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Compte-Rendu - cr cm du 12 juillet 2019 bulletin et presse
Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Mouais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 12 juillet 2019 bulletin et presse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Exploration spatiale,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUAIS
COMPTE-RENDU DU VENDREDI 12 JUILLET 2019
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2019 : Unanimité
Exercice du droit de préemption urbain
Vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain (DPU), correspondant aux réfé- rences cadastrales suivantes A N° 452 situé « 2 rue Saint-Gildas » d’une superficie de 1 165 m², et A N° 453 situé « Le bourg » d’une superficie de 310 m², le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption.
Indemnité de conseil au Comptable du Trésor
Chaque année, une indemnité de conseil peut être allouée au receveur du Trésor Public selon l’article 97 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 et le décret 82.979 du 19 novembre 1982.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité décide d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % pour l’exercice 2019.
Harmonisation du montant de la prime de capture de rongeurs aquatiques envahissants
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide de fixer le montant de la prime à la capture de ragondin à 3 €.
Questions diverses
Rapport d’activités de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval de l’année 2018