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Déliberation - 505 Action en justice Instance 2201996 3
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - 505 Action en justice Instance 2201996 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
ID : 040-214003121-20221027-2022 505-AU
2022/505
LANDES Nomenclature: 5.8.2
DÉCISION DU MAIRE
OBJET : action en justice. Instance n°2201996-3: SAS PROALDIM/ Commune de
TARNOS
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération en date du 4 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a notamment
chargé par délégation d'intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice en
demande, constituer la Commune partie civile, ou défendre la Commune dans toutes les
actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions, et à toutes les étapes de la procédure
Considérant la requête présentée par la SAS PROALDIM au Tribunal Administratif de Pau,
instance n°2201996-3
Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,
DECIDE
Article 1“: Il est décidé d'ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune dans
l'affaire : SAS PROALDIM/ Commune de TARNOS, Tribunal Administratif de Pau, instance n°2201996-3 .
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l'État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Tarnos le 27 octobre 2022
Publié sur le site Internet de la Ville le 28 octobre 2022 Le Mairk de Tarnos
Jean rc LESPADE
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Dudos - 40220 Tarnos
TL 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tatnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr