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Arrêté - arrete 94 26 stationnement et circulation rue du calvaire
Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 94 26 stationnement et circulation rue du calvaire)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Li LL. Arrêté n°94-26 7
Éd “ Portant sur la circulation et le Liberté » Épalité » Fraternité : a stationnement
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . Travaux rue du calvaire
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE VER SUR MER
LE MAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1, L 3221-3
et L 3221-4,R 2131-1,
VU le chapitre 1° du Titre 1° du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux
pouvoirs de police de la circulation du nouveau code de la route (art. L 411-1),
VU les articles R 411-5, R 411-21-1, R 417-10, R 411-25, R 412-28, L 325-1, L 325-2 et L 325-3
du code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'article R 610-5 du code pénal,
VU l'arrêté interministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, huitième
partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié par les arrêtés du 04.01.1995, 16.11.1998, 08.04.2002 et 31.07.2002,
VU les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire,
VU la demande de la Société SAUR FRANCE en date du 5 octobre 2026,
CONSIDERANT que des travaux de branchement AEP chez un particulier rue du Calvaire sont
nécessaires,
CONSIDERANT que ces travaux débuteront le 6 octobre 2026 durant 6 jours calendaires, et
ce dans les conditions réelles des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1° :
e Le stationnement et la circulation sont interdits rue du calvaire. ARTICLE 2 : La Société SAUR France exécutant les travaux aura la charge de la signalisation
temporaire du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant
résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être
conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière Livre 1 - Sème partie par l'arrêté du 06
novembre 1972.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les contrevenants considérés en stationnement gênant s'exposent aux sanctions prévues pour
les contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les
conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du code de la route. Les frais de fourrière
sont à la charge du propriétaire.
Fait à VER SUR MER, le 5 octobre 2026
Marc BREANT
Le Maire
Destinataires :
- M. le Major du Groupement de Gendarmerie de Courseulles
- Entreprise SAUR FRANCE
- M. KOMON, responsable technique VER-SUR-MER