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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0013
Document publié le Jeudi 7 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0013)
Thèmes du document : Transports, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
16 C 0013
séance du 01/04/2016
(56908) / jeudi 7 avril 2016 à 14:23 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
Versement Transport - Remboursement de trop-perçu - Société SMAC
En application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains à instituer un versement destiné aux transports en commun, le Conseil de Communauté, par délibération n° 45 du 29 mars 1974, a assujetti au Versement Transport, à compter du 1er mai 1974, les entreprises employant plus de neuf salariés sur le territoire de la Communauté Urbaine de Lille.
Aux termes de l’ancien article 5-1 de cette loi, désormais codifié à l’article L 2333-69 du Code Général des Collectivités Territoriales, les employeurs sont tenus de procéder à ce versement auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales.
A ce titre, les URSSAF procèdent chaque mois au reversement de la cotisation encaissée pour le compte de différentes Autorités Organisatrices de Transport.
Suite à la délibération 15 C 0419 du 19 juin 2015, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a effectué un versement de 13 290,82 euros au titre de l’année 2012 et 12 677,44 euros au titre de l’année 2013 à la société SMAC, celle-ci ayant cotisé à tort pour du personnel travaillant la majorité de leur temps de travail en dehors de la zone de versement transport.
Un contrôle URSSAF sur les assiettes a mis en évidence que le cotisant avait omis la majoration d’assiette de contribution de 11,5 % applicable depuis janvier 2013 aux entreprises adhérentes à une Caisse de Congés Payés sur les années 2013 et 2014.
Ainsi, la société SMAC demande un complément de remboursement de 1 457,91 euros au titre de l’année 2013 et de 1 761,27 euros au titre de l’année 2014.
Il convient, après vérification par les services métropolitains, d'effectuer un nouveau versement à la société SMAC de 3 219,18 euros. 16 C 0013
séance du 01/04/2016
(56908) / jeudi 7 avril 2016 à 14:23 2 / 2
En conséquence, les Commissions Finances - Evaluation des Politiques Publiques – Contrôle de Gestion et Mobilité et accessibilité consultées, le Conseil de la Métropole décide :
1) de procéder au remboursement de 3 219,18 euros à la Société SMAC ; 2) d’imputer les crédits nécessaires sur l’opération 118O001, compte 739 du budget annexe transports
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 07/04/2016