditée et sera à la disposition de la population. - Participation d’un groupe de Garnachois à la fête de l’indépendance de CASINOS et fête des « 1 an » du jumelage entre nos deux communes.

- Remise d’un tableau d’artiste Garnachois au Maire de CASINOS (Tableau du Château de La Garnache)

- De nouveaux produits vont être en vente (Riz) en complément du vin, de l’huile, du nougat, de boite de thon de valence, etc…

Informations :

- Un nouveau médecin intervient au centre de santé communal sur le principe de vacation en fonction de ses disponibilités – Docteur NAVARRO.

- Fête des minée : C(est l’entreprise « Intérieur à neuf » qui est lauréate pour cette prochaine édition. Il y avait 6 candidatures.

ACTUALITE TRAVAUX :

STEP : Construction d’une nouvelle station d’épuration (5 200 Eq habitants au lieu de 2 400 actuellement)

- Les travaux ont factuellement commencé – 2 grues sur le chantier.

- Poste de relèvement terminé

- Fond des bassins - fait

- Talutage en cours

Salle de l’EPERON :- Bon avancement notamment à l’intérieur du bâtiment

- Le plancher de la scène du théâtre – fait

- Enduits extérieurs - réalisés

ARLEQUIN :

- Pose de la charpente à partir du 7 juin

- Couverture – entre le 15 et 27 juin

Médiathèque/ludothèque :

- Isolation et placages terminés

- Enduits extérieurs – en cours

- Pose des panneaux photovoltaïques commencée (plots)

- Ossature bois commence demain.

Terrains de football :

- Mr le maire précise la chance de disposer de 2 terrains synthétique sur la commune.

- Terrain en herbe livraison septembre 2025 (réception)

Agrandissement du parking Martel :

- en cours

Musée de réalité virtuelle au Château :

- Travaille actuellement sur différents scénarios

- Recensement des objets « historiques »

- A noter, l’arrivée dans le parc du château de chèvres et moutons dans le cadre de l’éco pâturage.

EVENEMENTS A VENIR :

Le week-end prochain :

- Tournoi sixte (32 ème édition)

- CSO centre équestre du Mollin

Emission en direct : le 2 juin 2025 avec la nouveauté du 3 ème fauteuil

Festival nouveaux Reg’Arts du 12 au 14 juin (4 ème édition) , rappel de la gratuité souhait de la municipalité.

Les « Garnapiades » L’équipe est à « pied d’œuvre » depuis le mois de janvier - Prochaine édition le 12 juillet 2025, les équipes peuvent déjà s’inscrire.

- La commune est à la recherche de bénévoles pour tenir les différents jeux.

Examen des pouvoirs : 1 pouvoir

Désignation du secrétaire de séance : Claudine VRIGNAUD

• Présentation des données communales pour la trésorerie, de l’état de la dette et du nombre

de demandeurs d’emploi.

o Trésorerie : 1.519.660,41€

o Emprunt : 3.396.257,51€o Nombre de demandeurs d’emploi : +0,98% par rapport à février 2025

• L’approbation du dernier conseil municipal :

o Procès-verbal du Conseil municipal du 10 avril 2025

POUR………26………. CONTRE………0………. ABSTENTION………0……

A- ETAT CIVIL

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES – ANNEE 2026 DCM2025-035

En application de la loi n°78.788 du 28 juillet 1978 modifiée et du Code de Procédure Pénale, il est demandé aux communes de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger, en qualité de juré, aux Assises de Vendée pour l’année 2026. Le nombre de jurés à tirer au sort pour la Commune est fixé à 12. Le tirage est effectué à partir de la liste générale des électeurs de la Commune. Ne pourront être retenus comme juré pour la constitution de la liste préparatoire les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2026. Les personnes retenues pourront demander une dispense prévue à l’article 260 du Code de Procédure Pénale.

Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de désignation des jurés, la liste définitive étant établie par la commission se réunissant au siège de la Cour d’Assises, dans les conditions prévues aux articles 254 à 267 du Code de Procédure Pénale.

Après déroulement de la procédure, le Conseil Municipal, réuni en séance publique :

• Prend acte du tirage au sort de la liste préparatoire communale réalisé conformément aux directives fixées par les Loi, circulaires et instructions des services de l’Etat.

• Dit que la liste des 12 jurés est arrêtée comme suit :

N° bureau N° sur la liste Nom

Ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de désignation des jurés, la liste définitive étant établie par la commission se réunissant au siège de la Cour d’Assises, dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du Code de Procédure Pénale

Observations :Pas de débat particulier

POUR………………………. CONTRE…………………. ABSTENTION……………….

B- ASSOCIATIONS

ADHESION MDAV - ANNEE 2025 DCM2025-036

Madame l’adjointe en charge des associations expose que la commune adhère à la MDAV (Maison Départementale des Associations de la Vendée) afin de bénéficier d’un accompagnement sur tous les sujets associatifs pour la commune. La MDAV peut accompagner la commune dans la mise en place d’activité ou de dispositif pour soutenir nos bénévoles mais aussi pour accompagner, en cas de besoin, nos associations sur des problèmes à résoudre, des formations, des conseils et ce dans l’intérêt de la commune.

Chaque année, la volonté communale reste d’accompagner, de valoriser, de faciliter la gestion et la vie des associations. Celles-ci peuvent ainsi être toujours dynamiques en animant notre cité.

Il y a donc lieu de poursuivre l’adhésion annuelle auprès de la MDAV et de rappeler que de besoin les associations communales peuvent bénéficier des services de la MDAV. Le montant annuel de la cotisation s’élève à 500 € pour les communes entre 5 000 et 7 500 habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Accepte l’adhésion de la commune à la MDAV de la Vendée pour un montant annuel de cotisation de 500 € ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Observations :

Pas de débat particulier

Mr le Maire, Président du CCAS et Anne POICHOTTE ne prennent pas part au vote.

POUR…………26……………. CONTRE………0…………. ABSTENTION………0……….

ADHESION FONDATION DU PATRIMOINE – ANNEE 2025 DCM2025-037

Monsieur l’adjoint en charge du patrimoine et de la culture expose que la commune a par le passé déjà adhéré à la Fondation du Patrimoine afin de bénéficier d’un accompagnement et de financement pour la commune.

La Fondation du Patrimoine peut accompagner la commune dans ses projets de sauvegarde du patrimoine comme par exemple la rénovation du pont des Seigneurs, ou la rénovation des remparts, ou la rénovation de la chapelle du père de Montfort… Elle peut mobiliser un mécénat populaire en faveur du patrimoine en organisant des collectes de dons au profit des collectivités locales et des associations. Elle favorise la transmission des savoir-faire et des métiers traditionnels de l’artisanat.Elle soutient des projets de restauration des espaces naturels sensibles. Il y a donc lieu de poursuivre l’adhésion annuelle auprès de la Fondation du Patrimoine. Le montant annuel de la cotisation s’élève à 500 € pour les communes de moins de 20 000 habitants.

La Fondation sera sollicitée par la commune pour les différents sujets et projets cités ci- dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Accepte l’adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine pour un montant annuel de cotisation de 500 € ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Observations :

Pas de débat particulier.

POUR…………26……………. CONTRE………0…………. ABSTENTION………0……….

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – UNC LA GARNACHE DCM2025-038

Monsieur l’Adjoint en charge de la citoyenneté expose :

L’Union Nationale des Combattants (UNC) est une association loi 1901 déclarée à la pré- fecture de la Seine le 26 novembre 1918, 15 jours après l’armistice du 11-Novembre, et reconnue d’utilité publique par décret le 20 mai 1920.

L'UNC compte actuellement environ 150 000 cotisants à jour répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain, outre-mer et à l’étranger.

Une cellule locale a été créée à La Garnache et compte environ 40 adhérents.

L’UNC a pour vocation de :

- Rassembler tous les hommes et toutes les femmes qui partagent son attachement au monde combattant et aux valeurs qu’il véhicule, sans distinction d’opinion, de race ou de religion

- Agir pour la défense des intérêts du monde combattant, tout en exprimant sa soli- darité pour les plus faibles

- Perpétuer le souvenir des combattants Morts pour la France

- Contribuer au travail de mémoire et à la formation civique des jeunes générations

- Nourrir l'esprit de défense par ses témoignages et son soutien aux forces armées, de police et de secours.

Dans ces différentes actions locales, l’UNC de La Garnache a donc œuvré pour que se tienne une exposition pour les 80 ans de la fin de la guerre 39-45.

Cette exposition de grande qualité consacrée à la commémoration des 80 ans de la libé- ration a rencontré un très vif succès et une information inestimable pour les familles Gar- nachoises et les visiteurs.Mais ce travail et cet investissement ont engendré des frais supplémentaires pour l’UNC de La Garnache et notamment des frais de restauration pour les membres de l’UNC de La Garnache mais aussi et également pour l’accueil des représentants des autres associations présente du 08 au 11 mai 2025 et qui ont contribué à la réussite de cette initiative partagée par la mairie et l’UNC locale.

Ainsi, il serait inéquitable de laisser ces frais supplémentaires à la charge de l’association alors que la demande émanait de la mairie.

Le conseil municipal est invité à :

• Approuver le versement d’une subvention exceptionnelle liée à cette manifestation du 8 mai 2025 à hauteur de 300 € au profit de l’association UNC de La Garnache

Observations :

Pas de débat particulier

POUR …………26………….CONTRE………0………….ABSTENTION………0 ………..

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS – ANNEE 2025 DCM2025-039

La commission n°4 « Associations - Sports – Loisirs et Bénévolat » a proposé à la commission finances l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2025.

Le tableau joint en annexe indique le montant proposé pour chacune d’entre elles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise le versement des subventions telles qu’elles ressortent du tableau joint en

annexe.Subventions 2025

Associations culturelles Accordée

Aloubi 200

Art'Emotion 100,00

Atelier de Sculpture

Garna'chante 1000,00

HA HA HA Compagnie 1000,00

Ecole de Veuze 500,00

Image Garnachoise 300,00

Imagin'Art

Le Plaisir de Lire

Pierres des marches du Bas-Poitou

Pouss'toi d'là

Stéréophobie 1000,00

Zendoodle

TOTAL 4100,00

Associations sportives Accordée

A.L.G.P.R. 1699,00

Amicale Babyfoot Gasnapien 85

Amicale palétiste Garnachois 469,00

Amicale pétanque garnachoise 100,00

Association du Centre Equestre du Mollin 500,00

Badminton garnachois 1231,00

Club Alpin de Vendée (section La Garnache) 198,00

Eveil Garnachois Basket (EGBV) 3052,00

Football Club Garnachois - F.C.G 6106,00

Garna'archers 689,00

Gym Cool

La Garnache Rink-Hockey (LGRH) 1051,00

Le Dahu Garnachois 1187,00

Les Cavaliers de l'élevage du Mas

Les cavaliers du Haras d'Uranie

Les Cavaliers Garnachois

L.G. Danses 2046,00

Man Dance 465,00

Martial Club La Garnache 699,00

Palets de Terre Garnachois

Taekwondo La Garnache

Tennis-Club Garnachois

Tennis de Table 721,00

Vttards Garnachois

TOTAL 20213,00

2025

2025Observations :

