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Déliberation - 2 capacite du maire a ester en justice
Document publié le Vendredi 19 septembre 2014 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - 2 capacite du maire a ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 19 septembre 2014
L’an deux mille quatorze, le dix neuf septembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Julien MOURLON, Mme Michèle ALOUCHY, M. Pascal REDON, Mme Michèle TIXIER GALLAND M. Frédéric DUPLEIX, M. Rodolphe MARTIN.
Absents/excusés : M. Jacques GALLAND a donné pouvoir à Mme Michèle
ALOUCHY
Date de convocation : 13 septembre 2014
M. Jean-Marie BERTRAND a été nommé secrétaire de séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_190914_2
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire,
Alain BUJADOUX
Objet : Capacité du Maire à ester en justice
Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :
- d'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas.
Article 2 : Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.
Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous Préfecture d’AUBUSSON le……………………………. et publication ou notification du…………………………
Nombre de conseillers
Membres 11
Présents 10
Représentés 1
Votants 11
Exprimés 11
Pour 11
Contre 0
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Date d’affichage :