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Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune de Garnache.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
1/3
Convention de partenariat
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA VILLE DE LA GARNACHE, représentée par son Maire, Monsieur François PETIT, ou son
représentant,
Place de la Mairie, 85710 LA GARNACHE
Ci-après dénommée « la ville de La Garnache » ou « la commune »
ET
PODELIHA, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, au capital de 10 372 046,50 euros,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 057 201 139, et
représenté par Monsieur Gonzague NOYELLE, Directeur Général, dûment habilité à cet effet
12 boulevard Yvonne Poirel, CS 10906, 49009 Angers CEDEX 01
Ci-après dénommée « le propriétaire »
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La société Podeliha est propriétaire d’une résidence située 11 place du Général de Charette à La
Garnache, composée de 20 appartements.
La société Podeliha a contractualisé avec un prestataire pour le ramassage des ordures au sein de cette
résidence.
En raison d’incivilités et de la défaillance du prestataire de la Société Podeliha dans le ramassage des
ordures ménagères, il est convenu de la mise en place d’une convention de partenariat entre les
parties permettant à la ville de La Garnache d’assurer le ramassage des ordures ménagères en cas de
défaillance de la société Podeliha, et plus particulière de son prestataire, dans sa mission.
L’objectif de la présente convention est de garantir l’hygiène, la sécurité et la salubrité des habitants
de la résidence.
Les parties se sont donc rapprochées entre elles en vue de conclure la présente convention de
partenariat. 2/3
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la présente convention
La présente convention de partenariat a pour objet le ramassage par la ville de La Garnache, des
ordures au sein de la résidence située 11 place du Général de Charette à La Garnache, seulement en
cas de défaillance du propriétaire ou de son prestataire dans sa mission.
En l’absence de défaillance du propriétaire ou de son prestataire, la ville de La Garnache ne saurait
assurer le ramassage des ordures.
Article 2 – Durée / résiliation / révision
La présente convention est conclue pour une durée déterminée prenant effet le 16 décembre 2023
pour se terminer au moment de la mise en place de l’apport volontaire des ordures ménagères et du
tri sélectif par les habitants de la résidence citée à l’article 1 de la présente convention ainsi qu’au
moment de la suppression des conteneurs installés dans cette résidence.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par chacune des parties moyennant un
préavis de 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties de l’une quelconque des dispositions de
convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre Partie, 10 jours
après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans
effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie
défaillante.
Toute révision de la présente Convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des Parties.
Article 3 – Obligation du propriétaire
Le propriétaire mettra tout en œuvre pour permettre à la ville de La Garnache d’assurer sa mission de
ramassage des ordures en cas de défaillance de sa part ou de son prestataire.
La ville de La Garnache devra, en cas de défaillance du propriétaire ou de son prestataire, assurer le
ramassage des ordures. Il est convenu que la commune devra ramasser tout type d’ordure présent sur
le site de la résidence.
Article 4 – Redevance
La présente convention est conclue en contrepartie du versement, par le propriétaire à la ville de La
Garnache, d’une redevance.
Cette redevance est calculée en fonction du temps passé au ramassage desdites ordures par la ville de
La Garnache et du taux horaire pratiqué par la commune. A titre d’information, le taux horaire pratiqué
en 2023 est fixé à 40 euros de l’heure.
La refacturation se réalisera par la transmission, par la ville de La Garnache, d’une facture à la société
Podeliha tous les 5 de chaque mois. 3/3
Article 5 – Règlement des litiges
Tout différent quant à l’interprétation ou l’exécution des clauses de la présente convention sera
soumis à une conciliation amiable préalablement à tout recours devant les tribunaux.
En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires,
Le
Pour la Ville de La Garnache
Monsieur François PETIT
Le Maire
Pour PODELIHA
Monsieur Gonzague NOYELLE
Directeur Général