Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 02486 Cession Halage
Déliberation - 2026 054 Cession D 2099
Déliberation - 2025 77 Salle
Déliberation - 2025 76 Location
Déliberation - 2025 42 Garantie
Déliberation - 2025 40 Garantie
Déliberation - 2025 02 PLH
Déliberation - 2025 43 Garantie
Déliberation - 2025 32 Impot
Déliberation - 2025 41 Garantie
Déliberation - 2025 46 Cession
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 46 Cession)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2025.00046 Page 1 sur 2
Conseil Municipal 2025.00046
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Le lundi 14 avril 2025, à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à salle d’honneur en mairie sous la présidence de M. Bruno VANDEVILLE, conformément à la convocation qui lui a été faite le lundi 07 avril 2025, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Nombre de membres en exercice : 23.
Présents
M. Bruno VANDEVILLE, M. Serge GIBERT, Mme Laëtitia LAURENT, M. Arnaud GLABIEN, M. Jean- Paul CRAYE, Mme Géraldine MARCHISET, M. Bertrand SIX, M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Ludovic VALETTE, Mme Cathy DELPLANQUE, Mme Laëtitia PANNECOCKE, M. Sébastien DESCAMPS, M. Charles BEAUCHAMP, M. Gilles COQUELLE, M. Bertrand MERLIN, M. Eric MAQUET, Mme Sophie LEFEBVRE, M. Éric BRIDOUX, Mme Martine PINHEIRO. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Représentés
Mme Laurence MORY donne pouvoir à Mme Martine PINHEIRO, M. Jean Louis POPULAIRE donne pouvoir à M. Serge GIBERT, Mme Fatima GHADI donne pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE, Mme Stéphanie BLONDEL donne pouvoir à M. Philippe DE GUBERNATIS .
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
M. Serge GIBERT est désigné pour remplir cette fonction.
Cession des logements 563 rue André Joseph Leglay
Vu la délibération n°2025.00004 en date du 28 janvier 2025 par laquelle la commune a procédé
à l’acquisition des logements situés 563 rue André Joseph Leglay cadastrés B 365, B 366, B
369, B 370, B 373, B 374, B 1424, B 1425, B 1426, B 1427, B 1428, B 1429, B 1875, pour une
superficie totale de 639 m² à la société SOLIHA DOUAISIS.
Sur exposé,
Par échange verbal, Madame Aude BAILLIE gérante de la SCI du Canal dont le siège est le
563 rue André Joseph Leglay à Arleux a fait connaître leur souhait d’acquisition desdits
logements, en vue d’une réhabilitation pour une future activité médicale.
Pour rappel l’avis des domaines reçu en date du 13 janvier 2025 estimait la valeur vénale de
l’ensemble immobilier à 137 000€ assortie d’une marge d’appréciation de 15%, précisant que
« la commune agira au mieux de ses intérêts et revendra le bien à un prix au moins égal à celui
d’acquisition. »
Considérant l’acquisition de l’ensemble des logements par la commune à la société SOLIHA
DOUAISIS au prix de 60 000€ (hors frais d’acte)
Considérant que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur. Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2025.00046 Page 2 sur 2
Considérant les frais de diagnostics s’élevant à 1 872.00€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
− D’autoriser la vente de l’ensemble des logements situés 563 rue André Joseph Leglay cadastrés B 365, B 366, B 369, B 370, B 373, B 374, B 1424, B 1425, B 1426, B 1427, B 1428, B 1429, B 1875, pour une superficie totale de 639 m² à la SCI du Canal pour la création d’une activité médicale ;
− De soumettre la vente à la condition d’usage suivante : transformer le rez-de- chaussée en activité médicale ou paramédicale ;
− De fixer le prix de vente fixer à 69 000€ (hors frais de notaire) ;
− De charger l’Office Notarial de Maîtres BLANPAIN et GORFINKEL, notaires à ARLEUX, d’accomplir les formalités avec intégrations des conditions suspensives d’autorisation du permis de construire par l’acquéreur et la réalisation effective d’une activité médicale en rez- de-chaussée ;
– D’autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes utiles à l’exécution des présentes décisions.
POUR : 20
CONTRE : 3 (M. BEAUCHAMP, M. COQUELLE, Mme LEFEBVRE)
ABSTENTION : 0
NE PARTICIPE PAS : 0
La délibération est adoptée à la majorité.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )
Ainsi fait les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Publié le : 22/04/2025
Transmis au contrôle de légalité le : 23/04/2025