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Document publié le Jeudi 7 avril 2016
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Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
16 C 0030
séance du 01/04/2016
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Délibération du CONSEIL
DEPLACEMENTS ET ACCESSIBILITE DE LA METROPOLE - TRANSPORTS - EXPLOITATION ET SECURISATION
Avenant n°4 au contrat d'affermage du service public des transports urbains de personnes de la métropole européenne de Lille du 8 novembre 2010 - Développement de la mobilité urbaine.
Par délibération n° 10 C 0598 du 5 novembre 2010, le Conseil de Lille Métropole a approuvé la conclusion du contrat d’affermage qui confie à la SA Transpole, aujourd’hui KEOLIS Lille, l’exploitation du réseau de transports urbains de personnes de la métropole européenne de Lille pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2011. Ce contrat, conclu en date du 8 novembre 2010 a été modifié par avenants n° 1, 2 et 3 datés respectivement des 9 février 2012, 8 janvier 2014 et 13 janvier 2016.
Depuis cette date, plusieurs évolutions sont intervenues dans le contexte global des transports, impliquant un recalage dudit contrat :
- Décalage de la mise en service du projet de doublement de la ligne 1 du métro : le démarrage commercial du projet était fixé au 1er janvier 2016. Celui- ci devait se concrétiser par un développement significatif des recettes commerciales de l’exploitant mais aussi de façon moindre des coûts d’exploitation liés à l’augmentation de l’offre. A ce jour, la mise en service commerciale du doublement de la ligne 1 est reportée au-delà du 31 décembre 2017, date d’échéance du contrat de délégation de service public. Il convient donc de prendre en compte les impacts contractuels de ce décalage sur la SFE (subvention forfaitaire d’exploitation), à la fois en termes de recettes et de charges (masse salariale, énergie, maintenance …) ;
- Ajustement du montant des charges prévues au contrat pour les lignes interurbaines de compétence départementale pénétrant dans le ressort territorial de la MEL : le Fermier verse une compensation au Département du Nord au titre des lignes de compétence départementale desservant le territoire de la MEL. Il a été mis en évidence qu’au titre des premières années de la délégation de service public, le montant des compensations dues au Département est inférieur à celui évalué lors de la détermination de l’équilibre économique du contrat. Il convient donc d’ajuster la SFE en prenant en compte les montants réels de compensation.
- Modification des conditions de gratuité pour le transport des scolaires : Le Département du Nord assure la gratuité des transports scolaires et à ce titre, verse une compensation au Fermier. A compter de la rentrée scolaire 2013/2014, il a souhaité modifier les règles d’attribution de cette gratuité, ce qui a entraîné une baisse de la compensation versée à Transpole et donc une 16 C 0030
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perte de recettes. Il convient donc d’ajuster la SFE en prenant en compte ces effets ;
- Versement d’une contribution à KEOLIS Lille dans le cadre de l’intégration tarifaire des abonnements RYTHMO et VIVA sur le réseau TER dans le ressort territorial de la métropole européenne de Lille : la mise en œuvre de cette intégration tarifaire, à compter du 1er juillet 2013, a entraîné une perte de recettes pour le Fermier. Il convient donc d’ajuster la SFE.
Les mesures précitées entraînent les évolutions suivantes de la SFE :
L’impact en terme de chiffre d’affaires pour le délégataire est de -0,25% par rapport à l’avenant 3 et de -0,43% par rapport au contrat initial.
Ces montants seront versés à Kéolis Lille selon la répartition suivante : - 6.470 K€ sur le budget de l’année 2016,
- 7.958 K€ sur le budget de l’année 2017.
Enfin, pour tenir compte des contraintes d’exploitation, il a été procédé conformément aux dispositions de l’article I.2 du contrat à plusieurs mises à jour d’annexes qu’il est nécessaire d’acter entre les parties.
Ceci étant exposé, il convient, dans le cadre d’un avenant à intervenir, d’adapter les dispositions contractuelles impactées par l’ensemble des éléments ci-dessus.
En conséquence, la commission Mobilité et Accessibilité consultée, le Conseil de la métropole décide :
- D’approuver l’ensemble des dispositions ci-dessus,
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°4 au contrat d’affermage du service public des transports urbains de personnes
Impact financier MEL en K€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 TOTAL
Décalage de la mise en service
du projet de doublement de la
ligne 1 du métro
-67 -700 3 967 6 700 9 900
Lignes pénétrantes interurbaines -28 -320 -269 -269 -269 -269 -269 -1 693
Modification des conditions
d'octroi de la gratuité pour le
transport des collégiens
368 1 000 1 342 1 343 1 344 5 397
Intégration tarifaire des titres
urbains sur le réseau TER 92 183 183 183 183 824
Impact financier sur la SFE -28 -320 191 847 556 5 224 7 958 14 428 16 C 0030
séance du 01/04/2016
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de la métropole européenne de Lille avec la société KEOLIS Lille, ainsi que les mises à jour d’annexes correspondantes.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Metropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 07/04/2016