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Arrêté - arrete 42 24 travaux sato rue du bout grin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 42 24 travaux sato rue du bout grin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
7
EE
5
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
fn
L4
o
DEPARTEMENT
DU CALVADOS
Arrêté
n°42-
24
Portant
règlementation
du
stationnement
et
COMMUNE
DE
VER
SUR
MER
de
la circulation
6
rue
du
bout
grin
LE
MAIRE,
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2213-1
à
L.2213-6,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.110-2,
R.411-25,
R.411-8
et
R.417-10,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription,
le
livre
1,
8°"
partie,
signalisation
de
temporaire
et
le
livre
1,
8ème
partie-Signalisation
temporaire,
VU
la
demande
de
la
Société
SATO
Considérant
que
pour
permettre
les
travaux
(MODIFICATION
BRANCHEMENT
ELECTRIQUE)
6
rue
du
bout
grin,
il y a
lieu
d'y
réglementer
le
stationnement
et
la
circulation.
ARRETE
ARTICLE
1
—
À
compter
du
13
mai
2024
et
jusqu’au
27
mai
2024,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
au
niveau
du
6
rue
du
bout
grin.
Le
stationnement
de
tous
les
véhicules
est
interdit.
Le
non-respect
de
cette
disposition
sera
considéré
comme
gênant
au
sens
de
l’article
R.417-10
du
Code
de
la
Route
et
passible
de
mise
en
fourrière
immédiate
conformément
aux
textes
en
vigueur.
La
circulation
des
véhicules
sera
délicate
du
fait de
la
chaussée
rétrécie.
ARTICLE
2
: Sécurité
et signalisation
du
chantier
La
sécurité
de
l'ensemble
des
usagers
du
domaine
public
routier
devra
en
tout
temps
être
assurée
par
une
signalisation
réglementaire
mise
en
place
et
maintenue
sous
la
responsabilité
du
bénéficiaire
en
l'espèce
la
Société
SATO
ou
de
son
représentant
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
—
Livre
1
—
8ème
partie
signalisation
temporaire.
ARTICLE
3
- Assurances
SATO
est
tenu
de
contracter
une
ou
plusieurs
polices
d'assurances,
valables
sur
toute
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
afin
de
garantir
sa
responsabilité
civile
résultant
de
l’activité
de
ses
équipements
et
de
son
personnel
ainsi
que
les
dommages
subis
par
ses
propres
équipements.
ARTICLE
4:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
: M.
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Courseulles,
Le
Maire
de
Ver-sur-Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
législation
en
vigueur. ARTICLE
6
- AMPLIATION
du
présent
arrêté
sera
adressée
à:
-
__M.le
Directeur
de
SATO,
à
titre
de
notification,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'exécution.
Fait
à
Ver
sur
mer
le
7
mai
2024
Lysiane
LE
DUC
DREAN
La
Maire
Destinataires : - M.
le
Capitaine
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Courseulles
- M.
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
secours
- M.
le
Directeur
du
SAMU
- M.
Le
Directeur
de
la
Sté
SATO
- ASVP - Responsable
technique
VER
SUR
MER