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Arrêté - 562 Action en justice Instance 2403058 3
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - 562 Action en justice Instance 2403058 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024 £
VILLE DE P Reçu en préfecture le 18/12/2024 (af
A <ÿ) Publié le —
SE ID : 040-214003121-20241216-2024_562-AU
2024/562
LANDES Nomenclature: 5.8.2
DECISION DU MAIRE
OBJET : action en justice. Instance n°2403058-3: Mme SUPERVIE/ Commune de TARNOS
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération en date du 4 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a notamment chargé par délégation d'intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice en demande, constituer la Commune partie civile, ou défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions, et à toutes les étapes de la procédure
Considérant la requête déposée par Madame SUPERVIE devant le Tribunal Administratif de PAU visant à l'annulation de l'arrêté n°PC 40 312 24 D 0024 du 9 juillet 2024 par lequel Monsieur le Maire a opposé un sursis à statuer à la demande de construction d'une maison individuelle avec garage et terrasse couverte au 1965 rue des Barthes, parcelle F n°1275.d Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,
DECIDE
Article 1°: Il est décidé d'ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire: Madame SUPERVIE/ Commune de TARNOS, Tribunal Administratif de Pau, instance n°2403058-3.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Tarnos le 16 décembre 2024
Publié sur le site internet de la
Commune le..Â8.L211e52 4
Le Maire de Tarnos
TT? > ( Märc MABILLET
.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 GT - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr