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Déliberation - 350 Action en justice Instance 2201602 2
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - 350 Action en justice Instance 2201602 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 04/08/2022
VILLE DE A " Reçu en préfecture le 04/08/2022
ID : 040-214003121-20220804-2022 350-AU
2022/350
LANDES Nomenclature: 5.8.2
DÉCISION DU MAIRE
OBJET : action en justice. Instance n°2201602-2: Préfecture des Landes/ Commune de TARNOS
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération en date du 4 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal la notamment
chargé par délégation d'intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice en
demande, constituer la Commune partie civile, ou défendre la Commune dans toutes les
actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions, et à toutes les étapes de la procédure
Considérant la requête présentée par la la Préfecture des Landes au Tribunal Administratif de Pau, instance n°220 1602-2
n
Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,
DECIDE
Article 1° : Il est décidé d'ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune dans
l'affaire : Préfecture des Landes/ Commune de TARNOS, Tribunal Administratif de Pau, instance n°2201602-2 .
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Tarnos le 4 août 2022
Publié sur le site internet de la
Commune le. Shi, OBHT 222
Pour le Moira Emrêcré
Alain PERRET
Premier adjoint
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr -Site internet : wwwville-tarnos.fr