Déliberation - 2023 79 DM 2

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Déliberation - 2023 79 DM 2 Document publié le Vendredi 28 décembre 2018 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Déliberation - 2023 79 DM 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, République française FES Liberté, égalité, fraternité OIONaSS

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le jeudi vingt et un décembre deux mille vingt-trois, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du quinze décembre deux mille vingt- trois et sous sa présidence, en application de l’article L. 2121-17 du CGCT.

Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Adjoints; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Philippe RICHIER, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE- DIET, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Lyes DAIBECHE, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers municipaux.

Absents excusés: Bernard BIANCO ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA; Christel DELAMARE ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD ; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL; Rigobert LOEMBA ayant donné pouvoir à Dieinaba SY.

Absente : Martine ROBERGE

Secrétaire de séance : Christian FOSSOUL

Membres en exercice : 29 — Présents : 23 — Pouvoirs : 5 - Voix délibératives : 28

2023-79

DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29, L. 1612-11, L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10;

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu la délibération n° 2022-72 du conseil municipal du 25 octobre 2022 instaurant la mise en œuvre de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023,

Vu la délibération n° 2023-30 du conseil municipal du 12 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023,

Vu la délibération n° 2023-66 du conseil municipal du 02 novembre 2023 adoptant la décision modificative n°1,

Considérant que les prévisions budgétaires doivent être confrontées à la réalité du mandatement des dépenses et de la perception des recettes,

Considérant qu'en application des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent,

Considérant les modifications exposées ainsi qu'il suit :République française

Liberté, égalité, fraternité HelRieeet Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Les modifications en fonctionnement :

VUE D'ENSEMBLE

Section de Chapitres Libellés Modifications fonctionnement en€ 011 Charges à caractère général 0.00 012 Charges du personnel 0.00 65 Autres charges de gestion courante + 88 302.00 67 Charges financières 0.00 Dépenses 68 Dotations aux amortissements, dépréciations 0.00 et provisions

014 Atténuations de produits 0.00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00 023 Virement à la section d'investissement -88 302.00 TOTAL 0.00

013 Atténuations de charges 0.00 70 Produits du domaine et ventes 0.00 73 Impôts et taxes 0.00 Recettes 74 Dotations, subventions et participations 0.00 15 Produits de gestion courante 0.00

77 Produits exceptionnels 0.00 TOTAL 0.00

En 2022, l'exécutif de la commune a souhaité demander un acompte dans le cadre du dispositif de l'article 14 de la loi de finances rectificatives pour 2022 « « filet de sécurité inflation ». Au regard des simulations effectuées, la trésorerie a indiqué que la commune de Notre-Dame de Bondeville devait remplir les conditions spécifiées par les textes pour bénéficier de cet acompte. Cette dotation devait être régularisée en 2023 à l'appui des comptes définitifs 2022 de la commune.

Après vérification, la commune ne respectant pas les conditions visées, il est nécessaire de reverser cet acompte, soit 88 302 € à l'article 65888 « autres charges diverses de gestion courante ».

Les modifications en investissement :

VUE D'ENSEMBLE

Section Chapitres Libellés Modifications d'investissement en€ 20 Immobilisations incorporelles 0.00 21 Immobilisations corporelles 0.00 Dépenses 23 Immobilisations en cours 0.00

041 Opérations patrimoniales | +268 753.25 TOTAL | +268 753.25

10 Dotations, fonds divers et réserves (sf 1068) + 88 302.00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00 Recettes 041 Opérations patrimoniales |_+268 753.25 021 Virement de la section de fonctionnement -88 302.00 TOTAL | +268 753.25

À la suite des frais d'études enregistrés aux comptes 2031 et 2033, il est nécessaire de les transférer à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation corporelle (compte 21) chapitre 041 si les travaux sont achevés dans l'année où sur le compte d'immobilisation en cours (compte 23) chapitre 041 lors du lancement des travaux. Il convient donc d'établir des mandats et un titre pour un montant global de 268 753.25 €.République française

Liberté, égalité, fraternité Folio n° 465

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Un montant de 88 302 € est inscrit à l’article 10222, cela correspond à un versement de l'État pour le remboursement du FCTVA sur les dépenses de 2022.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention,

Autorise Madame le Maire à prendre la décision modification N° 2 s'établissant ainsi qu'il suit :

VUE D'ENSEMBLE

Section de Chapitres Libellés Modifications fonctionnement en €

011 Charges à caractère général 0.00 012 Charges du personnel 0.00

65 Autres charges de gestion courante +88 302.00 67 Charges financières 0.00 Dépenses 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et 0.00 provisions

014 Atténuations de produits 0.00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00 023 Virement à la section d'investissement -88 302.00

TOTAL 0.00

013 Atténuations de charges 0.00 70 Produits du domaine et ventes 0.00

73 Impôts et taxes 0.00 Recettes 74 Dotations, subventions et participations 0.00 75 Produits de gestion courante 0.00 77 Produits exceptionnels 0.00 TOTAL 0.00

VUE D'ENSEMBLE

Section Chapitres Libellés Modifications d'investissement en€ 20 Immobilisations incorporelles 0.00 21 Immobilisations corporelles 0.00 Dépenses 23 Immobilisations en cours 0.00

041 Opérations patrimoniales | +268 753.25 TOTAL | +268 753.25

10 Dotations, fonds divers et réserves (sf 1068) + 88 302.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00

Recettes 041 Opérations patrimoniales | +268 753.25 021 Virement de la section de fonctionnement -88 302.00

TOTAL |_ +268 753.25

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen

Publiée le :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-217604743-20231221-2023-79-BF

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/12/2023