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Arrêté - arrete 50 25 rue de la 8e armee
Arrêté - arrete 94 24 stationnement rue du bout grin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 94 24 stationnement rue du bout grin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
=
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
n°94-24
Portant
sur
le
stationnement
-
Rue
du
bout
COMMUNE
DE VER
SUR MER
grin
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
La
MAIRE,
VU
la
loi
82-213
du
2
Mars
1982,
modifiée
par
la
loi
82-623
du
22
Juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
R
10,R
225
et
227
du
Code
de
la
Route,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
établie
en
application
de
l'arrêté
du
24
Novembre
1967
modifiée
par
les
arrêtés
des
17
Octobre,
23
Juillet
1970,
8
mars
1971,
20
Mai
1971,
10,
15,
25
et
26
Juillet
1974
et
6
Juin
1977,
VU
la
loi
du
30
Novembre
1987,
VU
l'étroitesse
de
la chaussée
de
la rue
du
Bout
Grin
et
la présence
de
poteaux
téléphoniques
sur
les
bas-
côtés, CONSIDERANT
que
pour
permettre
l'accès
du
ramassage
des
ordures
ménagères
il
y
a
lieu
de
réglementer
le stationnement
rue
du
Bout
Grin.
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Le
stationnement
est
interdit
rue
du
bout
Grin
le
jour
du
ramassage
des
ordures
ménagères,
de
6h00
à
14h00. ARTICLE
2
: Sécurité
et signalisation
La
sécurité
de
l'ensemble
des
usagers
du
domaine
public
routier
devra
en
tout
temps
être
assurée
par
une
signalisation
réglementaire
mise
en
place
et
maintenue
sous
la
responsabilité
du
bénéficiaire
en
l'espèce
les
services
techniques
de
la Commune
de
VER-SUR-MER
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
Livre
1
-
8"
partie
signalisation
temporaire. ARTICLE
3
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
Lois
et
règlements
en
vigueur.
Ver
sur
Mer,
le
16
septembre
2024
La
Maire,
Lysiane
LE
DUC
vel,
Destinataires
:
AT
- M.
le Major
du Groupement
de
Gendarmerie
de
Courseulles
&\
Lysiane LE
DUC DREAN
- M.
GRICOURT
- Responsable
technique
VER
SUR
MER
LA
MAIRE
- Mme
MADELAINE
- ASVP
Page
1
sur1