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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 05 ANNEXE Projet reglement usage Marque visee
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 05 ANNEXE Projet reglement usage Marque visee)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
1
Règlement d’usage de la marque « Je suis Haute-Corrèze »
Vu le numéro de mémoire : VIR-0005872
Déposé le 13/12/2022
Vu la délibération n°( …) du 14 décembre 2023
Engagement entre :
Haute-Corrèze Communauté située au 23 parc d'activité du Bois Saint Michel 19200 - Ussel, dont le
numéro SIREN est le 502687817 et représenté par son Président Monsieur Pierre CHEVALIER
d’une part « titulaire » de la marque
et
La personne morale qui accepte de fournir les informations suivantes :
- Nom, prénom, fonction, adresse email, numéro de téléphone du représentant légal de la
structure
- Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone du référent de l’opération si différent du
représentant légal de la structure
- Nom de la structure, type, forme juridique, enseigne ou marque, numéro SIRET, adresse physique,
adresse du site web et réseaux sociaux
- Description de l’opération envisagée et de l’utilisation souhaitée du logo
d’autre part « exploitant »,
à utiliser la marque collective « je suis haute Corrèze » dans le respect du présent règlement d’usage.
Toute personne morale souhaitant utiliser la présente marque devra télécharger et accepter le règlement
d’usage de la marque.
Article 1 : Définitions
1.1 Par « marque », on entend en vertu de l’article de l’article L716-6 du code de la propriété
intellectuelle « une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les
services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage ». Dans le présent cas, il
s’agit de la marque collective demi-figure « Je suis Haute-Corrèze » dont la demande d’enregistrement a
été déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) par Haute-Corrèze Communauté le 13
Décembre 2022, sous le numéro VIR-0004949, pour désigner les produits (à l’exclusion des produits
physiques commerciaux) et les services des classes °14, 16, 25, 28, 35 et 41.
1.2 Par « règlement d’usage », on entend le présent règlement d’utilisation de la marque « je suis
Haute Corrèze » ainsi que ses annexes qui définissent les conditions et les limites d’usage de la marque.
1.3 Par « titulaire », on entend la Haute Corrèze Communauté personne morale de droit public
titulaire exclusif de la marque « je suis Haute Corrèze ».
1.4 Par « exploitant », on entend toute personne morale habilité à utiliser la marque en application
du présent règlement. 2
1.5 Par « Charte graphique », on entend la charte graphique formalisant les modalités graphiques
d’usage de la Marque.
Article 2 : Objet
Le présent règlement d’usage a pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation de la
marque par l’exploitant pour les catégories de produits (à l’exclusion des produits physiques
commerciaux) et services pour lesquels elle a été déposée (classes °14, 16, 25, 28, 35 et 41). L’utilisation
de cette marque s’effectue dans le respect des conditions posées en annexe 1. Tout usage de la marque
vaut acceptation formelle des dispositions du Règlement d’usage. Seul l’exploitant peut apposer la
marque conformément aux modalités définies ci-après.
Article 3 : Titulaire de la marque
L’exploitant reconnait que la Haute Corrèze Communauté est pleinement titulaire de la marque.
L’obligation d’usage de la marque en vertu du règlement d’usage n’emporte aucun transfert de droits de
propriété sur la marque au profit de l’exploitant.
Article 4 : Bénéficiaire d’un droit d’usage de la marque
4.1- personnes éligibles (au sens du présent règlement)
L’usage de la marque est réservé aux personnes morales souhaitant s’inscrire dans une démarche
commune de promotion du territoire par la diffusion de la marque « je suis Haute Corrèze ».
La marque peut être utilisée par les personnes morales qui souhaitent :
- Revendiquer leur attachement au territoire de la Haute Corrèze ;
- S’engager pour l’avenir du territoire de la Haute-Corrèze ;
- Participer à l’attractivité, au rayonnement, à la promotion et à la revalorisation du territoire de la
Haute-Corrèze ;
- Développer la notoriété du territoire de la Haute-Corrèze.
4.2- Procédure de déclaration et d’autorisation du droit à l’image
Une personne morale qui répond aux conditions énoncées point 4.1 et qui souhaite apposer la marque
directement sur un produit (à l’exclusion des produits physiques commerciaux) ou service doit, au
préalable, en faire la demande au moyen du formulaire dédié (Autorisation d’usage de la marque)
disponible en ligne sur www.hautecorreze.fr/devenez-ambassadeur, et accepter le présent règlement
d’usage de la marque.
4.3- changement de circonstances affectant l’exploitant
L’exploitant s’engage à informer la Haute Corrèze Communauté de toute modification affectant sa qualité
ou modifiant une des caractéristiques ayant donné lieu à l’autorisation d’utilisation de la marque, par
courrier à l’adresse suivant (à définir).
Étant entendu que si l’Exploitant ne répond plus aux conditions posées par le Règlement d’usage,
l’autorisation d’utiliser la Marque est résiliée conformément à l’article 10 du présent règlement d’usage.
4.4- Non-exclusivité
Le règlement d’usage ne donne aucun droit exclusif d’usage de la marque au profit de l’exploitant. 3
4.5- Caractère personnel
L’obligation d’utiliser la Marque est strictement personnelle. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou
transmise, par quelque moyen que ce soit.
Article 5 : Modalités d’utilisation de la marque
5.1- Usages autorisés
L’exploitant est autorisé à utiliser la marque sur tout support, notamment vêtements de travail, brochures
et plaquettes publicitaires, site internet, signature mail, etc. à des fins d’identification, d’illustration et/ou
de promotion de la Haute-Corrèze.
5.2- Visibilité et lisibilité de la marque
La marque doit être utilisée conjointement à d’autres identités visuelles spécifiques. Dans ce cas, il est
alors essentiel de s’assurer d’une distinction claire entre les deux messages, et par conséquent entre les
deux logos. Il faut ainsi soigneusement séparer le logo « Je suis Haute-Corrèze » du ou des autres logos
utilisés.
5.3- Respect de la Charte graphique
La marque « Je suis Haute-Corrèze » doit être utilisée selon les consignes de la charte graphique du logo,
telle qu’elle apparaît sur la page www.hautecorreze.fr/devenez-ambassadeur et en annexe 2 du présent
règlement. Les différents formats du logo sont fournis par tous moyens, au même titre que tous les
éléments de communication disponibles. Toute reproduction du logo « Je suis Haute-Corrèze » doit être
clairement lisible, quel que soit le support physique ou immatériel de communication. Le logo ne peut en
aucun cas être déformé, comme indiqué dans la charte graphique du logo à l’annexe 2 du présent
règlement.
5.4- Respect du règlement d’usage
L’exploitant s’engage ainsi à reproduire la marque dans son intégralité et telle que déposée à l’INPI et à
n’utiliser la marque que conformément à la charte graphique et au présent règlement d’usage disponible
sur le site internet www.hautecorreze.fr/devenez-ambassadeur.
Toute personne morale souhaitant utiliser la marque « je suis Haute Corrèze » s’engage à respecter ce
présent règlement en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » visible
sur le site de téléchargement du règlement d’usage.
5.5- Durée d’utilisation
L’utilisation de la marque est consentie sans limitation de durée, sauf décision expresse du titulaire sous
réserve des limites énoncées dans le présent règlement d’usage.
5.6- Gratuité de l’utilisation
L’utilisation de la marque est consentie à titre gracieux.
Le titulaire se réserve le droit de modifier le droit d’usage suivant l’évolution qu’il souhaitera lui donner.
Toute modification de cet article fera l’objet d’une information au moins 3 mois avant la mise en
application de la modification des modalités financières, par voie postale ou électronique. L’exploitant
pourra alors choisir de renoncer ou non à l’utilisation de la marque. 4
Article 6 : Limites d’utilisation de la marque
6.1 Utilisation associée à un autre signe distinctif
L’exploitant ne pourra faire usage de la marque qu’en association avec les marques et/ou signes distinctifs
dont il est titulaire. Il n’est pas autorisé à apposer sur ses produits physiques commerciaux ou services,
ou ses conditionnements la seule marque « Je suis Haute-Corrèze» et/ou à les commercialiser sous la
seule marque « Je suis Haute-Corrèze » et/ou à les distribuer gracieusement (goodies, objets publicitaires,
etc.) à ses membres, adhérents, clients, ou partenaires sous la seule marque « Je suis Haute-Corrèze ».
6-2 Respect des droits sur la marque
L’exploitant s’engage à ne pas déposer une marque identique ou similaire à la marque « Je suis Haute-
Corrèze », susceptible lui de porter atteinte ou d’être confondue avec elle. Notamment, il s’engage à ne
pas déposer une marque reprenant tout ou partie de la marque « Je suis Haute-Corrèze » au sein d’un
signe plus complexe.
L’exploitant s’engage à ne pas réserver un nom de domaine, identique ou similaire à la marque ou
susceptible de porter atteinte à la marque ou d’être confondue avec elle.
L’Exploitant s’engage à ne pas utiliser la marque à des fins politiques, religieuses, syndicales, polémiques,
contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus
par la loi et, de manière générale, à ne pas associer la Marque à des actions ou activités susceptibles de
porter atteinte à Haute Corrèze Communauté ou lui être préjudiciable.
L’Exploitant s’engage à ne pas utiliser la Marque comme argument de vente. Il ne peut se prévaloir d’une
mission confiée par l’Etat.
6.3- Etendue d’utilisation
La marque peut être utilisée sur l’étendue du territoire français
Article 7 : Contrôle
La Haute Corrèze Communauté est habilitée à prendre toutes mesures destinées à contrôler le respect
des conditions et obligations fixées par le règlement d’usage.
Article 8 : Preuve d’usage
L’Exploitant s’engage à collecter et à conserver des preuves datées de l’exploitation effective et sérieuse
de la Marque pour les produits et services visés dans le dépôt, et ce pendant toute la durée de son
autorisation d’utiliser la Marque.
L’Exploitant s’engage à fournir ces éléments à la première demande de Haute Corrèze Communauté, par
courriel à l’adresse suivante pole-marque@hautecorrezecommunaute.fr ou par voie postale au 23 Parc
d'Activités du Bois Saint-Michel, 19200 Ussel.
Article 9 : Modifications
9.1- Modifications de la marque
En cas de modification de la marque, de la charte graphique ou du règlement d’usage, le titulaire en
informe l’exploitant par tous moyens, et publie également ces modifications à l’adresse suivante
www.hautecorreze.fr/devenez-ambassadeur. L’exploitant dispose d’un délai de 3 mois pour remplacer la
marque sur tous les supports immatériels qu’il utilise ou pour se mettre en conformité avec la nouvelle
charte graphique ou le règlement d’usage. L’exploitant ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite
à la modification de la marque ou de la charte graphique ou du règlement d’usage. 5
9.2- Modifications du règlement d’usage
En cas de modification du Règlement d’usage, le titulaire en informe l’exploitant, par tous moyens. Le
titulaire est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les nouvelles dispositions, sauf notification
contraire de sa part par tous moyens ou cessation de l’utilisation de la marque dans les 15 jours suivant
la notification de la modification par le concédant. Le cas échéant, le titulaire fixe un délai à l’exploitant
pour qu’il se mette en conformité avec les nouvelles dispositions du Règlement d’usage. L’exploitant ne
pourra prétendre à aucune indemnisation suite à la modification de la marque ou de la Charte graphique.
Article 10 : Perte du droit d’usage de la marque
L’exploitant ne bénéficie d’aucun droit acquis au maintien de son autorisation d’utilisation de la marque
; il ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de la résiliation de l’autorisation d’utilisation de
la marque.
10.1- Retrait de l’autorisation du fait du titulaire
L’autorisation d’utiliser la marque en vertu du présent règlement d’usage tombe de plein droit en cas de
décision du titulaire d’abandonner l’usage de la marque.
Le titulaire en informe l’exploitant par tous moyens. L’exploitant a l’obligation de cesser tout usage de la
marque et de retirer toute référence à la marque de l’ensemble de ses produits et supports, dans un délai
de six mois à compter de la réception de la notification du retrait d’autorisation.
Le manquement à l’une quelconque des obligations de l’exploitant lui incombant au titre du présent
règlement entraînera de plein droit et sans formalités préalables, notamment judiciaires ou
administratifs, la perte du droit d’usage de la marque à défaut pour l’exploitant d’avoir remédié au
manquement dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure de
se conformer au règlement d’usage effectuée par courrier recommandé avec demande d’avis de
réception.
10.2- Sanctions
L’usage non conforme au règlement d’usage et/ou la poursuite de l’usage de la marque, malgré une
décision de retrait, constituent des agissements illicites que le titulaire pourra faire sanctionner et dont il
pourra obtenir réparation devant les tribunaux compétents.
10.3- Résiliation du fait de l’exploitant
Le droit d’usage de la marque s’éteint de plein droit dès lors que l’exploitant cesse de répondre à la
définition d’une marque telle que prévue dans le présent règlement d’usage.
En cas de manquement de l’exploitant aux dispositions du règlement d’usage, la Haute Corrèze
Communauté lui notifie les manquements constatés par tous moyens.
L’exploitant peut, à tout moment, renoncer à l’utilisation de la marque, sur simple information au titulaire,
par tous moyens de support écrit.
Article 11 : Usage abusif de la marque
En plus des sanctions prévues à l’article 10.2, l’usage non autorisé de la Marque par un exploitant ou par
un tiers ouvre le droit à Haute Corrèze Communauté d’intenter toute action judiciaire qu’il juge opportune
à son encontre et dans le respect de la législation en vigueur. 6
Article 12 : Défense de la marque
L’Exploitant s’engage à signaler immédiatement à Haute Corrèze Communauté, par courriel à l’adresse
suivante pole-marque@hautecorrezecommunaute.fr , toute atteinte aux droits sur la Marque dont il
aurait connaissance, notamment tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, ou de parasitisme.
L’Exploitant n’est pas autorisé à introduire toute procédure devant les offices de propriété intellectuelle
ainsi que toute action civile, pénale ou en contrefaçon relatives à la Marque, même en cas de silence de
Haute Corrèze Communauté valant acceptation à l’issue d’un délai de 2 mois.
Il appartient à Haute Corrèze Communauté seule de prendre la décision d’engager, à ses frais, risques et
périls, toute action civile ou pénale. En conséquence, les dommages et intérêts qui résulteront de l’action
engagée par l’intercommunalité en son nom seront à sa charge ou à son profit exclusif.
L’exploitant ne pourra réclamer aucune indemnité.
Article 13 : Traitement des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, l’exploitant dispose, quant aux données personnelles qui sont recueillies par le titulaire à
l’occasion de la signature et/ou de l’exécution du règlement d’usage, des droits d’accès, de rectification
et d’opposition.
Article 14 : loi applicable et juridiction compétente
Le présent Règlement d’usage est régi par le droit français. Tout différend lié à l’interprétation ou à
l’exécution du présent Règlement d’usage fera en premier lieu l’objet d’une conciliation amiable, en cas
de désaccord persistant, il sera soumis au tribunal administratif territorialement compétent. 7
Annexe 1 :
Classes INPI Produits et services visés par la marque :
- Classe 14 : Joaillerie ; bijouterie ; pierres précieuses ; horlogerie et instruments
chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ; objets d'art en métaux précieux ; coffrets à
bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers de montres ; bracelets de montres ; chaînes de
montres ; ressorts de montres ; verres de montres ; porte-clés (anneaux brisés avec breloque ou
colifichet) ; statues en métaux précieux ; figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis pour
l'horlogerie ; écrins pour l'horlogerie ; médailles ;
- Classe 16 : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de
papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour
artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou
d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; papier ; carton ; boîtes
en papier ou en
carton ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instru
ments d'écriture ; objets d'art gravés ; objets d'art lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés
ou non ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en
papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs
(enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en
papier ou en matières plastiques ;
- Classe 25 : Vêtements ; articles chaussants ; chapellerie ; chemises ; vêtements en
cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants
(habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de
plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ;
- Classe 28 : Jeux ; jouets ; jouets pour animaux de compagnie ; tapis d'éveil ; commandes pour
consoles de jeu ; décorations pour arbres de Noël excepté les articles d'éclairage et les
sucreries ; arbres de Noël en matières synthétiques ; appareils de culture physique ; appareils de
gymnastique ; attirail de pêche ; balles et ballons de jeux ; tables de billard ; queues de
billard ; billes de billard ; jeux de cartes ; jeux de table ; patins à glace ; patins à
roulettes ; trottinettes [jouets] ; planches à voile ; planches pour le surf ; raquettes ; raquettes à
neige ; skis ; rembourrages de protection (parties d'habillement de sport) ; maquettes
[jouets] ; figurines [jouets] ; robots en tant que jouets ;
- Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion
de matériel publicitaire ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services
d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; conseils en organisation et
direction des affaires ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de
placement ; portage salarial ; services de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic
pour sites internet ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en
ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de
communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; conseils
en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations
publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation
commerciale ;
- Classe 41 : Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; mise à
disposition d'informations en matière de divertissement ; mise à disposition d'informations en
matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ;
publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais 8
de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de
décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou
divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de
conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels
ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir
d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de
périodiques en ligne ;
Annexe 2 :
Charte graphique