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Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 76 Location)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2025.00076 Page 1 sur 4
Conseil Municipal 2025.00076
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du vendredi 04 juillet 2025
Le vendredi 04 juillet 2025, à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle d’honneur en mairie sous la présidence de M. Bruno VANDEVILLE, conformément à la convocation qui lui a été faite le vendredi 13 juin 2025, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Nombre de membres en exercice : 23.
Présents
M. Bruno VANDEVILLE, Mme Laurence MORY, M. Serge GIBERT, M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Fatima GHADI, M. Arnaud GLABIEN, Mme Géraldine MARCHISET, M. Bertrand SIX, M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Ludovic VALETTE, Mme Cathy DELPLANQUE, Mme Laëtitia PANNECOCKE, M. Sébastien DESCAMPS, M. Charles BEAUCHAMP, M. Gilles COQUELLE, M. Eric MAQUET, Mme Sophie LEFEBVRE, M. Éric BRIDOUX, Mme Martine PINHEIRO.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Représentés
Mme Laëtitia LAURENT donne pouvoir à M. Arnaud GLABIEN, M. Jean-Paul CRAYE donne pouvoir à M. Jean Louis POPULAIRE, Mme Stéphanie BLONDEL donne pouvoir à M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Bertrand MERLIN donne pouvoir à M. Eric MAQUET.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Mme Laurence MORY est désignée pour remplir cette fonction.
Tarifs des locations du domaine privé de la commune
Vu la délibération n°2437, en date du 13 décembre 2023, fixant les modalités locatives du
domaine privé de la commune ;
Vu la délibération n’°2024.02482, en date du 27 mars 2024, fixant les modalités locatives des
jardins ;
Vu la délibération n°2024.02483, en date du 27 mars 2024, fixant les modalités locatives des
cellules commerciales créées place du Monument ;
Sur proposition de revaloriser ces tarifs à compter du 1er janvier 2026 ;
Pour rappel il est de coutume de revaloriser ces tarifs selon les indices suivants :
• Logements : base du troisième trimestre de l’Indice de Référence des Loyers (IRL)
• Logements sociaux : base du deuxième trimestre de l’Indice de Référence des Loyers (IRL)
• Cellules commerciales : base du deuxième trimestre de l’Indice des loyers commerciaux (ILC)
• Garages : base du premier trimestre du coût à la construction (ICC)
• Marais : base juillet de l’Indice des prix à la Consommation (IPC) Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2025.00076 Page 2 sur 4
Étant précisé que les présentes décisions valent pour tout nouveau bail, conclu au cours de l’année, sans remettre en cause les clauses et conditions des baux en cours notamment en matière de révision des loyers ;
Invité à délibérer, le Conseil municipal DÉCIDE :
Article 1 : Location d’immeubles
Les tarifs sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2026 et demeureront applicables jusqu’à nouvelle décision du Conseil municipal :
Logements
3 Grand’;rue 538,43 € / mois
16 A pl. du monument 496,41 € / mois
20 rue Georges
Lefebvre
N°101
N°111
378,04 €
266,36 €
/ mois
/ mois
Locaux
professionnels
De type hangar de
stockage, bureaux ;… 20,25 € /m²/an
Locaux
commerciaux 16 pl. du Monument 853,05 € /mois, hors abattement
Place du Monument
N°2
N°2A
N°2B
890,00 €
480,00 €
600,00 €
/mois, hors abattement
/mois, hors abattement
/mois, hors abattement
Garages
communaux
Particuliers
(Grand rue n°1 à 4 ;
Rue du Château)
57,22 € / mois
Pour les locaux commerciaux, un abattement pourra être accordé comme suit :
• Création d’entreprise ou sédentarisation d’activité ambulante : 50% la première année ; 30% la deuxième année puis 10% la troisième année
• Société déjà existante : 30% la première année Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2025.00076 Page 3 sur 4
Article 2 : Location au marais
Les tarifs sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2026 et demeureront applicables jusqu’à nouvelle décision du Conseil municipal :
Emplacement de barque 58,28 € par an
Location de parcelle au marais
communal
En bordure 619,82 € par an
En retrait 531,10 € par an
Location de parcelles (indivision Jules) 509,84 € par an
Article 3 : Jardins
Les tarifs sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2026 et demeureront applicables jusqu’à nouvelle décision du Conseil municipal : 50 € par an.
Article 4 : Paiement et indexation
La location est due au jour de la signature de la convention mais pourra être minorée en cas de résiliation en cours d’année ; étant précisé que chaque mois entamé sera dû dans son intégralité.
Le recouvrement du loyer s’effectuera par émission de titre au budget principal.
Une revalorisation s'appliquera de plein droit à chaque date anniversaire du bail ou à la date de révision prévue contractuellement, sans nécessiter de nouvelle délibération du Conseil municipal, conformément aux clauses de révision des loyers stipulées dans les baux en cours :
• Logements : l'Indice de Référence des Loyers (IRL).
• Logements sociaux : Indice de Référence des Loyers (IRL).
• Cellules commerciales : Indice des Loyers Commerciaux (ILC).
• Garages : Indice du Coût de la Construction (ICC).
• Marais : Indice des prix à la Consommation (IPC).
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PARTICIPE PAS : 0
La délibération est adoptée à l’unanimité.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ ) Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2025.00076 Page 4 sur 4
Ainsi fait les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Publié le : 11/07/2025
Transmis au contrôle de légalité le : 11/07/2025