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Déliberation - DEC2022 084 Subdelegation capacites du maire ester en justice
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 084 Subdelegation capacites du maire ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Publié le ee
ID : 045-214503088-20221024-DEC2022 084-AU
DÉCISION DU MAIRE
N°DEC2022-084
PRISE EN VERTU DES
POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Subdélégation des capacités du Maire pour ester en justice
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°111/21 en date du 24 septembre 2021 réécrivant le 16° de la délibération n°36/20 pour déléguer au Maire la capacité d'agir ou de défendre en justice, devant toutes les juridictions, civiles, pénales et administratives, de déposer plainte et de se constituer partie civile au nom et pour le compte de la commune, ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€, Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR 10CB1210275C en date du 6 avril 2012 précisant les conditions de la capacité à ester en justice au nom de la commune,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de permettre une bonne marche de l'administration communale, de donner à plusieurs élus la capacité d'ester en justice au nom et pour le compte de la commune,
DECIDE
Article 1 : De subdéléguer la capacité d'ester en justice ayant été déléguée par le Conseil municipal au Maire aux adjoints suivants :
- Mme Patricia BLANC, première adjointe Ville en transition et vie associative
- M. Jean-Louis FERRIER, deuxième adjoint Travaux et patrimoine
- M. Hervé LETOURNEAU, sixième adjointe Urbanisme et aménagement durable
Atticle 2 : Cette subdélégation s'exerce dans les conditions posées par la délégation au Maire par le 16° de la délibération n°36/20 dans son écriture en vigueur.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochajfe séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 24 octobre 2022.
Le Maire,
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification