Compte-Rendu - cr cm du 15 mars 2019 bulletin et presse

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Compte-Rendu - cr cm du 15 mars 2019 bulletin et presse Document publié le Vendredi 15 mars 2019 par la commune de Mouais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 15 mars 2019 bulletin et presse)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUAIS

COMPTE-RENDU DU VENDREDI 15 MARS 2019

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2019 : Unanimité

Approbation du Compte de Gestion 2018

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est approuvé préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le compte de gestion du trésorier, et avoir observé les opérations de recettes et de dépenses, le compte de gestion n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes, Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, d’approuver le compte de gestion 2018..

Vote du Compte Administratif 2018

Hors de la présence de Monsieur le Maire et après avoir approuvé le compte de gestion du comptable public, M. Sébastien HAULBERT, deuxième adjoint, présente le compte administratif du budget communal 2018 qui s’établit comme suit :

Le conseil municipal a voté, à l’unanimité le compte administratif 2018.

Affectation du résultat 2018

Les membres du conseil municipal, constatant que le compte administratif 2018 de la commune fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de .............. 225 837,33 €

Un déficit d’investissement de ........................ 25 736,45 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décident d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Excédent de fonctionnement reporté (002)….200 100,88 €

En réserves (1068) ............................................ 25 736,45 €

Budget primitif 2019

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adoptent le budget primitif 2019 du budget général qui s’équilibre en recettes et en dépenses aux montants de :

Fonctionnement : Investissement :

Dépenses : 505 709,88 € Dépenses : 600 651,33 € Recettes : 505 709,88 € Recettes : 600 651,33 €

Taux des trois taxes pour 2019

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, DECIDENT les taux suivants pour 2019 : - Taxe d’habitation : ………………………….14,81 %

- Taxe foncière (bâti) :...........................12,88 %

- Taxe foncière (non bâti) : ...................48,16 %

Vote des subventions pour 2019

Le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité le versement d’un montant global de 3 185,62 € aux associations concernées.

Participation 2019 Fonds de Solidarité pour le Logement

Le Conseil Municipal décide de poursuivre son soutien à la politique engagée de lutte contre les exclusions par le Département de Loire-Atlantique et accompagne son effort en apportant sa contribution financière au Fonds Solidarité Logement d’un montant de 111,44 € pour 2019.

Conseil en Énergie Partagé avec le SYDELA

Dans le contexte actuel de lutte contre le changement climatique, de raréfaction des ressources et d’augmentation des coûts énergétiques, le SYDELA souhaité s’engager auprès de ses collectivités adhérentes, afin de les accompagner à la mise en place d’une politique énergétique performante et ainsi maîtriser leurs consommations, leurs dépenses et dimi- nuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de ses actions pour la Transition Énergétique, le SYDELA propose aux collectivités de bénéficier du dispositif «Conseil en Énergie Partagé» (C.E.P.). Les collectivités qui en feront la demande auront à leur disposition un «conseiller énergie» en temps partagé, mutualisé sur le territoire. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques. Conformément à la délibération du Comité Syndical n° 2017-34 du 6 Juillet 2017, le coût de cette adhésion est de 0,40€ par habitant et par an, le recensement de la population totale étant fixé selon les données de l’I.N.S.E.E.au 1er janvier de l’année en cours.

Fonctionnement :

Dépenses : ....................... 289 312,06 €

Recettes : ......................... 312 833,07 €

Résultat 2018 :...................... 23 521,01 €

Résultat N-1 reporté:.......... 202 316,32 €

Excédent de clôture :.......... 225 837,33 €

Investissement :

Dépenses : ..........................99 637,57 €

Recettes : ...........................95 206,04 €

Résultat 2018 : ..................... - 4 431,53 €

Résultat N-1 reporté: ......... - 21 304,92 €

Déficit de clôture: ..............- 25 736,45 €La durée de la convention a été fixée à trois années. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour bénéficier de ce dispositif «Conseil en Énergie Partagé». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

1) d’adhérer au dispositif «Conseil en Énergie Partagé» du SYDELA pour une durée de trois ans. 2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec le SYDELA, la convention définissant les modalités de la mise en œuvre du « Conseil en Énergie Partagé» ainsi que ses éventuels avenants.

Catégories de concessions funéraires et tarifs

Le conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport de M. le Maire, Décide (1 voix contre, 8 voix pour) : Les concessions perpétuelles sont arrêtées et il est institué en application de l’article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales les différentes concessions suivantes :

- Des concessions temporaires de 15 ans

- Des concessions trentenaires

- Des concessions cinquantenaires

Les tarifs les suivants :

Cimetière communal : procédure de régularisation , avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun

M. le Maire rappelle à l’assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du 15 mars 2018, qu’il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré.

le Maire propose au conseil municipal :

 De procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,  D’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,

 De proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement occupé,  De fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.

Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide :

Article premier : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cime- tière, par une insertion dans le bulletin municipal et dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recomman- dée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les op- tions ci-après, à titre de régularisation de la situation :

 L’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,  De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée de 30 ans et de fixer le prix de 75€ le m² occupé.

Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 31 décembre 2019, de manière à passer la fête de la Toussaint.

Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Concessions Tombes

prix au m²

Cavurnes

0,90 m x 1,40 m

15 ans 50 €/m² 70 €

30 ans 75 € /m² 100 €

50 ans 100 € /m²Article 6 : De déléguer à M. le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la pré- sente délibération.

Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cimetière communal : sort des concessions échues

Dans le cadre de la réhabilitation du cimetière communal et de la mise en conformité des sépultures, il a été répertorié à la date du 15 Mars 2019 que des concessions à durée déterminée sont échues, parfois depuis longtemps, et aucun renouvellement des droits concédés par le concessionnaire ou ses ayants droit n’a été fait dans le délai légal. Il en découle que, passé ce délai, le renouvellement n’est plus un droit pour les concessionnaires ou ses ayants droit et de- vient donc facultatif.

Afin de concilier les impératifs de gestion et l’intérêt des familles, Monsieur le Maire propose :  De procéder à une démarche de communication et d’information par tout moyen pour aviser les familles concernées de la situation, à compter de la prise d’effet de la présente délibération,  D’accorder au concessionnaire encore en vie ou à l’ayant droit le plus diligent qui se mettra en contact avec la mairie le renouvellement de la concession échue après sa remise en état, si nécessaire, sauf à ce que ce dernier décide de transférer les restes des défunts dans une autre sépulture,

 De fixer une date butoir à cette procédure,

 De reprendre les concessions dont la situation n’aura pas été régularisée par les familles au terme de ce délai afin

de libérer les terrains.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’aviser les familles concernées, par voie d’affichage d’un avis municipal en mairie et au cimetière, d’apposer sur

les concessions un panonceau invitant les familles à se présenter en mairie et d’adresser un 1er courrier en LR avec AR aux concessionnaires en vie ou à leurs ayants droit lorsque leur adresse est connue puis, si cela s’avère nécessaire, un 2nd et dernier courrier de relance 15 jours avant la date butoir.  De proposer aux concessionnaires ou à l’ayant droit le plus diligent qui se fait connaître en mairie de renouveler la concession selon les termes de l’acte de concession initial au tarif en vigueur au moment de la demande de renou- vellement à condition que la sépulture soit en bon état d’entretien ou remise en état si besoin,  De fixer comme date butoir à cette procédure, le 31 décembre 2019 de manière à laisser un délai suffisant et raisonnable aux familles, même non domiciliés dans la commune, grâce à la fête de la Toussaint, pour se faire connaître en Mairie et réaliser les démarches nécessaires.

 De reprendre les sépultures dont la situation n’aura pas été régularisée au terme de cette date, afin de libérer les

terrains.

 M. le Maire, auquel la délibération n°2019-21 du Conseil Municipal en date du 15 mars 2019 a délégué, en applica-

tion de l’article L.2122-22 8° du Code général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des conces- sions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.

Mission externalisée de Délégué à la Protection des Données

Le règlement n° 2016/679, dit règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Les principaux objectifs du RGPD sont d'accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. Chaque organisme doit désigner un Délégué à la Protection des Données chargé d'exercer une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne.

Ce sujet a été débattu au sein de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval. Il a paru particulièrement opportun que cette mission soit dévolue, pour l'ensemble des 26 communes qui la composent ainsi que la Communauté de Communes, à un prestataire unique. Le choix s'est porté sur la SAS SMA NETAGIS, de la Chapelle sur Erdre, pour une mission de 2 ans moyennant un coût, pour la commune de Mouais de :

 568,70 € TTC au titre de la phase "état des lieux et diagnostic"

 Une redevance annuelle de

 471,90 € TTC en 2019

 514,80 € TTC en 2020.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer un contrat de services, commun à l'ensemble des collectivités composant la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal décide autorise M. le Maire à signer ce contrat de services.