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Acte - Protection sociale complémentaire risque santé mandat CDG86 2025.3.16
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Protection sociale complémentaire risque santé mandat CDG86 2025.3.16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2025.3.16
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 4.1
ARRONDISSEMENT DE
CEE RCI EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
DE kkYk
LOUDUN SEANCE DU 26 MARS 2025
Kkkx
Date de la convocation
20.03.2025
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 23
Votants 27
ETAIENT PRESENTS :
L'an deux mille vingt cinq
le vingt-six mars,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
M. DAZAS, Maire, M. ROUX, Mme LEGEARD, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints ; M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay),
M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LIEBOT, Mme PROD'HOMME, M. VION, Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD’'HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS et EXCUSÉS :
Mme MOUSSEAU, M. JAGER, M. JALLAIS, Mme BAUDU-HASCOET, Mme LAMBERT, M. GANDIER.
Pouvoir de Mme Laurence MOUSSEAU à M. Gilles ROUX
Pouvoir de M. Jean-Pierre JAGER à Mme Bernadette VAUCELLE
Pouvoir de M. Michel JALLAIS à M. Jean-Louis DOUX
Pouvoir de M. Benjamin GANDIER à Mme Stéphanie LIEBOT
OBJET DE LA DELIBERATION :
Protection sociale complémentaire — risque santé : Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,
Rss
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : {7.4 AVR. 205 te
Publié le : …..….: =. bb AVR. 205...
Notifié le : ......................... iii
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250326-2025-3-16-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Vu l'avis du Comité Social Territorial du 17 mars 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026.
La mutuelle santé intervient en cas de maladie, accident, maternité et complète la couverture apportée par la Sécurité Sociale. Elle permet le remboursement de frais non couverts, Où partiellement couverts par la Sécurité Sociale.
Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne lance en 2025 une procédure de mise en concurrence afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux communes et établissements publics intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par la présente délibération.
Ainsi, le Centre de Gestion de la Vienne proposera une convention de participation à adhésion facultative dans le domaine de la santé pour un début d'exécution du marché au 1er janvier 2026.
Les garanties et les tarifs obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat, qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant et à déterminer les taux ou montant de participation.
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— émet un avis favorable sur la proposition de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Vienne prévoit de conclure conformément à l'article 25-1 de l'ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021.
> donne mandat au Centre de Gestion de la Vienne pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.
— autorise le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250326-2025-3-16-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025