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Acte - Réforme protection sociale complémentaire pour le CCAS 2024.2.2
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Réforme protection sociale complémentaire pour le CCAS 2024.2.2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DELIBERATION N° 2024.2.2
Nomenclature N° 4.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DE LOUDUN kkxx
DE LOUDUN
*k* SEANCE DU 21 MARS 2024
Date de la convocation L'an deux mille vingt quatre,
TERRES le vingt et un mars,
Noir dE cos à 19 H 07, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
En exercice 17 Sociale,
Présents 13 s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Votants 14 Mme Laurence MOUSSEAU, Vice-Présidente.
ETAIENT PRESENTS :
Mme MOUSSEAU, Mme VAUCELLE, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, Mme LIEBOT, Mme PINEAU, M. LAMBERT, Mme MIRAULT, Mme ETOURNEUX, Mme VAY, Mme POUZIN, Mme BOURGERIE.
EXCUSES :
M. DAZAS, M. GANDIER, M. TOURAINE, M. FORTIN.
Pouvoir de M. Benjamin GANDIER à Mme Bernadette VAUCELLE
OBJET DE LA DELIBERATION :
Réforme de la protection sociale complémentaire pour le CCAS : convention de participation pour la couverture du risque prevoyance des agents au 1° janvier 2025
Madame la Vice-Présidente donne lecture du rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 221-1 et suivants à L. 227-4 et L. 827-1 et suivants ;
VU l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial qui a eu lieu le 18 mars 2024 ;:
Considérant l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;:
cesse
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : PU AR A es
Publié le : D. 4 AVR. 202
NOEMIS TEE saussesrasereunmmemeesse Accusé de réception en préfecture 086-268600129-20240321-2024-2-2-DE Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 puis, l'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale sont venus
en préciser les certaines modalités.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, maintien d'un niveau vie décent aux agents en situation d'arrêt de travail, attractivité du secteur public... Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à ces enjeux, et au regard du contexte juridique et technique, le Centre de Gestion de la Vienne a décidé d'engager la procédure pour le compte des communes et des établissements publics qui lui auront donné mandat, afin d'être en mesure de proposer une offre performante et adaptée à compter du 1°’ janvier 2025.
Ainsi, pour ces dernières, le Centre de gestion de la Vienne pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le choix du
prestataire.
Dans ce cadre, les missions confiées au Centre de Gestion de la Vienne sont les
suivantes :
- Constitution du cahier des charges
- Constitution du Dossier de Consultation des Entreprises
- Publication de l'avis d'appel à concurrence
-__ Recueil des questions des candidats et réponses
- __ Apport de toute modification en cours de consultation
-_ Ouverture des plis et analyse des candidatures et des offres
- Convocation et audition des candidats (le cas échéant)
- Rédaction du rapport d'analyse
-__ Notification au candidat retenu
- Notification des résultats de l'appel à concurrence aux candidats non retenus - Réponse aux candidats en cas de demandes de motifs de rejet
Il est donc proposé de donner mandat au Centre de Gestion de la Vienne, afin de pouvoir intervenir en notre nom et pour notre compte dans le cadre du processus de sélection d’un organisme d'assurance pour la conclusion d'une convention de participation
à adhésion facultative pour le risque prévoyance.
La mutualisation des risques permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de
maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20240321-2024-2-2-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 Par la suite il appartiendra à la collectivité de :
” Consulter, de nouveau, le Comité Social Territorial pour présenter le contrat à adhésion facultative qui aura était négocié et déterminer le montant de la participation, avant adoption par l'assemblée délibérante.
“Signer la convention de participation.
Après examen, le Conseil d'Administration du CCAS, à l'unanimité, émet un avis favorable sur la volonté du Conseil d'Administration du CCAS de donner mandat au Centre de gestion de la Vienne pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance permettant à notre structure la conclusion d'une convention de participation à adhésion facultative pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,
Laurence MOUSSEAU
Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20240321-2024-2-2-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20240321-2024-2-2-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024