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Déliberation - 2025 77 Salle
Déliberation - 2025 43 Garantie
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 43 Garantie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement,
Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2025.00043 Page 1 sur 2
Conseil Municipal 2025.00043
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du lundi 14 avril 2025
Le lundi 14 avril 2025, à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle d’honneur en mairie sous la présidence de M. Bruno VANDEVILLE, conformément à la convocation qui lui a été faite le lundi 07 avril 2025, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Nombre de membres en exercice : 23.
Présents
M. Bruno VANDEVILLE, M. Serge GIBERT, Mme Laëtitia LAURENT, M. Arnaud GLABIEN, M. Jean- Paul CRAYE, Mme Géraldine MARCHISET, M. Bertrand SIX, M. Philippe DE GUBERNATIS, M. Ludovic VALETTE, Mme Cathy DELPLANQUE, Mme Laëtitia PANNECOCKE, M. Sébastien DESCAMPS, M. Charles BEAUCHAMP, M. Gilles COQUELLE, M. Bertrand MERLIN, M. Eric MAQUET, Mme Sophie LEFEBVRE, M. Éric BRIDOUX, Mme Martine PINHEIRO. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Représentés
Mme Laurence MORY donne pouvoir à Mme Martine PINHEIRO, M. Jean Louis POPULAIRE donne pouvoir à M. Serge GIBERT, Mme Fatima GHADI donne pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE, Mme Stéphanie BLONDEL donne pouvoir à M. Philippe DE GUBERNATIS .
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
M. Serge GIBERT est désigné pour remplir cette fonction.
Demande de garantie d'emprunt pour la construction de 36 logements rue du Héron Cendré (PLAI)
Vu le projet de construction de 36 logements, rue du Héron cendré, par la SA NORÉVIE ;
Considérant que dans le cadre du financement de ce projet la SA NORÉVIE a sollicité auprès de la CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS un prêt d’un montant maximum de 5 834 947,00 €, constitué de 4 lignes de prêt comme suit :
• Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) d’un montant de 1 245 196,00 €, remboursable sur une durée de 40 ans, assorti d’une période de préfinancement de 24 mois
• PLAI foncier d’un montant de 530 761,00 €, remboursable sur une durée de 50 ans, assorti d’une période de préfinancement de 24 mois
• Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) d’un montant de 2 952 638,00 €, remboursable sur une durée de 40 ans, assorti d’une période de préfinancement de 24 mois
• PLUS foncier d’un montant de 1 106 352,00 €, remboursable sur une durée de 50 ans, assorti d’une période de préfinancement de 24 mois
La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
Vu le contrat de Prêt n°162616 signé entre NORÉVIE (l’emprunteur) et la CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS ;
Considérant que conformément aux articles L.2252-1 à 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales : Conseil Municipal d’ARLEUX, Délibération n°2025.00043 Page 2 sur 2
• Une collectivité ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement
• Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50% des recettes réelles de fonctionnement de la section de fonctionnement.
Étant précisé que le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
Considérant que l’article L.2252-2 du CGCT stipule cependant que ces dispositions ne sont pas applicables aux garanties d’emprunts pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisés par les organismes d’habitations à loyer modéré ou les sociétés d’économies mixtes ;
Vu l’état des emprunts garantis par la collectivité :
• Montant initial garantis : 10 412 846,75 €
• Capital restant dû au 1er janvier 2025 : 5 777 165,45 €
• Annuité garantie pour 2025 : 404 997,89 €
Considérant que la part des garanties d’emprunt représente 20,16 % des dépenses réelles de fonctionnement pour 2025 ;
Invité à délibérer, le Conseil Municipal DÉCIDE :
− De refuser sa garantie des prêts PLAI pour une montant total de 1 775 957,00 €, dans le cadre du prêt n°157468 souscrit par la SA NORÉVIE auprès de la CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATION
• Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) d’un montant de 1 245 196,00 €, remboursable sur une durée de 40 ans, assorti d’une période de préfinancement de 24 mois
• PLAI foncier d’un montant de 530 761,00 €, remboursable sur une durée de 50 ans, assorti d’une période de préfinancement de 24 mois
− D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application des présentes décisions
POUR : 23
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PARTICIPE PAS : 0
La délibération est adoptée/rejetée* à l’unanimité.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )
Ainsi fait les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Publié le : 22/04/2025
Transmis au contrôle de légalité le : 23/04/2025