Pas de débat particulier.4

4 membres siégeant au sein du bureau des associations ne prenant pas part au vote

POUR…………22………….CONTRE………0……….ABSTENTION………0……..SUBVENTION BENEVOLES GARNAPIADES – ANNEE 2024 DCM2025-040

Madame l’adjointe en charge de la commission ASLB expose :

Considérant l’engagement pris par la commune de remercier et valoriser l’ensemble des bénévoles qui se sont investis considérablement et ont permis le succès récurrent des Garnapiades,

Considérant l’important investissement des membres des différentes associations Garnachoises visées ci-dessous, pour faire des Garnapiades une réussite,

Considérant un montant forfaitaire de base à 30 € par personne ayant aidé au bon déroulement de cette journée et 15 € pour une demi-journée,

Considérant le tableau ci-dessous des propositions constatées lors de l’évènement,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

• Décident d’attribuer la subvention « GARNAPIADES 2024 » aux associations suivantes (voir tableau joint en annexe) :

• Disent que le versement sera effectué avant l’édition des « Garnapiades 2025 », via le budget général communal 2025

Garnapiades 2024

Nom de l’association Membres bénévoles

Le Petit Théâtre de LG Claude Guillonneau-Nathalie

Charrier-

2x30=60

Man Dance

Alizé Hallot-Héloïse Ferreira-

Lisa Hallot- Céline Bazelis-

Jonathan Royer, Anthony Le

Cam

6x30=180

Happy Naturist Nathalie Barteau-Franck

Barteau-Claude Robert-Sylvie

Robert-Morgan Barteau-

Elwann Barteau- Thierry

Bouet-

7x30=210

Comité des fêtes Jean Paul Burgaud-Guy

Clinquart-Christine Clinquart- -

Cathy Bernard- Alain Bernard-

-Didier Bossis-Michel Potier-

Rodolphe Cougnaud-Hubert

Bezieau-Gaëtan Menuet-Simon

Passelande- Benoît Merceron-

Olivier Merceron-

13x30=390

Amicale Pétanque Garnachoise Jean- Claude Glet-Claudette

Glet-Philippe Hidalgo-Corinne

4x30=120Hidalgo

LG Solicar Marie-Claire Guillonneau 1x30=30

LGRH Stanislas Brohan-Damien Petit-

Pierre-Yannick Groseiller-

Barbara Godin- Julien Marteau

5x30=150

ALGPR Geoffrey Hamon-Pauline

Tougeron-Freddy Forgeard-

Cathy Forgeard-Leslie Clavier

5x30=150

VTTARDS Stéphane Le Rouzic-Eric

Gaudin-Régis Lesage- Marius

Grandjouan-Romain

Chiffoleau-

5x30=150

Gaule Garnachoise Bernard Duranteau-Jérémy

Decorps-Xavier Hogard

3x30=90

Sang bénévole Garnachois Julien Augereau- -Adeline

Morisset-Jackie Guérin-

Sylviane Sachot-

Guylène Cercleron-(matin)-

Bernard et Chantal

Cantin(matin)- Françoise et

Jean-Pierre Courant

6x30=180

3x15= 45

Total 225

Association communale des

Chasseurs

Jean Paul Renaud-Jean

Bourgeois-Guy Vandenbusch-

Bruno Fouquet-Christophe

Gorin-Guillaume Garriou-

Thierry Charrier-Michel

Milcendeau- Gilles Gendre-

Alain Blais

10x30=300

Tennis de table Aurélie Briand-Jean Pascal

Graton-Sophie Graton- Noa

Younis-Emmanuel Colombier-

Swan Colombier-Frédéric

Druart-Maxime Freuchet-

Vincent Pecquart- Colette

Druart.

10x30=300

Amicale Palétiste Florent Clavier -Eric Grondin- -

Landry Augizeau-Ludovic-

Gaëtan- Jérôme- Bastien-

Yohan- Dominique.

9x30=270

Taekwondo Flora Chevillon 1x30=30

FCG Gaëtan Odéon-Philippe Guillet-

René-Paul Cartron-Jacques

Rémy-Karine Rémy-Daniel

Pingrenon-Békalé Anselme

7x30=210

EGBV Amandine Romelot-Céline

Lajotte-Vanessa Charriau-

7x30=210Carine Pecquart-Christophe

Mounis-Audrey Blanchard-

Ludovic Maumy.

Badminton David Bonjean-Michaël

Hauraix-Régis Préault-Amélie

Beillevert-Jean Baptiste

Piveteau-Aurélie Ménard-

Sandrine Robard-Eléna

Renaud-Camille Bineau-

Erwann Mary- Coralie Giffard-

Patrick Pietri-Mathieu Musset.

13x30= 390

Kempo Cédric Merlot-Céline Le Brech-

Freddy Pacaud-Emilie

Fillonneau-Yannick

Antheaume-Michel Cornevin-

Anthony Cornevin-Charlène

Mérieau-David Guex-Alvy -

Maicia Pelletier.

11x30=330

Baby Foot Gasnapien Hervé Chaigne-Sandy

Chiffoleau -Didier Fleury-

Karine Fleury-Samuel Ecomard

Christelle Grenet.

6x30=180

Image Garnachoise -Rodrigue Laurent-Fabien

Bréchet- Xavier Simon-Cyril

Chauvet(1/2)- Jean-Yves

Hascoët(1/2)

3x30=90

2x15= 30

Total :120

Tir à l’arc Gaël Raballand-Nadia

Raballand-Gaëtan Chiron

Marina Chiron-Antoine

Charrier- Vanessa Charrier-

Michel Chagneau- Yveline

Chagneau- Agnès Poichotte.

9x30=270

Le plaisir de lire Valérie Loquai- Hélène

Augereau

2x30=60

Cavaliers Elevage du Mas Corinne Dupin-Juliette

Couvreux-Sophian

Desfontaines-Auregan Dupin-

(Valérie Martin-Anthony

Martin-Marie Douin- Lise

Douin-Cindy Bocquier)1/2

4x30=120

5x15= 75

Total :195

Adèl’es Yolande Dessorme-Marie-

Thérèse Macaire-Annie

Gautier- Yvette Baril- Nicole

Guérin- Mr Guérin.

6x30=180Observations :

Pas de débat particulier

4 Non votants

POUR…………22………….CONTRE…………0……….ABSTENTION…………0……..

C- AIDE COMMUNAL

BATI PLUS – RENOUVELLEMENT DE L’AIDE AU TITRE DE L’ANNEE 2025 DCM2025-041

Monsieur l’adjoint en charge de l’urbanisme présente :

Depuis plusieurs années, la municipalité a aidé à l’installation de jeunes familles sur La Garnache en proposant des terrains communaux à vendre à des prix attractifs et accessibles et en instaurant une aide au logement pour les jeunes ménages.

Ces actions et ces aides viennent en complément des différentes aides du Conseil Départemental et/ou de la communauté de communes Challans Gois Communauté dénommée ECO PASS.

Les élus ont comme volonté d’aider les projets de la population garnachoise voire attirer de nouveaux habitants sur la commune. Il a donc fallu notamment créer un lotissement communal dont l’objet est de proposer des parcelles à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le marché privé et des dimensions de terrains plus adaptées à la demande ou au besoin actuel.

La commune offre, grâce à la création de ces lotissements communaux, dont les prix de vente sont très accessibles, des terrains pour rendre possible les projets immobiliers de résidence principale particulièrement pour les jeunes. Cela va permettre aux nouveaux arrivants ou aux nouveaux acquéreurs de réaliser un projet de vie cohérent dans une commune agréable et dynamique. Cela permet également d’attirer une population aux revenus variés.

Les travaux du lotissement du Parc sont maintenant terminés. La commercialisation est quant à elle finie depuis plusieurs mois. Les principaux objectifs de cette opération sont donc en passe d’être satisfaits.

La mise en place de l’opération « Bâti Plus » donne des moyens supplémentaires pour remplir les objectifs communaux d’accueil de primo-accédants et/ou de jeunes familles/couples sur la commune.

Ce contrat « Bâti Plus » peut évidemment aussi bénéficier à tout acquéreur de terrain ou de maison sur l’ensemble de la commune dès lors que le bénéficiaire remplit les conditions prévues.

Considérant que cette aide serait limitée à 1 000 euros par dossier avec un maximum de 10 dossiers pour l’année 2025,

Considérant que les critères retenus seraient les suivants :

• Répondre aux plafonds de ressources PLS (Prêt Locatif Social) pour une accession

directe et PSLA (Prêt Social Locatif Accession) pour une accession sécurisée,• Construire ou acquérir un logement neuf ou en location-accession en vue de l’occu-

per à titre de résidence principale,

• Acquérir un logement ancien situé en centre bourg bénéficiant d’une étiquette éner-

gétique initiale égale à D, E ou F et réaliser des travaux avec un gain de performance

énergétique d’au moins 30%,

• Foyer bénéficiaire constitué d’un couple, d’une famille ou d’une personne seule avec

enfants à charge.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Renouvèle l’aide financière communale telle qu'exposée ci-dessus,

 Dit que l'aide accordée par bénéficiaire, (famille ou couple) sera de 1000 € quelle

que soit la composition de celui-ci,

 Arrête le nombre de primes à 10 pour l’année civile. Les 10 premiers dossiers seront

classés par ordre d’arrivée chronologique lorsqu’ils seront considérés comme com-

plets,

 Autorise Monsieur le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éli-

gibles au vu des documents ci-après :

• Avis d’imposition N-1 du/des bénéficiaire(s),

• Offre de prêt délivrée par l’établissement bancaire,

• Attestation de propriété délivrée par le notaire,

• Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour une acquisition-amélioration

et factures des travaux concourant au gain énergétique de 30%,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à venir lier à cette affaire,

 Inscrit la dépense au budget primitif 2025, compte 20422.

Observations :

Pas de débat particulier

POUR……………26………….CONTRE……………0…….ABSTENTION………0………..

D- MEDIATHEQUE/LUDOTHEQUE

HORAIRES DE LA MEDIATHEQUE/LUDOTHEQUE DCM2025-042

Monsieur le Maire adjoint en charge du patrimoine et de la culture rappelle à l’Assemblée que dans le cadre du projet de construction d’une médiathèque - ludothèque menée par la Ville, la lecture publique et ses enjeux de développement y occupent une place prépondérante.

Cet équipement de proximité, est au-delà d’être un lieu de ressources, un lieu du lien. La médiathèque est un espace propice aux rencontres, aux débats, à l’information et àl’expérimentation.

