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Conseil Municipal - 43 26 – Actualisation de la Delegation du Conseil Municipal au Maire en Matiere de Capacite A Ester en Justice
Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 43 26 – Actualisation de la Delegation du Conseil Municipal au Maire en Matiere de Capacite A Ester en Justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
ID : 045-214503088-20260511-43 26-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 11 MAI 2026
= L'an deux mille vingt-six, le lundi onze mai, à vingt heures, le Conseil Municipal
dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à S e m O Semoy, sous la présidence de M. Christophe SARRE, Maire. ÿ Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 mai 2026
Présents :
Christophe SARRE - Laetitia MAZINGUE -— Frédéric BARBIER -— Francis RODRIGUES -— Marion COULOMB -— Frédéric DELPY — Robert FENNINGER — Jocelyn LANGER — Paul DOS SANTOS — Nathalie TRUMEAU -— Jean-Luc Conseillers en exercice : 23 i INDIENNA -— Catherine DEPONT - Nicolas DUBREUIL — Philippe RINGUET -
Conseillers présents : 17 Linda LOISEL - Chahrazede BENKOU-NAVARRO - Jean-Louis FERRIER Pouvoirs : 4 i Absents excusés : Caroline ORSAT LE FLOCH -— Kawther EL MAADANI —
î Stéphanie HOUDAS — Ouidad ESSABI ABOUCHDAK
Ontvoté : i Absents : Maëlys ROUX - Michel MIREUX
Pour 16 î Pouvoirs :
Contre î Caroline ORSAT LE FLOCH a donné pouvoir à Christophe SARRE
Abstention 5 É Kawther EL MAADANI a donné pouvoir à Marion COULOMB 3 Stéphanie HOUDAS a donné pouvoir à Robert FENNINGER QOuidad ESSABI ABOUCHDAK a donné pouvoir à Philippe RINGUET
Secrétaire de séance : Nicolas DUBREUIL
43/26 - ACTUALISATION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN MATIÈRE DE CAPACITÉ À ESTER EN JUSTICE
Il'est rappelé que, par délibération en date du 3 avril 2026, le Conseil municipal a voté des délégations
au Maire dans le but d'assurer la bonne marche de l'administration communale.
L'article 13 de ladite délibération, dont l'objet est la capacité à ester en justice, était rédigé de la manière suivante :
« D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants :
o en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation, o en demande devant toute juridiction de référé, et devant toute juridiction de plein contentieux » Il convient de compléter et de préciser cet article notamment pour la capacité à ester en justice pour
tout litige en liens avec les élections professionnelles, dont les prochaines auront lieu en décembre 2026.
Ceci étant exposé,
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°24-26 en date du 3 avril 2026 portant délégations du Conseil municipal au
Maire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (5 abstentions) :
e D’ABROGER l’article 13 de la délibération n°24-26 en date du 3 avril 2026 pour le
remplacer par un nouvel article 13 rédigé en ces termes :
« D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants :
- Ën première instance, en appel ou en cassation
- En défense ou en demande
- Par voie d’action ou par voie d'exception,
- En procédure au fond, en procédure d’urgence ou en référé
- Devant les juridictions administratives, judiciaires, répressives, devant le tribunal des
conflits
- Pour tout type de contentieux, y compris électoral (dont celui rattaché aux élections
professionnelles liées à la mise en place des Commissions Administratives Paritaires,
de la Commission Consultative Paritaire et du Comité Social Territorial),
- Ÿ compris les dépôts de plainte avec ou sans constitution de partie civile et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. »
Délibération n°43/26
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le S E O7
ID : 045-214503088-20260511-43 26-DE
Fait à Semoy, le 11 mai 2026
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Christophe SARRE Nicolas DUBREUIL
Maire Conseiller municipal
| | | Sr +4 VE
Transmission au contrôle de légalité le: 1 8 MAI 2076
Publication numérique le : 1 8 MAI 2026
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification
Délibération n°43/26
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