Déliberation - 2025 35 ANNEXE1 REGLEMENT CIMETIERE 2

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Déliberation - 2025 35 ANNEXE1 REGLEMENT CIMETIERE 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Déliberation - 2025 35 ANNEXE1 REGLEMENT CIMETIERE 2)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Tourisme, République française RS Liberté, égalité, fraternité Folio n158

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

a... ——_—…——_—

Titre 4 - RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 17 - Descriptif type d’un monument funéraire

Le Monument

Caveau simple LL Case n°2

2cases (60 cm)

NT Case n°1

Car] (50 cm)

Caveau simple 2 cases, terrain concédé

2,30 m x1,30 m, semelle comprise er - ® Monument avec caveau, terrain concédé

de 2,30m x 1,30m, semelle comprise

17.1 - Le monument

- Les monuments ne doivent en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale. Le monument terminé, les semelles ne doivent pas être situées à un niveau inférieur du niveau du sol naturel.

17.2 - La stèle

- Chaque stèle ne peut dépasser 1 mètre de haut ni excéder les limites de la pierre tombale, notamment pour ne pas gêner la circulation entre les parcelles, ou les tombes voisines.

17.3 — La semelle

- La pose d'une semelle est obligatoire. Il n’est pas admis d'espace libre entre les semelles des tombes. Ainsi, les semelles des tombes d'une même rangée doivent être attenantes. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli.

Article 18 — Opérations soumises à une autorisation de travaux

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par la municipalité et notamment :

- la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau, la pose d'un monument, la

rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, l'ouverture d'un caveau, la pose support aux cercueils dans les caveaux, la pose de plaques sur les cases du columbarium, etc.République française ES Liberté, égalité, fraternité Eoione 129

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EP SRE

Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux.

Les travaux projetés devront être décrits très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.

Dans le cas où la demande n'est pas faite par le concessionnaire initial, l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayant-droit de la personne qui demande les travaux.

Article 19 — Vide sanitaire

L'aménagement d'un vide sanitaire est obligatoire. Les concessions dépourvues de caveau (terrain commun et inhumation en pleine terre) devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d'une hauteur de 1 mètre (cf. schéma article 17).

Article 20 — Dépôt d’une urne funéraire dans un caveau

Déposer une ou plusieurs urnes funéraires dans un caveau est possible. Dans l'hypothèse où le caveau ne peut accueillir une une par faute de place, se reporter à l'article 39 « Réductions de corps ».

Article 21 — La construction d’une chapelle

La construction d’une chapelle n'est pas autorisée dans l'enceinte du cimetière communal. La réfection d'une chapelle existante est autorisée.

Article 22 - Gravures, ornement, épitaphe, motifs (dessins)

Les inscriptions, à la charge du concessionnaire et admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès. La gravure s'effectue généralement sur la stèle car plus facilement lisible. Elle peut être également réalisée directement sur la pierre tombale où son soubassement.

Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire telle que ; une épitaphe (inscription funéraire commençant le plus souvent par « Ci-gît » ou « Ici repose », un message personnel ou une citation. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction. La pierre tombale peut ainsi être ornée par la gravure d'un symbole religieux (croix, croissant, étoile de David, etc.) ou par un motif décoratif (fleur, oiseau, fils, ruban, etc.).

Article 23 — Période des travaux

À l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes : samedis, dimanches et jours fériés et en dehors des horaires d'ouverture.

Article 24 — Déroulement des travaux

La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la commune même après l'exécution des travaux. Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux. LaRépublique française Folio n° 160

Liberté, égalité, fraternité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

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SR

démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.

Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des

constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger, notamment les chutes.

Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux. Ilest interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants sur les sépultures voisines sans

l'autorisation des familles intéressées ainsi que celle du maire ou de son représentant.

Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des

besoins. En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes.

Article 25 — Outils de levage

Lors des travaux, il est interdit de s'appuyer sur les monuments voisins, les clôtures, les aménagements du cimetière, les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment pour

l'utilisation d'outils ou dispositifs de levage.

Article 26 - Achèvement des travaux

À l'issue des travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouilles. Les entreprises aviseront le Maire ou son représentant de l'achèvement des travaux.

Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations qu'ils auraient commises. Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur.

Les excavations seront comblées de terre meuble. Toutes autres matières (gravats, cailloux, argile, etc.) ne sont pas autorisées pour combler les excavations.

TITRE 5 — LES CONCESSIONS

La concession n'est pas un acte de propriété. Elle désigne un emplacement attribué par la mairie, pour une durée de 15 ou 30 ans, dans le cimetière sur lequel la commune accorde un droit d'usage à un particulier, appelé concessionnaire, pour y inhumer un ou plusieurs proches disparus, ou déposer une ou plusieurs umes funéraires (appelées également urnes cinéraires) après crémation d'un défunt.

Article 27 — Les différents types de concessions

Ilexiste deux types de concessions :

1. Funéraire ou de « terrain principalement destinée au(x) dépôt(s) de cercueil(s). Ce type de concession est soit ; individuelle, familiale ou collective.

2. Cinéraire : destinée au(x) dépôt(s) d'urne(s).

27.1 - La concession funéraire ou de « terrain » :

Elle permet d'inhumer un ou plusieurs cercueil(s) ou de déposer une ou plusieurs ume(s).République française RAS Liberté, égalité, fraternité Folio n° 161

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RS

Trois possibilités de concessions funéraires, laissées au choix du concessionnaire :

1. la concession individuelle, réservée à la personne qui l'acquiert. 2. la concession familiale, réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille, le lien de parenté devant être justifié (conjoints, enfants, ascendants, frères ou sœurs).

3. la concession collective, réservée aux personnes désignées dans l'acte de

concession, qu'elles soient issues ou non de la même famille.

27.2 - La concession cinéraire :

Elle permet de déposer une ou plusieurs urnes après crémation (columbarium ou

cavurnes).

Nota : les cavurnes font l'objet d'une concession de terrain (article 29).

Article 28 — Acquisition des concessions

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière doivent s'adresser en mairie. Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire. Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune. Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libellés à l'ordre du Trésor Public. Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature. Le concessionnaire disposera d'un délai d'un mois pour régler les frais d'acquisition. Passé ce délai, la concession redeviendra propriété de la commune.

Dans les conditions énoncées à l'article 1er du présent règlement, toute personne désireuse d'assurer ses funérailles à l'avance, peut se rendre acquéreur d'une concession.

28.1 — Obligation du concessionnaire dès l’acquisition d’une concession

- À la date de la signature d'une concession de terrain prévue pour accueillir un

caveau, le concessionnaire doit dans les trois mois qui suivent (soit 93 jours

francs) avoir fait installer le caveau correspondant aux termes de la concession (1,

2 … place(s)). Passé ce délai, la concession redevient propriété de la commune de

Notre-Dame de Bondeville sans que le concessionnaire puisse demander un

quelconque remboursement ou indemnité.

- L'installation d'une identification provisoire est obligatoire.

28.2 — Obligation du concessionnaire lors du renouvellement d’une concession

- À la date de la signature du renouvellement d’une concession, si cette dernière en

est dépourvue, le concessionnaire devra effectuer d'une part les travaux de mise

en place d'une semelle sur le pourtour de la tombe et d'autre part si nécessaire les

travaux de remise en état du monument funéraire.

Article 29 - Emprises des concessions de terrain

Les concessions de terrain dites de « pleine terre », « caveaux » et « cavurnes » auront les

dimensions suivantes :

- Concession pour un cavurne : 0,80 m x 0,60 m (prévoir en plus un espace obligatoire de

0,30 m entre chaque cavurne),

- concession destinée à l'inhumation traditionnelle, simple tombe : 2,30 m x 1,30 m,République française Folio n° 162

Liberté, égalité, fratemité

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RS

- concession destinée à l'inhumation traditionnelle, double tombe : 2,30 m x 2,30 m,

- concession destinée à l'inhumation d'un enfant dont la taille n'excède pas 1,40 m (taille moyenne d'un enfant de 11 / 12 ans...) : 1,50 m x 0,90 m.

Article 30 — Durées des concessions

Il faut entendre par concession d'une part les concessions de terrains aux emprises indiquées à

l'article 29 et d'autre part les cases du columbarium.

Les concessions sont acquises pour les durées suivantes : 30 où 50 années.

Article 31 — Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité au tarif de l'année d'expiration. Les renouvellements sont acquis pour les durées suivantes : 15 ou 30 années. Le concessionnaire, ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, pourra être informé de l'expiration de sa concession par avis de l'administration municipale. Les demandes de

renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. À défaut de renouvellement, le terrain sera repris par la commune, deux ans après l'expiration de la concession, soit après l'expiration du délai de rotation afférent à la dernière innumation.

La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de salubrité publique, de circulation et pour tout motif visant à

l'amélioration du cimetière municipal. Dans ce dernier cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune.

Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés, notamment de remise en état, par la commune auront été exécutés.

Nota: voir l'article 28.2 portant obligation du concessionnaire lors du renouvellement d'une concession

Article 32 — Rétrocessions

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance. Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession. La demande doit se faire auprès de la mairie, aux conditions suivantes :

32.1 — Rétrocession d’une concession sépulture qui est occupée

- Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée

au moins équivalente à la durée restante de la concession initiale.

- Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument, etc.)

et le trou rebouché avec de la terre végétale (sans cailloux et gravats).

Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à

courir.

{Prix initial / Durée initiale) x Nbre d'années restantes = somme à rétrocéder.

Nota: Dans le calcul du prorata du temps écoulé, toute année commencée est

considérée comme écoulée.République française Folio n° 163

Liberté, égalité, fraternité

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32.2 — Rétrocession d’une concession qui n’a jamais été occupée

- Une concession qui n'a jamais été occupée ne peut être rétrocédée à un autre concessionnaire qu'avec l'accord de la commune.

- Le terrain est restitué libre de toute construction (caveau, monument, etc.).

Article 33 — Droits et obligations du concessionnaire

Le bénéficiaire de la concession est dit « concessionnaire » et il peut faire construire sur ce terrain un

caveau, un monument funéraire, destinés à accueillir cercueils et/ou urnes. Il est le décisionnaire pour tout ce qui concerne sa concession : autorisation d'y inhumer un cercueil ou une urne, pose d'un monument, travaux...

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas de droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n'aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé. Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer

définitivement dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d'affection ou de reconnaissance. Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d'ornementation que dans les limites du présent règlement.

En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la commune de ses nouvelles coordonnées.

Ainsi, la concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou qu’au dépôt d'urnes cinéraires.

33.1 — L'entretien de la concession

- Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et

d'entretien et garantir l'intégrité du monument. Les terrains concédés et les espaces inter-tombes seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

-__ Ilest rappelé que l'état de délabrement d'une tombe peut provoquer des accidents dont les concessionnaires ou les descendants peuvent en subir les conséquences. Des poursuites pourront être engagées par la commune si l'état d'abandon est constaté par le Maire.

- Les produits utilisés pour le nettoyage des pierres ne devront jamais se répandre sur les abords au risque de détruire la végétation environnante.

33.2 — Les règles de bons usages du cimetière

- L'entretien des espaces communs du cimetière revient à la commune, aussi, l'interdiction des produits phytosanitaires, depuis 2017 modifie certaines pratiques d'entretien du cimetière.

Il est rigoureusement interdit de piétiner les bandes entre les tombes recouvertes de « Sédum », ni de déposer des pots de fleurs ou plaques.République française Folio n° 164

Liberté, égalité, fraternité

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Article 34 — Les plantations, les bacs, pots et jardinières

Les plantations ne sont autorisées qu'en bacs, pots et jardinières et ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. En cas de gêne à la bonne circulation ou autre risque, la commune se réserve le droit d'enlever lesdites plantations.

Toute plantation en pleine terre est interdite par les particuliers de même qu'il est interdit de semer ou planter des espèces invasives. Seule la commune peut effectuer des plantations en pleine terre à des fins d'aménagement paysager du cimetière.

En cas de péril, la commune fera exécuter les travaux d'office aux frais des contrevenants. En cas d'urgence et de gêne avérée, la Mairie se réserve le droit de saisir les autorités compétentes pour faire procéder au retrait des plantations aux frais des ayants droits.

Titre 6 - RÈGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES

Article 35 — Les caveaux provisoires

Les caveaux provisoires peuvent recevoir pour une durée maximale d'un mois, les défunts en dehors de la commune. Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité.

Le cercueil devra être déposé à l'intérieur d'une housse d'exhumation. L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.

Titre 7 - RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 36 — Exécution des opérations d'exhumation

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du Maire.

Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation (Exemple : attestation du cimetière d'une autre commune).

Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

Les exhumations ont lieu aux horaires d'ouverture. Une fermeture exceptionnelle du cimetière devra être demandée.

Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du Maire ou par délégation et en présence du commissaire de police ou de son représentant. Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

Article 37 — Mesures d'hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposés par la législation. Avant d'être manipulés, les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une solution désinfectante. Les bois de cercueil seront incinérés. Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire