Procès Verbal - PV 22 FEVRIER 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV 2009 06 22

Procès Verbal - PV 2010 22 decembre

Procès Verbal - PV DU 12 AVRIL 2021

Procès Verbal - PV DU 5 JUILLET 2021

Procès Verbal - PV DU 29 NOVEMBRE 2021

Procès Verbal - PV 2011 17 février

Procès Verbal - PV 2015 06 22

Procès Verbal - PV 2008 01 22

Procès Verbal - PV 2008 08 22

Procès Verbal - PV DU 22 MARS 2010

Procès Verbal - PV 22 FEVRIER 2021 Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 FEVRIER 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

Extrait du procès-verbal

des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 février 2021 à 20h00

Sous la présidence de Mme Brigitte STEINMETZ - Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 13

Conseillers absents : 2 {dont 2 procurations)

Présents : M. Patrice NONNENMACHER, Adjoint, Mme Marie-Claire GERARD, Adjoint, M. Louis FUHRMANN, Adjoint, Mme Vanessa ANTONI, M. Bernard OHLMANN, M. Nicolas UNDREINER, Mme Sylvie HINCKER, M. Fabien SCHOENFELDER, M. Matthieu JUNG, M. Fernand VIERLING, Mme Sylvie PETER, M. Eric WOLFF, conseillers municipaux.

Absents_excusés : Mme Sevinç LOPEZ qui a donné procuration de vote à Mme Vanessa ANTONI, Mme Delphine FERNBACH qui a donné procuration de vote à Mme Brigitte STEINMETZ.

Absent non excusé : /

Ordre du jour :

01- Désignation du secrétaire de séance

02 - Approbation du PV de la séance du 3 décembre 2021

03 - EPF D'Alsace - Convention de mise à disposition de bien pour travaux 04 - Travaux d'aménagement pour la mise à disposition des locaux de l’ancien Crédit Mutuel

05 - CAH - CLECT : adoption du rapport au titre de 2020

06 - Décisions budgétaires :

A/ Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget

B/ Décisions modificatives

07 - Encart publicitaire dans le bulletin municipal

08 - Affaires foncières

09 - Désignation d’un membre du Conseil municipal pour la délivrance d'une autorisation d'urbanisme

10 - Obligations liées à la nouvelle loi Blanquer

11- Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement et de l’eau potable

12- Divers1, Désignation du secrétaire de séance (n° 2021-01)

Le Maire fait savoir qu'en vertu de l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal à chacune de ses séances doit désigner son secrétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, :

- désigne Madame Vanessa ANTONI comme secrétaire pour la séance de ce jour.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 3 décembre 2020 (n° 2021-02)

Madame le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 3 décembre 2021.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- adopte le procès-verbal de la réunion du 3 décembre 2021.

3. EPF D'’Alsace - Délibération autorisant Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition du bien pour les travaux (n° 2021-03)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.324-1 et suivants et R.324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

Vu le règlement intérieur du 16 décembre 2020 de l'EPF d'Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières, Vu les statuts du 31 décembre 2020 de l’EPF d'Alsace,

Vu la convention de portage foncier conclue entre la commune de Niederschaeffolsheim et l'EPF d'Alsace en date du 10 décembre 2020, Vu l'acquisition par l'EPF d'Alsace du bien cadastré section 3 numéro 61, situé 15 route de Bischwiller à Niederschaeffolsheim, en date du 17 décembre 2020, Vu là convention de mise à disposition pour usage conclue entre la commune de Niederschaeffoisheim et l'EPF d'Alsace en date du 2 février 2021,

Le Conseil municipal de la Commune de Niederschaeñffolsheim par délibération en date du 22 février 2021, décide à raison de 14 voix pour (procurations de Mme Lopez et Mme Fernbach) et 1 abstention (M. Vierling) :

- D'APPROUVER les dispositions du projet de convention de mise à disposition du bien pour travaux annexé à la présente délibération et d'autoriser Madame le Maire, à signer ladite convention nécessaire à l'application de la présente délibération.

4. Travaux d'aménagement pour la mise à disposition des locaux de l’ancien Crédit Mutuel (n° 2021-04)

Madame le Maire informe les membres que les locaux du rez-de-chaussée du bâtiment de l’ancien Crédit Mutuel vont être mis à disposition à compter du 1° avril prochain, par une convention à un médecin et par un bail de location à une kinésithérapeute.Pour permettre à ces deux professionnels de la santé d'exercer au mieux leurs activités professionnelles, quelques travaux de petit sanitaire et de plâtrerie, de peinture, de réfection du sol et d'isolation phonique, doivent être réalisés. Ces travaux se définissent comme suit :

- salle d'attente (local de l’ancien GAB) et bureau n° 1 (médecin) . salle d'attente : travaux de peinture, de réfection du sol et d'électricité . bureau n° 1 :.installation d’un lavabo et de 3 meubles

. travaux d'isolation phonique

. Sort de la porte blindée à définir

. plaque du GAB à remplacer par un verre sécurisé

- bureau n° 2 (kinésithérapeute)

. installation d'un lavabo et de 3 meubles.

La kinésithérapeute prend en charge les travaux d'installation d'un lavabo. Ces travaux seront réalisés par l'Entreprise Carrelage & Conception.

En vue d'engager ces travaux, Madame le Maire a lancé une consultation auprès de plusieurs artisans spécialisés dans ces différents corps de métiers, à savoir : - travaux de petit sanitaire :

. Maurice BUR à Batzendorf, pour un montant de 1.380,80 € HT - travaux de plêtrerie, de peinture, de réfection du sol et d'isolation phonique : . Niederplatrerie à Niederschaeffolsheim pour un montant de 3.745,00 € HT . DMAménagement à Niederschaeffolsheim pour un montant de 7.067,04 € HT

Elle propose par ailleurs de répartir les loyers comme suit :

- le médecin (bureau n° 1) bénéficie la première année, soit du 1° avril 2021 au 31 mars 2022, d'une location à titre gracieux. Les charges locatives (électricité, eau, chauffage) lui incombant.

- il est conclu un bail à usage professionnel entre la kinésithérapeute et le bailleur pour le bureau n° 2. Le loyer est fixé à 380,- €, à cela s'ajoute les charges locatives (électricité, eau, chauffage). Cette somme est due à compter du 1° juin 2021. Etant donné qu'elle prend en charge l'installation du lavabo, elle bénéficie d’un loyer gratuit pour le mois d'avril 2021 et ne versera que 190,- € pour le mois de mai 2021, les charges locatives seront à la charge du bailleur pendant ces deux mois.

Madame le Maire demande aux membres de bien vouloir se prononcer sur la réalisation de ces travaux et la location du bien au médecin et au kinésithérapeute.

Le Conseil municipal, décide, à raison de 14 voix pour (1 procuration de Mme Lopez et 1 procuration de Mme Fernbach et une voix contre (M. Vierling), - de donner un avis favorable à la réalisation des travaux d'amélioration des locaux du rez-de-chaussée de l’ancien bâtiment du Crédit Mutuel situé 15 route de Bischwiller, pour permettre l'installation de ces deux professionnels de la santé, - d'approuver et d'autoriser Madame le Maire à signer les propositions suivantes : . pour la réalisation des travaux de petit sanitaire :

. entreprise Maurice BUR à Batzendorf pour un montant de 1.380,80 € HT . pour la réalisation des travaux de plâtrerie-peinture-réfection du sol-isolation phonique :

. entreprise Niederplatrerie pour un montant de 3.745,00 € HT, - d'autoriser Madame le Maire à signer la convention rappelant les différents points énoncés plus haut.5, Commission locale d'évaluation des charges transférées : adoption du rapport au titre de 2020 (n° 2021-05)

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH) à été créée par délibération du Conseil communautaire en date du 10 septembre 2020. Cette instance, composée d'un représentant de chacune des communes membres de là CAH, a pour mission d'évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes membres. Cette évaluation des charges par la CLECT s'inscrit dans les objectifs du Pacte financier de confiance et de solidarité.

La CLECT doit établir et adopter un rapport après chaque transfert de compétences à la Communauté d'Agglomération ou de restitution de compétences aux communes membres. Ce rapport est soumis pour validation aux communes membres et pour information au conseil communautaire. Parallèlement, la Communauté notifie aux communes le montant de leur attribution de la compensation définitive au vu des travaux de la CLECT.

Les premières évaluations de charges avaient porté sur les compétences transférées à la date du 1° janvier 2018 et au 1° janvier 2019. En 2020, la CLECT a procédé à une nouvelle évaluation de charges à la suite du transfert de la compétence « Eaux pluviales » par les communes membres de l'ex Communauté de communes de Brumath.

Dans sa séance du 23 novembre 2020, la Commission locale d'évaluation des charges transférées a adopté le rapport portant sur l'évaluation des charges au titre de cette compétence nouvellement transférée à la date du 1° janvier 2020.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ce rapport.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

- ADOPTE le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées au titre de l'année 2020.

6. Décisions budgétaires (n° 2021-06)

A/ Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) Budget M14

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant de l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est proposé à l'assemblée :

Budget principal commune

Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2020 (hors chapitre 16) : 169 906,00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 42 476,50 € (25% x 169 906,00 €). Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23, soit : - Chapitre 21 : 42 476,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- AUTORISE l'engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 sur la base des enveloppes financières suivantes : - Chapitre 21 : 42 476,50 €.

6. Décisions budgétaires (n° 2021-06)

B/ Décisions modificatives

Le Code général des collectivités territoriales rend obligatoire l'établissement d'un Madame le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre d'ajustements de crédits au sein de la section de fonctionnement, il est proposé d'approuver les trois décisions modificatives ci-après :

Décision modificative n°1 : de 10 474,00 € du compte 022 - dépenses imprévues (fonctionnement) vers le compte 6216/012 - Charges de personnel - Personnel affecté par le GFP.

Décision modificative n°2 : de 281,00 € du compte 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement) vers le compte 6331/012 - Charges personnel - Versement de transport.

Décision modificative n°3: de 1,00 € du compte 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement) vers le Compte 6611/66 - Charges financières - intérêts réglés à l'échéance.

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROÛVE les décisions modificatives sur l'exercice budgétaire 2020, - AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.7. Encart publicitaire dans le bulletin municipal (n° 2021-07)

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal de mettre à disposition, de encarts publicitaires dans le bulletin municipal qui est distribué à environ 600 exemplaires. Cet espace publicitaire se présentera en page 5, sous la forme de quatre encerts verticaux d'un quart de page (format 10,5 x 15 cm). Le coût proposé pour un encart est fixé à 50,- € par édition. La composition de l’encart publicitaire adapté aux dimensions que nous mettons à disposition, sera à réaliser par l'annonceur.

La Mairie va communiquer sur la mise à disposition de ces espaces publicitaires dans le bulletin municipal, sur le site de la commune, sur Facebook, sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie et en contactant directement les entreprises locales.

La Mairie se chargera d'émettre les titres de recettes. Le paiement s'effectuera directement au Trésor Public et les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la commune à l'article 7088.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l'unanimité : - D'ADOPTER le principe de financement du bulletin municipal par publicité et par parution,

- D'APPROUVER le tarif de l’encart publicitaire proposé à 50,- €.

8. Affaires foncières (n° 2021-08)

A/ Don de parcelle au profit de la commune

Madame le Maire informe l'assemblée délibérante que par courrier du 14 novembre 2020, Monsieur Benoît Wartzolff, Monsieur André Wartzolff et Madame Nicole Faullumel, propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée section 11 n° 42 au lieu-dit « Vogelgasse» de 0,40 ca, souhaitent en faire don à la commune.

Cet emplacement se situe à l'entrée de Niederschaeffolsheim en venant de Kriegsheim, le monument aux morts y est érigé.

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE la donation de la parcelle référencée ci-dessus.

- Précise que le plan est annexé à la présente délibération.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire.

8. Affaires (n° 2021-08)

B/ Demande d'acquisition d’une partie du chemin rural

Madame le Maire rappelle la délibération du 3 décembre 2020 par laquelle elle informe l'assemblée de la demande de Monsieur Jonathan Ohlmann souhaitant acquérir une partie de chemin rural (environ 1,30 ares), cadastré section 6 n° 52, situé à l'arrière de sa parcelle.

Elle signale que les membres de la commission d'urbanisme, réunis récemment, ont proposé de fixer le prix de vente à 300,- € l'are.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ce prix.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,- DONNE SON ACCORD à la cession du chemin cadastré section 6 n° 52 d'une superficie évaluée à 1,30 ares (reste à confirmer par le géomètre), - FIXE le prix de la cession à 300,- € l’are,

- PRECISE que tous les frais inhérents à cette transaction (notaire, géomètre) seront à la charge de l'acquéreur.

9. Désignation d’un membre du Conseil municipal pour la délivrance d’une autorisation d'urbanisme (n° 2021-09)

Madame Marie-Claire Gérard, adjointe, informe le Conseil municipal qu'en date du 14 janvier 2021, le mari à Madame Brigitte Steinmetz a déposé auprès des services de la Mairie, une déclaration préalable portant sur l'installation d’une piscine enterrée située au 41 route de Bischwiller à Niederschaeffolsheim. Cette demande a été enregistrée sous le numéro DP 667 331 21 ROOO2.

En application de l'article L.422-7 du code de l'urbanisme, si le maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, il revient au Conseil municipal de désigner un autre de ses membres pour prendre cette décision.

Ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, - DESIGNE Monsieur Patrice Nonnenmacher comme membre du Conseil municipal pour statuer sur la déclaration préalable déposée par Monsieur René Steinmetz, enregistrée sous le numéro DP06 7 331 21 R000?2 et l'autorise à signer tout acte en découlant.

Après le vote, Madame Brigitte Steinmetz reprend place dans la salle et assure à nouveau la présidence.

10. Information concernant les obligations liées à la nouvelle loi Blanquer (n° 2021-10)

Madame le Maire fait savoir que la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance « Loi Blanquer » a été adoptée définitivement. Cette loi impose l’affichage dans chaque salle de classe des établissements du primaire et du secondaire (maternelles, primaires, collèges et lycées), d’un visuel reprenant les symboles suivants :

- la devise « Liberté, Egalité, Fraternité »

- le drapeau Français

- le drapeau Européen

- les paroles de l'hymne National Français.

Tous les établissements scolaires doivent désormais s’équiper d'un affichage reprenant ces symboles dans chacune des salles de classe.

Au vu de cette obligation, un des membres a proposé de mettre également en avant le drapeau régional dans chaque salle de classe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à raison de 11 voix pour (procurations de Mme Lopez et Mme Fernbach) et 4 abstentions (M. Nonnenmacher, M. Fuhrmann, M. Undreiner et Mme Hincker),

- de se mettre en conformité avec la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance « loi Blanquer »,- de mettre dans toutes les salles de classe, un affichage reprenant les symboles imposés par la « Loi Blanquer » (devis, drapeaux, hymne), ainsi que le drapeau régional,

- de confier à Madame ie Maire la commande des piaques et drapeaux, - de l’autoriser à signer tout document à intervenir.

11. Rapports annuels 2019 sur la qualité et le prix du service public d’eau potable et d'assainissement (2021-11)

Conformément à la législation en vigueur, Madame le Maire soumet aux Conseillers, les rapports annuels 2019 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement, dressés par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas- Rhin.

Le Conseil municipal, à l'unanimité

- PREND ACTE des rapports,

- n'a pas de remarques particulières à formuler quant à leur contenu.

12. Divers (2021-12)

A/ Mise en place de plaques des ruelles et schlupfs: demande d'aide financière auprès de la Région Grand Est

Madame le Maire cède la parole à Monsieur Nicolas Undreiner, Conseiller municipal, qui expose que la Commission Patrimoine Culturel souhaite dans le cadre du développement du patrimoine, mettre en place des plaques bilingues à différentes ruelles et « schlupfs » de la commune.

L'objectif consiste à :

- afficher et sauvegarder le patrimoine linquistique régional,

- contribuer à l'affirmation de la spécificité alsacienne dans l'espace public, - maintenir la mémoire des lieux.

Il signale que chaque plaque de rues sera présentée avec son nom en dialecte « Alsacien », suivie d'une explication relatant l’histoire de la rue en Français.

La Commission Patrimoine Culturel propose la liste jointe à la délibération.

A noter que la Région Grand Est apporte un soutien financier de 70 % du coût HT

pour des opération de mise en place de plaques en langues régionales.

Le coût estimatif selon devis de la Société EG Signalisation à Wasselonne pour l'achat des panneaux est de 1.556,80 € HT, soit 1.868,16 € TIC.

Il est proposé au Conseil municipal de faire réaliser les plaques de rues en bilingue et d'autoriser Madame le Maire à signer le devis et solliciter une subvention auprès de la Région Grand Est.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à raison de 13 voix pour (procurations de Mme Lopez et Mme Fernbach), 1 voix contre (Mme Peter) et 1 abstention (M. Vierling),- DÉCIDE de faire réaliser les plaques de rues en bilingue, telles que énumérées sur

la liste jointe,

- DE RETENIR la proposition faite par la Société EG Signalisation à Wasselonne pour un montant estimatif de 1.556,80 € HT, soit 1.868,16,

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Grand

Est,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 4 mars 2021