L’extension de ses horaires d’ouverture par rapport à ce qui est réalisé à ce jour représente un véritable levier de diversification des publics et de plus grande accessibilité. Cette extension des horaires au public permettra de :

• Répondre à des enjeux d'adaptation aux rythmes de vie,

• S'adresser à de nouveaux publics qui ne viennent pas ou peu à la médiathèque, • Générer de nouvelles pratiques d'usagers, en faire un lieu de vie, • Proposer de nouvelles formes d'interactions avec les usagers.

A ce jour, la bibliothèque de La Garnache est ouverte 6h par semaine et est gérée par les bénévoles de l’association « Le Plaisir de Lire ».

Le projet de nouvelle médiathèque proposera quant à elle une ouverture de 31h00 hebdomadaire et des accueils de groupes (classe, …) le mardi matin et le jeudi toute la journée.

Matin Après- midi

Lundi 10h00-12h30 15h00-18h30

Mardi 10h00-12h30 15h00-18h30

Mercredi 10h00-12h30 15h00-18h30

Jeudi groupe Groupe

Vendredi 10h00-12h30 15h00-18h30

Samedi 10h00-17h00

Dimanche

Total ouverture

Selon bénévoles

31 h

La mise en œuvre de ses nouveaux horaires est prévue à compter de l’ouverture de la médiathèque.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Accepter les nouveaux horaires d’ouverture de la Médiathèque / Ludothèque tel que

définis ci-dessus

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Observations :

Pas d’observation particulière

POUR……………26………….CONTRE……………0…….ABSTENTION………0………..

TARIFS DE LA MEDIATHEQUE/LUDOTHEQUE DCM2025-043

Madame la conseillère municipale déléguée au patrimoine et à la culture expose que La loi Robert (LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021) relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique définit les missions des bibliothèques publiques : « garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs" et "favoriser le développement de la lecture ». Pour la première fois, la liberté et la gratuité d’accès aux espaces publics des bibliothèques sont garantis par laloi de même que la consultation sur place. L’Association des Bibliothécaires de France (ABF) encourage les collectivités à aller plus loin, en rendant gratuites les inscriptions en bibliothèque sans aucune condition même de domicile.

Se basant sur ces informations, Madame la conseillère municipale déléguée, propose la gratuité de l’accès à la médiathèque – ludothèque à l’ensemble des usagers Garnachois, à compter de l’ouverture de la médiathèque.

Il précise, en outre, qu’en cas de perte ou de détérioration grave d’un document, l’emprunteur doit assurer son remplacement ou son remboursement (un titre de recette sera établi par le service comptabilité de la mairie) sur la base du coût réel de l’ouvrage. Une carte de lecteur sera délivrée lors de la première inscription de l’usager. En cas de perte ou de vol de la carte, l’usager devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de 10 €. Il est précisé que la carte de lecteur est personnelle. L’inscription donne droit à la consultation libre et gratuite ainsi qu’à l’emprunt d’ouvrages.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Accepter les conditions de tarification comme énoncées ci-dessus

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Observations :

Pas d’observation particulière

POUR……………26………….CONTRE……………0…….ABSTENTION………0………..

E- RH

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS DCM2025-044

Monsieur Denis POCHON Conseiller municipal délégué expose :

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier

2025, le Conseil municipal par délibération DCM 2024-018 du 19 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Vendée, membre du groupement de commandes Constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : - engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Il est précisé qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) comprenant le régime de base ainsi que l’option maintien du régime complémentaire à plein traitement en CLM/CLD/CGM pour l’ensemble des agents ;

- définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

L’avis du CST en date du 16 octobre 2024 a été formalisé par un accord collectif local venant entériner :

- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion,

- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés, - les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 221-1 à L. 227-4, L. 452-

11 et L. 827-1 à L. 827-12,

- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8,

- Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

- Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

- Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leursétablissements publics à leur financement,

- Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022,

- Vu la délibération DCM 2024-018 du Conseil municipal en date du 19 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance,

- Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes,

- Vu l’accord collectif local du 16 octobre 2024, accord local validé par notre CST du CDG instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de La commune de LA GARNACHE,

- Considérant l’avis du CST du 18 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• ABROGE la délibération DCM2024-110 en date du 12 novembre 2024

• ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de La Commune de LA GARNACHE ;

• SOUSCRIT la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

• PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord col- lectif local, à hauteur de : 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité) ;

• PARTICIPE financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord col- lectif local, à hauteur de : 50 % au titre de l’option maintien du régime indemnitaire pendant les périodes à plein traitement en CLM/CLD/CGM » (pour l’ensemble des agents).

Observations :

Pas d’observation particulière

POUR……………26………….CONTRE……………0…….ABSTENTION………0………..F- DOMAINE COMMUNAL

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE COMMUNAL D’UNE PARCELLE DEPARTEMEN TALE AUX « TERRES NOIRES » DCM2025-045

Sur la présentation de Monsieur Stéphane CHIFFOLEAU, Adjoint au Maire

Considérant que La commune poursuit sa volonté de développer et construire son schéma communal de développement des différents modes de déplacement qui permettent une meilleure protection de la planète par moins de consommation des énergies fossiles,

Considérant que la commune souhaite mettre en place une plateforme de covoiturage.

Une discussion a donc été entamée avec les services des routes du Département afin que la commune puisse récupérer dans son domaine public une parcelle, celle-ci se trouve à l’entrée de la zone d’activité des Terres Noires sur le bord de la route de Bois de Cène.

