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Déliberation - 504 Action en justice Instance 2201173 3
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - 504 Action en justice Instance 2201173 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
ID : 040-214003121-20221026-2022 504-AU
2022/504
LANDES Nomenclature: 5.8.2
DÉCISION DU MAIRE
OBJET : action en justice. Instance n°2201173-3: SCI CHAMPLOUIS/ Commune de TARNOS
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération en date du 4 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a notamment chargé par délégation d'intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice en demande, constituer la Commune partie civile, ou défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions, et à toutes les étapes de la procédure
Considérant la requête présentée par la SCI CHAMPLOUIS au Tribunal Administratif de Pau, instance n°2200749-3,
Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,
DECIDE
Article 1°: Il est décidé d'ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire: SCI CHAMPLOUIS/ Commune de TARNOS, Tribunal Administratif de Pau, instance n°2201173-3 .
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Tarnos le 26 octobre 2022
Publié sur le site Internet de la Ville le 28 octobre 2022
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Ja Mes Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr