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Conseil Municipal - 22.15 MISE EN OEUVRE DU PERSONNEL DE FORMATION
Conseil Municipal - 24.080 Mise en Oeuvre de la Reforme de la Protection Sociale Complementaire
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24.080 Mise en Oeuvre de la Reforme de la Protection Sociale Complementaire)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Travail et emploi,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne -— Conseil municipal du 17 décembre 2024 - Délibération-N°24-989
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 24.080
MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE (PSC)
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 10 décembre 2024 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 28
Absents représentés : 3
Absents : 2
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-
Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET,
Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-
Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Karine COMBET, Florence
COCHE, Jean François PEYROUX, Michel MONGE, Sylvain ROBIER,
Nathalie TOUBOUL, Franck DREUX, Rudya CHEZE, Robert JUTTET,
Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Véronique HARTMANN,
Olivier COPPENS, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN,
Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Denis PLUVY donne pouvoir à Jacques CHAMPION
Françoise SCHWEITZER donne pouvoir à Sandrine CHADIER
Ahmed KHALADI donne pouvoir à Véronique HARTMANN
ABSENTS
Natacha PERRIN
Elisabeth PIGAT
Ont été désignés secrétaires de séance :
Evelyne MORILLON -— Julien JOURNET -— Patrick CHARY
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application
du 8 novembre 2011,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu la délibération n°15.86 en date du 17 décembre 2015 portant modification de la participation à la
protection sociale au titre du risque prévoyance,
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241217-24-080-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 Commune de Craponne — Conseil municipal du 17 décembre 2024 — Délibération N°24.080
Vu la délibération n°21.39 du 22 mai 2021 approuvant la mise en œuvre de la participation employeur
au titre du risque santé,
Vu l'avis du Comité social territorial du 27 novembre 2024,
\U l'avis favorable de la commission « ressources humaines, finances » du 03 décembre 2024.
EXPOSE
Initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale
complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, place la couverture des risques des agents pour les volets Prévoyance et Santé au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Ces garanties ont pour objet de couvrir :
-__ le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
- le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Jusqu'alors facultative, cette participation deviendra obligatoire :
- pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025, selon un minimum de 7 € brut mensuel, - pour le risque santé à effet du 1°" janvier 2026, selon un minimum de 15 € brut mensuel.
L'employeur peut opter, pour chacun des risques pour :
- la labellisation :
Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits
labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site du ministère chargé des collectivités territoriales ;
Ou
- une convention de participation associée à un contrat collectif d'assurance conclu à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.
Cette consultation est réalisée :
o soit par l'employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
S'agissant du risque Santé, il est rappelé que la commune avait déjà délibéré, lors du Conseil Municipal
du 22 mai 2021 en faveur d'une participation à hauteur de 20 €.
En application de la délibération n°15-86 du 17 décembre 2015, la collectivité participe, depuis le 1°° janvier 2016, à la couverture prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par les agents, dans le cadre de la procédure dite de labellisation.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire, il est
proposé :
- de reconduire la procédure de labellisation pour le risque prévoyance, avec versement d'une participation individuelle ;
- de fixer le montant de cette participation à 10 € par mois et par agent éligible au lieu de 5 €
actuellement).
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241217-24-080-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 17 décembre 2024 — DélibératerN224880e—————
Il est rappelé qu'en application des textes en vigueur :
e la participation de la collectivité territoriale, versée sous forme d’un montant unitaire par agent, ne peut excéder le montant de la cotisation payée par ce dernier à l'organisme de prévoyance,
e la proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n'étant pas prévue par
les textes en vigueur, aucune participation «au prorata du temps de travail » ne peut
s appliquer.
DELIBERE
À l'unanimité, le conseil municipal :
1. Approuve la reconduction de la procédure de labellisation pour le risque prévoyance.
2. Fixe le montant de la participation à 10 € par mois et par agent éligible.
3. Dit que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération seront prévus au
budget de l'exercice concerné.
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Evelyne MORILLON Julien, JOURNET Patrick CHARY
a" f
Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publié le Z6,12.2024
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241217-24-080-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241217-24-080-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024