Considérant dans le même temps, que le Conseil Départemental souhaite aussi déclasser certaines parcelles départementales et demanderait à la commune de La Garnache de l’incorporer dans le domaine public communal (cf. plan joint en annexe).

La parcelle concernée est la suivante : voir plan joint en annexe

- Pour une superficie d’environ 679 m²

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Accepte le principe de déclassement de la parcelle départementale, d’une superficie d’environ 679 m² et l’incorporer dans le domaine public communal,

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches liées à cette cession.Observations :

Pas d’observation particulière

POUR……………26………….CONTRE……………0…….ABSTENTION………0………..

G- SYDEV

PROPOSITION TECHNIQUE ET FINANCIERE – PROGRAMME ANNUEL DE RENO VATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – ANNEE 2025 DCM2025-046

Monsieur le conseiller municipal délégué en charge du Sydev rappelle que Vu la nécessité de travaux de rénovation d’éclairage public communal, Vu la délégation faite par les communes de Vendée au Sydev en ce qui concerne l’éclairage public,

Vu les travaux programmés en 2025,

Vu les travaux de rénovation qui résultent des visites de maintenance en 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• accepte, pour l’année 2025, la convention pour les travaux suivants :

Eclairage Nature

des travaux

Nombre de points

lumineux

Nombre de vi-

sites

Base contribution Montant de la

contribution

Total Garantis A prendre en compte

Constitution du

parc

723 145 723 -

Visites pro-

grammées de

base (hors lu-

minaires équi-

pés de LEDS

– non garan-

tis)

- 531 Forfait de 3 vi-

sites

16,20 8 602,20

Visites pro-

grammées de

base (lumi-

naires équi-

pés de LEDS

– non garan-

tis)

- 47 Forfait de 3 vi-

sites

12,40 582,80

Visites pro-

grammées de

base (hors lu-

minaires équi-

pés de LEDS

– sous garan-

tie)

- 0 Forfait de 3 vi-

sites

5,19 0,00

Visites pro-

grammées de

base (lumi-

naires équi-

pés de LEDS

– sous garan-

tie)

- 145 Forfait de 3 vi-

sites

5,19 752,55

Visites pro-

grammées de

- 0 Forfait de 3 vi-

sites

12,40 0,00base (lumi-

naires Hors

Service)

Visite(s) pro-

grammée(s)

complémen-

taire(s)

- 0 0 visite(s)

complémen-

taire(s)

1,58 0,00

TOTAL CONTRIBUTION EN EUR 9 937,55

Le montant de votre contribution a donc été calculé en application de ces décisions, comme suit (pour votre information, le calcul du nombre de points lumineux prend en compte les ouvrages terminés jusqu’au 30 novembre

• autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe à intervenir entre les parties et le charge de la bonne exécution de la présente décision

Observations :

Pas d’observation particulière

POUR……………26………….CONTRE……………0…….ABSTENTION………0………..

H- LOTISSEMENT

APPLICATION CLAUSE ANTI-SPECULATION – LOT 146 – LOTISSEMENT LE PARC « B » DCM2025-047

Considérant que la commune a investi des deniers publics afin de réaliser de nécessaires lotissements communaux afin de renforcer la démographie, rattraper le retard pris en nombre de constructions neuves, maintenir les effectifs dans les écoles et les commerces, et permettre de proposer une offre at- tractive pour le primo accédant.

Ainsi, des parcelles communales ont été vendues à partir de 50 euros ttc alors que le prix de cession au m2 était, selon l’estimation domaniale, de 85 euros ttc.

Les élus de la commune ont fait le choix d’accepter d’aider sensiblement les primos accédants avec une tarification très avantageuse, mais ils se sont toujours refusés à valider des tarifs qui pourraient permettre à des propriétaires de faire de la spéculation ou des plus-values avec de l’argent public, aussi afin de contenter ces deux valeurs essentielles, une tarification très incitative a été mise en place mais encadrée par une clause anti spéculation.

Cette clause prévoit le remboursement de la différence entre le prix cédé par la commune et le prix es- timé par les domaines lorsqu’un terrain ou une construction doit changer de mains. La clause, voté par le conseil municipal est ainsi rappelé ci-après : « Dès 2014, les élus ont fait tout le nécessaire pour que le lotissement communal du Parc, grâce à l’excellente collaboration des différents propriétaires, soit une réussite.Ainsi il a été possible de réaliser dans un court délai un lotissement communal : - qui soit proche du bourg,

- qui réponde aux nouvelles exigences de l’Etat, densification, espaces verts, voiries vertes, gestion des eaux…

- qui soit agréable à vivre,

- à des prix très attractifs,

- qui facilitent l’accueil de jeunes couples, jeunes familles,

- qui complète et assure une offre locative plus diversifiée,

- qui relance les constructions neuves conformément au PLH,

- qui assure un avenir dynamique et serein pour la commune, ses écoles, ses commerces, ses associa- tions….

Répondant à un vrai besoin, le succès a été immédiat et les investissements publics se sont avérés très utiles pour notre commune.

La politique publique mise en place a favorisé nettement l'accession à la propriété grâce à des prix vrai- ment abordables pour les ménages.

Sous certaines conditions, un dispositif d’aide à l’achat a été installé et les négociations entreprises ont permis de bénéficier de prix de cessions très attractifs comparativement aux prix constatés sur le marché immobilier autour de Challans.

L’argent public investi n’a pas vocation à faciliter la spéculation sur le foncier ou permettre des plus- values latentes facilement à leurs propriétaires.

Aussi, les élus ont souhaité insérer à tous actes de cession des parcelles une clause anti spéculation, in- tégrée au contrat de cession de l'opération, et qui devra être mentionnée par les Notaires dans l’acte de cession de terrain aux futurs acquéreurs du terrain.

Cette clause vise à maintenir l'affectation des biens à l'usage de résidence principale au bénéfice de mé- nages sous conditions de ressources et prévenir toute revente spéculative des biens acquis avec des cri- tères spécifiques qui viendraient annuler l'effort consenti par la collectivité.

En ce sens, toute et tout échange, tout apport en société seront interdits pendant une durée de dix ans après la fin des travaux de construction.

Ne sont pas concernées les adjudications ou cessions de gré à gré ordonnées par l’autorité de justice ou l’autorité territoriale.

Le point de départ de ce délai sera constitué par la date de réception à la Mairie de la déclaration d’achè- vement des travaux. Cette interdiction ne pourra être levée que d’un commun accord avec la commune et après avis du conseil municipal, pour tenir compte, d’un motif économique ou familial grave (ex : décès, divorce, mutation ou mobilité professionnelle, période de chômage prolongé…), qu’il soit évoqué avant, pendant ou après la construction.

Dans ce cas, le nouvel acquéreur devra remplir les conditions d’éligibilité imposées par la commune et s’engager à reprendre les engagements souscrits par l’acquéreur initial.

A cet effet, le projet de cession devra être porté à la connaissance de la commune par lettre recomman- dée avec demande d’avis de réception.

Cette lettre devra contenir l’état civil complet des cédants et du concessionnaire, le prix et les conditions de la cession projetée. Devront y être joints les justificatifs concernant les modalités de calcul des prix de cession.

La commune de LA GARNACHE disposera d’un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre pour faire connaître sa décision. A défaut de réponse dans ce délai, la cession pourra être réalisée libre- ment.

De même, en cas de revente dans les dix années de l’achèvement de la construction, l’acquéreur s’engage à reverser à la commune l’équivalent de la somme égale à la différence entre le prix du terrain au m² selon l’estimation de France Domaine prise en compte au jour de la vente soit 85 euros (quatre-vingt- cinq euros) le m² et le prix de vente du terrain au m² cédé par la commune de La Garnache. L’acquéreur pourra être dispensé de ce remboursement dans les circonstances exceptionnelles familiales ou professionnelles qui devront, au préalable, être validées par le conseil municipal.

La volonté communale étant, essentiellement, de permettre l’accession à la propriété des nouveaux ré- sidents, à un prix abordable, il y a lieu, en contrepartie de l’aide apportée par la commune de La Garnache qui a permis une minoration du prix d’acquisition du terrain, que l’acquéreur s’engage pendant une duréede dix ans à occuper le logement édifié à titre de résidence principale. Cette occupation devra être effec- tive dans le délai à compter de l’achèvement des travaux de la construction. Cette obligation s’imposera aux propriétaires successifs pendant la durée ci-dessus stipulée.

En conséquence, l’acquéreur ne pourra louer le logement nu ou meublé, le transformer en local commer- cial ou professionnel ou l’utiliser à titre de résidence secondaire.

Toutefois, en cas de d’évènements grave, professionnel ou familial, le conseil municipal pourra autoriser une location ou une vente pendant une période provisoire.

En cas de non-respect de cette obligation la vente pourra être résolue par décision du conseil municipal si bon lui semble.

L’acquéreur aura le droit en contrepartie, à une indemnité de résolution égale aux prix de cession déduc- tion faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrain par les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée.

La plus-value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de la commune étant l’Administration des Domaines, celui de l’acquéreur pouvant si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation être désigné d’of- fice par le Tribunal de Grande Instance de La Roche-Sur-Yon sur la requête de la commune de La Gar- nache.

Tous les frais sont à la charge de l’acquéreur.

A défaut de résolution si l’acquéreur après mise en demeure, ne satisfaisait pas à ses obligations il devrait verser à la commune une somme équivalente à la réduction de la charge foncière dont il a bénéficié à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépen- damment de tous dommages et intérêts.

En tout état de cause et en toutes circonstances, et sur décision du conseil municipal, les clauses ci-dessus énoncées pourront à tout moment, être remaniées ou abandonnées.

Le 5 janvier 2023, Madame ROUSSEAU Cindy s’est portée acquéreur, au lotissement du Parc du lot n°146 de 354 m 2 auprès de la commune pour un prix au m 2 de 69 euros ttc. Elle a fait construire sa maison sur cette parcelle.

Madame ROUSSEAU Cindy indique souhaiter quitter la région pour se rapprocher de sa famille. Elle a trouvé acquéreurs de sa maison à La Garnache pour 229 000.00 euros et demande à ce qu’ils puis- sent être exemptés de l’application de la clause anti spéculation qui nécessiterait le reversement à la commune de la somme de 5 664.00 euros correspondant à la différence entre le prix d’achat du terrain dont ils ont bénéficié et le prix expertisé par le service des domaines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Emet un avis favorable à l’application de la clause anti-spéculative pour le lot 146

du Lotissement du Parc,

• Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’ap- plication de la clause anti-spéculative pour le lot 146 du Lotissement du Parc,

Observations :

Pas d’observation particulière

POUR……………24………….CONTRE……………0…….ABSTENTION………2 (Michaël BRISSON et Pascal

RENAUDIN) ………..

I- MANIFESTATIONS

TARIFICATION PRODUIT ISSU DU JUMELAGE DCM2025-048

Vu la présentation de Madame Gautier Catherine conseillère municipale déléguée qui rappelle

que dans le cadre du jumelage avec la ville espagnole de Casinos, il a été convenu dans le cadre

de ces échanges, de pouvoir promouvoir les produits locaux de chaque territoire.La promotion des produits locaux de Casinos passe par la possibilité pour chaque citoyen

d’acquérir par la mairie les spécialités de Casinos. Ces articles sont proposés à la vente en

mairie mais aussi sur le marché de producteurs locaux qui se tient tous les seconds dimanches

de chaque mois sur la place de la mairie. On peut y retrouver du nougat, de l’huile d’olive, du

vin, des dragées.

De nouveaux produits, en plus du riz, vont arriver dont du thon, du jambon, du digestif.

Considérant que la vente de riz cultivé, récolté et vendu à Valence sera encaissée par la régie

« manifestations communales et régie publicitaire » il est donc nécessite de fixer le tarif du

produit mis à la vente.

Les conseillers municipaux sont invités à fixer le tarif tel qu’énoncé ci-dessous.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du produit mis en vente, celui-ci sera vendu de la

manière suivante :

ARROZ « COARVAL » de Valencia- 1kg : prix de vente 2€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

. Fixe le tarif concernant le riz tel que décrit ci-dessus

. Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’organisation

de la vente de ce produit,

. Dit que les recettes correspondantes seront imputées au compte 70688 du budget 2025.

Observations :

Pas d’observation particulière

POUR……………26………….CONTRE……………0…….ABSTENTION………0………..

TARIF « GARNAPIADES » - ANNEE 2025 DCM2025-049

Madame la Maire-Adjointe rappelle que l'évènement des « Garnapiades », organisé par la commune, se déroulera cette année le samedi 12 juillet.

Les bénéfices de la manifestation seront encaissés par la régie « manifestations communales et régie publicitaire ». Cela nécessite donc de fixer les tarifs d’inscription aux jeux et à la restauration.

Les conseillers municipaux sont invités à fixer les tarifs tels qu’énoncés ci-dessous.

Considérant que la commune de La Garnache organise Les Garnapiades le samedi 12 juillet 2025,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs de cette manifestation pour les inscriptions aux jeux et au repas, de la manière suivante :Garnapiades Repas du soir

15€ jusqu’au 22 juin Buffet champêtre à volonté : 15€

20€ à partir du 23 juin Moins de 12 ans : 8.00€

Gratuit moins de 12 ans

Inscriptions jusqu’au 9 juillet inclus. https://my.weezevent.com/garnapiades

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Fixe les tarifs concernant les Garnapiades 2025 tels que décrit ci-

dessus,

• Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions

nécessaires pour l’organisation des Garnapiades et à signer tout

document relatif à la présente délibération,

• Dit que les recettes correspondantes seront imputées au compte

70688 du Budget 2025

Observations :

Pas d’observation particulière

POUR……………26………….CONTRE……………0…….ABSTENTION………0………..

SUJETS SUPPLEMENTAIRES :

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la possibilité de présenter un sujet

supplémentaire

POUR……………26………….CONTRE……………0…….ABSTENTION………0………..

RH – RECOURS A UN AGENT VACATAIRE DCM2025-050

Vu la présentation de Madame Anne POICHOTTE, adjointe en charge des affaires familiales et scolaires

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la réorganisation importante du fonctionnement des services qui a été opérée et notamment avec la modification du mode de réservation et l’ouverture d’un self-service au sein de l’EHPAD pour y accueillir certains enfants des 2 pôles scolaires, Considérant que le restaurant scolaire est un lieu fondamental de vie en collectivité qui nécessite de la part des enfants de se conformer aux règles élémentaires d’hygiène et desavoir-vivre.

Considérant la délibération DCM 2023-067 en date du 10 juillet 2023 approuvant le règlement de fonctionnement des restaurants scolaires et de la pause.

C’est dans ces conditions qu’un règlement intérieur de la cantine (ainsi qu’un permis de bonne conduite pour l’école Jan et Joël Martel) a /ont été élaborés en direction des enfants des écoles. Dans ce cadre et après une période de mise en œuvre, il est nécessaire de faire évoluer et amender les modifications du règlement actuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 Adopte les modifications du règlement et fonctionnement des restaurants scolaires et de la pause méridienne ci-annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire adjoint en charge du personnel communal précise que le Centre Communal de Santé doit, de manière ponctuelle, faire appel à un médecin remplaçant vacataire afin de faire face à l’absence temporaire d’un médecin en congé maladie.

Cette démarche vise à assurer la continuité des soins dans l’attente du recrutement d’un médecin contractuel.

Il y a donc lieu, après les accords de principe de la personne concernée, d’organiser le cadre juridique de ce contrat de travail.

Considérant que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

 la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

 la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent

 La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Considérant qu’il faut mettre en place un renfort dans l’attente du recrutement d’un médecin

contractuel,

Le conseil municipal est invité à décider :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un médecin vacataire contractuel pour une durée de 3 jours fin mai et de 3 jours en juin 2025.

Article 2 : de fixer la rémunération de chaque heure de vacation effective et en présentiel sur la base d’un coût forfaitaire d’un montant brut de 74 euros soit 66,95 euros net par heure.

Article 3 : Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Article 4 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Observations:

Pas d’observation particulière

POUR……………26…………. CONTRE…………0………. ABSTENTION………0 ……….

INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

Tous les sujets étant épuisés :

Fin du Conseil municipal à 22H15

La secrétaire de séance Le Maire

Claudine VRIGNAUD François PETIT